Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement au domicile de l’accueillant

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, ANNEXE 3-8-1 (pages 7 & 8), remplacements.
Bases de calcul et formulaire actualisés le 1er janvier 2016.

Lorsque la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial permanent, un contrat annexe au Contrat d’accueil "de gré à gré" doit être établi pour chaque personne accueillie.

Contrat d’accueil, article 6.7

(...) a) Si la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial :

La rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé et, le cas échéant, l’indemnité en cas de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. ne sont pas versées par la personne accueillie à l’accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.

L’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie restent versées à l’accueillant familial.

Article 7 - Le remplacement en cas d’absence de l’accueillant familial

(...) Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure, par écrit au président du conseil général.

  • Si la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant permanent, un document annexe au contrat d’accueil doit être signé par l’accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie et adressé au conseil général ; (...)

Concrètement : chacun des accueillis devient ponctuellement l’employeur du remplaçant de l’accueillant. La déclaration trimestrielle de l’URSSAF comporte un "Cadre 2" leur permettant de déclarer cette seconde personne.

Mode d’emploi : complétez le formulaire suivant, validez-le, puis téléchargez-le pour l’imprimer.
Les données saisies ne sont pas conservées sur notre site : en cas d’oublis ou d’erreurs de saisie, ne quittez pas cette page mais corrigez-les puis renouvelez votre téléchargement. Vous pouvez ainsi, pour plusieurs personnes accueillies, rédiger et télécharger facilement autant d’annexes que nécessaire.

Formulaire de création de l'Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement au domicile de l’accueillant

Conclu entre :

L’ACCUEILLANT FAMILIAL :

  • Saisissez le nom de naissance et le(s) prénom(s) de l'accueillant familial.

  • Le cas échéant saisissez le nom d'épouse de l'accueillant familial.

  • Date de naissance de l'accueillant familial au format JJ/MM/AAAA.

  • Adresse de l'accueillant familial.

En cas d'agrément de couple :

  • En cas d'agrément de couple saisissez le nom de naissance et le(s) prénom(s) de l'autre membre du couple agréé.

  • En cas d'agrément de couple saisissez le cas échéant le nom d'épouse de l'autre membre du couple agréé.

  • En cas d'agrément de couple saisissez la date de naissance de l'autre membre du couple agréé au format JJ/MM/AAAA.

  • En cas d'agrément de couple saisissez l'adresse de l'autre membre du couple agréé.

Et LA PERSONNE ACCUEILLIE :

  • Saisissez le nom de naissance et le(s) prénom(s) de la personne accueillie.

  • Le cas échéant saisissez le nom d'épouse de la personne accueillie.

  • Date de naissance de la personne accueillie au format JJ/MM/AAAA.

  • Adresse antérieure de la personne accueillie.

  • Le cas échéant : Choisissez: 'Représenté par' lorsque il s'agit d'un tuteur curateur ... 'Assisté par' lorsqu'il s'agit d'un membre de la famille d'un ami...

  • Nom et prénom(s) du représentant de la personne accueillie.

  • Préciser la qualité du représentant de la personne accueillie: tuteur famille...

  • Adresse du représentant de la personne accueillie.

Il est convenu, pour la période du
  • Date de début du remplacement au format JJ/MM/AAAA.

au
  • Date de fin du remplacement au format JJ/MM/AAAA.

que :

LE REMPLAÇANT :

  • Nom et prénom(s) du remplaçant.

  • Le cas échéant saisissez le nom d'épouse du remplaçant.

  • Date de naissance du remplaçant au format JJ/MM/AAAA.

  • Adresse du remplaçant.

hébergé(e) pendant la période considérée au domicile de l’accueillant familial permanent,

  • certifie avoir pris connaissance du contrat conclu entre l’accueillant familial permanent et la personne accueillie ;
  • s’engage à respecter les obligations prévues aux articles 1, 2, 3, 6 et 7 du contrat d’accueil conclu entre l’accueillant familial permanent et la personne accueillie ;
  • justifie d’une assurance responsabilité civile. La quittance ou l’attestation annuelle de paiement sont jointes au présent contrat.

Les conditions financières sont les suivantes :

La rémunération du remplaçant est versée par la personne accueillie ; il est établi un relevé des contreparties financières dues au remplaçant et cette rémunération se compose de :

  • la rémunération journalière pour services rendus, fixée à
    • Nombre de SMIC horaires (>=2.5) au format 0.00

    SMIC horaire par jour, soit
    euros par jour ;
  • l’indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus, soit
    euros par jour ;
  • l’indemnité en cas de sujétions particulières, le cas échéant, fixée à
    • Nombre de MG de l'indemnité en cas de sujétions particulières (entre 0 et 4) au format 0.00.

    MG par jour, soit
    euros par jour.

La rémunération et les indemnités sont soumises à cotisations et sont imposables.

Le présent contrat est établi en quatre exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux (article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles).

Fait à
  • Lieu de signature du contrat d'accueil

le
  • Date de signature du contrat d'accueil au format JJ/MM/AAAA.

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

L’accueillant familial2 La personne accueillie
(ou son représentant légal)
Le remplaçant

Attention : pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable. En cas de litige, l’absence de signature de la personne accueillie risque d’invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu’elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans les démarches administratives peuvent cependant les cosigner.

Post Scriptum

Cette annexe peut être modifié pour l’adapter à des cas de remplacements "séquentiels", réguliers ou irréguliers, par une seule et même remplaçante. Voir également notre article Comment organiser le remplacement de l’accueillant(e) ?

Pour établir le bulletin de paye de votre remplaçant(e) : dans le cadre "Accueillant familial", indiquez son nom et son adresse personnelle + la mention "Remplaçant(e) de (votre nom)" et votre propre adresse.
Dans la ligne "Journées d’accueil à temps complet", n’oubliez pas de mettre à 0 les cases "Entretien MG/jour" et "Loyer euros/jour".

Pour bénéficier de services supplémentaires et recevoir notre fichier permettant d’éditer des bulletins de salaire personnalisables (calculs automatiques et instantanés), il suffit d’adhérer à l’association Famidac.

Dernière mise à jour : mardi 16 février 2016

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