AFT : la fin d’un imbroglio juridique

Auteur : Sybilline Chassat-Philippe, TSA quotidien, 7 mai 2009 - à la Une

Accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). thérapeutique : nouveaux droits en perspective

La commission des affaires sociales du Sénat a saisi l’opportunité de l’examen du projet de loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) pour clarifier le statut des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
thérapeutiques employés par des établissements ou services de soins. Dans le secteur public, ces professionnels pourraient enfin se voir reconnaître le statut d’agent non titulaire.

C’est l’une des rares bonnes surprises que devrait réserver le projet de loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST). La commission des affaires sociales du Sénat vient en effet d’adopter un amendement clarifiant la situation juridique des accueillants familiaux thérapeutiques employés par des établissements ou services de soins.

Soutenu par André Lardeux (UMP), le texte prévoit que ces professionnels, qui prennent en charge à leur domicile des malades mentaux, seraient à l’avenir considérés comme des agents non titulaires des structures sanitaires publiques. Encore faut-il que les sénateurs, qui examineront le projet de loi en séance publique à compter du 12 mai, entérinent cette réforme.

La fin d’un imbroglio juridique

Le statut des accueillants familiaux thérapeutiques n’a jamais été clairement défini. Lacune conduisant, en pratique, les directeurs d’établissements ou services de soins à qualifier leurs accueillants familiaux de simples prestataires de services ou de salariés de droit privé sans toutefois leur appliquer le code du travail.

De manière plus surprenante encore, ils leur appliquent parfois les obligations propres aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière (recrutement, sanctions, rupture du contrat d’accueil sans préavis pour les besoins du service, etc.) sans leur faire bénéficier des droits attachés à ce statut (indemnités complémentaires en cas de maladie, congés pour évènements familiaux, etc.).

Souhaitant mettre fin à cet imbroglio juridique, André Lardeux avait réussi à faire voter, dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, un amendement reconnaissant les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics comme des "agents non titulaires" de ces structures.

Mais cette réforme s’est traduite par une modification de l’article L. 444-1 du code de l’action sociale, texte qui "n’est pas applicable aux accueillants familiaux (...) ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique
Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques.
".

Le sénateur du Maine-et-Loire a donc voulu rectifier le tir à la faveur du projet de loi HPST, en défendant un amendement modifiant l’article L. 443-10 du code de l’action sociale et des familles, le seul consacré aux accueillants familiaux thérapeutiques.

Le statut d’agent non titulaire

Si la réforme approuvée par la commission est entérinée, les accueillants familiaux thérapeutiques employés par les établissements et services de soins publics bénéficieront du statut d’agent non titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH), comme le revendique l’association FAMIDAC. Ils se verront appliquer le décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé.

Transfert de compétences

Autre volet de l’amendement Lardeux : les établissements et services de soins employant des accueillants familiaux thérapeutiques assumeront les obligations incombant traditionnellement au président du conseil général en matière d’agrément, de contrôle et de suivi de l’activité des accueillants familiaux.

Par Sybilline Chassat-Philippe


Épilogue : 22 juillet 2009 - "loi HPST"

Publication au Journal Officiel de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et de son

Article 92

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L.443-10 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l’article L.441-1 peuvent être assumées par l’établissement ou le service de soins. Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l’article L.441-2 sont assumées par l’établissement ou le service de soins. Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service. »

A compter du 22 juillet 2009,

  • un Directeur d’Etablissement de soins peut donc à nouveau agréer "ses" accueillants familiaux thérapeutiques en lieu et place du Président du Conseil Général.
  • le statut des accueillants familiaux thérapeutiques est désormais clair et sans aucune ambigüité
  • de nombreux établissements devront très rapidement réviser le statut de leurs accueillants...


Pour en savoir plus, voir :

  • pour mémoire, ces articles d’archive :

Les accueillants familiaux thérapeutiques réclament un meilleur statut

TSA Hebdo n°1182, 7 novembre 2008

Auditionnée au Sénat le 29 octobre dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’association Famidac a réclamé un meilleur statut pour les accueillants familiaux thérapeutiques.

Pour mémoire, l’accueil familial thérapeutique (AFT) est une alternative à l’hospitalisation proposée par un établissement de soins dans le traitement des personnes de tout âge, souffrant de troubles mentaux.

L’association demande notamment que les accueillants familiaux soient clairement qualifiés d’agents non titulaires de la fonction publique hospitalière lorsqu’ils sont employés par un établissement public et de salariés de droit commun lorsqu’ils le sont par un établissement privé.

Autre revendication : l’instauration d’une garantie de salaire équivalente au minimum à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (versée aux chômeurs) en cas d’absence du patient accueilli (hospitalisation, séjour de rupture, etc.)

Contacts : Site Internet, www.famidac.fr

Un coup d’épée dans l’eau

Édito de TSA Hebdo n°1186, 5 décembre 2008

Les accueillants familiaux thérapeutiques vont-ils pouvoir sortir de l’ombre ?

On aurait pu enfin le penser : la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009 reconnaît aux accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé le statut d’agents non titulaires de ces établissements.

Introduit à l’initiative du sénateur (UMP) André Lardeux, l’article 66 de la LFSS clarifie la situation juridique de ces accueillants familiaux au titre desquels devraient figurer les accueillants familiaux thérapeutiques. Rappelons que ces personnes prennent en charge, à leur domicile et sous la responsabilité d’un établissement ou d’un service de soins, des malades mentaux.

Ce dispositif d’accueil est toutefois en proie à une crise d’identification de ses personnels : leur statut n’a jamais été clairement défini. En pratique, les directeurs d’établissements de soins les qualifient de simples prestataires de services ou de salariés de droit privé sans pour autant les soumettre au code du travail.

Conséquence : ils se voient appliquer les obligations des agents non titulaires mais ne peuvent prétendre aux droits attachés à ce statut.
Pour pallier cette carence juridique, le sénateur a voulu donner aux accueillants familiaux employés par des établissements publics de soins le statut d’agents non titulaires.

Mais là où le bât blesse, c’est que cette mesure a été inscrite dans l’article L. 444-1 du CASF, consacré aux accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées. Son dernier alinéa précise d’ailleurs que « le présent chapitre n’est pas applicable aux accueillants familiaux ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique ».

Maladresse volontaire ou involontaire ? Quoi qu’il en soit, les directeurs d’établissements de soins ont trouvé là un argument juridique de taille pour refuser le statut d’agents non titulaires à leurs accueillants familiaux.

Un retour en arrière qui aurait pu être évité en intégrant cette fameuse disposition dans l’article L. 443-10 du CASF, le seul consacré aux accueillants familiaux thérapeutiques.

SORITHI SA

Dernière mise à jour : mercredi 7 octobre 2009

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