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Jugements & jurisprudence

Merci à tous ceux qui ont pensé à nous transmettre ces avis et jugements, qui aideront d’autres accueillants à défendre leur cause.

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Accueil familial et droit du travail
Expertises du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité (juin 2003) et de Maître Bernard DEBAISIEUX, diplômé d’Études Supérieures en Droit des Interventions Sanitaires et Sociales des Collectivités Territoriales, Avocat au Barreau de Toulouse.
Droits à Congés payés, Préavis, Indemnité de rupture du contrat, Accident du travail
6 Juin 2006 : le Tribunal d’Instance de Cagnes sur Mer confirme les droits des accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. .
Accueils "à temps partiel" : 2,5 SMIC/jour minimum, y compris en Charente-Maritime
Pour la fixation de l’allocation de placement familial due par le département de la Charente-Maritime, le montant de lla rémunération de l’accueillante doit êtrre calculé sur la base de 2,5 SMIC (et non de 1,61 SMIC) - Commission centrale d’aide sociale, 23 octobre 2008, source www.sante.gouv.fr
Accueils "à temps partiel" : les Deux Sèvres rattrapent 3 années de retard
Les accueillants concernés percevront un rappel de près de 3.000 euros par an et par personne accueillie.
Accueils à "temps partiel", condamnation du Département de la Vienne
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 mai 2010 : annulation de l’arrêté fixant illégalement à 2 SMIC/jour la rémunération des accueillants familiaux prenant en charge des adultes handicapés fréquentant en journée des structures médico-sociales.
Agrément non renouvelé
pour "difficultés de collaboration avec les services et irrégularité d’un accueil réalisé hors contrat" : Cour administrative d’appel de Lyon, 17/02/2011, 10LY00145 et pour "difficulté à travailler avec les agents du département, incapacité à favoriser les liens familiaux de la personne accueillie, ..." : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 avril 2015, n° 13BX02316
Annulation d’un refus d’aide sociale en Charente Maritime
Le conseil général de la Charente-Maritime rejetait la demande d’allocation de placement familial de M. X... - Décision abusive, annulée le 26 juin 2009 ; source www.sante.gouv.fr
Annulation d’un retrait d’agrément pour "absences répétées"
Tribunal administratif de Pau (3 novembre 2005) + Cour Administrative d’appel de Bordeaux, 27 février 2007
Annulation d’un retrait d’agrément pour présomption de mauvais traitements
suite à la chute d’une personne âgée - Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 18 mars 2008
Annulation d’une suspension d’agrément
Un cas trop classique : la présomption d’innocence bafouée par un Conseil départemental, qui suspend l’agrément d’une accueillante.
Annulation d’un retrait d’agrément pour "mauvais traitements"
Tribunal administratif de Dijon, 3 juin 2010.
Annulation d’un retrait d’agrément pour suspicions de violences
Tribunal administratif de Pau, 27 janvier 2015.
APA, PCH : annulation d’un règlement d’aide sociale restrictif
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 décembre 2012, Conseil d’État, décisions du 13 mars 2013 puis du 28 novembre 2014 : condamnation du Départements de Tarn-et-Garonne qui limitaient l’allocation personnalisée d’autonomie aux indemnités de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. , hors rémunération des services rendus par l’accueillant et sans prise en compte du plan d’aide.
Confirmation d’un retrait d’agrément pour comportement agressif
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 octobre 2006
Confirmation d’un retrait d’agrément pour dépassement de capacité d’accueil
Conseil d’Etat, 8 décembre 2004 : Marianne X accueillait une quatrième personne...
Confirmation d’un retrait d’agrément pour problèmes relationnels
Conseil d’Etat, 27 juin 2005.
Congés payés, 2 condamnations en Tribunal d’Instance
La loi du 17 janvier 2002 accordait une indemnité de congés payés aux accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.  ; plusieurs Conseils Généraux prétendaient, à tort, qu’elle ne serait pas due avant la publication de ses décrets d’application. C’est en suivant leurs conseils que de nombreux accueillis ou tuteurs se sont mis dans l’illégalité.
Congés payés, jugement des prud’hommes
Conseil de prud’hommes 17 rue des Vieilles Halles 61200 Argentan ; RG n° F 03/00147 - Minute n° 250/2004 - Jugement du 5 octobre 2004
Congés payés, jugement du Tribunal Administratif de Toulouse
Le département de Tarn-et-Garonne condamné pour refus d’application des droits à congés payés entre janvier 2002 et janvier 2005.
Décompte du temps de travail
Est un temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Départ avant la fin du préavis
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-30773 : l’accueillant(e) doit être indemnisée pendant deux mois de la même façon que si le préavis avait été exécuté conformément au contrat.
Double paye le 1er mai, congés, rupture...
Cour d’Appel d’Aix en Provence - Tribunal d’Instance d’Antibes, Jugement du 8 janvier 2008.
Elle tue son pensionnaire handicapé
Cour d’Assises de Lons-le-Saunier (Jura) : confier l’accueil d’un monsieur alcoolique à une veuve elle-même alcoolique prédispose au pire...
Evacuation d’une "colocation pour personnes âgées ou handicapées"
Septfonds (Tarn-et-Garonne), 28 juillet 2016 : la préfecture fait évacuer la "maison des seniors", qui hébergeait sans autorisation 12 personnes de 68 à 95 ans.
L’agrément nominatif est illégal
Cour administrative d’Appel de Bordeaux, 13 novembre 2001
L’APA doit être intégralement maintenue en accueil familial
Commission centrale d’aide sociale, 22 janvier 2010 : annulation d’une décision de la Commission départementale du Tarn-et-Garonne.
L’APA doit prendre en compte les frais d’entretien courants
Commission centrale d’aide sociale, 18 juin 2008 : annulation d’une décision de la Commission départementale de la Corrèze.
Liberté de choix des personnes sous tutelle ou sous curatelle
Cour d’Appel de DOUAI, 8 février 2013 : Qu’elle soit sous tutelle ou sous curatelle, la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer.
Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies
Refus d’agrément pour cause de logement inachevé
Conseil d’État, vendredi 28 décembre 2007 : le logement doit être "opérationnel" pour que l’accueillant(e) puisse prétendre à un agrément.
Régularisation d’un agrément nominatif
Tribunal administratif de Toulouse, octobre 2006
Restitution d’un agrément non renouvelé
Le département des Deux-Sèvres est condamné à verser à Sylvette M... la somme de 23.911,23 euros. Tribunal Administratif de POITIERS, Audience du 26 février 2009, Lecture du 19 mars 2009
Retrait d’agrément pour accueil en surnombre
Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 1999, 96NC00105 : 3 personnes accueillies plus une en chambre d’hôtes...
Retrait d’agrément pour faute grave
En cas d’urgence, l’agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission consultative (Article L441-2 du CASF).
Sept résidents évacués d’un accueil "familial"
La loi limite l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). à 3 personnes accueillies...
Signature des contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF...
Pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable.

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