2010 : Accueil familial salarié, les décrets, en positif ... et en négatif.

Les versions définitives des décrets n° 2010-927 et 2010-928 ont été publiés le 7 août 2010 au Journal Officiel.

25 mois de négociations, 40 mois d’attente...

Chargées de préparer les décrets d’application de l’article 57 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007, la DGAS nous a invités à quatre réunions de concertation

  • le 29 mars et le 14 septembre 2007,
  • le 20 mai 2008
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    Famidac
    Introduction à la réunion du 17 juin 2009.
  • puis, à l’initiative du Secrétariat d’Etat à la Solidarité, le 17 juin 2009 (réunion précédée d’une "consultation privée" demandée par Mme Florence GERARD-CHALET, Conseillère technique auprès de Valérie LETARD, Secrétaire d’Etat à la Solidarité, le 12 juin 2009).

Notre association a participé à la négociation de ces textes,

  • pour les futurs accueillants salariés, avec l’objectif de tenter de "sauver" ce qui peut l’être
  • pour tous les accueillants, avec l’objectif de profiter de la publication de nouveaux décrets pour y glisser quelques améliorations profitables à tous.

De réunion en réunion, nous avons obstinément fait remonter nos observations et réussi à obtenir la prise en compte de quelques-unes de nos revendications ; quelle énergie dépensée pour faire changer ici ou là une virgule, un mot, une phrase ! ...

L’UNIOPSS et des représentants des Conseils Généraux nous ont souvent aidés à faire pencher la balance de notre côté, celui des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
, alors que la FNAAF et l’UNAFA semblaient avant tout défendre les futurs employeurs d’accueillants.

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Projets de décrets
Version mai 2009 - Observations de Famidac

Début juillet 2009, la DGAS nous adressait la quatrième et dernière version de cette série de décrets, soumis à la signature des différents ministères concernés pour une publication au Journal officiel "courant octobre" puis, en novembre, "d’un jour à l’autre".

Les versions définitives des décrets n° 2010-927 et 2010-928 ont finalement été publiés le 7 août 2010 au Journal Officiel.

Les versions définitives des contrats d’accueil nous ont été communiquées par la DGCS DGCS La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir le 9 août 2010 -> vous pouvez les consulter en cliquant ici.

Les résultats positifs

Pour tous les accueillants,

  • Modification des conditions d’agrément (article R. 441-4 du code de l’action sociale et des familles) : le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet par le président du conseil général sur la demande d’agrément vaudra décision d’acceptation de l’agrément (alors que jusqu’ici, il valait décision de rejet).
  • Modification de l’article D. 442-2 : suppression des mots "pour un accueil à temps complet" à la fin de la phrase "1º Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1º de l’article L.442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance", pour mettre fin aux pratiques abusives de certains Départements qui, lorsque les personnes accueillies s’absentent en journée (exemple : adultes handicapés travaillant en ESAT) fixent à moins de 2.5 SMIC horaire la rémunération journalière pour services rendus.
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Contrat d’accueil
"de gré à gré" (projet - version mai 2009) Observations de Famidac
  • Prise en compte de "la mise à disposition d’une chambre individuelle ou d’un logement, situé(e) sous le toit de l’accueillant familial" : les personnes accueillies pourront désormais disposer d’un studio ou d’un petit logement, pour lesquels certains Conseils Généraux refusaient jusqu’ici d’accorder un agrément.

Pour les accueillants salariés (employés par des établissements de droit public ou de droit privé) :

  • Quelques précisions sur le contenu du contrat de travail,
  • Droit au chômage,
  • Indemnités d’attente entre deux accueils (1,5 SMIC par jour, néanmoins un peu faible),
  • Rémunération garantie en cas d’hospitalisation ou d’absence de l’accueilli pour convenances personnelles,
  • Précisions sur le dossier de demande d’accord des candidats à employeurs des accueillants au C.G.

Les points négatifs :

Certaines de nos revendications n’ont pas été prises en compte ; entre autres :

Pour tous les accueillants,

  • Nous demandions pour tous les accueillants familiaux un statut similaire à celui des assistants maternels et des assistants familiaux (droit du travail, convention collective). Refusé...
  • Nous demandions des montants minimum et maximum de l’indemnité journalière représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie respectivement égaux à 4 et 7 fois le minimum garanti (au lieu de 2 à 5 MG) pour un accueil continu et de 3 et 5 fois le minimum garanti pour un accueil de jour ou de nuit. Refusé...
  • Nous demandions que la totalité du salaire de l’accueillant (rémunération journalière des services rendus + indemnité journalière pour sujétions particulières) ouvre droits à une indemnité de congés payés et aux allocations chômage. Refusé...
  • Nous proposions de simplifier les démarches administratives des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux en officialisant la possibilité de régler de la partie salariale en CESU. Aucune réponse...
  • Nous demandions une limitation des attributions du "tiers régulateur", qui peut être tout à la fois formateur, juge, partie et médiateur : c’est surréaliste ! Refusé...
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Contrat d’accueil
salarié (projet - version mai 2009) Observations de Famidac

Pour les accueillants salariés (employés par des établissements de droit public ou de droit privé) :

  • Nous demandions que la possibilité d’employer des accueillants familiaux soit exclusivement réservée à des organismes médico-sociaux : refusé...
  • La limitation à 258 journées travaillées/an pose un problème de remplacement, insoluble lorsque la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant.
  • Le salaire minimum de l’accueillant peut être inférieur au minimum fixé par la loi, grâce à une "astuce" juridique permettant de la dénaturer : Lorsque le montant de la rémunération garantie ou le montant de l’indemnité prévue à l’article L. 444-5 du présent code est inférieur au montant de base nécessaire pour la détermination du droit à pension, l’employeur verse les cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension [1], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. (article D444-5)
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Accueil familial "salarié" : une véritable usine à gaz !
  • Le contrat d’accueil "salarié" est incohérent.
  • Le contrat de travail de l’accueillant est discriminatoire par rapport aux salariés du secteur privé et du secteur public notamment en matière de droits au maintien de salaire selon l’ancienneté, en cas de maladie. De plus, il ne précise pas le nombre de personnes que l’employeur s’engage à lui confier ce qui contribue à précariser la fonction.

Voir également notre article "Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?



En pratique : une offre d’emploi parmi d’autres

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Fiche code rome K1302

Pôle emploi - Numéro d’offre 797839Q - actualisée le 26/07/12

Accueillant familial/Accueillante familiale auprès d’adultes
Métier du ROME K1302 - Assistance auprès d’adultes
VOUS ASSISTEZ 3 PERSONNES DANS L’ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA VIE QUOTIDIENNE (TOILETTE..), DES TRAVAUX MENAGERS. VOUS GARANTISSEZ LA PROTECTION DE LA SANTE, LA SECURITE, LE BIEN-ETRE DES ACCUEILLIS. AVEC VOTRE FAMILLE, VOUS OCCUPEZ UN LOGEMENT INDEPENDANT ADAPTE, EN LOCATION

Lieu de travail : 86 - MOUTERRE-SILLY OU LA ROCHE RIGAULT

Type de contrat CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Nature d’offre CONTRAT DE TRAVAIL

Expérience DEBUTANT ACCEPTE FORMATION DE 6 SEMAINES EN OCTOBRE

Qualification : Employé qualifié

Salaire indicatif : 650NET/PERSONNE ACCUEILLIE+INDEMNITE

Durée hebdomadaire de travail : 56H HEBDO PRESENCE PERMANENTE +107 J.CONGES/AN

Déplacements

Taille de l’entreprise : 10 A 19 SALARIES

Secteur d’activité
TUTELLE ACTIVITES ECONOMIQUES

Seulement 650 € net/mois/personne accueillie ?

Normal :

  • travail 6 jours sur 7 = une rémunération minimale nette de 553,77 € pour 26,5 jours d’accueil par mois
  • maintien du salaire pendant les congés, donc pas d’indemnité de 10% pour congés payés
  • pour arriver à 650 € net/mois, il faut y ajouter 1,3 MG de sujétions particulières ou majorer la rémunération de base...

Sachant qu’en moyenne, les accueillants salariés versent +-650 € mois de loyer et de charges locatives, leur "reste à vivre" réel est de ...

  • 0 €/mois pour 1 personne accueillie
  • 650 €/mois pour 2 personnes accueillies
  • 1.300 €/mois pour 3 personnes accueillies

A comparer avec le salaire minimum net d’un accueillant "de gré à gré" : 749,23 € net/mois pour l’accueil de la même personne avec 1,3 MG de sujétions particulières. Mais cet accueillant travaille 7 jours sur 7 et ne perçoit plus aucun salaire pendant ses congés, ni entre deux accueils.

Dans les deux cas : un salaire de misère, promis à des sans emplois en contrepartie de lourdes charges !!



Historique (pour mémoire)

Depuis début octobre 2009, la DGAS nous annonce la publication "imminente" de ces décrets au Journal officiel. Le char de l’état se hâte lentement, pour mettre en application la loi 2007-290 du 5 mars 2007, article 57, sensée favoriser le développement des accueils familiaux :


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DGAS : Projets de décret
Point au 1er décembre 2009

Calendrier des projets de décret
(Source : DGAS, 1er décembre 2009)

En mai 2010, la DGSC nous écrit que "Les décrets en cours de signature ont été retardés par le changement de Ministre qui a nécessité de procéder de nouveaux aux signatures. La publication devrait maintenant intervenir rapidement."

Tant que ces textes ne seront pas publiés, toutes nos demandes visant à améliorer réellement l’exercice de notre profession seront poliment repoussées aux calendes grecques... :(


JO du 01/12/2009 : Réponse de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité à une question écrite de M. Jean-Pierre Abelin, Député de la Vienne :

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Assemblée Nationale
Réponse de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité

(...) Deux décrets, en cours de signature, précisent la procédure d’accord du conseil général pour les employeurs d’accueillants familiaux, les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des collectivités locales, le montant minimal et maximal de la rémunération garantie et des indemnités, le montant et les conditions de versement d’une rémunération minimale lorsque l’employeur n’a pas de candidats à proposer à l’accueillant familial ou lorsque la personne accueillie est hospitalisée ou décédée, les conditions du licenciement pour motif économique ainsi que la durée minimale des congés supplémentaires.

Le décret simple, qui précise les conditions d’emploi des accueillants familiaux par des personnes morales. a été complété par des dispositions permettant d’améliorer le dispositif de gré à gré en introduisant un tiers régulateur entre la personne accueillie et l’accueillant familial. Le tiers régulateur (personne morale de droit public ou de droit privé) doit passer convention avec le conseil général. Il a pour fonction d’accompagner la personne âgée ou handicapée dans ses démarches : élaboration des fiches de paye, organisation des sorties, organisation des remplacements pendant les congés, médiation en cas de litige. Ce tiers régulateur peut également être sollicité pour favoriser la professionnalisation des accueillants familiaux, améliorer les remplacements et l’adéquation entre l’offre et la demande. Les personnes morales de droit public ou de droit privé qui ont obtenu l’accord du conseil général peuvent également exercer ces missions.

Afin de favoriser le développement de l’accueil familial, et conformément aux propositions de Mme Valérie Rosso-Debord, le projet de décret en Conseil d’État modifie la procédure d’agrément. Il prévoit que, à défaut de notification d’une décision dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, l’agrément est réputé acquis. Cette procédure est semblable à celle des professions d’assistant maternel et d’assistant familial. De même, en application de l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil général disposera d’un délai de quatre mois pour notifier sa décision en réponse à la demande d’accord présentée par une personne morale de droit public ou de droit privé pour être employeur d’accueillants familiaux.

Ces mesures permettront, dans un premier temps, une mise en place effective du salariat des accueillants familiaux et offriront la possibilité aux conseils généraux, soit à travers le salariat, soit à travers le tiers régulateur, d’améliorer les conditions d’exercice des accueillants familiaux et de mieux garantir la qualité de service pour les personnes accueillies. Le projet de cahier des charges créant un label qualité fera l’objet, dans un deuxième temps, d’un groupe de travail composé de représentants des accueillants familiaux et des conseils généraux.

Que peut-on espérer de ces décrets ?

Tous les accueillants familiaux "sociaux" espèrent depuis longtemps une amélioration de leur statut - droits au chômage, inscription au code du travail, convention collective (au même titre que les assistants maternels et les assistants familiaux, accueillant des enfants).

Nous affirmons depuis le début que la loi 2007-290 du 5 mars 2007, article 57, dédiée aux Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé pose plus de problèmes qu’elle n’en résout (voir notre article "Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?). Nous ne l’avons jamais demandée : nous demandons simplement, en fait, un statut correct pour tous les accueillants.

Rappelons cette loi ne modifie en rien le sort des accueillants "sociaux", directement rétribués par les personnes accueillies : elle ne concernera que les rares accueillants familiaux employés par des personnes morales (établissements, organismes divers). Une option qui risque de rester marginale : les surcoûts engendrés par le salariat et ses dispositifs d’accompagnement augmentent considérablement le prix de journée qui passe de +- 60€/jour (en accueil de gré à gré) à plus de 100€/jour. Calculette en main, la plupart des organismes potentiellement intéressés par cette possibilité ont déjà renoncé à leurs projets.

De quelque façon qu’on les tourne, les décrets d’application de cette loi ne permettront donc pas de développer significativement l’accueil familial.

L’accueil familial salarié existe, pourtant, depuis des dizaines années :

  • Les assistants maternels et familiaux ont mis plus de 50 ans pour se doter d’une convention collective ; leur profession est à présent bien structurée et codifiée (code de l’action sociale et des familles, code du travail...) et leur statut progresse encore régulièrement.
  • Les accueillants familiaux thérapeutiques attendent depuis longtemps la redéfinition de leur cadre de travail ; certains établissements (comme le CHS d’Ainay le château, qui emploie plus de 200 accueillants) réussissent toutefois à leur garantir des conditions d’emploi satisfaisantes.

La mise en application de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, Article 57 est particulièrement laborieuse, car elle prétend règlementer une profession nouvelle tout en s’affranchissant de toute référence aux assistants familiaux et en en excluant les accueillants familiaux thérapeutiques.

Une profession ne se résume pas à quelques pages ajoutées au Code de l’action sociale.

Lorsqu’il s’agit de préciser ses conditions d’exercice, de définir les relations employeurs - accueillants - accueillis - Départements - "tiers" accompagnants ... pourquoi faut-il absolument tenter de réinventer l’eau tiède en repartant de zéro ?

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Propositions de Famidac :
libérer des places en établissement en développant des accueils "médico-sociaux"

Pourquoi faudrait-il absolument diviser les accueillants familiaux, les répartir en différentes catégories incompatibles ?

  • 8 à 10.000 accueillants familiaux "de gré à gré", directement rétribués par les personnes accueillies
  • 408.000 assistants maternels employés par les parents des enfants accueillis
  • 3 à 4.000 accueillants familiaux thérapeutiques, employés par des établissements publics de santé
  • 48.000 assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé
  •  ??? futurs accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé.

:-(( :-(( :-(( Allons-y gaiement, divisons pour mieux régner : pondons au fil des ans des textes différents pour chacune de ces catégories.
Combien d’années faudrait-il pour revenir sur de tels errements ?

Notes

[1Pour valider des périodes auprès de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), il faut de percevoir un salaire soumis à cotisations représentant 200 fois le montant du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance).

[2CNRPA : Comité national des retraités et personnes âgées

[3CNCPH : Conseil national consultatif des personnes handicapées

[4CCEN : Commission Consultative d’Evaluation des Normes

Post Scriptum

Les décrets et contrats type, version définitive

  • Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d’agrément et à la procédure d’accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
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Contrats type "de gré à gré" et "salarié"
JO du 4 septembre 2010
  • Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

Voir également notre article "Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?"

Nous préparons d’ores et déjà une série d’amendements visant à améliorer le statut de tous les accueillants.

A suivre...

Dernière mise à jour : mardi 28 juillet 2015

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