Accueil familial : état des lieux 2014

Enquête sur l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes, menée par l’IFREP, fin 2014, auprès de 96 Départements.
Environ 9.742 accueillants familiaux agréés et 14.549 personnes accueillies
Auteure : Catherine Horel, avril 2015.

Ce document, constitué à partir du traitement de données recueillies auprès de 96 Départements fin 2014, analyse

  • des données quantitatives sur les agréments délivrés et les personnes accueillies
  • des données qualitatives sur la mise en oeuvre par les Départements d’une réglementation relativement complexe et peu explicite.

Merci à l’IFREP, pour son autorisation de publication ici même !

PDF - 2.7 Mo
Accueil familial : état des lieux 2014
IFREP, avril 2015 - cliquez sur l’image pour télécharger ce document.

Synthèse & commentaires de Famidac

9.742 ACCUEILLANTS FAMILIAUX accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
AGRÉÉS au 31/12/2013


Environ 9.742 accueillants agréés, inégalement répartis sur le territoire.
87 % de Femmes
6 % d’Hommes
7 % de couples

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Nombre d’accueillants par Département
IFREP, avril 2015

Carte ajoutée par Famidac : Nombre d’accueillants pour 100.000 habitants (densité des accueillants familiaux agréés).

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Famidac : nombre d’accueillants pour 100.000 habitants
(sachant qu’on compte de 77.000 à plus de 2,5 millions d’habitants par département !)

La répartition entre les agréments délivrés pour accueillir 1, 2 ou 3 personnes est quasiment homogène.
39 % d’agréments pour l’accueil de 1 personne
31 % d’agréments pour l’accueil de 2 personnes
30 % d’agréments pour l’accueil de 3 personnes

Moyenne : 1,89 places agréées par accueillant, soit environ 18.400 places agréées... dont 3680 places sont vacantes, soit par choix personnel de l’accueillant, soit faute de personnes à accueillir.
La moyenne est de 1,43 personnes accueillies par accueillant.

Taux d’occupation moyen : 80%, sachant que dans certains Départements 100% des places sont occupées, alors que d’autres comptent jusqu’à 40% de places vacantes.

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Nombre d’accueillis par accueillant
IFREP, avril 2015

Répartition des types d’agréments :

Pour l’accueil de personnes âgées : 17 %
Pour l’accueil de personnes handicapées 24 %
Pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées 59 %

Agréments délivrés pour l’accueil à temps complet (permanent ou temporaire) 94 %
Agréments délivrés pour l’accueil à temps partiel (accueils de jour de personnes s’absentant en journée) 3 %
Agréments sans distinction 3 %

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8 formules d’accueil
Cliquez pour agrandir (source : 3DAF)

L’idée simple « qui peut le plus peut le moins » (un agrément "à temps complet" permet l’accueil à temps partiel ou temporaire) semble avoir été écartée par certains Départements. Quels besoins ou réalités sont venus encourager cette tendance ? Et surtout, pourquoi vouloir le spécifier sur le plan de l’agrément et non uniquement sur celui du contrat ? Alors même que l’agrément reste une autorisation à exercer dont les réelles modalités se distribuent ensuite "en souplesse", au vu des besoins des personnes accueillies et de leur évolution...

Dans au moins 8 Départements, il y a une réelle confusion entre les termes « complet » et « permanent », et entre « partiel » et « temporaire », avec des commentaires du type : « nous ne nous y retrouvons pas avec le partiel et le temporaire ».
Note de Famidac : Pour clarifier les choses, il est possible d’assimiler
un accueil permanent = un contrat à durée indéterminée, avec une date de début, sans date de fin
un accueil temporaire = un contrat à durée déterminée, avec une date de début et de fin
un accueil séquentiel séquentiel
séquentiels
Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée.
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l’accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge.
= un contrat intermittent (x journées par semaine ou par mois)
un accueil à temps complet = 24 heures par jour
un accueil à temps partiel = xx heures par journée (de jour ou de nuit)

3% des accueillants agréés seraient également agréés assistants familiaux.
1,2% des accueillants agréés seraient également agréés au titre de l’accueil familial thérapeutique (AFT)

Durant l’année 2013, les retraits d’agrément ont concerné 0,50% des accueillants, les restrictions d’agrément 0,22% de l’effectif.

Nombreux sont les Départements qui souhaitent un référentiel national afin de cadrer et/ou d’homogénéiser leurs pratiques. Cette demande vise entre autres à pouvoir « enfin refuser l’agrément sur des critères non opposables ».

Des accueils "sauvages"  : le fait d’accueillir sans agrément à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes est une infraction passible de 3 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3.750 euros (article L443-9 du code de l’action sociale et des familles).
Note de Famidac : de nombreux particuliers hébergent, hors de tout contrôle, des personnes âgées ou handicapées sous des appellations et des statuts fantaisistes : "familles hébergeantes" (de plus en plus nombreuses en Bretagne), "loueurs prestataires", "locations meublées avec prestations de service", etc...
Il s’agit essentiellement d’accueillants dont l’agrément a été refusé ou retiré, qui se plaignent du "harcèlement" ou des exigences abusives de leurs services départementaux.

Il semble que des Départements rencontrent quelques difficultés, malgré des injonctions à répétition, à obtenir le concours de la puissance publique (« saisines du Procureur sans suite », « pas de réponse du préfet », « aucune mobilisation du représentant de l’État ») alors que certaines situations relèveraient du « défaut de prise en charge » ou de « malversations financières ».

14.549 PERSONNES ACCUEILLIES au 31/12/2013


14.549 personnes étaient accueillies au 31/12/13 dans 98 Départements. Note de Famidac : il convient d’ajouter à ce chiffre environ 95 personnes accueillies en Mayenne, qui comptait 68 accueillant mais n’a pas répondu à cette partie de l’enquête.

  • environ 6.700 personnes âgées (46 %)
  • environ 7.850 personnes handicapées (54 %)
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Nombre de personnes accueillies
IFREP, avril 2015

Note de Famidac : si le nombre de personnes accueillies progresse globalement, il régresse fortement dans une vingtaine de départements (chiffres négatifs, zones oranges).

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Evolution du nombre de personnes accueillies entre 1996 et 2013
IFREP, avril 2015

L’accueil à temps complet ou partiel

Personnes âgées à temps complet 98 %
Personnes âgées à temps partiel 2 %

Personnes handicapées à temps complet 89 %
Personnes handicapées à temps partiel 11 %

Sans surprise, les personnes handicapées sont davantage concernées par l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). à temps partiel ; l’accueil familial vient ici en appui ou en complément d’une prise en charge en journée (activité en ESAT, Hospitalisation de jour, centre médico-psychologique (CMP), centre d’Initiation au Travail et aux Loisirs (CITL), foyer occupationnel) ou d’un hébergement en foyer alternant avec des accueils familiaux séquentiels (de week-ends ou de rupture).

L’accueil permanent ou temporaire

Accueillis à titre permanent 94 %
Accueillis à titre temporaire 7 %

Note de Famidac : l’accueil familial temporaire ou séquentiel peut être proposé, entre autres,

  • pour accorder des périodes de répit à l’aidant familial, qui a en charge un de ses proches
  • lors des congés ou absences de l’accueillant permanent
  • à des ressortissants d’établissements lors de leur fermeture

Les accueillis bénéficiaires de mesures de protection (tutelle, curatelle)

Personnes âgées, environ 41 %
Personnes handicapées, environ 82 %

Les accueillis bénéficiaires de prestations sociales ou compensatrices

Les flux de contrats

Nouveaux contrats signés en 2013 : 34 %, concernant des

  • Personnes âgées 48 %
  • Personnes handicapées 23 %

Certains Départements n’ont comptabilisé que les nouveaux accueils, d’autres tous les contrats, y compris les accueils temporaires dont certains amènent un même accueilli à avoir deux contrats au même moment. D’autres ont également comptabilisé tous les avenants…

Fins d’accueils (départs, décès...) : 24 %, concernant des

  • Personnes âgées 34 %
  • Personnes handicapées 17 %

Note de Famidac : le turnover deux fois plus important des Personnes âgées est logique : la plupart d’entre elles n’arrivent en accueil familial que lorsque leur maintien à domicile est devenu impossible ; il s’agit alors quasiment d’accompagnements de fin de vie, réservés à des accueillants expérimentés (auxiliaires de vie, aide-soignants voir infirmiers).

LES ORGANISATIONS DÉPARTEMENTALES


Au 31/12/2013, sur les 101 Départements, 2 n’ont pas mis en place le dispositif d’accueil familial : les Hauts-de-Seine (92) et Mayotte (976). Dans ce Territoire devenu récemment un Département, le dispositif sera prochainement mis en oeuvre.

Les Départements gèrent majoritairement l’accueil familial "en régie directe" (par un service interne d’accueil familial).
23 Départements ont délégué certaines de leurs missions (suivi des accueils, instruction des demandes d’agrément, formation...) à des organismes tiers (associations, organismes gestionnaires d’établissements, établissements publics de santé mentale...).
Si le contrôle semble rester globalement de la compétence des Départements, il est totalement délégué, avec le suivi, pour 3 Départements ; ceci entretient une regrettable confusion entre le suivi (des personnes accueillies) et le contrôle (des accueillants).

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Régies directes ou délégations de suivi

Flous, disparités et divergences

Nombreux sont les Départements qui déplorent le flou et l’imprécision des textes en vigueur. Ces manques se traduisent, d’un Département à l’autre, par des divergences de pratiques relatives à l’agrément, au contrôle, au suivi, à l’attribution des aides sociales ou des prestations compensatrices dont bénéficient les accueillis.

Évoqué par plusieurs Départements, le fait qu’il est « étrange d’avoir une activité cotisante sans que ce cadre soit étendu aux cotisations chômage et donc aux indemnités idoines », ceci « créant de la précarité », « posant souci entre 2 accueils », voire « conduisant les AF à ne pas interrompre l’accueil… ». Divergences d’interprétation des URSSAF quant aux cotisations des remplaçants (mais pas seulement puisque des AF « ont été poursuivis pour manquement de cotisations chômage »)
Problèmes « de la définition des actes autorisés aux AF, notamment les médicaments… », « du règlement des frais, entre autres de transport », du « paiement double du 1er mai », de la « majoration à 2 MG des congés payés », de l’absence de « grille nationale pour les sujétions pour éviter les interprétations » et de la décision de « réduction des indemnités prévue en cas d’hospitalisation à partir du 15ème jour »...
Critères d’agrément sans référentiel et « laissés à l’arbitraire local » , divergences d’interprétation des services fiscaux quant au recouvrement de la taxe d’habitation, difficultés rencontrées par des accueillants locataires pour « exercer leur activité au vu de la méconnaissance du bailleur » ou pour obtenir une responsabilité civile auprès de « compagnies d’assurance réservées ».

Leurs commentaires ou questionnement laissent penser que des décisions locales, toutes administrations confondues, nécessitent une « mise à plat » au plan national.

La formation

Aucun référentiel de formation initiale et continue des accueillants n’existe à ce jour alors qu’il était déjà relevé comme manquant dans le rapport Rosso-Debord de 2008. De futures évolutions réglementaires prévoient cependant que les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mises en oeuvre seront définis par décret.
Le même projet de loi évoque une initiation aux gestes de premiers secours. Anticipant sur ce projet, plusieurs Départements ont rendu, ou sont en train de la rendre obligatoire pour les nouveaux agréments. Cette initiative rejoint un contexte global où nombre de professions réglementées sont concernées. Mais, quel que soit le caractère louable ou la pertinence de ces intentions, il est nécessaire de penser une véritable formation « coeur de métier ».

Des Départements déplorent le peu de participation des accueillants, mais l’un indique que « les frais de déplacement et de remplacement ne sont pas remboursés car le CG n’est pas employeur », et plusieurs demandent « ce qui doit être remboursé ou pas au titre des frais engagés pour venir en formation ».
D’autres « défraient les dépenses », voire aident à l’organisation en « faisant venir au domicile de l’accueillant des personnels de services d’aide à domicile ».

Les groupes de parole constituent des espaces d’écoute et de réflexion réunissant des personnes ayant des intérêts communs, dans un cadre plus ou moins formalisé, souvent animés par des professionnels dont quelques qualités premières seraient la neutralité et la bienveillance.
43 Départements organisent des groupes de paroles, et 8 en ont le projet. L’animation des groupes de paroles est souvent confiée à des intervenants extérieurs (psychologues libéraux ou vacataires, organismes de formation). Mais elle peut être assurée par « le psychologue du service », ou « les travailleurs sociaux de secteur ».

LE SALARIAT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX


Le salariat limite le nombre de jours de travail à 258 jours par an, ce qui oblige l’employeur à organiser des remplacements. De plus, l’enchevêtrement des contrats entre employeur, accueillant salarié et accueilli, ainsi que la juxtaposition éventuelle des interventions et des responsabilités, à répartir entre Conseil Général et employeur, rendent complexe la mise en oeuvre de ces dispositions.

Alors qu’elle occupe une grande place dans le Guide de l’Accueil Familial jusqu’à le rendre peu lisible, et peut-être compte tenu des complexités mentionnées plus haut, cette opportunité n’a été mise en oeuvre que dans 17 départements :

  • ils représentent 7,73% de la totalité des accueillants agréés dans les départements concernés ;
  • mais seulement 1,42% du total national estimé des accueillants. La moyenne donne 5,20 accueillants salariés par département (de 2 à 12). La plupart du temps, les remplaçants, également salariés, sont comptabilisés.

Concernant l’accueil de personnes handicapées :

  • 2 accueillants sont salariés par une importante association locale ayant une vocation affirmée dans la prise en charge de PH vieillissantes ;
  • 6 accueillants salariés sont repartis entre 2 établissement dont un est fédéré UNAPEI, et l’autre présente sur son site internet un « service d’accueil familial » depuis 1990 (?) ;
  • 3 accueillants sont salariés d’un établissement public départemental pour l’accueil de 5 PH ;
  • dans un département ayant une longue histoire sur le plan de la désinstitutionnalisation mais aussi du déplacements d’enfants de la région parisienne, quelques accueillants sont salariés d’un établissement public à caractère sanitaire (sur le statut accueil familial thérapeutique) ou d’un CAFS géré par l’APAJH (sur le statut assistants familiaux). Il s’agit d’accueil familial temporaire, de « rupture », pour des ressortissants de ces établissements.

Concernant l’accueil de personnes âgées : quelques accueillants, quasi systématiquement agréés pour l’accueil de 3 personnes et locataires de « logements dédiés », sont salariés dans le cadre de GCSMS publics (communes ou groupements de communes) ou privés. Compte tenu de la lourdeur du dispositif et de la multiplicité des intervenants, les coûts de journée explosent... [1]

Pour mémoire : les « villas »
Dès la parution de la loi de 1989, on a vu surgir ces concepts64 qui ont semblé alléchants, dans de petites communes rurales, auprès de maires « naïfs » qui en attendaient le maintien des aînés au pays, et la dynamisation locale par la venue d’accueillants et/ou l’offre de travail pour des habitants. Concepts qui ont semblé tout aussi alléchants à des investisseurs privés qui visaient un retour sur investissement via les loyers et la défiscalisation.
Plus tard, ces projets immobiliers se sont organisés (ou parfois réorganisés) en GCSMS réunissant des communes, des investisseurs et les sociétés détentrices des labels.
On peut comprendre la tentation d’interlocuteurs peu avertis de l’accueil familial, quand l’un de ces concepts prévoyait également : « 225 000 emplois directs en ETP » dans un contexte de début de crise de l’emploi ; « 50 000 logements » dans un contexte de pénurie de logements et de besoin de faire travailler les entreprises ; et compte tenu que tous les agréments doivent être délivrés pour accueillir 3 personnes afin de viabiliser le montage financier, un total de « 150 000 places d’accueil » quand on sait les besoins de prise en charge de la population vieillissante.
Ces projections quelque peu utopiques reflètent bien le peu de considération et de connaissances que ces promoteurs ont de l’accueil familial.
Ces solutions immobilières utilisent les facilités offertes par les textes sur l’accueil familial pour « flirter » avec les marges de la réglementation. Deux exemples :

  • La différenciation entre espace privé de la famille et espace professionnel ne répond pas à l’esprit de la loi, ni aux différentes dispositions réglementaires répétées dans le contrat d’accueil qui stipule entre autres, en son article 2 que « l’accueillant familial s’efforce, en accueillant la personne au sein de son foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille »
  • ces projets vantent leur modularité en regroupant 2 habitations, et en prévoyant des espaces communs pour les 6 accueillis, possiblement alors pris en charge par l’un des deux accueillants (ce qui leur permettrait de « souffler »). 6 personnes « pour » un seul accueillant est contraire à la réglementation.

Malgré des mises en garde répétées, ces projets immobiliers ont essaimé dans nombreux départements, du Tarn au Morbihan, de la Manche au Doubs, de la Haute-Saône à la Haute-Vienne… Et des maires les soutiennent encore…
Pendant que certains Départements les bloquaient. Par exemple :

  • « projet non autorisé par le Conseil Général, sur revendication des services qui n’y retrouvaient pas les principes de l’accueil familial. Il s’agissait de créer des mini établissements déguisés, hors de prix en comparaison des réalités des territoires. Et la demande de subvention était disproportionnée »  ;
  • « Il avait été envisagé de monter ce type de projet dans le département. Un organisme extérieur a été retenu pour évaluer l’opportunité du projet avant la mise en oeuvre. Au vu du bilan, les élus ont décidé de ne pas monter un tel projet. ».

Durant les années où ces concepts se sont développés, quelques incidents préjudiciables se sont produits :

  • des liquidations judiciaires, prononcées par les Tribunaux de commerce, des sociétés montées pour les organiser sur le plan administratif… Et la réapparition à la même adresse d’une autre société ayant le même objet social… sous un autre nom ;
  • des poursuites judiciaires au pénal et au civil à l’encontre de leurs dirigeants ;
  • des actions en justice (dont certaines sont toujours en cours d’instruction) en raison de logements non conformes et inhabitables, ou non achevés, menées par des mairies dont certaines se sont regroupées en association ;
  • une alerte médiatique relayée par un collectif de chômeurs et précaires en raison d’annonces publiées par l’ANPE de l’époque qui proposaient des emplois dans ces villas… à des personnes non agréées qui se sont déplacées (avec leur famille ?) et leurs affaires pour emménager… nulle part…
  • et des plaintes déposées par des investisseurs (en fait propriétaires des logements) floués qui se sont regroupés afin de mener une action judiciaire globale compte tenu des vices de construction, et des loyers impayés au vu du « turn-over » des accueillants, voire de leur « disparition » pure et simple.

Au vu de ces dommages, ces réalisations ont globalement disparu, laissant les problèmes financiers (ou plus personnels…) aux mairies, aux investisseurs, aux accueillants, et parfois aux accueillis…

Notes

[1Extrait du rapport de la Cour des Comptes Régionale de Midi-Pyrénées, saisie par le Préfet du Tarn-et-Garonne quand au déficit d’un GCSMS « gestionnaire » d’un « accueil familial regroupé » (juin 2013) :

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Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Avis de contrôle budgétaire - GCSMS, juin 2013

« … OBSERVE que le montage juridique, financier et social mis en place est complexe, coûteux, source de contentieux, et parfaitement inadapté à l’objectif poursuivi ;
RELEVE que la situation très déficitaire du groupement et l’incapacité des communes membres à faire face à son déficit conduisent à une situation d’impasse exigeant une remise à plat du dispositif ;
ALERTE les communes membres du groupement sur les risques de déséquilibre de leur budget, à compter de 2014, dès lors qu’elles seraient appelées à la couverture du déficit du GCSMS ;
INVITE les parties prenantes, à défaut de cessation de l’activité aux risques et périls des investisseurs, à trouver les bases d’un accord économiquement équilibré ;
RECOMMANDE, en conséquence, aux acteurs publics locaux et départementaux de s’orienter, dans les meilleurs délais, vers une solution alternative au montage mis en place, en adossant l’activité d’accueil familial à une institution capable d’assurer toutes les garanties de prise en charge des résidents moyennant un équilibre financier pérenne. »

Post Scriptum

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Dernière mise à jour : samedi 4 juin 2016

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