2007 : Accueillants familiaux salariés : un texte à remettre sur le métier ?

Novembre 2007 : suite à la publication de notre article "Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?", plusieurs revues professionnelles relayent les revendications de l’association Famidac.

ASH (Actualités sociales hebdomadaires), 26 octobre 2007, page 36

Accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
salariés : un texte à remettre sur le métier ?

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Accueil familial "salarié" : une véritable usine à gaz !

« Cette loi comporte de telles lacunes et crée tellement plus de problèmes quelle n’en résout qu’on peut se demander si, plutôt que de travailler à ses décrets d’application, il ne vaudrait pas mieux préparer un nouveau texte plus réaliste. » La question est posée par l’association Famidac et vise le texte qui institue un statut « salarié » pour les accueillants familiaux (voir ASH n° 2496 du 2-03-07, p. 28.). Il est vrai qu’il s’agit d’un article glissé par un amendement sénatorial dans la loi DALO du 5 mars 2007, élaboré et discuté dans l’urgence comme l’ensemble du texte.

L’objectif était louable puisqu’il s’agissait à la fois de « diversifier les formes de prise en charge des personnes âgées dépendantes et des adultes handicapés » et d’offrir « un véritable statut » aux accueillants familiaux, plus ou moins inspiré de celui des assistants familiaux. Dans la pratique, après deux réunions de concertation organisées à la direction générale de l’action sociale les 29 mars et 14 septembre, le texte semble « inapplicable en l’état » à Famidac, et son point de vue apparaît largement partagé par les autres organisations consultées, dont l’Uniopss.

Parmi les points soulevés figure le fait que toute personne morale de droit public ou privé peut désormais employer des accueillants familiaux, après accord du président du conseil général du département de résidence de l’accueillant. Mais comment ce dernier pourra-t-il s’assurer du sérieux de l’employeur dont le siège serait installé dans un autre département ? Qui est responsable du suivi des pratiques professionnelles et de l’évaluation de l’accueil, alors que le public concerné est fragile ?

Autre problème : le texte « favorise, de manière implicite », l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). ... hors du domicile familial, dans un nouveau type de résidence développé par certains promoteurs immobiliers, qui ne sont peut-être pas étrangers à l’amendement. Or cette pratique contredirait le principe de l’accueil au domicile posé par le code de l’action sociale et des familles. « Nous ne sommes pas a priori contre toute formule de ce type, mais encore faut-il que la loi l’autorise et l’encadre », explique Famidac. L’Uniopss se montre au contraire très réservée sur ce point.

Famidac épingle aussi les insuffisances du statut proposé aux futurs salariés en matière de durée du travail, de rémunération, d’indemnisation des dimanches et jours fériés... Le fait que ceux-ci doivent signer un contrat de travail par personne accueillie complique aussi la situation en cas de rupture.

Famidac souhaite donc une nouvelle loi qui permette de réduire les écarts entre les différents types d’accueil familial (« indépendant » ou salarié, pour enfants ou pour adultes).

Celle-ci devra aussi prendre clairement en compte les accueils de jour, temporaire, séquentiel séquentiel
séquentiels
Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée.
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l’accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge.
, d’urgence, ainsi que l’accueil thérapeutique
(exclu du texte du 5 mars). L’association formule également des propositions en matière de durée du travail, de remplacement, de respect de la vie privée, d’agrément. « Plus économique et plus souple » que l’hébergement en établissement, l’accueil familial peut être un « métier valorisé et reconnu », affirme-t-elle.



TSA hebdo (Travail Social actualités), 2 novembre 2007, page 23

ACCUEIL FAMILIAL : Famidac réclame une nouvelle loi « plus réaliste »

« Graves lacunes », « anomalies », « incohérence » : les mots ne manquent pas à l’association Famidac pour dénoncer le statut des accueillants familiaux salariés par une personne morale, modifié par la loi DALO du 5 mars 2007 (TSA, n° 1101 du 9 février 2007, p. 4 et 8).

Invitée à deux réunions de concertation sur les décrets d’application de cette réforme - la dernière s’étant tenue le 14 septembre - Famidac estime que la loi « pose plus de problèmes qu’elle n’en résoud ». Par exemple, elle « favorise, de manière implicite, le développement de résidences proposant un " accueil familial " dans des logements distincts du domicile de l’accueillant », ce qui « remet en cause » le principe posé par le code de l’action sociale et des familles. Famidac critique par ailleurs l’ambiguïté de certaines dispositions, notamment celles concernant la rémunération des accueillants familiaux.

Au final, l’association appelle de ses vœux un « nouveau texte de loi plus réaliste », fondé sur un « projet cohérent et responsable, socle indispensable à un développement harmonieux de [la] profession ».

Concrètement, cette réforme devrait notamment « réduire les écarts » entre les différents types d’accueils familiaux (enfants, adultes handicapés, malades mentaux, personnes âgées), exercés sous divers statuts (salariés ou « indépendants »). Elle devrait également préciser le statut de la personne remplaçante, valoriser le travail du dimanche et des jours fériés ou encore redéfinir les procédures de retrait d’agrément.

Famidac tient aussi à la prise en compte des accueils familiaux de jour, temporaires ou séquentiels, « pratiques de plus en plus courantes, répondant à de réels besoins mais actuellement ignorées par les textes ». Enfin, elle rappelle l’urgence de « préciser les modalités d’exercice de l’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique
Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques.
afin de combler le vide juridique qui entoure cette activité ».



"L’AssMat" n° 63, décembre 2007

Le statut des accueillants familiaux

Les professionnels qui accueillent des personnes âgées ou handicapées critiquent leur statut et souhaitent une harmonisation de tous les accueils familiaux.

Titulaires d’un agrément, les accueillants familiaux accueillent à leur domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées. Leur statut a été fixé par une loi du 17 janvier 2002 et complété par l’article 57 de la loi du 5 mars 2007 pour les accueillants familiaux employés par une personne morale de droit privé ou de droit public et non directement par le particulier accueilli (L’AssMat, n° 37, avril 2005, p. 5 ; n° 58, mai 2007, p. 10).

S’ils n’ont jamais été totalement satisfaits de la loi de 2002, les accueillants familiaux sont très en colère contre celle de 2007. Leur association, Famidac, estime qu’elle « pose plus de problèmes qu’elle n’en résout » et souligne ses « graves lacunes ». Parmi elles, la principale paraît celle qui laisse la possibilité « à des organismes ne relevant pas forcément du secteur médical ou social » d’employer des accueillants familiaux, avec le risque de voir se développer des résidences proposant un « accueil familial » dans des logements distincts du domicile de l’accueillant.

Par ailleurs, la liste est longue des critiques sur le contrat de travail (un par personne accueillie), la durée du travail (pas d’indemnisation du travail des dimanches et jours fériés) ou la rémunération dont le calcul « est trop ambigu » et dont la notion de garantie est « imprécise » (Voir le détail des critiques sur le site de l’association : www.famidac.fr). Bref, plutôt que faire des décrets d’application mieux vaudrait « préparer un nouveau texte de loi plus réaliste » (Voir le détail des revendications sur le site internet précité).

On retiendra, ici, que la Famidac souhaite réduire les écarts entre les différents types d’accueils familiaux (enfants, adultes handicapés ou âgés, malades mentaux) exercés sous divers statuts (emploi par des particuliers ou par des personnes morales). « Nous exerçons le même métier, seuls les publics pris en charge diffèrent » déclare l’association qui ajoute : « de nombreuses assistantes familiales en "fin de carrière" passeraient ainsi plus facilement aux accueils de personnes majeures, ce qui permettrait la création économique et rapide de nombreuses places supplémentaires ».

Post Scriptum

Accueil familial "salarié" : une véritable usine à gaz ! {JPEG}
Pour plus de précisions, consultez notre article "Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?.

Dernière mise à jour : mercredi 25 mars 2015

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