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Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement au domicile de l’accueillant

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, ANNEXE 3-8-1 (pages 7 & 8), remplacements. [1]

Lorsque la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial accueillant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
permanent, un contrat annexe au Contrat d’accueil "de gré à gré" doit être établi pour chaque personne accueillie.

Contrat d’accueil, article 6.7

(...) a) Si la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial :

La rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé et, le cas échéant, l’indemnité en cas de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. ne sont pas versées par la personne accueillie à l’accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.

L’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie restent versées à l’accueillant familial.

Article 7 - Le remplacement en cas d’absence de l’accueillant familial

(...) Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure force majeure Évènement tout à la fois :
- imprévisible,
- irrésistible (insurmontable),
- échappant au contrôle des personnes concernées.
Exemples de cas de force majeure :
- Catastrophe naturelle
- Incendie
- Guerre...
, par écrit au président du conseil général.

  • Si la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant permanent, un document annexe au contrat d’accueil doit être signé par l’accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie et adressé au conseil général ; (...)

Concrètement : chacun des accueillis devient ponctuellement l’employeur du remplaçant de l’accueillant.

Mode d’emploi :

Annexe - remplacement au domicile de l’accueillant à partir de mai 2023
A compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie et calculs automatiques
Annexe - remplacement au domicile de l’accueillant à partir de janvier 2024
A compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie et calculs automatiques

1) Téléchargez, en cliquant sur son image, la version PDF de cette annexe au contrat.

2) Enregistrez ce fichier dans un répertoire facilement mémorisable de votre ordinateur (par exemple : votre répertoire Documents).

3) Ouvrez-le avec Adobe Reader (logiciel gratuit)
Vous n’aurez à compléter que quelques cases : tout le reste se calcule et se compète automatiquement.

Attention : pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable. En cas de litige, l’absence de signature de la personne accueillie risque d’invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu’elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans les démarches administratives peuvent cependant les cosigner.

P.-S.

Cette annexe peut être modifié pour l’adapter à des cas de remplacements "séquentiels", réguliers ou irréguliers, par une seule et même personne. Dans ce cas, n’indiquez pas de date de fin de période de remplacement (vous pourrez y noter à la main les précisions éventuellement nécessaires).

Voir également notre article Comment organiser le remplacement de l’accueillant(e) ?
Pour bénéficier de services supplémentaires (conseils, assistance téléphonique ou par courriels), il suffit d’adhérer à l’association Famidac.

Notes

[1L’article 41 du Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 a légèrement modifié l’annexe 3-8, sans pour autant répondre à nos attentes :
1° Dans le préambule, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
2° Pour les parties, les mots : « (préciser la qualité : tuteur, curateur …) » sont supprimés ;
3° A l’article 3, les mots : « son représentant » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
4° A l’article 4, les mots : « le juge d’instance » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République » ;
5° Pour la signature, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».