Accueil > Mots-clés > Domaine juridique > liberté de choix

Domaine juridique > liberté de choix

Un Conseil Départemental peut-il refuser de communiquer la liste des accueillants agréés ?
Un Conseil Départemental peut-il s’opposer à un accueil ?
Lorsque l’accueillant respecte les termes de son agrément (nombre de personnes accueillies, personnes âgées ou handicapées), le Conseil Départemental n’a aucun droit d’intervention ou de "sélection" préalable à un accueil.
2013 : François Hollande préconise "des solutions intermédiaires entre le domicile et l’établissement"
Discours du président de la République, prononcé lors du 31ème Congrès de l’Uniopss, le 25 janvier 2013.
2016 : Projet de vie et projet d’accueil personnalisé
Quelles différences ? Quels contenus ? Quels engagements et quelle implication des accueillants familiaux ? Donnez-nous vos avis !!!
36 - Projet d’accueil, projets de vie
Projet et accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). - Pas d’accueil familial sans projet - Pas de projet sans évaluation - Tout projet d’accueil est un projet de soin
APA : L’allocation personnalisée d’autonomie en accueil familial
Toute personne âgée de 60 ans ou plus et ayant un niveau de dépendance (GIR) de 1 à 4 a droit à l’allocation personnalisée d’autonomie, à condition d’en faire la demande.
APA, PCH : annulation d’un règlement d’aide sociale restrictif
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 décembre 2012, Conseil d’État, décisions du 13 mars 2013 puis du 28 novembre 2014 : condamnation du Départements de Tarn-et-Garonne qui limitaient l’allocation personnalisée d’autonomie aux indemnités de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. , hors rémunération des services rendus par l’accueillant et sans prise en compte du plan d’aide.
Campagne, parcs et étangs font du bien
En accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). comme en maison de retraite, les espaces verts et aquatiques améliorent le bien-être physique et moral des personnes dites "fragiles"...
Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante
Fondation Nationale de Gérontologie & Ministère de l’emploi et de la solidarité, 1999
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Arrêté du 8 septembre 2003
Charte Européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées nécessitant des soins et une assistance de longue durée
Source : www.age-platform.eu/age-projects/78-previous-projects/659-daphne, juin 2010 : cette Charte reprend les droits fondamentaux et les principes nécessaires au bien-être de ceux qui, en raison de l’âge, de la maladie ou d’un handicap, nécessitent soutien et soins.
Conseil de l’Europe : recommandations aux Etats membres
Recommandations Rec(2006)5 (promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société) et CM/Rec(2009)6 (vieillissement et handicap).
Lancer une alerte
N’hésitez pas à nous signaler toute anomalie ou abus en rapport avec les accueils familiaux d’adultes handicapés ou de personnes âgées !
Liberté de choix des personnes sous tutelle ou sous curatelle
Cour d’Appel de DOUAI, 8 février 2013 : Qu’elle soit sous tutelle ou sous curatelle, la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer.
ONU : Convention relative aux droits des personnes handicapées
adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies et signée par l’état français le 30 mars 2007 (extraits). Les personnes handicapées doivent pouvoir choisir, à tout âge, leur lieu de résidence et les personnes avec qui elles vont vivre.
Personnes âgées : plus de 500.000 places à créer d’ici 2040
Source : AFP, 05 février 2014
Tiers régulateur
A quelles conditions un tiers régulateur peut-il intervenir ?
Un contrat "de gré à gré"
Depuis 2005, le contrat d’accueil familial est un contrat de droit privé, librement négocié de "gré à gré" entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal).

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2017. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP

19 visiteurs (dont 10 sur le forum)

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2017. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP