2004 - 2012 : "PagesJaunes" refuse les Accueillants familiaux

Depuis 2004, nous tentons vainement de faire référencer notre métier dans l’annuaire...

Premier courrier

Rocles, le 8 décembre 2004

De Famidac à
Monsieur le Président de PagesJaunes
7, avenue de la Cristallerie
92317 Sèvres Cedex

Objet : Ajout d’une profession dans les pages jaunes

Monsieur le Président,

Les assistantes maternelles ont, depuis longtemps, leur propre rubrique dans les pages jaunes.

Nous sommes, en France, plus de 15.000 accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
pour adultes handicapés ou pour personnes âgées, agréés, formés et contrôlés par les Conseils Généraux ou des hôpitaux (Code de l’action sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12).

Nous souhaitons que notre métier soit également répertorié dans les pages jaunes, sous l’appellation "Accueillants familiaux" (pour personnes âgées ou handicapées adultes). Ce qui représente, potentiellement, 15.000 clients professionnels supplémentaire pour votre société.

Vous remerciant par avance de donner suite à cette demande, nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Respectueusement,
Pour l’association Famidac
Étienne Frommelt, Président

Première réponse

De Pagesjaunes
Service Écoute Clients
33, route de Pauillac
33327 Eysines Cedex

À FAMIDAC - Monsieur FROMMELT - Bouteillac 07110 ROCLES

Bordeaux, le 07 Janvier 2005

Objet : Nomenclature
Demande création de la rubrique « accueillants familiaux »
Refer : PJ/DOSQ/DQ/SC/2005/10/CC

Monsieur,

L’opportunité de créer la rubrique « familles d’accueil pour personnes âgées » a déjà été étudiée par nos services, notamment en concertation avec la Direction de la Prévention et de l’Action Sociale du Conseil Général des Deux-Sèvres.

Cette rubrique n’a pas été créée pour les raisons suivantes :

  • pour exercer cette activité, les personnes doivent bénéficier d’un agrément délivré par les services du Conseil Général et dont la durée de validité est limitée. Cela nécessite donc une mise à jour permanente de l’information.
  • D’autre part, cette information est facilement accessible soit par des services télématiques, soit par les services des Conseils Généraux.
  • De plus, l’information figure dans les Pagesjaunes, dans la partie « Vos démarches administratives », au chapitre Protection Sociale - l’aide aux personnes âgées. L’utilisateur est notamment orienté vers le Conseil Général.
  • Enfin, par contrat, ces accueillants sont des salariés des personnes dont ils s’occupent et non des personnes ayant une activité professionnelle libérale.

Dès lors, Pagesjaunes n’envisage pas de créer une rubrique spécifique pour cette activité.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Francis BERARD
Responsable Service écoute clients
Tél. 0800 65 08 00
e-mail : ecouteclients@pagesjaunes.fr
Siège social - 7, avenue de la Cristallerie - 92317 Sèvres Cedex
Téléphone : 01 46 23 30 00

Second courrier

Rocles, le 12 janvier 2005

Pagesjaunes - M. Francis BERARD
Responsable Service Écoute Clients
33, route de Pauillac
33327 Eysines Cedex

Cc à M. le Directeur de Pagesjaunes

Objet : Nomenclature, Demande création de la rubrique « accueillants familiaux »
REF : PJ/DOSQ/DQ/SC/2005/10/CC

Monsieur,

En réponse à notre demande du 08/12/2004, vous nous annoncez que vous n’envisagez pas de créer une rubrique spécifique, dans les Pages jaunes, pour les accueillants familiaux agréés.

Les quatre motifs que vous invoquez sont particulièrement surprenants et démontrent votre totale méconnaissance de notre profession.

1) "Pour exercer cette activité, les personnes doivent bénéficier d’un agrément délivré par les services du Conseil Général et dont la durée de validité est limitée. Cela nécessite donc une mise à jour permanente de l’information."

  • Code de l’action sociale et des familles, Art. R. 441-5 : "L’agrément est accordé pour une période de 5 ans." Exactement comme les assistantes maternelles ou familiales, également agréées pour 5 ans par les Conseils Généraux et pourtant répertoriées dans les pages jaunes.
  • L’activité de tous les professionnels répertoriés dans les pages jaunes est aléatoire : départ en retraite, dépôt de bilan, déménagement, rachat d’enseignes... Mais la mise à jour permanente de l’information n’est-elle pas la première mission des Pages jaunes ?

2) "D’autre part, cette information est facilement accessible soit par des services télématiques, soit par les services des Conseils Généraux."

  • Aucun service télématique ne répertorie les accueillants familiaux agréés.
  • Si les Conseils Généraux sont chargés de l’agrément puis du contrôle des accueillants ainsi que du suivi médico-social des personnes accueillies, ils n’ont pas pour mission de "pourvoir" les accueillants familiaux en personnes à accueillir.
  • Certains Conseils Généraux refusent encore de communiquer la liste des accueillants agréés de leurs départements, sans tenir compte des avis répétés de la CADA (Références : n° 20001568 du 13 avril 2000 - n° 20002927 du 27 juillet 2000 - n° 20012582 du 12 juillet 2001) : "Ce document administratif est communicable de plein droit, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées (adresses et numéros de téléphone)." Dans ces conditions, comment voulez-vous que les accueillants familiaux se fassent connaître des personnes souhaitant faire appel à leurs services ??? L’annuaire téléphonique n’est-il pas fait pour ça ?

3) "De plus, l’information figure dans les Pages jaunes, dans la partie « Vos démarches administratives », au chapitre Protection Sociale - l’aide aux personnes âgées. L’utilisateur est notamment orienté vers le Conseil Général."

  • Relisez le Code de l’action sociale et des familles, articles L441-1 : "Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes..." Vos chapitres "Protection Sociale - l’aide aux personnes handicapées" mentionnent-ils l’accueil familial d’adultes handicapés (de 18 à 60 ans) ???
  • L’utilisateur orienté vers le Conseil Général n’obtient aucune réponse exploitable, lorsque celui-ci lui communique une liste sans adresses ni numéros de téléphone !

4) "Enfin, par contrat, ces accueillants sont des salariés des personnes dont ils s’occupent et non des personnes ayant une activité professionnelle libérale."

  • Renseignez-vous auprès de la DGAS (contact : S. C., Adjoint au chef du bureau personnes âgées, Direction générale de l’action sociale, tél. 01.40.56.....). A l’exception des quelques accueillants employés par des établissements (environ 1.000 sur 15.000), les accueillants familiaux employés par leurs accueillis sont assimilés à des prestataires de services et ne sont pas inscrits au Code du travail. Assujettis aux cotisations sociales obligatoires, ils ne cotisent pourtant ni à l’ASSEDIC, ni aux Fonds d’action formation. Comme les travailleurs libéraux.
  • Les aides à domicile (auxiliaires de vie, travailleuses familiales), salariées par les personnes dont elles s’occupent, ont leur rubrique dans les Pages jaunes !
  • Les assistantes maternelles ou familiales (équivalent des accueillants familiaux, mais s’occupant de mineurs) ont leur rubrique dans les Pages jaunes !

En résumé : aucun des arguments invoqués par vos services pour refuser la création d’une rubrique spécifique aux accueillants familiaux agréés n’est fondé sur des bases sérieuses.

Nous vous demandons donc de reconsidérer notre demande.

Merci d’avance.

Respectueusement,
Pour l’association Famidac
Étienne Frommelt, Président

Courrier resté jusqu’ici sans réponse...

  • En février puis en avril 2005, nous avons proposé à la FNAF et à l’UNAFA d’entreprendre des démarches conjointes pour débloquer la situation. Aucune réponse.
  • En avril puis en mai 2005, nous avons sollicité l’intervention de la DGAS et du Secrétariat d’état aux personnes âgées. Aucune réponse officielle.
  • En février 2006, nous avons renouvelé notre demande (courrier ci-dessus). Toujours aucune réponse.

Que faire ?

Ne baissons pas les bras ; tous les accueillants familiaux et toutes les associations d’accueillants peuvent nous aider en adressant leurs propres demandes

  • Par courrier postal, adressé à
    Monsieur le Président (ou le Directeur) de PagesJaunes]
    7, avenue de la Cristallerie
    92317 Sèvres Cedex

Merci d’avance !


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Dernière mise à jour : mardi 24 juillet 2012

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