2005 : Pour modifier un contrat d’accueil, que faut-il faire ?

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Vos questions

"Mon salaire n’a pas changé en janvier 2005 ; le tuteur me dit que
je ne serais augmenté(e) que dans quelques mois. Est-ce normal ?"

"Le conseil général ne nous a pas envoyé le nouveau contrat d’accueil familial, et me dit que l’ancien reste valable."

Réponses

Les décrets du 30 décembre 2004, concernant l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). , sont applicables dans la France entière à compter du 1er janvier 2005 (décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004).

Même les accueillants qui n’ont pas encore pu signer un
nouveau contrat ont droit à une rémunération journalière des services rendus égale ou supérieure à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC + 10% au titre des congés payés
(voir nos exemples de bulletin de salaire), et ce à compter du premier janvier 2005.

Les employeurs (accueillis ou tuteurs) qui ont versé une rémunération
inférieure à ce montant, fixé par décret, sont
en infraction et doivent rectifier cette erreur au plus vite.

Lorsque le SMIC augmente, au premier juillet de chaque année, les employeurs ne font pas signer un nouveau contrat à leurs salariés qui souhaitent bénéficier de cette augmentation : le SMIC est la base (minimale) de référence de tous les salariés et leurs employeurs sont bien obligés de s’y conformer.

Inversement, les employeurs n’ont évidemment pas le droit de diminuer la paye de leurs salariés touchant plus que le SMIC. Si votre rémunération journalière des services rendus était supérieure à 19,03 € (6,22 MG) au 31 janvier 2004, elle ne doit pas être revue à la baisse.

De la même façon, votre indemnité en cas de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. ,
votre indemnité représentative des frais d’entretien courant et votre
indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce(s)
réservée(s) à la personne accueillie (loyer) ne doivent en aucun cas
être revues à la baisse.

Ce qu’il faut faire sans attendre :

Exiger des bulletins de salaire conformes à l’article D442-2 du Code de l’action sociale et des familles - voir quelques exemples

  • Si votre rémunération journalière des services rendus était jusqu’ici inférieure à 19.03 € brut, celle-ci doit augmenter dès le 1er janvier 2005.
  • Si votre rémunération journalière des services rendus était supérieure à 19.03 € brut, celle-ci doit être convertie en SMIC ; il suffit de diviser son montant par 7,61 (valeur du SMIC au 1er janvier 2005).
    Exemple : 8 MG = 24,48 € /7,61 = 3,22 SMIC
    Avantage : le SMIC, réévalué chaque année au 1er juillet, augmente bien plus rapidement que le MG
  • Cette rémunération doit être majorée de 10% (indemnité de congés payés)
  • Tous les autres montants prévus par votre contrat d’accueil doivent rester inchangés.

Si vos bulletins de salaire de janvier et des mois suivants
ne sont pas conformes (salaire exprimé en MG) :

  • Retournez-les à la personne chargée d’établir vos fiches de paye en demandant leur rectification
  • Joignez à votre demande le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, à télécharger sur le site du Journal Officiel en cliquant ici (1 page au format PDF)
  • Si le tuteur ou le curateur de la personne accueillie ne réagit pas rapidement, saisissez le juge des tutelles en lui adressant une copie de ces documents.
  • Dernier recours, si rien ne bouge : le Tribunal d’Instance.

Ce qu’il faut faire dès que possible :

Demandez le remplacement de votre ancien contrat par un contrat d’accueil conforme au Décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004. Avantages :

NB : les
montants du SMIC et du MG sont revalorisés au 1er juillet de chaque année - voirles taux actuellement en vigueur.


Réponse de M. le ministre de la santé et de la protection sociale à une question de Mme Marie-Jo Zimmermann

(publiée au JO le 16/08/2005, page 7889 - extrait) :

"La mise en conformité des contrats existants avec le contrat type, tel que prévu par le décret n° 2004 du 30 décembre 2004, est soumise à l’article 3 du décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 qui prévoit que les accueillants titulaires d’agréments doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires dans un délai qui ne saurait excéder deux ans.

En revanche, le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est un décret autonome, d’application immédiate.

Ainsi, les nouvelles modalités de rémunération des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
, telles que prévues par le décret susvisé, doivent être appliquées dès le 1er janvier 2005 et faire l’objet d’un avenant aux contrats existants, dans l’attente de la signature de contrats conformes au contrat type devant intervenir avant le 1er janvier 2007.
Une note d’information destinée à accompagner la mise en oeuvre des décrets est diffusée aux présidents de conseil général."

Version intégrale (question & réponse) page sur le site de l’Assemblée Nationale


Cliquez ici pour calculer le Bulletin de salaire
correspondant à votre contrat.

Dernière mise à jour : lundi 20 août 2012

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