Aide financière de l’AGEFIPH aux accueillants handicapés

De : "Arthur" À : famidac@yahoogroupes.fr Envoyé : jeudi 1 juillet 2004 - Objet : [famidac] Code et Médecine du Travail

Bonjour à toutes & à tous.

(...) je vais vous parler aujourd’hui de l’importance, pour les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
, d’être déclarés et suivis par la Médecine du Travail.

C’est important, parce que, comme je vous le disais hier, la Médecine du Travail est codifiée par les Articles L241-1 et suivants du Code du Travail...

...Code du Travail dont certains tiennent absolument à faire en sorte que les accueillants familiaux n’en relèvent pas, malgré la suppression, dans le nouveau CASF, de la mention qui précisait que le contrat signé entre l’accueillant et l’accueilli ne relevait pas du dit Code.

C’est important, parce que, comme vous allez le voir plus loin, cela peut permettre à un accueillant handicapé d’obtenir une subvention auprès de l’AGEFIPH (Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées), organisme dont la mission est définie par les articles L323-8-2 à L323-8-4 du... Code du Travail, et ce, à la condition d’avoir au préalable été reconnu travailleur handicapé par la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel), que tout le monde connaît, et dont la mission est définie, quant à elle, par les articles L323-11 à L323-13 du... Code du Travail.

C’est l’histoire d’une accueillante familiale, handicapée auditive, entre autres, et qui avait besoin de prothèses. Il est relativement important, dans la profession, de bien entendre, ne serait-ce que pour communiquer sans problèmes avec les personnes accueillies, ne serait-ce que pour le téléphone, accessoire indispensable de l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). étant donné le nombre d’intervenants, ne serait-ce que pour entendre parfaitement ce qui se dit.. lors des sessions de formation obligatoires selon la Loi.

Cette accueillante, qui avait, bien entendu, par le passé, déjà consulté un spécialiste ORL, est donc allée voir un audioprothésiste qui lui a parlé de la possibilité d’une aide financière de l’AGEFIPH. Il lui fallait, bien sûr, et pour cela, au préalable, être reconnue travailleur handicapé. Ce qui ne posa aucun problème pour la COTOREP.

Il lui fallait aussi un certificat du Médecin du Travail. Là ça risquait de poser un problème étant donné qu’aucune démarche n’avait jamais été faite dans ce sens. Aucune déclaration, rien. Et qui dit Médecine du Travail dit, quelque part, Code du Travail, non ?

(...) la déléguée à la tutelle, de l’UDAF, contactée, ne trouva aucun inconvénient à faire le nécessaire, étant donné qu’elle l’avait déjà fait pour un autre accueillant de son secteur. La démarche fut donc faite et la visite médicale réglementaire s’ensuivit. Certificat et attestation de nécessité d’appareillage à l’appui.

Ce fut moins facile avec les AGEFIPH, qui, contactés pour un envoi de dossier à remplir, connaissaient bien le contexte particulier de l’accueil familial et doutaient de la recevabilité de la demande. Renseignements pris, ils ont quand même envoyé le dossier, ce qui était de bonne augure.

Entre autres documents à produire, il fallait envoyer le contrat de travail. Le contrat d’accueil fut fourni.

Et la demande acceptée.

Alors ?

  • COTOREP = Code du Travail
  • Médecine du Travail = Code du Travail
  • AGEFIPH = Code du Travail

Alors ? Code du Travail ou pas Code du Travail ?

Interrogativement, Arthur

Dernière mise à jour : jeudi 6 février 2014

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