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Domaine juridique > contrat

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Chapitre V, Soutenir l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). - Article 56 - Journal Officiel du 29 décembre 2015
Contrat type d’accueil familial de gré à gré
Contrat d’accueil, à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou handicapées adultes (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, annexes 3-8-1 et 3-8-2). Bases de calcul et formulaires actualisés le 1er janvier 2017.
Droits à Congés payés, Préavis, Indemnité de rupture du contrat, Accident du travail
6 Juin 2006 : le Tribunal d’Instance de Cagnes sur Mer confirme les droits des accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. .
La rétribution des accueillants familiaux & l’URSSAF
Exemples de bulletins de salaire = "relevé mensuel des contreparties financières". La version 2017 de notre bulletin de paye (réservé aux adhérents de Famidac) est disponible depuis le 1er Janvier.
AFT : Contrat d’accueil (exemples)
Comment calculer le montant du "loyer" ?
(en accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). , il s’agit en réalité d’une "indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie")
16 - Contrat
Des contrats - Contractualisation de l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). des mineurs - Le contrat particulier de l’accueil familial social des adultes - Les contrats de l’accueil familial thérapeutique AFTAccueil Familial Thérapeutique Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques. - Contrat et accueil familial de toxicomanes
2005 : La Note d’information de la DGAS revue et corrigée
Note d’information n° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005 (archive)
2005 : Pour modifier un contrat d’accueil, que faut-il faire ?
Archive
2016 : Projet de vie et projet d’accueil personnalisé
Quelles différences ? Quels contenus ? Quels engagements et quelle implication des accueillants familiaux ? Donnez-nous vos avis !!!
Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement au domicile de l’accueillant
Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, ANNEXE 3-8-1 (pages 7 & 8), remplacements. Bases de calcul et formulaires actualisés le 1er janvier 2017.
Archive : contrat type 2005 > 2010
Contrat d’accueil en vigueur du 1er janvier 2005 au 7 août 2010. Après cette date, utiliser les modèles conformes au Décret n° 2010-928 du 3 août 2010
Avenant congés & divers
Congés, horaires de visites et de repas, précisions sur l’état de santé et les projets de la personne accueillies, interdiction de fumer, dispositions à prendre en cas de décès...
Avenant PCH : revalorisation de la rémunération journalière pour services rendus
Si la personne accueillie bénéficie de plus de 2,5 heures d’aides humaines au titre de la PCH - Prestation de Compensation du Handicap
Comment gérer une rupture de contrat ?
Réponses aux questions les plus courantes.
Contrat type d’accueil salarié
ANNEXE 3-8-2 au décret __________ du __________ ; concerne les accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Départ avant la fin du préavis
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-30773 : l’accueillant(e) doit être indemnisée pendant deux mois de la même façon que si le préavis avait été exécuté conformément au contrat.
Détail des frais d’entretien courant
Liste de dépenses à la charges de l’accueillant ou de l’accueilli (exemple).
Remplacement hors du domicile de l’accueillant
La personne accueillie peut être prise en charge par un autre accueillant familial, par un établissement ou par ses proches.
Réservation d’un accueil temporaire ou permanent
La signature d’un contrat d’accueil entre l’accueillant(e) familial(e) et la personne accueillie ne protège pas l’accueillant des risques d’annulation et d’impayés :
Rupture de contrat : lettre type
L’accueillant ou la personne accueillie peut rompre son contrat à tout moment.
Signature des contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF...
Pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable.
Un contrat "de gré à gré"
Depuis 2005, le contrat d’accueil familial est un contrat de droit privé, librement négocié de "gré à gré" entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal).

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