La tarification des accueils familiaux de jour (ou de nuit) doit obéir, comme les accueils "à temps complet", aux règles fixées par l’Article D442-2 du Code de l’Action Sociale et des familles :
- Rémunération journalière pour services rendus = minimum 2,5 SMIC horaire + 10% de congés payés congés payés Les accueillants familiaux "de gré à gré" sont employés par des particuliers (les personnes accueillies). Pendant leurs congés, ils n’ont donc pas droit au maintien de leur salaire. En compensation, toute heure travaillée (y compris les heures de sujétions particulières) doit être majorée d’une prime pour congé payé de 10%.
- Indemnité journalière pour sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. = de 0 à 4 fois le minimum garanti (MG)
- Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie = de 2 à 5 fois le minimum garanti (MG)
- Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie = montant négocié entre l’accueillant familial
accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. et la personne accueillie en fonction du lieu d’accueil, de la surface des locaux mis à disposition et de leur état.
Le "minimum légal" incompressible est donc de 2,5 SMIC horaire + 2 MG de frais d’entretien, même pour une prise en charge de très courte durée (exemple : accueil de quelques heures, hors repas).