2012 : Lettre ouverte des accueillants familiaux à tous leurs Élus

Novembre 2012 : pour soutenir les accueillants familiaux, téléchargez ici la version originale de cette lettre :

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Lettre ouverte des accueillants familiaux
à tous leurs Élus

Voici cette lettre ouverte "en clair" :

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Lettre ouverte des accueillants familiaux aux élus locaux :
Députés, Sénateurs, Conseillers Généraux ou Régionaux, Maires...

N’oubliez pas l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale).  !

Madame, Monsieur,

Nous sommes, en France, près de 10.000 accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
agréés, qui partageons notre quotidien avec 15.000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes.
A mi-chemin entre le maintien à domicile et le placement en établissement, nous proposons une solution de répit aux aidants familiaux. Un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique, intergénérationnel, de proximité.

Dans nos villes et nos villages, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées, manquent de soins et d’attention ou, faute d’alternatives, restent trop longtemps hospitalisées. Avec des réponses "classiques" coûtant chaque année des millions d’euros, ce sujet inspire forcément plus de craintes que de perspectives...

C’est oublier l’accueil familial, qui ne génère aucune dépense supplémentaire ; bien au contraire : c’est une source d’économies pour la société, favorisant la création d’emplois de proximité non délocalisables, contribuant à la revitalisation des territoires ruraux, et ceci sans mobiliser aucun investissement public.
 [1]

Dans notre canton, notre arrondissement, notre département, nous sommes encore bien trop peu nombreux. Pourquoi ?

L’accueil familial n’est pas encore assez connu et reconnu.

Avec l’association nationale Famidac, qui regroupe les accueillants familiaux et de leurs partenaires (parents, travailleurs sociaux, médecins, tuteurs...), nous sollicitons votre soutien, en réponse aux besoins de personnes dépendantes et de leurs proches : développer l’accueil familial et créer, y compris en secteur diffus, des places d’accueil à temps complet, temporaire ou de jour.

Des membres de notre association sont prêts à vous rencontrer pour vous en dire plus. Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations citoyennes.

Pour l’association Famidac,

Belén Alonso, Présidente
.

Courrier transmis à _____________________

par _______________________

.


Précisions :

"L’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Elle leur permet de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement ou de répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant des vacances ou après une hospitalisation.
Ce mode d’accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée, de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par le potentiel d’emplois qu’elle représente."

Source : JORF n°0205 du 4 septembre 2010, page 16211, texte n° 23 (préambule du Contrat type d’accueil de personnes âgées ou handicapées adultes).

Les accueils peuvent être permanents, temporaires ou séquentiels séquentiel
séquentiels
Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée.
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l’accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge.
, à temps plein ou à temps partiel (de jour ou de nuit).

Coût pour la collectivité : 0€ d’investissement public

Coût pour les personnes accueillies : à partir de 1.423,47 €/mois, soit 46,67 €/jour (charges sociales comprises).

  • 2 personnes accueillies = 1 emploi de proximité créé et 2 places en établissement ou logements libérés
  • une modification de l’article L441-3 du CASF permettrait aux accueillants familiaux agréés d’accueillir, sous la responsabilité d’un établissement médico-social, des personnes adultes malades, convalescentes, en difficulté ou en perte d’autonomie.

Il s’agirait, en quelque sorte, d’un élargissement de l’accueil familial thérapeutique à des pathologies ne relevant pas de la psychiatrie, et d’une source d’économies pour la Sécurité Sociale. Voir la proposition que nous avons transmise, en septembre 2011, à Roselyne Bachelot Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale... restée pour l’instant sans suite.

Modes de prise en charge Coûts moyens/jour en 2012
Hospitalisation (psychiatrie adulte) 650 € (de 296 à 916 € !)
Accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique
Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques.
200 € (de 79 à 279 € !)
Foyer de vie 140 €
8h de garde à domicile 98 à 160 €
Foyer d’accueil et d’hébergement 97 €
Détention 88 €
Foyer de jour 70 €
Accueil familial de gré à gré 56 €

Problèmes à résoudre

  • Des réglementations incohérentes

Au cours d’une même journée, un employé familial peut, successivement, prendre en charge un enfant, puis une personne handicapée, puis une personne convalescente, puis une personne âgée... le tout sous un seul et même statut de salarié (en emploi direct ou par l’intermédiaire d’un organisme de services à la personne).

Une assistante familiale peut, sous couvert d’un seul et même agrément, accueillir successivement un enfant sans parents, un jeune handicapé physique ou mental, un adolescent en rupture familiale, un jeune délinquant...

En accueil familial, chaque catégorie de personne accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent.

Des statuts et des textes de référence différents pour chaque type d’accueil...

Pour 10 types d’accueils, autant de textes de référence - des plus clairs (code de l’action sociale et des familles, Code du travail...) au plus imprécis (circulaires ministérielles).

EffectifsEmployeursStatut
+ de 408.000 assistants maternels Parents (CESU) Clair et précis
- de 10.000 accueillants familiaux Personnes accueillies Ambigu, incomplet (CESU ?)
+ de 48.000 assistants familiaux Personnes morales Complexe [2] mais précis
- de 4.000 accueillants familiaux thérapeutiques Services de soins Précisé en 2009
- de 100 accueillants familiaux Personnes morales Précisé en 2010
- de 100 accueillants de victimes de violences conjugales Indemnisés (non salariés) Expérimental
- de 100 accueillants de toxicomanes en postcure Indemnisés (non salariés) Ambigu
- de 100 accueillants d’alcooliques en postcure Indemnisés ou salariés par des personnes morales Expérimental
- de 100 accueillants de SDF, de détenus, etc. Bénévoles Expérimental
- de 100 accueillant de malades ou convalescents Bénévoles Expérimental, non reconnu par la sécurité sociale

Les accueillants familiaux n’ont pourtant jamais souhaité être divisés en plusieurs catégories : c’est illisible, incohérent, le “grand public” n’y comprend rien, les évolutions de carrière sont bloquées...
Il est grand temps de mettre fin à l’inflation de textes réglementant chaque type d’accueil familial et ne concernant, pour certains, que quelques centaines d’accueillants.

Les solutions proposées par Famidac

  • Réviser les textes réglementaires

Pour développer les accueils familiaux, il est urgent de réduire les écarts entre les différents types d’accueils (d’enfants, d’adultes handicapés, de malades mentaux, de personnes âgées, de femmes victimes de violences, de toxicomanes ou d’alcooliques en postcure, de SDF, de convalescents, de détenus, etc.), exercés sous autant de statuts différents : nous exerçons tous le même métier, seuls les publics pris en charge diffèrent.

Définissons ensemble le "dénominateur commun" de 99,9% des accueillants ; précisons les modalités d’une formation initiale à ce qui fait notre "cœur de métier", une formation diplômante préalable à l’accueil de toute personne en difficulté – sachant que des modules de formation spécifiques permettraient, dans un second temps, de se spécialiser dans l’accueil de tel ou tel public.

De même, simplifions les lois et textes réglementaires avec, à la base, un statut et des droits communs à tous les accueillants. Les spécificités liées à chaque type de public accueilli ne feraient l’objet que de textes complémentaires, tenant en quelques lignes.

Tout comme les assistantes maternelles ou familiales, les particuliers accueillant des adultes en difficulté ont besoin d’un statut clair, compréhensible, lisible par tous. L’accueil familial sortirait enfin de ce millefeuille réglementaire percé de multiples failles et flous juridiques.

  • Clarifier l’utilisation du CESU

En accueil « de gré à gré », les personnes accueillies ou leurs représentants légaux, employeurs des accueillants, doivent faire face à des démarches administratives complexes qui, souvent, dépassent leurs compétences. Avec, pour conséquences, des accueillants non déclarés à l’URSSAF, des pénalités de retard, des renoncements… car, même si elle est plus coûteuse, la facture d’une prise en charge en établissement est bien plus simple à gérer.

Autoriser explicitement le versement de leurs salaires en Chèques emploi service universels (CESU) lèverait un des principaux freins au développement des accueils familiaux.

Pour mémoire :

  • Les Département qui versent leurs aides en Chèques emploi service universels (CESU) préfinancés sont de plus en plus nombreux ;
  • Un grand nombre de personnes (âgées ou handicapées) accueillies l’utilise donc d’ores et déjà, pour rétribuer les accueillants ;
  • Ce moyen de paiement, universellement et officiellement adopté pour l’emploi d’assistant(e)s maternel(le)s, est pourtant officieusement refusé aux accueillants familiaux… sous prétexte que leur profession n’entrerait pas dans le champ des services à la personne !

Sans oublier ici même, « chez nous », de soutenir et de promouvoir les accueils familiaux !

Vous pouvez télécharger ici la version originale de cette lettre : n’hésitez pas à la diffuser largement !


Du côté des ministères : le projet de loi « Autonomie ».


Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie, a présenté le 8 octobre 2012 les deux dernières missions destinées à préparer le futur projet de loi « Autonomie ».

La ministre a d’abord confié une mission au comité « Avancée en âge : prévention et qualité de vie ». Présidé par le Dr. Jean-Pierre AQUINO, ce comité doit contribuer à l’élaboration du volet « anticipation-prévention » du futur projet de loi.

Ce comité doit procéder à un état des lieux et à une synthèse des bonnes pratiques en matière de prévention afin de favoriser leur diffusion. Il doit formuler des propositions pour mieux coordonner les acteurs, tant au niveau local que national. Ses travaux devront être remis à la ministre d’ici fin décembre 2012.

Une mission parlementaire de comparaison internationale sera confiée à Martine PINVILLE, députée de Charente et secrétaire de la commission des Affaires sociales. Cette mission portera sur la prévention et l’adaptation au vieillissement dans d’autres pays. Son objectif sera d’identifier les bonnes pratiques qui ont cours dans certains pays de l’OCDE. Elle s’intéressera plus particulièrement au Québec, à la Suède et à l’Espagne. Pour mener à bien ses travaux, dont les conclusions sont attendues pour la fin de l’année, Martine PINVILLE sera secondée par Guillaume MALOCHET (Centre d’Analyse Stratégique).

Le 25 septembre 2012, Luc BROUSSY s’est vu confier une mission sur le deuxième volet du futur projet de loi, portant sur « l’adaptation de la société au vieillissement ». Cette mission a déjà commencé à travailler sur trois axes : Habitat, urbanisme et mobilité ; Croissance économique et emplois ; Education, communication, culture et lien intergénérationnel. Elle aussi doit rendre ses travaux pour la fin de l’année.

Pour en savoir plus, voir http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/preparation-du-projet-de-loi,15215.html

Les accueillants familiaux oubliés ?

Jusqu’en novembre 2012, aucun de ces "missionnés" ne semble s’être intéressé à l’accueil familial.
C’est pourquoi nous avons également adressé une Lettre ouverte à l’attention de

  • Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé
  • Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie
  • Dr Jean-Pierre Aquino
  • M. Luc BROUSSY
  • M. Laurent Henart, Président de l’agence nationale des services à la personne

et, pour information, à la presse spécialisée ainsi qu’à plus de 200 organismes sociaux et médico-sociaux.

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Rocles, le 6 novembre 2012

Objet : Projet de Loi "Autonomie" et Accueil familial

Madame, Monsieur,

La future réforme de la dépendance prévoit une adaptation de la société au vieillissement de la population et à ses conséquences. Rester à domicile ou entrer en établissement, tels sont les choix les plus connus.

A côté de cette alternative binaire, il en est une troisième : l’accueil familial.

Cette formule mal connue, au statut encore bancal, est pourtant un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, et ne générant aucun surcout pour la société.

En France, ce sont 10.000 accueillants familiaux qui s’occupent de 15.000 personnes devenues vieillissantes, dépendantes et/ou handicapées.

Il est urgent de promouvoir l’accueil familial en redéfinissant les dispositifs et le statut des accueillants familiaux.

Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles (article L441.1 à L444.9) est à préciser afin de permettre le développement de ce mode de prise en charge.

Famidac et ses 55 associations départementales d’accueillants familiaux demandent l’amélioration de ce statut, en s’inspirant de celui des assistants familiaux et des assistants maternels.

Dans cette optique, nous souhaiterions vous rencontrer afin de vous exposer plus en détail notre métier, nos attentes et la place importante que l’accueil familial joue et pourrait prendre dans les années à venir.

Des membres de notre association se tiennent à votre disposition pour un rendez-vous, que nous vous serions gré de bien vouloir nous accorder.

Comptant sur votre intérêt, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre parfaite considération citoyenne.

Pour l’association Famidac,
Belén Alonso, Présidente

(En PJ, les 3 pages de précisions également adressées aux élus - voir plus haut)

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Projet de loi "Autonomie"
lettre ouverte aux ministères

Premiers retours :

  • 30 novembre 2012 : Coïncidence ou début de réponse à la lettre ouverte des accueillants familiaux ? François Hollande prend des engagements en matière d’accueil social des malades - voir >> ici <<
  • 4 janvier 2013 : à la demande de Mme Michèle DELAUNAY, Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, son Conseiller spécial (Monsieur Jean-Louis GRELIER) accorde une heure d’entretien à Joëlle Chambon et Christine Baréa (Vice-Présidente et administratrice de Famidac).
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Réponse de Mme Michèle DELAUNAY

Deux autres courriers sont personnellement adressés à Joëlle Chambon et Christine Baréa (Vice-Présidente et administratrice de Famidac), qui nous représentaient le 4 janvier auprès de Monsieur Jean-Louis GRELIER, Conseiller Spécial de Mme DELAUNAY :

Madame,

J’ai été informée des préoccupations relatives à l’accueil familial exprimées lors de votre rencontre avec mon collaborateur à Bordeaux.

Je vous en remercie et suis sensible à votre mobilisation pour l’évolution et le développement de l’accueil familial, notamment au profit des personnes âgées.

Je suis très intéressée par vos propositions que je vais faire expertiser et à partir desquelles je n’exclus pas un travail plus approfondi, pour lequel nous reviendrons vers vous évidemment.

Tous les modes d’accueil doivent en effet être mobilisés dans le cadre des évolutions législatives et sociétales que nous envisageons sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République.

Celui que vous proposez présente de nombreux intérêts que vous mettez à juste titre en avant et que je ne saurais négliger.

Je vous prie d’agréer. Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement à vous
Michèle DELAUNAY

Vous trouverez ici les questions écrites au gouvernement, publiés au Journal Officiel suite à l’envoi de cette Lettre ouverte. Si vous ne l’avez pas encore fait, il est encore temps de l’envoyer à vos propres Élus !

Envoyez vos courrier (ou vos courriels avec un lien vers http://www.famidac.fr/article4530.html) à

  • Vos Conseillers Généraux, qui pilotent l’application de ces textes dans votre département ; ils décident de promouvoir - ou non - l’accueil familial. Vous trouverez la liste et les coordonnées de vos conseillers généraux sur le site Internet de votre Département.
  • Vos Conseillers Régionaux, qui sont attentifs au développement économique de votre région ; ils devraient donc s’intéresser aux créations d’emploi générées par le développement des accueils familiaux. Pour trouver leurs coordonnées, consultez le site Internet de votre région.
  • Votre Maire, qui peut soutenir vos démarches et plaider votre cause auprès de ses collègues élus...

A suivre !

Notes

[1Coût de la création d’une place en établissement (source : CNSA, juillet 2014)

  • dans le secteur du handicap : 30.350 € (1,2 milliard d’euros pour la création de 39.540 places)
  • dans le secteur du grand âge : 9.877 € (843,4 millions d’euros pour la création de 85.383 places).

Investissement public pour la création d’une place en accueil familial : 0 €

[2"(...) malgré les avancées, les améliorations dues à la loi de 2005 (et aux textes qui sont venus la compléter), le régime juridique des assistants familiaux n’a pas été, loin s’en faut, simplifié, harmonisé. Difficile, aujourd’hui encore, de se « retrouver dans ce qu’il faut bien appeler un dédale juridique". Voir l’article de Mohammed Sahia Cherchari, "Retour sur le statut juridique des assistants familiaux"

Post Scriptum

Voir également

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Dernière mise à jour : samedi 4 juin 2016

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