2005 : Les associations continuent de réclamer un statut de salarié pour les accueillants familiaux

Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH) N° 2396 - 25 février 2005, pages 43 + 44.

"Ce qui devait être un bond en avant ne représente au final qu’un maigre progrès", juge l’association Famidac (1) après la récente rénovation du statut des familles d’accueil (2). Cette organisation ainsi que les deux autres associations représentatives de ceux qu’il faut désormais appeler accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
(qui reçoivent à domicile, à titre onéreux, des personnes âgées et des adultes handicapés) regrettent d’abord que le statut de salarié ne leur ait pas été reconnu. "Ils bénéficient d’un salaire indexé sur le SMIC, payent des cotisations sociales obligatoires, ont droit à des congés payés, mais ne relèvent pas, on ne sait pourquoi, du code du travail", proteste la Fédération nationale de l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). (FNAF) (3).

Selon Famidac, les récents décrets sont, sur ce point, en retrait par rapport à la loi du 2 janvier 2002. Celle-ci a, en effet, supprimé la disposition de la loi de juillet 1989 qui précisait que le contrat d’accueil ne relevait pas du code du travail. L’auteur de l’amendement voulait clairement "faire reconnaître le caractère salarié du travail des accueillants familiaux". Le gouvernement était resté plus évasif, laissant à la jurisprudence le soin de décider. Le décret semble déjà trancher en stipulant que les litiges sont du ressort du tribunal d’instance, pas des prud’hommes, regrette Famidac. Autre exception au droit commun : l’accueillant ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéficie pas d’indemnités, par exemple en cas de départ ou de décès de la personne accueillie.
Droit à congé payé ou à indemnité ?

D’autres aspects du statut sont encore imprécis ou soulèvent déjà des difficultés d’application. Il en va ainsi du droit aux congés payés, dont "la prise en compte est une grande avancée". Mais le texte stipule que l’accueillant ne peut s’absenter que "si une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place". Dans la pratique, indique Maryse Montangon, présidente de la FNAF, "les départements refusent souvent les solutions de remplacement proposées. Il faudrait pouvoir recruter au moins une auxiliaire de vie, mais il n’est même pas possible, au tarif où sont payés les accueillants familiaux, qu’ils rémunèrent une aide ménagère". Autrement dit, l’accueillant familial "n’a réellement droit qu’à une indemnité de congé", note Famidac. Pourtant, souligne Maryse Montangon, le renouvellement de l’agrément est conditionné à l’existence d’un remplacement.

Autre point encore en suspens : l’agrément suppose une formation initiale et continue. Or, à ce jour, rien n’est organisé sur ce point. A la différence, là encore, de ce qu’il en est pour les salariés, aucune cotisation à un fonds de formation n’est prévue, regrettent les trois associations. L’Union nationale des associations des familles d’accueil (UNAFA) (4) insiste : "nous voulons une vraie formation, avec des référentiels agréés, condition d’une vraie reconnaissance professionnelle".

"Pas des petites sessions bidouillées par les conseils généraux", ajoute son président, Maurice Le Béchec, qui s’indigne de la façon dont les départements commencent à mettre les textes en application. "Alors que l’État a voulu reprendre la main pour unifier le statut et lutter contre les disparités, c’est reparti pour des interprétations locales multiples." II cite pour preuve les conseils généraux "qui s’arrogent le droit de modifier le contrat type et le salaire de référence", ou qui "modulent l’indemnité pour sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. selon les critères de leur choix, pas en fonction du temps réellement nécessaire pour la personne accueillie". Globalement, "ils décident d’autorité, comme si tous les bénéficiaires relevaient de l’aide sociale, de tarifs qui devraient normalement être négociés de gré à gré entre l’accueilli et l’accueillant".

Pour sa part, Maryse Montangon n’accable pas les conseils généraux dans leur ensemble, "placés devant des textes imprécis et parfois inapplicables". En revanche, elle s’inquiète de l’insuffisance de l’aide sociale dans certains départements. "Pour ne pas mettre dehors des personnes handicapées ou âgées aux faibles ressources, certains accueillants familiaux baissent le loyer pour augmenter leur rémunération (5). Ce qui va aussi faire diminuer l’allocation logement de l’accueilli. Double effet pervers qui va à l’inverse des buts poursuivis."

La FNAF continue donc de défendre l’idée d’un statut de salarié qui pourrait s’exercer à travers un réseau associatif "du type ADMR". Ce qui permettrait "de surmonter la difficulté juridique d’un accueillant qui héberge son employeur". L’UNAFA préférerait, pour sa part, un statut du type particulier employeur pour l’accueilli.

Dernière lacune signalée : l’oubli total de l’accueil thérapeutique et de l’accueil médico-social (par des accueillants salariés des établissements) pourtant prévus par la loi 2002-2.

Une réunion est organisée le 23 mars à la direction générale de l’action sociale (NDLR : réunion reportée au 5 avril 2005). Bien que l’ordre du jour ne porte pas a priori sur les remontées du terrain, la rencontre risque d’être animée.

Marie-Jo Maerel

(1) Famidac : 07110 Rocles - Tél. 04 75 88 38 64 - http://www.famidac.fr

(2) Voir ASH n° 2389 du 7-01-05, p. 13.

(3) FNAF : 815, allée de Sénéjac - 33290 Le Pian Médoc - Tél. 05 56 57 91 45.

(4) UNAFA : Lessirguy - 29550 Saint-Nic - Tél. 02 98 26 50 57.

(5) Le contrat doit fixer quatre tarifs pour le salaire, les sujétions particulières, le loyer et les frais d’entretien.

Dernière mise à jour : mercredi 12 janvier 2011

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP

11 visiteurs (dont 6 sur le forum)

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP