2015 : Loi d’adaptation de la société au vieillissement, étape 4 : Assemblée Nationale puis Sénat, secondes lectures

Les dernières négociations de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Chapitre V, Soutenir l’accueil familial - Article 56

Après plusieurs années d’attente, de rapports, de concertation, de changements de gouvernement, de retards et d’impatience, le 14 décembre 2015 est à marquer d’une pierre blanche : le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, par 324 voix pour et aucune contre. L’Assemblée nationale avait adopté le même texte le 10 décembre. La secrétaire d’Etat Laurence Rossignol se réjouit d’une "belle et grande loi sociale" et confirme, avec Marisol Touraine, qu’elle sera bien promulguée avant la fin de l’année pour entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Cette loi a effectivement été publiée, le 29 décembre 2015, au Journal Officiel.

Pour mémoire : les 15 et 16 septembre 2015, le projet de loi relatif à l’Adaptation de la société au vieillissement faisait son retour sur les bancs de l’Hémicycle, en deuxième lecture. Derrière lui, un parcours parlementaire déjà long : après une première lecture en Commission des Affaires sociales en juillet 2014, puis mi-septembre à l’Assemblée, son examen par le Sénat, le 19 mars dernier, avait à la demande de Famidac donné lieu à plusieurs remaniements.

Des modifications sur lesquelles sont revenus des Députés, certaines dispositions étant bloquées par le Gouvernement .... avant d’être rétablies, à notre demande, le 28 octobre 2015, par les Sénateurs (voir ci-dessous, les passages surlignés).

En résumé :

Quelques amendements, proposés par Famidac et soutenus par de nombreux députés et Sénateurs, avaient permis d’améliorer le projet de loi initialement présenté par le gouvernement.

  • :-) Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en oeuvre de la formation initiale et continue seront uniformisés ; une initiation aux gestes de secourisme sera obligatoire, avant le premier accueil ; des dispenses de formation pourront être accordées si l’accueillant familial justifie d’une formation antérieure équivalente ; durant les temps de formation obligatoire des accueillants, les Départements prendront en charge, si nécessaire, l’accueil des personnes dont l’état de handicap ou de perte d’autonomie le nécessite.
  • :-) Toute décision de refus de renouvellement d’agrément sera soumise à l’avis de la commission de retrait.
  • :-) Les contrats devront prévoir un projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie.
  • :-/ La possibilité, pour un couple, d’accueillir 4 personne, a été longuement débattue puis refusée par les Sénateurs puis par les Députés. "La décision d’agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d’accueil au total." Cette disposition a été assouplie, le 28 octobre 2015, par le Sénat : Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et, à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.
  • L’obligation faite aux entreprises de mettre en place, à compter du 1er janvier 2016, une complémentaire santé pour leurs salariés ne semble pas concerner les particuliers employeurs d’accueillants familiaux.

Mais plusieurs de nos amendements soutenus par les Députés étaient rejetés par le gouvernement. Il manquait, dans ce projet de loi, plusieurs précisions essentielles, détaillées dans notre lettre ouverte aux Sénateurs ; le 18 mars 2015, les Sénateurs ont examiné nos demandes et ont voté :

Word - 90.5 ko
Sénat - Séance du 18 mars 2015
compte rendu intégral des débats, commenté par Famidac

Nous tâcherons de négocier au mieux les décrets d’application prévus par ce texte : référentiel d’agrément, référentiel de formation des accueillants, actualisation des contrats type, modalités de conversion des MG de sujétions particulières en SMIC horaire...


Historique

PDF - 357.4 ko
Projet de loi "vieillissement", tableau comparatif
du 15 juillet 2015

Le 15 juillet 2015, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale prévoyait d’annuler deux dispositions adoptées, à notre demande, par le Sénat

Séances des 15 & 16 septembre 2015 (extraits) :

Première séance du mardi 15 septembre 2015 - introduction, par Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales : "(...) les deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat) ont partagé l’objectif de rénovation et de renforcement de l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). , nonobstant quelques différences d’appréciation techniques sur lesquelles nous aurons à trancher lors de la discussion."

:-/ Déposés par de nombreux Députés du groupe Les Républicains, plusieurs amendements conformes à nos propositions n’ont malheureusement pas été soutenus :
N° 111 (clarification du montant du "loyer"),
N° 113 (précisions sur la rupture de contrat)
N° 114 (majoration de la rémunération des dimanches et jours fériés)
N° 115 (permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel des 258 jours travaillés)
N° 68, N° 125, N° 126 et N° 194 : "(...) les références à des notions renvoyant au temps partiel, au temps complet ou au forfait en jours apparaissent inadaptées à ce type d’accueil et constituent un frein réel au développement de cette alternative. Il est donc essentiel, à l’instar des dispositions relatives aux assistants familiaux, que les salariés exerçant cette fonction d’accueil familial, ne relèvent pas des dispositions relatives à la durée de travail applicables aux salariés exerçant en établissements."

L’amendement N° 228 a par contre été adopté : il précise que les accueillants familiaux salariés, les petites unités de vie et les résidences autonomie relèvent du régime de l’APA à domicile.

Compte-rendu de la deuxième séance du mercredi 16 septembre 2015 - Article 39 :

Assemblée Nationale, 16 septembre 2015
Deuxième lecture (5 minutes pour neutraliser les améliorations votées par le Sénat...)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 109.

M. Philippe Gosselin. Nous arrivons aux agréments pour les familles d’accueil. Si la limitation à huit contrats simultanés peut s’entendre pour des contrats d’accueil permanents, cela me paraît un peu abusif s’il s’agit de contrats d’accueil séquentiels. Cela freine le développement de ce type d’accueil.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier, rapporteure. C’est un sujet qui a fait l’objet de longs débats en commission. La limitation à huit contrats simultanés nous semble être un bon compromis. La commission est donc défavorable à cet amendement.
(L’amendement n° 109, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 110.

M. Philippe Gosselin. C’est un amendement de même nature. J’imagine donc sans difficulté que les réponses seront les mêmes et qu’il aura le même le sort.
(L’amendement n° 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 215.

M. Philippe Gosselin. Une famille d’accueil, qu’il s’agisse d’une personne seule ou un couple, ne peut recevoir plus de trois personnes. Or, par définition, quand c’est un couple qui accueille, les forces en présence ne sont pas les mêmes. Un couple, c’est deux fois une personne. Cela veut dire plus de bras et aussi plus de temps.
Nous proposons donc qu’à titre dérogatoire, pour laisser un peu de marge d’appréciation et intégrer ces cas particuliers, le président du conseil départemental puisse accorder un peu plus d’agréments lorsque l’accueil est assuré par un couple et non pas une personne seule.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Le fait que l’agrément concerne un couple ou une personne seule ne change pas fondamentalement les conditions de l’agrément. Ce dernier est délivré en fonction de critères qualitatifs et est lié à un ensemble de prestations et à un niveau de qualification des accueillants. Quand il y a un couple, l’un peut avoir la qualification et pas l’autre.

M. Philippe Gosselin. Et si les deux l’ont ?

Mme Joëlle Huillier, rapporteure. L’autre travaille parfois à l’extérieur. Il me semblerait donc problématique de fonder la dérogation sur le critère que vous proposez. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Effectivement, le second membre du couple peut ne pas avoir les qualifications nécessaires, mais il ne sollicitera alors pas l’agrément. L’alinéa 5 ainsi complété vise justement les cas où le second membre du couple a toutes les qualifications requises. L’ensemble des autres conditions sont évidemment remplies et lui aussi sollicite l’agrément.
Si un couple sollicite l’agrément, on en reste à trois personnes accueillies même si les deux personnes remplissent les conditions. On pourrait donc arriver à des choses assez absurdes. Si le conjoint ou la conjointe va dans un autre logement et fait une demande, on aura trois nouvelles possibilités d’accueil, ce qui fera six pour le couple, mais dans deux lieux différents. Ce serait alors un détournement de l’esprit de la loi, sinon de sa lettre.
Votre refus, honnêtement, je ne le comprends pas très bien.

PDF - 357.4 ko
Projet de loi "vieillissement", tableau comparatif
du 15 juillet 2015

(L’amendement n° 215 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement n° 205.

Mme Joëlle Huillier, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n° 205, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 39, amendé, est adopté (dans sa version proposée par la Commission du 15 juillet 2015.)

Pour mémoire :

Voir ici des extraits vidéo de la séance du jeudi 11 septembre 2014, avec des débats bien plus étoffés...

Octobre 2015

Nous avions demandé aux Sénateurs de revenir une nouvelle fois "à la charge", lors du vote en seconde lecture de ce projet de loi (les 28 et 29 octobre 2015), en soutenant nos propositions d’amendements complémentaires.

En cas de maintien de sujétions particulières basées sur d’autres références que le SMIC (ce qui serait illégal), nous envisageons de saisir le Conseil constitutionnel et/ou le Conseil d’Etat (lors de la publication du décret correspondant).

PDF - 83.7 ko
Projet de loi "vieillissement",
version du 28 octobre 2015

:-) Les Sénateurs ont obtenu gain de cause, en rejetant un nouvel amendement déposé par le gouvernement et en validant leur propre proposition : L’indemnité de sujétions particulières sera revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail.

"[La] commission a tenu à maintenir sa position concernant l’indemnité représentative de sujétions particulières : s’il est légitime d’indexer l’indemnité représentative des frais d’entretien courant sur les prix, l’indemnité représentative de sujétions particulières, qui correspond à de l’aide humaine supplémentaire, doit suivre la progression du Smic, au même titre que la rémunération journalière. [La] commission a donc adopté un amendement (COM-66) de ses rapporteurs allant en ce sens tout en maintenant la règle selon laquelle ces deux types d’indemnités évoluent entre un minimum et un maximum fixés par décret."

Par ailleurs : Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et, à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.

Voir la version du 28 octobre 2015 de ce projet de loi

Décembre 2015

7 janvier 2016 : mise en ligne du Cesu accueil familial sur http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces6.jsp

A suivre...

Nous tâcherons de négocier au mieux les décrets d’application prévus par ce texte : référentiel d’agrément, référentiel de formation des accueillants, actualisation des contrats type, modalités de conversion des MG de sujétions particulières en SMIC horaire...

:-) La DGCS DGCS La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir nous confirme, en janvier 2016,

  • que l’association Famidac participera à la rédaction des nombreux textes d’application de cette Loi
  • que tout ceci est programmé mais prendra quelques mois ; vu le nombre de dispositions "chamboulées" par cette loi qui comporte 101 chapitres, leur calendrier est particulièrement chargé !!!

En résumé : patience !!! Pour vous tenir au courant des événement importants vous concernant, consultez régulièrement nos Actualités, en page d’accueil de Famidac et/ou inscrivez-vous à notre lettre d’information !

Post Scriptum

Pour retrouver l’historique de nos démarches concernant ce projet de loi, consultez nos articles

... et le Dossier législatif de cette loi, soit sur le site du Sénat, soit sur Légifrance

Pour réagir à cet article, servez-vous du forum, sujet Lettre ouverte des accueillants familiaux à tous leurs Élus

Dernière mise à jour : mercredi 15 juin 2016

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP

24 visiteurs (dont 15 sur le forum)

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP