39 - Rémunération des familles d’accueil

Rémunération en questions - La rémunération des assistantes maternelles -
La rémunération des accueillants d’adultes

La rémunération des familles d’accueil va de pair avec la professionnalisation et la reconnaissance d’une activité considérée peu ou prou comme un travail. A ce titre, elle est soumise aux mêmes interrogations, sinon aux mêmes préjugés, que ceux portant sur les caractéristiques ou les particularités de ce travail. Mais de quel travail s’agit-il ? Faut-il donc rémunérer les accueillants et comment ?

Si, aujourd’hui, rémunérer les accueillants est une question dépassée, les rémunérations attribuées ne sont pas exemptes d’ambiguïtés, en raison de la difficulté à définir les contours de ce travail et des représentations qui s’y attachent. De plus, la rémunération est soupçonnée de pervertir l’élan naturel indispensable et tant attendu des familles d’accueil qui sont confrontées, lors des procédures de sélection, au paradoxe que trop attendre de la rémunération est aussi mal venu que ne rien en attendre pour équilibrer le budget familial.

Ainsi, faute de pouvoir aborder ces registres, et parfois au nom de certaines contraintes financières, les familles d’accueil exerceraient une activité permanente qui n’apporterait qu’une rémunération d’appoint.

Pour tous les accueillants, la rémunération est composée de différents éléments, un salaire et des indemnités (parfois un loyer pour les accueillants d’adultes), qui confirment la dimension pluridisciplinaire de l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale).  : une profession qui mérite salaire, des prestations de service indemnisées (un loyer pour l’hébergement).

Depuis les deux lois qui encadrent l’exercice de l’activité des accueillants, les rémunérations versées sont clairement définies. Comme pour de nombreuses autres facettes de l’accueil familial, selon les populations accueillies, mineurs ou adultes, et selon le niveau de reconnaissance professionnelle, deux modes de rémunération se distinguent, auxquels il convient d’ajouter celui, exceptionnel, qui s’applique aux familles accueillant des toxicomanes.

Rémunération en questions

Avant de décrire les particularités de la rémunération des accueillants, il est nécessaire de pointer les spécificités de leur travail qu’elles prennent plus ou moins en compte. Ces aspects devraient plus souvent être connus des intervenants tant ils interfèrent avec les dispositions concrètes de l’accueil. A ce titre, il est indispensable de les aborder avec les familles d’accueil afin d’analyser les résistances et les processus en jeu.

Il est donc bien loin l’édit du roi Jean qui, en 1350, fixait la rémunération des nourrices. Du temps et des idéologies sont passés depuis l’indemnisation du nourrissage autrefois calculée selon la qualité du lait, le mode d’allaitement (au sein ou au biberon), l’âge ou même le statut (légitime ou illégitime) des enfants.

Très tôt, l’élan altruiste a été étayé par les avantages financiers qu’il procure, permettant, lorsque les contrôles n’existent pas, de se payer sur la qualité ou la quantité de l’allaitement ou par l’exploitation des accueillis. Les dérives sont nombreuses : mauvais traitements, malnutrition, travail des accueillis… Elles émaillent l’histoire de l’accueil des enfants comme celle de l’accueil des adultes.

Les accueillants compensent alors leur faible rémunération en profitant du manque de vigilance des pouvoirs organisateurs. Parfois même, ceux-ci accentuent les dérapages en ne comptabilisant que des prestations hôtelières qui, faute de pouvoir être contrôlées en permanence, laissent libre cours à toutes sortes de pratiques.

Aujourd’hui, le calcul de la rémunération sur la base d’au moins deux éléments, salaire pour un travail et indemnités pour une prestation de service, clarifie la situation. Donc, "tout travail mérite salaire", mais de quel travail précisément s’agit-il ? Du nourrissage, d’une présence, de soins, d’une attention, d’amour ou d’empathie ? De qui ce travail est-il attendu, d’une personne, d’une famille, d’une configuration œdipienne ?

Quels que soient le statut et les avantages financiers accordés aux accueillants, il sera toujours difficile de rémunérer la spécificité d’un « être là familial », d’une présence, mais le salaire marque au moins le fait que les familles d’accueil sont des professionnelles au travail avec d’autres.

Comment calculer la rémunération de cette activité multiforme ? Comment rémunérer la permanence, le temps ou la qualité de la présence ?

Certains des éléments de la rémunération influencent notablement le travail des familles d’accueil. Par exemple, baser la rémunération sur les jours de présence de l’accueilli permet-il réellement de participer, sans réticence, à des projets où les accueillis s’absentent régulièrement afin de retrouver leur parenté ou de préparer un projet alternatif ?

Par ailleurs, une partie de la rémunération dépend souvent des troubles, des difficultés ou du handicap des accueillis, et de la lourdeur de l’accueil qui en résulte. Cette « prime » permet-elle de concevoir sereinement l’amélioration de l’état de l’accueilli, et de réaliser des efforts constants en ce sens ?

Pour pallier en partie ces inconvénients, un salaire forfaitaire mensuel, indépendant du temps de présence de l’accueilli, a été attribué aux assistantes maternelles. Mais, dans la mesure où ce salaire est en rapport avec des affects, de la tendresse, de l’attention, comment prendre en considération ces aspects au niveau de la rémunération lors du départ de l’accueilli ?

Les indemnités qui complètent la rémunération couvrent en principe les frais engagés dans le cadre de l’accueil pour satisfaire aux différents besoins de l’accueilli (loisirs, vêture, nourrissage, hébergement...). Leur calcul est tributaire des mêmes critères que ceux retenus pour le salaire, à savoir qu’elles ne sont dues que pour les temps de présence de l’accueilli, ce qui ne répond pas toujours aux attentions ou aux attentes.

Lorsque ces indemnités sont basées sur la qualité de la prestation de services offerte, comment l’évaluer et s’assurer qu’elle n’est pas que ponctuelle ?

Enfin, différence fondamentale avec les autres métiers, l’exercice concret de l’accueil, et non l’embauche, est seul garant de la rémunération. En d’autres termes, le contrat d’accueil est ici déclencheur de rémunération comme son interruption y met fin.

La rémunération des assistantes maternelles

La loi de 1992 a notablement renforcé l’aspect professionnel de l’activité des assistantes maternelles. Sur le versant de la rémunération, elle instaure la mensualisation du salaire et préconise une revalorisation des minima.

La mensualisation s’applique exclusivement aux assistantes maternelles qui assurent un accueil permanent continu, situation la plus fréquente en accueil familial. Il se distingue de l’accueil permanent intermittent, qui désigne des accueils inférieurs à quinze jours consécutifs pour lesquels les assistantes maternelles continuent d’être rémunérées à la journée.

La rémunération des assistantes maternelles se compose donc d’un salaire mensuel et d’indemnités d’entretien de l’enfant représentant les frais engagés.
Le salaire minimum est fixé sur l’ensemble du territoire national à 84,5 fois le SMIC horaire par mois et par enfant accueilli. Il est en fait modulé par chaque département. Certains ont prévu des rémunérations plus élevées, jusqu’à 158 fois le SMIC horaire pour la plus importante.

Par ailleurs, quelques départements ont mis en place des rémunérations distinctes lorsqu’il y a plusieurs enfants accueillis : par exemple, 142 fois le SMIC horaire pour le premier enfant, et 103 pour le second et le troisième. Ainsi, la notion de salaire minimum n’empêche-t-elle pas les disparités mais au moins se traduisent-elles à la hausse...

Imposable selon le régime de droit commun applicable aux traitements et salaires, ou selon un régime particulier à priori plus favorable du point de vue des déductions forfaitaires, cette rémunération ouvre droit à des congés payés, qu’ils soient pris ou non, et aux différents avantages et prestations des salariés.

Elle est versée par un employeur, de droit public ou privé, qui acquitte les cotisations du régime général de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et maladies professionnelles), de retraite complémentaire, et du régime d’assurance chômage, et bénéficie des éventuelles exonérations applicables telles celles sur les bas salaires.

Le salaire étant versé pour la durée du contrat d’accueil, il est garanti, que l’enfant soit présent ou temporairement absent. Il cesse d’être versé lors du départ définitif de l’enfant. Cette formule a l’avantage de tenir compte des besoins d’un enfant, pour qui continuité et fiabilité doivent être assurées en même temps que la nécessité de conserver des liens avec sa parenté, et ce sans pénaliser financièrement les assistantes maternelles.

Le salaire de base peut être majoré lorsque des contraintes particulières pèsent sur l’assistante maternelle prenant en charge un enfant handicapé, malade ou inadapté qui requiert des soins spécifiques et une attention importante. Appelée indemnités de sujétions exceptionnelles, cette majoration voit son montant minimun fixé à 15,5 fois le SMIC horaire par mois et par enfant accueilli. Elle obéit aux mêmes règles que le salaire et doit être révisée régulièrement afin de tenir compte de l’évolution de l’enfant.

Baser une partie de la rémunération sur les sujétions n’est pas sans poser problème quant à l’évaluation des contraintes qui peuvent paraître légères ou lourdes selon les contextes d’accueil. De plus, leur révision, à la baisse éventuellement, devient une forme de pénalisation des assistantes maternelles alors qu’elles ont contribué à l’amélioration de l’état de l’enfant.

La spécificité du travail des assistantes maternelles et les divers besoins d’accueil des services « placeurs » amènent à prévoir plusieurs types d’indemnités :

  • des indemnités de congés payés qui réaffirment la rémunération d’un travail auquel sont reconnus des droits aux congés annuels. Elles correspondent au dixième du total des rémunérations (indemnités de sujétions comprises).

Mais la particularité du travail, les besoins ou l’âge des enfants, l’attachement réciproque, empêchent souvent que les familles d’accueil prennent effectivement les congés auxquels elles peuvent prétendre. Dans ce cas, elles cumulent la rémunération versée mensuellement et l’indemnité de congés payés. Cette possibilité de cumul peut, à contrario, inciter à ne pas envisager une séparation, même momentanée, avec un enfant.

  • une indemnité d’attente qui est due pendant la période où une assistante maternelle employée est dans l’attente qu’un enfant lui soit confié. Son montant ne peut être inférieur à 1,125 fois le SMIC horaire par journée où aucun enfant n’est présent.
    Elle est soumise à conditions (justifier d’une ancienneté de trois mois au moins au service de l’employeur et s’engager à accueillir tout enfant présenté par l’employeur), et ne peut être versée au-delà de trois mois consécutifs, seuil qui conduit légalement au licenciement de l’assistante maternelle.
  • une indemnité de disponibilité en vue d’accueils de courte durée en urgence. Son montant ne peut être inférieur à 2,25 fois le SMIC horaire pour chaque journée où aucun enfant n’est confié à l’assistante maternelle.

Enfin, le dernier élément de la rémunération des assistantes maternelles se compose des indemnités dues pour l’entretien de l’enfant en fonction de ses journées de présence. Elles couvrent les dépenses engagées dans les actes de la vie courante. Lorsqu’il s’agit d’un employeur de droit public, leur montant est fixé par délibération du conseil général, ce qui explique les disparités constatées d’un département à l’autre, ou dans un même département selon l’âge de l’enfant par exemple.

Ces indemnités ne constituent pas un salaire soumis à cotisations, mais sont imposables au titre du régime fiscal particulier des assistantes maternelles.
Par ailleurs, elles peuvent être complétées par le remboursement des frais de déplacement lorsque ceux-ci sont effectués à la demande de l’employeur.

La rémunération des accueillants d’adultes

Attention : ces disposition ont été modifiée par le Décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004

Pour des informations régulièrement actualisées, concernant l’accueil familial des adultes, consultez notre article La rétribution des accueillants familiaux & l’URSSAF

La loi de 1989 qui régule l’accueil familial des adultes fixe également les modalités de la rémunération en attribuant un statut fiscal aux trois éléments qui la composent.

Une "rémunération journalière pour service rendu" est éventuellement complétée par des "indemnités de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. ".
Calculée en minima garantis, la rémunération ne peut être inférieure à 2, son maximum étant fixé par le président du conseil général (ou le directeur de l’hôpital lorsque celui-ci utilise ce principe de rémunération). La fixation du maximum par chaque département est source de disparités. Pour un travail similaire, la fourchette de rémunération, majorations pour sujétions comprises, varie de 4 à 14,5 minima garantis .

Journalière, la rémunération dépend de la présence de la personne accueillie, et varie au rythme des allers et retours de celle-ci pour rendre visite à sa famille ou bénéficier de soins en établissement.

Imposable, elle est soumise à des cotisations sociales, avec cependant la possibilité d’une exonération de la part patronale si "l’employeur" est une personne âgée de plus de 70 ans ou une personne handicapée reconnue avec un handicap d’au moins 80%. Non considérée comme un salaire, elle n’ouvre droit ni aux allocations chômage, ni à des congés payés. Est donc rétribué un travail qualifié de "service rendu", sans donner à ceux qui le pratiquent certains des avantages sociaux liés à une activité professionnelle.
Bien entendu, l’exonération de charges ne s’applique pas à l’établissement hospitalier employeur.

Le calcul des sujétions particulières, en principe appuyé sur les grilles de dépendance des personnes, ne prend pas toujours en compte la réalité quotidienne. A l’instar des accueils d’enfants, une dépendance peut paraître légère dans un certain contexte et pour certains professionnels, alors qu’elle peut se révéler lourde pour une famille d’accueil, et inversement. De plus, la dépendance et l’autonomie évoluent et doivent être réévaluées.

Dans cette situation, les sujétions particulières deviennent un apport financier à double tranchant : schématiquement, leur augmentation ou leur diminution s’apparentent à une prime, ou à une pénalité, selon l’évolution de la situation.

Le deuxième élément de la rémunération reconnu comme une "indemnité représentative des frais d’entretien" est également calculé en minima garantis. Sa fourchette, fixée entre 2 et 5, recouvre en principe les frais engagés pour l’accueilli. Cette rémunération n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales.

Son montant dépend de la nature des prestations offertes et recouvre des frais d’entretien dont le coût, la qualité et la spécificité (dépendants de l’état des personnes) sont difficilement évaluables à priori. L’arbitraire et le manque de précision quant à ce que recouvre cette indemnité supposent que les deux parties soient aidées dans la négociation, soit par une grille d’évaluation, soit par la présence d’un tiers.

Le loyer est le troisième et dernier élément de la rémunération. Imposable selon les règles de droit commun, son montant s’apprécie en fonction de circonstances locales (prix pratiqués dans le secteur) et particulières (confort de la chambre). Il ouvre droit à l’allocation-logement versée à l’accueilli. Il peut être à l’origine d’un retrait d’agrément s’il se révèle abusif.

Le loyer confirme la dimension locative de l’accueil familial, (correspond-il à l’usage de la chambre ou permet-il une utilisation des autres espaces familiaux ?), mais est source de confusion (qui est chez qui ?) et n’a apparemment pour seul intérêt que d’atténuer le montant des prestations précédentes.

L’ensemble de ces éléments participe à une définition floue de l’accueil familial en mélangeant plusieurs volets dont l’un rémunère un travail, le deuxième une prestation de services, et le troisième la location d’un logement.

Dans tous les cas, les « unités d’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique
Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques.
 » bénéficient d’une rémunération légèrement plus importante. En effet, elles perçoivent une "indemnité de soutien" qui s’ajoute aux trois éléments précédemment évoqués. Assimilable à la rémunération journalière pour service rendu, cette indemnité constitue un complément de salaire, et reconnaît le travail particulier susceptible d’être demandé aux familles qui accueillent des malades mentaux.

Le loyer, qui apparaît également dans ce format des rémunérations, peut être à l’origine de méprises ou même de confusions. En effet, dans certaines circonstances, la notion de loyer prend le pas sur les autres éléments de la rémunération. L’hôpital est alors considéré comme louant des chambres chez l’habitant, et peut être exigeant sur leur aménagement qui doit répondre à des normes hospitalières de confort. Les familles d’accueil sont considérées comme des logeuses, ou même comme cela a été écrit dans un règlement intérieur comme des "surveillantes de leur unité d’hospitalisation". Qu’en est-il alors de l’accueil familial ?

Les familles accueillant des toxicomanes perçoivent des indemnités journalières (entre 100 et 170 francs) couvrant les frais engagés, dont le montant est fixé par le préfet. Non soumise à l’impôt et aux cotisations sociales, cette indemnisation ancre ce type d’accueil dans le cadre du bénévolat.

Dans certains projets axés sur l’insertion, l’accueilli participe aux travaux « familiaux ». Cet avantage en nature compense alors la faible reconnaissance économique.
Ce système se maintient dans un équilibre idéologique et économique entre pouvoirs publics, professionnels et accueillants. Jusqu’à quand ?


Malgré les avancées certaines dont bénéficient notamment les assistantes maternelles, la rémunération des accueillants laisse encore des zones floues qui limitent la portée de la professionnalisation, rendent difficile la reconnaissance de cette activité, et engendrent de nombreuses disparités.

De plus, ces modes de reconnaissance différents constituent un inconvénient pour évoluer dans la « carrière » comme d’autres professions, mais également d’une forme d’accueil à l’autre : de l’accueil familial d’enfants à celui d’adultes, ou de l’accueil familial thérapeutique à l’accueil familial social.

bibliographie

Cébula J.C « L’accueil familial des adultes », Dunod, 1999

"Guide Assistantes maternelles", TSA, 1999

Post Scriptum

Avertissement : ce qui précède n’est qu’un des nombreux chapitres du Guide de l’accueil familial, publié en 2000 aux Éditions Dunod, Les textes réglementaires ayant évolué, certaines références aux contrats, rémunérations, lois... ne peuvent servir que de traces ou de repères « historiques ».

Pour des informations régulièrement actualisées, concernant l’accueil familial des adultes, consultez notre article La rétribution des accueillants familiaux & l’URSSAF

Dernière mise à jour : dimanche 25 novembre 2012

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