Les minces progrès obtenus ces dernières années l’ont été grâce aux interventions des nombreux Députés et Sénateurs, de tous bords, qui soutiennent l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). (voir l’article "Les élus qui soutiennent l’accueil familial").

De nouveaux candidats se présentent aux élections législatives de juin 2012 : n’hésitez pas à les interroger sur leurs projets favorables ou non aux accueils familiaux !


Archive : législatives 2007

A la suite des élections législatives de juin 2007, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n’avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques...

Il est encore temps d’interpeler individuellement les 577 députés élu(e)s ou réélu(e)s en juin 2007.
En nous y mettant tous, c’est possible... et relativement simple :

  • Imprimez-le puis envoyez-le à votre député(e) ; vous pouvez y ajouter votre propre signature et votre adresse personnelle.
  • N’oubliez pas de nous adresser l’original ou une copie des réponses que vous obtiendrez directement [1].

Car vos députés seront certainement très heureux de voir leurs réponses publiées ici ! ... et nous n’hésiterons pas à leur rappeler, le moment venu, leurs engagements.

Merci d’avance.


Quelques exemples de réponses écrites :

24/07/07 - courrier de M. Alain MARTY, député de la Moselle, Maire de Sarrebourg à des accueillants de ce département :

Madame, Monsieur,

C’est avec la plus grande attention que j’ai pris connaissance de votre courrier par lequel, et je vous en remercie, vous avez souhaité appeler mon attention concernant l’évolution du statut des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
.
Sensible à votre situation et à ce mode de prise en charge innovant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, copie de la Question Ecrite que j’ai adressé à Madame Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sport, afin de la sensibiliser sur cette question, et qui sera prochainement publiée au Journal Officiel.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la réponse de la Ministre. Vous en souhaitant bonne réception, et demeurant à votre écoute,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Alain MARTY

PJ / Question écrite à Mme BACHELOT, publiée au Journal Officiel le 31/07/2007

Alain MARTY souhaite attirer l’attention de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou adultes handicapées. Ce mode de prise en charge créé par la loi de modernisation sociale de janvier 2002, constitue en effet un système alternatif moins coûteux que le placement en établissement spécialisé tout en étant très apprécié des personnes accueillies. En effet, ce mode de placement contribue non seulement à créer des emplois mais également à réduire le déficit de la Sécurité sociale. C’est ainsi pour la personne, une meilleure qualité de vie et une alternative au placement en instituts. Cependant, le statut des accueillants familiaux reste particulièrement précaire. Ils souhaitent par conséquent, d’une part, que les accueillants familiaux « sociaux » bénéficient d’un statut comparable à celui des auxiliaires de vie ou des assistantes familiales, et d’autre part, dans le cadre d’un accueil familial thérapeutique, que leur statut soit reconnu et que les établissements de santé affectent réellement la somme allouée par l’Etat à la rémunération de leurs accueillants familiaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.


Question écrite de M. Marie-Jeanne Alfred (Député de Martinique, Gauche démocrate et républicaine), JO du 03/07/2007

M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des accueillants familiaux au nombre de soixante-neuf en Martinique, les personnes aidées représentant un peu plus du double. Si par les décrets n°s 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542, il y eut un premier pas vers la reconnaissance de leur statut avec les congés payés, des progrès sont encore possibles. En effet, les accueillants familiaux font face à des exigences drastiques quant aux conditions d’agrément et d’accueil du public concerné, les adultes handicapés et les personnes âgées. Bénéficiant d’un salaire minimum, d’indemnités tenant compte du degré de dépendance, des frais d’entretien courant et de logement (le tout entre 950 et 1 340 EUR net par mois et par personne), les conditions d’agrément répondent à des critères précis relatifs au logement et à la permanence du service fourni. Sur la somme perçue, il faut prendre en charge l’alimentation, l’entretien et les soins de la personne âgée ou handicapée, ses sorties, le paiement de la personne relais en cas de vacances et les dépenses d’adaptation. L’exigence légitime de permanence du service pose cependant une difficulté majeure car il arrive que, faute d’avoir trouvé un remplaçant, un accueillant familial reste des années sans bénéficier en pratique de vacances ou de repos. Cette situation est vécue comme une injustice alors qu’il s’agit d’aider des gens vulnérables ou en difficulté. Il est utile de réfléchir sur la condition des accueillants familiaux, exclus de certains avantages dont disposent les salariés de droit privé. Il est opportun que leur statut puisse prévoir le droit aux congés de maladie, à l’indemnisation chômage, à une indemnité liée au départ ou au décès de la personne accueillie, à la rétroactivité des congés payés depuis le commencement effectif de l’activité ; la reconnaissance en maladie professionnelle de leur état physiologique ou psychique (« burn out ») ; l’indemnisation de la personne relais en cas de congé de maladie et, le cas échéant, toute autre alternative dégageant des places dans d’autres structures pour recevoir les pensionnaires d’accueillants familiaux en congé de maladie ou en vacances. La réforme de ce statut apparaît comme une exigence impérieuse. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à cet effet.


02/07/2007 - courriel de Joël Sarlot, Député de la Vendée, à M. Serrano, accueillant familial :

Cher ami,

Vous m’avez interrogé sur l’accueil familial social et l’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique
Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques.
en me demandant de me positionner par rapport aux statuts des auxiliaires de vie ou des assistantes familiales et sur les moyens que
nous devions mettre en oeuvre pour que le statut des accueillants familiaux soit enfin reconnu, et que tous les établissements de santé affectent réellement les sommes allouées par l’Etat à la rémunération de leurs
accueillants familiaux.

Pour le point n°1, ce sujet relève des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 et doit être soumis à débat au sein des assemblées de Conseils Généraux afin qu’un accord soit conclu.

Pour l’autre sujet, j’interviendrai auprès de mes collègues députés, afin qu’il soit évoqué et que les dispositions de la circulaire soient appliquées de manière à ce que la totalité des sommes allouées par l’Etat à la rémunération de leurs accueillants familiaux, le soit réellement.

Toutefois, je veillerai à ce que ces deux sujets soient réexaminés dans des délais corrects.

Je vous prie d’agréer, Cher Ami, l’expression de mes salutations les meilleures.

Joël SARLOT, Député de la Vendée


14 mai 2007 : Voici la toute première réponse à ce courrier, transmis à son Député par une de nos adhérentes de l’Aube

Madame,

Vous avez souhaité me sensibiliser à la précarité du statut des accueillants familiaux qui reçoivent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes qui sont leurs employeurs.

Je vous en remercie.

J’ai pris connaissance de votre courrier avec la plus grande attention.

Souhaitant appuyer votre démarche et vous permettre d’obtenir rapidement satisfaction, j’adresse ce jour à Monsieur le Ministre de la Santé une question écrite dans ce sens (copie ci-jointe).

Je ne manquerai pas de vous tenir informée dans les meilleurs délais de la suite qui sera réservée à ma démarche.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments dévoués et les meilleurs.

Jean-Claude MATHIS
Député - Maire des Riceys (Aube)
Vice-Président Délégué du Conseil Général
Président du Groupe OPAC - SIABA

Question écrite au gouvernement, publiée au JO du 29/05/2007

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes. Ce mode de prise en charge, précisé par l’article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, constitue en effet un système alternatif moins coûteux que le placement en établissement spécialisé tout en étant très apprécié des personnes accueillies. Le statut des accueillants familiaux reste très précaire, ce qui menace leur activité. Ils souhaitent par conséquent, d’une part, que soit précisé leur statut, tout en restant salarié de leurs pensionnaires, et, d’autre part, pouvoir prétendre aux ASSEDIC en cas de décès ou de départ de leur pensionnaire. Enfin, ils sollicitent la suppression du tarif aide sociale, celui-ci étant appliqué en remplacement du tarif conventionné quand les revenus de la personne accueillie baissent, alors même que son état de santé se dégrade et demande plus d’attention. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.


Circonscription de SARLAT

Courriel reçu le 3 juin 2007 :

Monsieur le Président,

Danièle CAZAUVIEILH, candidate du MOUVEMENT DEMOCRATE dans la circonscription de SARLAT, a reçu le courrier de vos représentants, M et Mme L...

Ses fonctions professionnelles antérieures comme son mandat actuel de maire-adjointe de Terrasson, la rendent fortement sensible aux questions sociales.

Ainsi, élue parlementaire, elle ne manquera pas d’apporter une attention particulière au statut des accueillants familiaux et, au plan national, le MOUVEMENT DEMOCRATE aura plaisir à répondre à toute demande d’entretien de votre part.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de toute ma considération.

Jean-Jacques GILLOT


Fax arrivé le 9 juin 2007

Chère Madame, cher Monsieur,

J’ai bien reçu le courrier de la FAMIDAC que vous m’avez transmis et je vous en remercie.

Vous souhaitez connaître ma position sur deux points particuliers : l’accueil familial social et l’accueil familial thérapeutique.

Sur le premier point, je partage pleinement votre point de vue et souhaite également que le statut des accueillants familiaux sociaux soit revu afin de résoudre les problèmes de précarité qui y sont liés.

Sur la question de l’accueil familial thérapeutique, je pense que la réglementation en vigueur doit effectivement être améliorée pour que les disparités entre établissements de santé disparaissent et que les accueillants soient justement rémunérés en contrepartie de l’exigeant travail qu’ils effectuent.

Espérant avoir répondu à votre demande,

Je vous prie de croire, Chère Madame, cher Monsieur, à l’assurance de ma considération la meilleure.

Dominique Bousquet
24200 Sarlat

NB : Je reste bien sûr à votre disposition après les élections pour approfondir le sujet - Amicalement.

A suivre ... voir l’article "Les élus qui soutiennent l’accueil familial"

Notes

[1Notre adresse postale : Association Famidac - 07110 ROCLES

Dernière mise à jour : vendredi 18 mai 2012

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