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2017 : La nouvelle procédure d’agrément des accueillants familiaux

TSA (Travail Social Actualités) n°81, avril 2017, pages 34 à 39
Auteur : Sorithi SA + point de vue : Belén Alonso, Présidente de Famidac.

Alternative au maintien à domicile et à l’hébergement en établissement, l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). , à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées obéit à une nouvelle procédure d’agrément, précisée par le Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 et son Annexe 3.8.3 : référentiel d’agrément des accueillants familiaux.

Les modalités de demande ainsi que les niveaux d’exigence requis des accueillants sont désormais uniformisés.

Avec l’accord de TSA, vous pouvez télécharger ici cet excellent dossier juridique - clair, précis, très complet (6 pages).

La nouvelle procédure d’agrément des accueillants familiaux
TSA (Travail Social Actualités) n°81, avril 2017, pages 34 à 39

TSA nous a aimablement proposé de rédiger une contribution de 2 700 signes maximum, intégralement publiée en page 36...

“Des points positifs plus un point inadmissible”

« Ce décret comporte plusieurs points positifs : le formulaire de demande d’agrément et la liste des pièces à fournir sont uniformisés ; l’accueillant peut désormais contester toute décision d’agrément ne correspondant pas à la demande (exemple : délivrance d’un agrément pour l’accueil d’une seule personne en réponse à une demande pour l’accueil de 2 ou 3 personnes) ; lorsque le président du conseil départemental envisage de ne pas renouveler un agrément, il doit désormais saisir la commission consultative de retrait.

Le référentiel d’agrément comporte 41 points ; mais comment et à quel moment apprécier objectivement toutes les potentialités d’un candidat à l’agrément ? Il serait par ailleurs injuste de sanctionner un accueillant sur des points pour lesquels le département ne lui a encore accordé aucun accompagnement (information, formations, etc.).

La rémunération journalière de l’accueillant est, le cas échéant, complétée par une indemnité de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. proportionnelle au niveau de dépendance de la personne accueillie. 2,5 heures de rémunération journalière + 30 minutes de sujétions = 3 heures travaillées, ouvrant logiquement droit à 10 % de congés.

Le paragraphe XIV de ce décret convertit le montant des sujétions particulières, jusqu’ici de 1 à 4 fois le minimum garanti (MG), en 0,37 fois à 1,46 fois la valeur horaire du Smic, mais ceci sans faire référence au nombre réel d’heures d’aide humaine assurées par l’accueillant, sans préciser que ces heures de travail doivent être dûment déclarées en sus des heures de rémunération pour services rendus, ni mentionner explicitement les 10 % de congés auxquels l’ensemble du salaire doit ouvrir droit. Il s’agit là d’un manquement au principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la règle juridique, doublé d’une violation du code du travail qui prévoit une indemnité de congés basée sur l’ensemble de la rémunération.

Ces heures d’aide humaine peuvent être assurées, à la demande de la personne accueillie, soit par l’accueillant familial, soit par un inter- venant extérieur qui percevra forcément une indemnité de congé sur l’ensemble de son salaire. Refuser à l’accueillant ce qui est “de droit” pour des tiers assurant exactement les mêmes prestations est une rupture d’égalité, génératrice d’effets pervers : pour économiser ces 10 %, la personne accueillie est incitée à refuser toute intervention extérieure.

Notre association a donc saisi le Conseil d’État pour obtenir, à l’occasion de la publication d’une nouvelle version du contrat d’accueil, une révision des articles les articles D442-2 et D444-5 du Code de l’action sociale et des familles. Nous attendons également la publication des textes portant sur le projet d’accueil personnalisé et la formation des accueillants (organisation, durée, contenus). »