2006 : Plan solidarité - grand âge et accueil familial

Philippe BAS, ministre délégué aux personnes âgées, a présenté le 27 juin 2006 le "Plan solidarité - grand âge". Certains détails de ce plan sont passés quasiment inaperçus ; il y est pourtant question d’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). et, enfin, d’un véritable statut pour les accueillants !

Extraits du dossier de presse publié sur personnes-agees.gouv.fr :


Page 2 : "aujourd’hui, le mode de prise en charge des personnes âgées est trop binaire, entre maintien à domicile et hébergement en établissement. Des formules intermédiaires, souples, doivent être développées et diversifiées."

Page 4 : " Une réforme en cinq grands axes :

1/ Donner aux personnes âgées dépendantes le libre choix de rester chez elles : en développant les services de soins et d’aide à domicile ; en soutenant davantage les aidants familiaux ; en assurant une continuité entre domicile et maison de retraite ;"

Les mesures du plan

Le libre choix du domicile (...)

4/ Créer de nouvelles formes de logement

(page 11)

Le constat
Le maintien au premier domicile n’est pas toujours possible en raison de l’isolement ou de l’inadaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. De nombreuses expériences montrent toutefois qu’il est possible de créer des logements mieux adaptés au grand âge.(...)

L’objectif
Développer de nouvelles formules de logement, conjuguant le confort et l’intimité du domicile avec la sécurité et les services qu’offrent les maisons de retraite.

Les mesures

Encourager le développement des « résidences - services ».
Au sein de ces résidences, les personnes âgées sont propriétaires (NDLR : et pourquoi pas locataires ??? voir notre rubrique "logement indépendant") de leur logement, et bénéficient également de services collectifs (aides ménagères ou prise en charge paramédicale). La législation doit toutefois être adaptée :

  • pour éviter que ces résidences soient requalifiées en établissements médico-sociaux, avec les contraintes qui en découlent (présence obligatoire de lieux collectifs de vie, normes de sécurité incendie de type hospitalier, etc.) ;
  • pour leur permettre de bénéficier de l’agrément « services à la personne », qui ouvrira droit à la TVA à 5,5% et à des exonérations de cotisations sociales.

Développer l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale).

  • Cette évolution favorisera le développement des « maisons familiales » : regroupées en très petites résidences afin de mettre en commun quelques services, ces maisons verront cohabiter dans un même pavillon des personnes âgées et un accueillant professionnel logé avec sa famille. Elles offriront à leurs résidents un accompagnement constant, des services collectifs et un cadre familial. (...)

5 / Éviter les ruptures de prise en charge entre domicile et maison de retraite

(page 13)

Le constat
Aujourd’hui, les solutions se résument la plupart du temps à un choix binaire entre rester chez soi ou aller en maison de retraite. Le passage de l’un à l’autre est souvent une rupture complète pour la personne âgée. C’est un choc qui peut accélérer la perte d’autonomie, même quand l’entrée en maison de retraite n’a pas été provoquée par un motif de santé : décès du conjoint, absence momentanée de l’aide à domicile, interruption estivale d’un service d’aide ménagère...

L’objectif
Assurer aux personnes âgées une transition douce entre leur domicile et la maison de retraite et leur offrir la solution de prise en charge la plus adaptée à leur situation personnelle
et à leurs souhaits. Pour cela, il faut que les maisons de retraite s’ouvrent sur l’extérieur et offrent une large palette de services, qui sont autant de solutions intermédiaires entre le domicile et l’établissement.

Les mesures
Prévoir dès la conception des nouvelles maisons de retraite une large palette de services orientés vers le domicile. Il s’agit de compléter les règles d’autorisation des maisons de retraite afin que tous les projets présentés prévoient, en nombre suffisant, directement ou par convention avec d’autres structures :

  • des places d’accueil de jour, permettant d’accueillir des personnes âgées à la journée, pendant que la famille ou l’aidant travaille ;
  • des places d’hébergement temporaire, permettant d’accueillir des personnes âgées pour de courts séjours (quelques semaines par exemple, pour permettre aux aidants familiaux de partir en vacances ou de trouver une solution à une situation inattendue) ;
  • un service de soins infirmiers à domicile ;
  • un service d’aide à domicile ou un réseau d’accueillants familiaux, permettant une ouverture plus grande de l’établissement vers l’extérieur. (...)

(Voir la version originale et intégrale de ce document sur le site personnes-agees.gouv.fr


Commentaires

Qu’on l’appelle "Résidence - services" ou logement indépendant, service compris, l’idée fait son chemin. Mais pourquoi cette possibilité devrait-elle être réservée aux acquéreurs de ce type de logement ?

La plupart des copropriétaires des premières "Résidence avec services" créées depuis quelques décennies, ne sont plus de ce monde ; bon nombre de leurs héritiers louent actuellement ces studios à d’autres personnes âgées. L’essentiel n’est-il pas que ces logements bénéficient effectivement à des personnes ayant besoin de services domestiques (ménage, coups de main, fourniture de repas, accompagnement...), qu’elles en soient propriétaires ou locataires ?

A quoi ressemblera le "statut des accueillants familiaux, qui permettrait d’améliorer leurs conditions d’existence et d’augmenter leur nombre ?"

De source sûre mais encore officieuse, "Le ministre a émis l’idée de bâtir un statut de l’accueillant familial intermédiaire entre le statut des assistantes maternelles ou des assistants familiaux. Nous sommes en train de faire expertiser cette idée et sommes preneur de vos lumières sur la question. Par ailleurs, il prévu de l’inscrire au programme de la prochaine conférence de la famille."

Une première étape serait déjà d’appliquer "correctement" la loi du 17 janvier 2002, article 51, conformément à la demande de plusieurs Députés et Sénateur. Exemple : "Ces décrets (n°s 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542) et cette note d’information du 15 juin 2005 de la direction générale de l’action sociale (DGAS/2C/2005/283) ne donnent guère satisfaction dans la mesure où sur de nombreux points ils interprètent dans un sens restrictif les ambitions de la loi de modernisation sociale et la volonté du législateur" (Bertrand Auban, Sénateur de la Haute-Garonne - JO Sénat du 15/12/2005).

S’il le voulait réellement, le gouvernement pourrait très facilement et très rapidement réviser ses décrets et sa note d’information, et ceci sans repasser devant les deux assemblées, en tenant compte du fait que depuis 2002 les accueillants ne sont plus explicitement exclus du code du travail.

La seconde étape serait effectivement de préciser le statut des accueillant familiaux dans le Code du travail, suivant ainsi la route tracée par les assistantes maternelles et familiales. Et ceci,

A qui profiterait le développement des "maisons familiales, regroupées en très petites résidences afin de mettre en commun quelques services, voyant cohabiter dans un même pavillon des personnes âgées et un accueillant professionnel logé avec sa famille" ?

A des constructeurs ou promoteurs immobiliers, à des investisseurs et spéculateurs à la recherche de "niches fiscales". Qui se soucient plus de faire fructifier leurs placements que du statut des accueillants (moins ceux-ci seront payés, plus ils gagneront)... Des accueillants dont les conditions de travail se rapprocheront de celles des "familles gouvernantes", locataires donc dépendantes...

Est-il vraiment possible que des maisons de retraite deviennent partenaires de réseau d’accueillants familiaux ?

Oui, et ceci avant tout pour le bien des personnes accueillies ; voir l’article "Coopération entre établissements et accueillants familiaux".

Étienne Frommelt


A suivre...

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Dernière mise à jour : jeudi 23 avril 2015

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