2014 : Loi d’adaptation de la société au vieillissement, étape 1 : propositions du gouvernement et de Famidac

Famidac était invitée, le 9 janvier 2014, au Ministère des Affaires Sociales et de la Santé pour des "Échanges sur le volet accompagnement : réponse aux besoins des aidants, accueil temporaire et accueil familial".

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Famidac au Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie, s’y était engagée dès juin 2013 (voir ici) :

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Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie

"Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population, en cours d’élaboration, j’ai demandé que l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). soit reconnu comme une offre de service utile et d’étudier dans quel cadre juridique et financier ce service peut se développer.
J’invite par ailleurs chaque député à s’inscrire dans la préparation de cette loi. Chaque proposition sera expertisée."

La Ministre présidait personnellement la réunion de concertation du 9 janvier 2014. Elle a écouté très attentivement les propositions et les attentes d’une trentaine d’organismes s’exprimant au nom des aidants familiaux, puis des représentants des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
 : Belén Alonso (Présidente), Étienne Frommelt (Secrétaire général) et Maître Gilles Devers (avocat) de l’association Famidac.

La partie "Accueil familial" (pages 13 à 21) des documents distribués et examinés lors de cette réunion était rédigée par la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale), sur la base d’une enquête de l’ODAS (non encore publiée), des observations des Conseils Généraux et des propositions de Famidac, largement prise en compte.

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Aidants, accueil temporaire et accueil familial
Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement
Réunion de concertation du 9 janvier 2014

Extraits des documents distribués aux participants

Les freins au développement de l’accueil familial

(page 17)

Des conditions de travail qui restent peu attractives

  • Disponibilité potentiellement permanente pour assurer la continuité de l’accueil.
  • Congés limités.
  • Minima de rémunération dépendant du nombre de personnes accueillies (faible rémunération pour les accueillants dont l’agrément est limité à 1 ou 2 personnes accueillies).
  • Absence d’indemnisation au titre du chômage.
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Nombre d’accueillants pour 100.000 habitants - données provisoires 1011

Une demande parfois faible des personnes susceptibles d’être accueillies

  • Méconnaissance du dispositif.
  • Manque de confiance à l’égard du dispositif.

Un portage peu développé par certains départements

  • Lorsque l’offre d’hébergement et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées est considérée comme suffisante.
  • Au regard de la charge de gestion du dispositif.
  • Inquiétude eu égard à l’absence d’exigence de qualification des accueillants et de la personne morale assurant la responsabilité de la prise en charge pour l’accueil familial de gré à gré.

Ces constats soulignent la nécessité de réviser les textes en vigueur.

Les pistes étudiées par le gouvernement

Les enjeux et les objectifs d’une réforme

(page 18)

L’accueil familial peut contribuer à répondre :

  • à l’enjeu du vieillissement de la société et de la prévention de la perte d‘autonomie.
  • à l’aspiration des personnes âgées et handicapées à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées.
  • aux besoins de répit ou de relais des aidants familiaux.
  • à la diversification de la palette d’offre de services à l’attention des personnes âgées et des personnes handicapées, dans une logique de parcours.

2 objectifs principaux :

  • Développer le recours à l’accueil familial comme solution complémentaire au soutien à domicile et/ou à une prise en charge en établissement, dans le cadre de l’accompagnement d’une personne âgée ou handicapée.
  • Professionnaliser, valoriser et sécuriser l’accueil familial.

Conformément à notre demande, cette réforme devra donc également concerner les accueils de personnes handicapées.

Dans le cadre ci-dessous, les parties en italique sont des commentaires ajoutés par Famidac :

Les propositions d’évolution

(pages 19 & 20)

1) Renforcer qualité et la sécurité de l’accueil

  • :-) :-) Préciser les critères d’agrément des accueillants familiaux. Définir un référentiel précisant les critères d’agrément.
    Objectif : harmoniser les pratiques aujourd’hui diversifiées et favoriser une meilleure adéquation entre les caractéristiques et les compétences des accueillants et les besoins des personnes accueillies.

Voir le projet de Référentiel de l’agrément et du suivi des accueillants familiaux dont nous demandons, depuis 2010, la validation.

  • :-) :-) Renforcer la formation des accueillants familiaux. Prévoir le principe d’une formation initiale (préalable au accueil) et continue, dont les objectifs, la durée et le contenu seraient précisés réglementairement.
    Objectif : professionnaliser les accueillants familiaux.

Nous demandons effectivement, depuis de nombreuses années, une formation qualifiante et diplômante basée sur les mêmes principes que les assistants familiaux mais dont le contenu serait, évidemment, adaptée aux besoins des accueillants familiaux.

  • |-) Étendre aux personnes accueillies en accueil familial le champ d’application des droits et libertés individuels de la personne prise en charge en ESMS [1] ainsi que la possibilité de recourir à une personne qualifiée pour les aider à faire valoir leurs droits.
    Objectif : favoriser le respect des droits et libertés des personnes accueillies et prévenir les risques de maltraitance.

Les contrats d’accueil sont déjà relativement précis, mais cette référence aux accueils médico-sociaux renforcera la crédibilité des accueils familiaux.

  • :-) Favoriser la mise en œuvre par l’accueillant familial d’un projet d’accueil individualisé formalisé au sein du contrat d’accueil. Objectifs :
    - inciter l’accueillant familial à travailler sur les besoins, les capacités et les aspirations de la personne accueillie, afin de préciser les orientations dans son rôle d’accueillant ;
    - contribuer à la professionnalisation des accueillants familiaux.

OK

2) Favoriser le développement du dispositif

  • :-/ Autoriser les départements à spécialiser le contenu de l’agrément en fonction du profil des personnes accueillies, compte tenu des capacités et de la disponibilité de l’accueillant familial et des caractéristiques de son logement, ou à en subordonner la délivrance à des conditions particulières de formation et de suivi.

Oui à une distinction basée sur des critères d’accessibilité du logement de l’accueillant aux personnes invalides. Non à des limites posées par certains départements, qui s’opposent par exemple à tout accueil de personne souffrant de troubles psychiques (difficilement évaluables) ou à l’accueil simultané de personnes dites "âgées" et de personnes de moins de 60 ans.

  • :-) Favoriser le développement de l’accueil à temps partiel. Reconnaître l’accueil de jour et de nuit pour permettre :
    - :-) les demandes et les accords d’agrément pour ces formules d’accueil exclusivement, en adaptant le cas échéant la portée et les conditions de l’agrément (nombre de personnes pouvant être accueillies, conditions de logement) ;
    - :-( une rémunération minimale spécifique à ces types d’accueil.

La redéfinition de l’Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est envisageable. Il est par contre hors de question d’abaisser le minimum de Rémunération journalière pour services rendus (2,5 SMIC horaire/jour) ou de l’Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie (actuellement 2MG/jour) !

  • :-) :-) Simplifier les démarches administratives des personnes accueillies par des accueillants de gré à gré en instaurant un mode de déclaration et de rémunération simplifié de type CESU.

Parfait : l’utilisation du CESU "standard" devrait permettre de rétribuer les accueillants familiaux et leurs remplaçants, dont le mode déclaratif est actuellement aligné sur celui des accueillants agréés... ce qui est totalement illégal !

  • :-) Clarifier le périmètre des éléments de rémunération pris en compte au titre des mesures de solvabilisation (notamment I‘APA) afin d’harmoniser les pratiques des départements et de renforcer l’accessibilité financière du dispositif.

Notamment I‘APA ... et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) !!!

3) Améliorer les conditions de travail des accueillants

  • :-) :-) Rendre les accueillants familiaux de gré à gré éligibles à une indemnisation en cas de chômage ou de baisse d’activité.

Pour éviter de lourdes pénalités de "licenciement" aux personnes accueillies, il faut absolument accorder aux accueils familiaux des conditions spécifiques de rupture de contrat d’accueil, calées sur l’article 9 du contrat en vigueur depuis 2010.

Prochaines étapes :

(page 21)

Proposition d’un chantier permettant d’agir sur l’accès aux droits et le recours à l’offre existante (accueil temporaire et accueil familial)

L’accès aux droits est une priorité du gouvernement

  • Le non recours à l’offre sur les territoires interroge fortement la qualité de la rencontre entre besoin demande / offre
  • Les freins identifiés ne relèvent pas seulement de la solvabilisation
  • Lever les barrières existantes pour améliorer le recours à l’offre permettra :
    - D’apporter une réponse à un besoin et des attentes qu’il s’agit de faire émerger plus facilement
    - D’accompagner une stratégie d’amélioration des dispositifs et donc de l’offre en même temps que l’on agit sur le besoin et son expression.

Méthodologie

  • Cadrage du chantier engagé avec le SGMAP s’inspirant d’un chantier conduit dans le champ des solidarités et de l’accès aux droits
  • Prochaine étape : cadrage avec les partenaires (ADF, représentants engagés dans la concertation sur la Loi) puis lancement.

A l’issue de cette réunion, nous avons pu nous entretenir "en privé" avec des responsables de la DGCS ; l’occasion d’examiner les modalités de mise en pratique des réformes indispensables.

Les propositions législatives de l’association Famidac

Avec l’aide de notre avocat, Maître Gilles Devers, nous avons procédé à une étude d’ensemble permettant de préciser ce que devrait être le cadre juridique pertinent de l’accueil familial – formation qualifiante, simplification du droit, unification des statuts des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (accueils thérapeutiques et “médico-sociaux”), clarification du régime social des accueillants “de gré à gré”, évaluation, travail en réseau, télémédecine, bientraitance… – en distinguant ce qui doit être modifié par la loi et ce qui peut être obtenu à partir des procédés généraux du droit.

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Propositions législatives
de l’association Famidac - janvier 2014

Notre proposition de réforme s’articule autour de principes simples et clairs :

  • le schéma est une réforme législative à minima centrée sur l’essentiel, le statut social ;
  • la réforme recourt pour l’essentiel à un régime existant, celui des assistants maternels et/ou familiaux, ce qui permet de bénéficier de mécanismes juridiques rodés et de la stabilité de la jurisprudence, ce qui confère un haut niveau de sécurité juridique ;
  • des décrets seront nécessaires, mais ils seront limités, car du fait de la simplification liée au recours à des procédés législatifs existants.

L’intérêt de cette réforme s’exprime en trois points :

  • elle donne un statut législatif idoine de contrat de travail, ce qui écarte le risque d’une requalification du contrat de gré à gré en contrat de travail de droit commun, avec des effets délétères, et elle ouvre le droit au chômage, sans préjudice pour les personnes accueillies ;
  • en s’inspirant du régime des assistants maternels et/ou familiaux, la réforme dessine le cadre d’un régime commun à tous « les accueils familiaux d’adultes » ; il sera alors possible d’engager, à partir de cette base, le travail nécessaire d’unification des statuts des accueillants, qui passe par des analyses de détail poussées ;
  • sur cette basse rénovée, nous étudierons avec la DGCS tout ce qui peut être fait par le recours aux procédés de droit commun sur les secteurs de la formation, de l’évaluation, du travail en réseau, de la télémédecine, de la bientraitance…

Première étape : réviser le Code de l’action sociale et des familles

Dans le cadre du du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population, nous demandons au Gouvernement et au Parlement d’adopter les modifications suivantes :

Art. 1. – L’article L. 441-1 du CASF est complété par :
« L’accueillant familial agréé exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs et/ou de personnes morales de droit public ou de droit privé. »

Objectif : clarifier le statut des accueillants.

Art. 2. – La dernière phrase de l’article L. 441-2 du CASF est complétée par les mots
« au sens de l’article 35 bis-I du code général des impôts ».

Objectif : fonder la mention "L’agrément peut également être retiré (...) si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L442-1 est manifestement abusif" sur des bases précises.

Art. 3. – L’article L. 441-3 du CASF est remplacé par :
« Lorsque l’accueil est organisé sous la responsabilité d’un établissement médico-social ou d’un service mentionné à l’article L312-1, agréé à cet effet par le président du conseil général et le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire, les accueillants familiaux agréés conformément à l’article L.441-1 peuvent accueillir, à titre permanent, séquentiel séquentiel
séquentiels
Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée.
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l’accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge.
ou temporaire :
1) Des personnes handicapées relevant de l’article L344-1 ;
2) Des personnes adultes malades, convalescentes, en difficulté “sociale” ou en perte d’autonomie. »

Objectifs : encadrer, par voie de décret, les accueils salariés "médico-sociaux" d’adultes malades, dépendants ou en difficulté, incapables de vivre de manière autonome, mais qui ne relèvent pas forcément de la notion légale de handicap. L’appréciation est opérée sur une base médicale et/ou médico-sociale, avec des évaluations régulières. Exemples : accueils de personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants ; de toxicomanes en post-cure ; de victimes de violences conjugales ; de malades ou de convalescents (hospitalisation à domicile). Les accueillants ne peuvent être employés que par des établissements médico-sociaux agréés.

Art. 4. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442-1 du CASF est remplacé par :
« Ce contrat est conforme aux stipulations d’un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique, les dispositions des articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-5 à L. 423-7, L. 423-23 et L. 423-29 »

Objectifs : Par souci de sécurité juridique, nous prenons pour référence certains éléments du statut des assistants maternels (Loi 2007-308 du 5 mars 2007, CASF Art. L. 421-1), ce qui fournit la trame législative et réglementaire ainsi que la jurisprudence acquise en application de ces texte.

Art. 5. – Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 442-1 le mot « ce contrat » est remplacé par
« Le contrat signé entre la personne accueillie et l’accueillant familial ».

Objectif : éviter toute erreur d’interprétation.

Art. 6. – Le quatrième aliéna de l’article L. 442-1 est remplacé par :
« Cette rémunération ainsi que l’indemnité de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie.  :

  • ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par décret et évoluent comme le salaire minimum de croissance prévu à l’article L141-2 du code du travail, donnent lieu au versement d’un minimum de cotisations sociales permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L351-2 du code de la sécurité sociale ;
  • ouvrent droit à une indemnité de congés payés et aux allocations chômage ».

Objectif : L’indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie. Il s’agit par conséquent de rétribuer, sur la base du SMIC, du temps de travail. La référence au minimum garanti était totalement inappropriée.

Art. 7. – Le cinquième aliéna de l’article L. 442-1 est remplacé par :
« L’indemnité mentionnée au 3° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, revalorisés conformément à l’évolution des prix à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l’année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances. »

Objectif : seule l’indemnité journalière représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie doit être, logiquement, basée sur le minimum garanti

Art. 8 – Il est créé un article L. 442-2 ainsi rédigé :
« Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l’accueillant familial.
Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie.
Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :

  • non renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
  • retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
  • cas de force majeure.

Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement. »

Objectif : dans l’intérêt des personnes accueillies, simplifier la procédure de licenciement et restreindre le contentieux à des situations très exceptionnelles. Nous avons repris ici le texte de l’article 9 du contrat d’accueil actuel...

Art. 9. – Il est créé un nouvel article L. 443-11, ainsi rédigé :
« Les modalités de majoration de la rémunération des dimanches et jours fériés ainsi que le contenu de la formation initiale et continue prévue à l’article L441-1 du présent code sont fixés par décrets. »

Objectif : obtenir la publication de deux décrets
- le premier, pour favoriser les “accueils relais” (par d’autres accueillants), les remplacements d’accueillants à leur domicile, la prise en charge séquentielle des personnes accueillies par leurs proches
- le second, pour préciser le contenu de la formation des accueillants.

Art. 10. – Le deuxième alinéa de l’article L. 444-4 est complété par :
« Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. »

Objectif : permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel de 258 jours travaillés - une limitation à laquelle les assistants familiaux ne sont d’ailleurs pas soumis.

Art. 11. – Le deuxième alinéa de l’article L. 444-5 est complété par :
« Cette période de 4 mois donnera lieu à une indemnité d’attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d’activité professionnelle réduite.
« En cas de licenciement économique, les droits à allocations chômage seront calculés sans tenir compte de la période de 4 mois »

Objectif : garantir aux accueillants des allocations chômage "équitable", en cas de perte d’emploi faisant suite à une longue période d’activité réduite.

12 février 2014

Le Ministère a expertisé nos propositions en vue de les insérer dans la Loi pour l’adaptation de la société au vieillissement.

La phase concertation s’achevait le 12 février 2014 - voir www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/personnes-agees-autonomie,776/institutionnel,797/lettre-d-information,2870/dernieres-parutions,2909/lettre-d-information-5-17-fevrier,2945/une-loi-placee-au-coeur-de-notre,17065.html et le Rapport de restitution de la concertation sur le projet de loi "Adaptation de la société au vieillissement", page 22 :


L’accueil familial mérite d’être développé beaucoup plus largement qu’il ne l’est

L’accueil familial est une solution encore peu développée en France alors qu’il peut représenter une réponse adaptée aux besoins des personnes et des personnes en situation de handicap.

Pour rendre possible un développement de cette forme d’hébergement à plus grande échelle il est nécessaire de la sécuriser davantage sur un plan juridique au profit des personnes accueillies.

Les représentants des accueillants familiaux ont insisté pour que soient reconnus leurs droits sociaux afin de leur permettre d’être dans une situation moins précaire, avec notamment la possibilité de bénéficier de l’assurance chômage, d’avoir un statut de salarié, de bénéficier d’un régime commun à tous les accueillants familiaux adultes, y compris pour les accueils thérapeutiques.

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Synthèse des demandes des accueillants familiaux
publiée sur le site social-sante.gouv.fr


Clôture de la concertation sur le projet de loi... par le_cese

A suivre...

Le projet du gouvernement sera examiné par le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Un premier projet de loi, dite « d’orientation et de programmation », sera présentée au conseil des ministres le 2 avril. Il devrait être soumis en première lecture au parlement avant l’été.

Le gouvernement souhaite que la loi soit validée par l’Assemblée Nationale et par le Sénat "avant la fin de l’année", pour une entrée en vigueur des premières mesures dès janvier 2015 - sachant que certaines de nos propositions dépendront de la publication de décrets, normalement "quelques mois plus tard".

Voir également, pour mémoire,


Extrait de la contribution de l’UNIOPSS (pages 14 et 15) :

"Situation actuelle (...) Autre forme alternative d’hébergement des personnes âgées et des personnes en situation de
handicap, l’accueil familial à titre onéreux connaît aujourd’hui une stagnation de son développement en
raison du vieillissement accru des accueillants agréés et d’une diminution très sensible des demandes
d’agréments nouveaux déposées. Ce sont moins de 5 000 personnes âgées qui sont aujourd’hui
hébergées chez des accueillants familiaux, avec des disparités très fortes d’un département à l’autre.
Alors que certains départements comptent plus de 500 accueillants agréés, d’autres en totalisent moins
d’une dizaine. Une mission a été confiée à Valérie Rosso-Debord afin d’étudier les modalités de
développement de cette forme d’accueil. Les quelques mesures qui avaient suivi n’ont pas été de
nature à entraîner les effets attendus sur la revalorisation du statut des accueillants notamment.

(...) Demandes de l’Uniopss : La révision de la réglementation applicable aux accueillants familiaux afin d’améliorer sensiblement
le statut des accueillants familiaux recrutés en contrat de gré à gré avec les personnes qu’ils
accueillent et de faciliter leur embauche par les établissements sociaux et médico-sociaux. La
situation est urgente car faute de rendre le statut des accueillants plus attractifs pour des plus
jeunes, leur nombre risque de régresser très rapidement, au rythme des départs en retraite
."

Extrait de la contribution de l’IFREP :


En termes de modalités de la formation initiale, il serait judicieux (en s’inspirant du cadre prévu pour les assistants familiaux) de prévoir deux temps :

  • un temps avant l’accueil : de 2 ou 3 jours
  • un temps en cours d’accueil de 5 à 6 jours répartis sur une durée de 3 mois à 6 mois

Les objectifs pédagogiques doivent viser l’acquisition des bases nécessaires à l’exercice de
l’activité d’accueillant familial :

  • maîtriser le cadre réglementaire du métier avec ses droits, ses devoirs, ses responsabilités et ses obligations
  • réfléchir à la notion d’accueil familial et à sa dynamique relationnelle
  • appréhender les besoins des personnes accueillies en fonction de leur âge, de leur handicap, de leur état de santé
  • acquérir un savoir, un savoir être et un savoir faire adaptés aux besoins de sécurité psychique des accueillis ainsi qu’à la continuité de la dimension familiale intime partagée

Sur la « spécialisation » des agréments : Dans l’état actuel du cadre réglementaire, cette piste constitue un obstacle aux pratiques des accueillants familiaux qui, dès lors qu’ils sont agréés, sont responsables de l’accueil qu’ils « choisissent »….

Extrait des propositions de l’association "Nous aussi" (association française des personnes handicapées intellectuelles), pages 9 et 10 :

Quand nous serons à la retraite, quand nous vieillirons, nous voulons rester proches de nos familles et de nos amis. Nous voulons continuer à vivre dans notre domicile ou dans notre quartier. (...)

Si nous ne voulons pas rester chez nous, nous avons entendu parler de plusieurs solutions :

  • le foyer de vie
  • les familles d’accueil
  • les appartements groupés avec des animateurs
  • les maisons de retraite générales

(...) Par exemple, souvent nous ne voulons pas aller en maison de retraite où vivent des personnes très âgées et dépendantes. Quelques-uns d’entre nous veulent bien y aller si les maisons de retraite nous acceptent et nous accompagnent bien. D’autres veulent seulement aller dans une maison de retraite spécialisée. D’autres ne veulent pas du tout aller en maison de retraite...

Pour ces personnes, les familles d’accueil peuvent être une solution. Les familles d’accueil doivent être bien formées au vieillissement et au handicap.

Déclaration de l’UNSA :

La situation des accueillants familiaux doit être mieux prise en compte et les questions d’indexation des sujétions particulières, de la fixation de diverses indemnités doivent figurer dans ce projet de loi, tout comme la reconnaissance d’un statut de salarié dépendant du code du travail.

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CNCPH -avis
du 11 mars 2014

Avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), page 10 :

Le CNCPH regrette que l’introduction de mesures intéressant les accueillants familiaux à titre onéreux ne permette pas de progresser dans le sens des demandes réitérées des associations d’accueillants familiaux de revalorisation de leur statut et d’ouverture au salariat.

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Avis du CESE
sur le projet de Loi pour l’adaptation de la société au vieillissement (extrait)

Avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), page 3 :


Rien ne sera possible sans une meilleure attractivité des métiers nécessaires à la personne âgée et le CESE approuve les initiatives présentées dans le rapport annexé (revalorisation des indemnités kilométriques, amélioration de la qualification...). Dans ce cadre, le CESE s’interroge toutefois sur la "balluchonnage" qui permet un service de remplacement de l’aidant familial. En effet, s’il soutient la reconnaissance d’un droit au répit, il considère que ce dispositif déroge au droit du travail et doit faire l’objet de négociations préalable avec les partenaires sociaux. Enfin, pour rendre effectif ce droit au répit, le CESE souhaite l’étendre aux proches aidants non bénéficiaires de l’APA.

Lever ce verrou permettrait tout à la fois de développer le baluchonnage ... et de clarifier le statut des accueillants familiaux.

Notes

[1ESMS (établissement ou service social et médico-social)

Post Scriptum

Pour retrouver l’historique de nos démarches concernant ce projet de loi, consultez nos articles

... et le Dossier législatif de cette loi, soit sur le site du Sénat, soit sur Légifrance

Pour réagir à cet article, pour nous poser des questions et pour témoigner de vos démarches, servez-vous de notre forum : merci d’avance !

Dernière mise à jour : mercredi 15 juin 2016

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