Accueil thérapeutique et chômage

Corinne Virideau, assistante sociale Centre Hospitalier Paul Guiraud - Villejuif (94)

Éclairage juridique : Accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
travaillant pour la fonction publique hospitalière

Suspension provisoire de l’activité sans rupture du contrat de travail et perception du chômage

Douze ans après la parution de l’arrêté du 1er octobre 1990, un statut national des accueillants familiaux susceptible d’inclure la mensualisation n’est toujours pas d’actualité. Pourtant, celle­ci est plus que nécessaire, afin d’éviter de brusques chutes de revenus aux accueillants familiaux et de permettre à chacun de travailler sereinement dans l’intérêt des personnes accueillies.

1. La cessation provisoire d’activité est peu indemnisée par les hôpitaux, et de courte durée

Lorsque la prise en charge d’un patient au sein d’une famille d’accueil prend fin, I’accueillant familial n’est pratiquement pas indemnisé, les indemnités de disponibilité ou d’attente versées étant dans la majorité des établissements d’un faible montant (de une à deux heures de S.M.I.C. par jour) et de courte durée (de un à trois mois).

Par ailleurs, il n’est pas toujours possible aux équipes d’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). thérapeutique, durant ce laps de temps relativement court, de re-proposer l’accueil d’un patient à l’accueillant qui se retrouve sans activité ; d’autant plus qu’il est primordial de tenir compte du profil de la famille d’accueil correspondant au mieux aux personnes à accueillir et des attentes de la famille d’accueil disponible qui ne coïncident pas toujours.

2. La cessation provisoire d’activité avec maintien du contrat de travail ouvre droit, sous réserve des droits acquis, aux allocations chômage

À l’issue de la période de versement des indemnités de disponibilité, certains accueillants familiaux, dans l’attente d’un nouvel accueil, ne perçoivent donc plus aucune rémunération, alors même que leur contrat de travail avec leur employeur n’est pas rompu. Ce fut le cas à l’hôpital Paul Guiraud de 1989 à décembre 1999 car les accueillants étaient prestataires de service et aucune allocation chômage n’était prévue.

Depuis, ils ont signé un nouveau contrat de travail couvrant ce risque, et des solutions ont été recherchées pour indemniser les accueillants sans mettre fin à leur contrat de travail. En effet, la rupture du contrat de travail pour motif économique permet aux accueillants de percevoir le chômage, mais les prive d’une part, de la possibilité retravailler ultérieurement dans l’institution où ils ont créé des liens de travail avec leurs collègues et les équipes, et d’autre part de la reconnaissance et de l’identité professionnelle qui s’en suit [1].

La solution qui a été trouvée pour éviter la rupture du contrat de travail, dans les dispositions du régime d’assurance chômage, est celle du chômage partiel total. En effet, l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) peut s’adresser "aux salariés dont l’entreprise cesse temporairement son activité (mesure dite de chômage partiel total)" [2]. Nous pouvons donc en déduire que l’hôpital cesse temporairement son activité d’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique
Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques.
à l’égard des accueillants sans emploi, tant qu’ils n’accueillent pas un autre patient.

Le service du personnel de l’hôpital Paul Guiraud remplit donc l’attestation de chômage des accueillants familiaux, à la rubrique chômage total sans rupture du contrat de travail, en précisant le motif suivant : aucun patient à proposer dans l’immédiat.

Les accueillants sont indemnisés, sous réserve de leurs droits acquis, à raison de 57,4% du salaire de référence [3] ; ainsi une personne ayant travaillé à temps plein, dans les mois précédant le chômage, est susceptible de percevoir une indemnisation moyenne mensuelle variant entre 523,57 € (3500 francs) et 579,31 € (3800 francs) [4].

Par ailleurs, certains accueillants familiaux qui prennent en charge régulièrement deux patients, et n’en accueillent plus qu’un seul suite à l’interruption d’une des prises en charge, peuvent également percevoir les indemnités chômage dans le cadre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le cumul d’une activité et de l’allocation chômage est en effet rendu possible.

L’activité conservée ne doit pas excéder 136 heures par mois [5] et 70% des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte de l’emploi [6]. Dans ces deux cas de figure, le chômage ne peut être perçu que si l’accueillant a ses droits ouverts aux allocations chômage, ceux-ci dépendant de sa durée de cotisation, de son âge, de la perception ou non d’une pension de retraite et d’autres critères.

3. Les démarches à effectuer pour percevoir le chômage

a) Inscription de l’accueillant à l’ASSEDIC comme demandeur d’emploi, sur présentation du formulaire prévu à cet effet, rempli et remis par l’employeur ;

b) Deux possibilités se présentent : soit l’accueillant a travaillé plus longtemps dans le secteur privé que public, les mois précédents, et c’est alors l’ASSEDIC qui l’indemnisera ; soit, ce qui est le cas le plus fréquent, il a essentiellement travaillé pour la fonction publique et ce sera l’hôpital qui devra lui assurer son indemnisation chômage, dans les mêmes conditions que pour les salariés du secteur privé ;

c) Si l’ASSEDIC ne prend pas en charge le chômage, une attestation de rejet est envoyée à l’accueillant ;

d) Cette attestation doit être adressée par l’accueillant au bureau du personnel de l’hôpital pour l’étude, en fonction des droits acquis ou non, d’une éventuelle indemnisation chômage. Ce recours à une forme de chômage technique s’avère indispensable pour tenir compte des spécificités de l’accueil familial thérapeutique qui ne constitue, en général, qu’une étape dans le projet thérapeutique d’un patient (ainsi la durée moyenne des prises en charge à Paul Guiraud est d’environ quatre ans), sachant par ailleurs que les patients peuvent demander à changer de famille d’accueil ou les équipes le souhaiter entre autres pour dynamiser les prises en charge. Les arrêts étant constitutifs du travail, ceux-ci doivent être rémunérés en conséquence. En effet, le faible taux des indemnités de disponibilité et l’absence de rémunération constituent une disqualification du travail effectué par les familles d’accueil, une source bien souvent d’angoisse au regard de la chute des ressources, et ne sont pas sans effet sur les décisions des familles d’accueil tant pour arrêter ou non la prise en charge de certains patients que pour accepter ou non d’accompagner un patient dans un nouveau projet d’accueil familial thérapeutique.

Cependant la perception de ce chômage a aussi ses limites, dues notamment au faible taux du salaire de référence dans un certain nombre d’établissements.

Notes

[1le recours à la rupture du contrat de travail pour motif économique peut toutefois être envisagé pour des motifs divers, par exemple lorsque l’accueillant réside dans une zone géographique éloignée des secteurs de psychiatrie de l’hôpital et qu’aucune des équipes préparant un projet d’accueil familial thérapeutique ne souhaite assurer un suivi dans cette aire géographique

[2"Le guide familial", Paris, ESF, 2002, p. 9D3

[3- les heures prises en compte sont celles soumises aux cotisations sociales, ce qui exclut les heures de SMIC payées en remboursement des frais engagés (entretien, loyer, transport...). Ainsi, sur les 7 heures 30 de SMIC payées la semaine ou 9 heures les dimanches et jours fériés à Paul Guiraud, seules 4 heures ou 5 heures et demie sont déclarables

[4- le montant minimum journalier prévu dans le cadre réglementaire de 23,88 € n’est pas appliqué car la durée du travail des accueillants familiaux constituée par le salaire de référence, soumis à cotisations, est intérieure à la durée légale du travail

[5- il s’agit des heures du salaire de référence qui sont, à Paul Guiraud, inférieures mensuellement, de peu, aux 136 heures plafonnées pour percevoir le chômage

[6- "Le guide familial", Paris, ESF, 2002, p. 9D11

Post Scriptum

Voir également l’article "Droit au chômage garanti par les établissements" et http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1465.xhtml

Dernière mise à jour : dimanche 9 février 2014

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