Archive : Contrats type 2010 / 2015

Contrats d’accueil, à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou handicapées adultes (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, annexes 3-8-1 et 3-8-2).
Les mises à jour de nos contrats d’accueil, annexes de remplacement et bulletins de paye seront disponibles en janvier 2016.

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Contrat d’accueil "de gré à gré"
Version 2016

Le contrat d’accueil dit "de gré à gré" doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial ... et de préférence avant !

Au 1er janvier 2015, le SMIC horaire Brut est passé de 9,53 à 9,61 €, le minimum garanti (MG) de 3,51 à 3,52 € ; notre contrat remplissable en ligne est utilisable pour les accueils de juillet 2010 à 2015.

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Contrat d’accueil & annexe remplacement - format Word
(documents à compléter "manuellement")
  • Éditez votre contrat en ligne (fonctionne uniquement avec Acrobat Reader) - voir ces explications). Pour vous éviter les oublis ou les erreurs, notre formulaire vous aide à compléter toutes les parties obligatoires ou facultatives et calcule automatiquement le montant des frais d’accueil, en fonction de ce que vous aurez négocié. Les montants du SMIC, du MG et des cotisations sociales s’adaptent aux dates d’accueil.

Pour bénéficier de services supplémentaires et recevoir notre fichier permettant d’éditer des bulletins de salaire personnalisables (calculs automatiques et instantanés),
il suffit d’adhérer à l’association Famidac.

Précisions :

Les contrats d’accueil signés après le 4 septembre 2010 doivent être conformes à ces nouveaux modèles. Les contrats signés depuis le 1er janvier 2005 restant valables (voir nos archives), il n’est pas indispensable de les réviser.

Attention à la nouvelle numérotation des articles, à partir de l’article 4.
Exemple : l’ancien article 5.7 est devenu 6.7., l’ancien article 8 est devenu 9 etc.

  • Le contrat d’accueil ANNEXE 3-8-1 (pages 1 à 8) dit "de gré à gré" (cas le plus courant, détaillé ici) est un contrat de droit privé, librement négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal). Les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit et du confort du logement.

Si ces contrats ne doivent pas être modifiés, ils peuvent être enrichi ou adapté à des cas particuliers. Nous avons inséré, ci-dessous, quelques précisions et/ou exemples de clauses particulières qu’il est possible d’y ajouter, soit entre les lignes (comme ci-dessous, exemples en rouge), soit par avenant. Les montants fixés doivent tenir compte des ressources de la personne accueillie, des aides financières auxquelles elle a droit et des limites précisées dans le contrat.


ANNEXE 3-8-1

Accueillants familiaux de gré à gré

CONTRAT TYPE D’ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES

Références : Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 et Journal Officiel du 4 septembre 2010 (Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2010).

PRÉAMBULE

L’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Elle leur permet de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement ou de répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant des vacances ou après une hospitalisation. Ce mode d’accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée, de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par le potentiel d’emplois qu’elle représente.

Un contrat d’accueil est obligatoirement signé entre l’accueillant familial et chaque personne accueillie ou, s’il y a lieu, son représentant légal. Ce contrat, conclu dans le cadre d’une rémunération directe de l’accueillant familial par la personne accueillie fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil.

Pendant la période d’absence de l’accueillant familial pour congés :

  • un contrat annexe au contrat d’accueil doit être signé entre l’accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie, lorsque la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial permanent.
  • un contrat d’accueil temporaire est conclu entre l’accueillant familial remplaçant et la personne accueillie pour la durée du remplacement lorsque la personne accueillie est hébergée chez un accueillant familial remplaçant.

Contrat établi

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8 formules d’accueil
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Pour un accueil permanent temporaire (1)
à temps complet . .
à temps partiel (2) . .

(Case à cocher en fonction de la formule d’accueil et précisions à apporter sur le motif)
(1) Préciser le motif de l’accueil temporaire : vacances, retour d’hospitalisation, congés de l’accueillant familial,…
(2) Préciser si l’accueil à temps partiel est un accueil de jour, séquentiel séquentiel
séquentiels
Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée.
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l’accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge.
 : de semaine hors week-end, de week-end,…

Entre :

L’accueillant familial

Nom, prénom : _________________________
Éventuellement nom d’épouse : _________________________
Né(e) le : _________________________
Domicilié(e) à : _________________________

A renseigner en cas d’agrément d’un couple :

Nom, prénom : _________________________
Éventuellement nom d’épouse : _________________________
Né(e) le : _________________________
Domicilié(e) à : _________________________

Et :

La personne accueillie

Nom, prénom : _________________________
Éventuellement nom d’épouse : _________________________
Né(e) le : _________________________

Domicile antérieur : _________________________

Représenté(e) par M./Mme _________________________ (préciser la qualité : tuteur, curateur...).

Assisté(e) par M./Mme _________________________ (préciser la qualité : famille, autre).

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

Vu les articles R.441-1 à R.442-1 et D.442-2 à D.442-5 du code de l’action sociale et des familles,

Vu la décision du président du conseil général de _________________________ (département à
préciser)
en date du _________________________

Autorisant : _________________________

Nom, prénom : _________________________
Éventuellement nom d’épouse : _________________________

et (à renseigner en cas d’agrément d’un couple, en application de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles.)

Nom, prénom : _________________________
Éventuellement nom d’épouse : _________________________

à accueillir :

  • ___ personne(s) âgée(s)
  • ___ personne(s) handicapée(s)
  • ___ personne(s) âgée(s) ou handicapées

à son domicile [1]

Les parties contractantes conviennent de ce qui suit :

Article 1er - Obligations matérielles de l’accueillant familial

M./Mme/Mlle _________________________

ou le couple _________________________ ,

dénommé(e)(s) accueillant familial,

s’engage à accueillir à son domicile, à compter du _________________________

Préciser, le cas échéant, la périodicité et/ou la durée de
l’accueil : à titre permanent à temps complet - permanent à temps partiel (de jour, de nuit, de X à Y heure) - séquentiel tous les ______ de la semaine ou du mois ; pour un accueil temporaire à temps complet ou à temps partiel, précisez "à compter du _____ et jusqu’au _______"

Monsieur - Madame - Mademoiselle _________________________

L’accueillant familial doit assurer un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité :

1 - L’hébergement

Il consiste en la mise à disposition :

  • d’une chambre individuelle ou d’un logement, situé(e) sous le toit de l’accueillant familial au RDC / au …. étage, dont l’accès, l’utilisation et la surface sont compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne (description), d’une superficie de …….m² (minimum 9 m² pour une personne seule et d’un minimum de 16 m² pour un couple) ;
  • commodités privées : description _________________________
  • liste et description du mobilier mis à disposition par l’accueillant familial. (peut être jointe en annexe)

Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes : Lister les pièces (ex. : salon, salle à manger, cuisine, salle de bain, terrasse…) _________________________
et doit respecter les lieux privés de l’accueillant (chambre, bureau, …) ainsi que la chambre ou le logement des autres personnes accueillies.

Un inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que les objets précieux apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent contrat.

Un état des lieux de la chambre ou du logement figure en annexe.

2. La restauration

Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations) ____________________

En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des prescriptions médicales.

Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l’état de santé de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite.

3. L’entretien

Il comprend l’entretien :

  • des pièces mises à disposition ;
  • du linge de maison ;
  • du linge personnel de la personne accueillie.

Article 2 - Obligations de l’accueillant familial

Monsieur, Madame, Mademoiselle ____________ ou le couple dénommé(es) accueillant familial.

S’engage à tout mettre en œuvre afin d’offrir un accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). conforme aux principes suivants à :

Monsieur, Madame, Mademoiselle ____________________

L’accueillant familial s’efforce, en accueillant la personne au sein de son foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.

L’accueillant familial s’efforce d’aider la personne accueillie à réaliser son projet de vie et ainsi :

  • à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
  • à maintenir et développer ses activités sociales.

L’accueillant familial s’engage :

  • Vis-à-vis de la personne accueillie, à :
    - garantir par tous moyens son bien-être,
    - respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales,
    - adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique,
    - respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères …),
    - faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille,
    - lui permettre de recevoir de la visite, préserver l’intimité de ces visites, dans un respect mutuel vis-à-vis de l’accueillant et des autres personnes accueillies,
    - favoriser sa libre circulation à l’extérieur du logement (dès lors qu’elle n’est pas limitée pour raisons médicales ou décision de justice)  [2],
    - préserver son intimité et son intégrité.
  • Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :
    - l’alerter et l’informer de tout événement affectant le bon déroulement de l’accueil.

Article 3 - Obligations de la personne accueillie et/ou de son représentant

La personne accueillie et son représentant s’engagent à respecter la vie familiale de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille.

Article 4 – Existence d’une convention avec le tiers régulateur et accord

Facultatif : Dans le cas de la signature d’un contrat avec un tiers régulateur par l’accueillant familial ou la personne accueillie (article D442-5 du code de l’action sociale et des familles), l’accueillant familial et la personne accueillie s’engagent à recueillir l’accord écrit de l’autre partie pour la réalisation des services retenus. Le contrat de tiers régulateur est annexé au présent contrat.

Article 5 - Obligations légales

  • Assurance obligatoire :

L’accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, chacun pour ce qui le concerne, un contrat d’assurance et de pouvoir en justifier conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du code de l’action sociale et des familles. Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président du conseil général.

Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.

  • Protection juridique :

Disposition particulière : s’il s’avère que la personne accueillie a besoin d’une mesure de protection juridique, l’accueillant familial en informe la famille ou le Procureur de la République et doit, concomitamment, en informer le président du conseil général.

Lorsque la personne accueillie bénéficie d’une mesure de protection juridique, la personne qui assure cette mesure fait connaître à l’accueillant familial le type de dépenses qu’elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu’elle doit suivre en cas d’urgence.

Article 6 - Conditions financières de l’accueil

Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de l’accueillant familial. (Dans le cas où l’agrément est donné à un couple, le relevé des conditions financières est établi au nom d’une des deux personnes agréées.)

Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. , l’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

  • 1. Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé

La rémunération journalière pour services rendus est fixée à ___ SMIC
horaire par jour, soit _______ euros au __________(DATE),

soit (en lettres) : _______________________________

Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit l’évolution de la valeur du SMIC.

A la rémunération journalière pour services rendus, s’ajoute une
indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour
services rendus soit ____ euros, soit (en lettres) ______________________

L’indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que
l’ensemble des frais d’accueil.

La rémunération journalière pour services rendus et l’indemnité de congé sont soumises à cotisation et sont imposables.

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Indemnité de sujétions particulières
Grille d’évaluation (exemple)
  • 2. Indemnité en cas de sujétions particulières

L’indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la
disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie.

Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en
fonction du besoin d’aide à la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d’autonomie.

L’indemnité en cas de sujétions particulières est fixée à .… MG par jour soit au total ….. euros, soit (en lettres) ________________

L’indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est imposable.

Attention : cette indemnité est basée sur le minimum garantis, qui évolue deux fois moins vite que le SMIC et n’ouvre pas droit à congés. Nous conseillons de négocier son remplacement par une majoration de la rémunération pour services rendus (1) ou par une prise en charge extérieure (ex : intervention d’une auxiliaire de vie) que l’accueilli rémunérera avec sa PCH ou son APA

  • 3. Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie

L’indemnité comprend : (à cocher)

  • le coût des denrées alimentaires ()
  • les produits d’entretien et d’hygiène ()
    (à l’exception des produits d’hygiène à usage unique),
  • les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel, ()
    (précisez les déplacements assurés par l’accueillant familial) _____________________
  • éventuellement autres (à préciser) () eau, électricité, chauffage, blanchissage... ___________________

Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).

Elle est fixée à __ MG par jour, soit ______________ euros au (date),
Soit (en lettres) : ________________________

L’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie n’est pas soumise à cotisation et n’est pas imposable.

Le montant de l’indemnité en cas de sujétions particulières et de l’indemnité représentative des frais d’entretien courant suit l’évolution de la valeur du minimum garanti.

  • 4. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce(s) réservée(s) à la personne accueillie

Le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l’indice du coût de l’IRL (indice de référence des loyers)..

Elle est fixée à _________________ euros par jour
Soit (en lettres) : __________________________________

Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce
montant. En cas de montant manifestement abusif, l’agrément de l’accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l’article L442-1 du code de l’action sociale et des familles.

Pour un accueil à temps complet (NB - lire : "à titre permanent"), les frais d’accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours / mois :


Au total, les frais d’accueil sont fixés à : (1 + 2 + 3 + 4) ......... euros
par jour,
soit ......... euros par mois
Soit (en lettres) : ___________________________


Pour information : les charges sociales patronales relatives à la rémunération journalière pour services rendus, à l’indemnité de congés et l’indemnité en cas de sujétions particulières (point 1 et 2 de l’article 6 du présent contrat) sont dues par la personne accueillie et doivent être versées à l’URSSAF. Celle-ci peut bénéficier d’une exonération partielle de ces cotisations lorsqu’elle rempli les conditions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
 [3]

  • 5. Les dépenses autres : à la charge de l’accueilli (à préciser, le cas échéant)

Exemple 1 :

Demeurent à la charge de la personne accueillie les dépenses telles que : soins médicaux, pharmacie, forfait hospitalier, pédicure, coiffeur, vêtements, revues, journaux, communications téléphoniques personnelles "hors forfait", cosmétiques, parfums, tabac, alcool, loisirs, transports et déplacements sans rapport avec l’entretien courant...

L’accueillant se fera rembourser sur présentation de justificatif toute fourniture non courante expressément commandée par la personne accueillie.

Les déplacements expressément commandités par la personne accueillie et
assurés par l’accueillant lui seront facturés selon le barème édité chaque année par les services fiscaux (voir la notice jointe, chaque année, aux déclarations des revenus).

Exemple 2 :

Les dépenses autres que les dépenses courantes d’hébergement et d’entretien restent à la charge de l’accueilli, notamment

  • les achats vestimentaires,
  • les dépenses liées à l’incontinence,
  • les produits d’hygiène personnels,
  • les frais de transport spécifiques qui ne sont pas en rapport avec l’entretien courant (exemple : RDV chez le médecin, visite chez un proche...)
  • l’avance des frais de soins et en général tout ce qui a trait aux loisirs et à la santé.

Lorsque la personne accueillie participe aux sorties ou aux vacances de l’accueillant, ses frais personnels (hébergement, restauration, transport, activités...) sont à sa charge. Un estimatif de ces dépenses devra être transmis à l’accueilli ou à son représentant légal pour accord avant le départ.

  • 6. Modalité de règlement et de facturation

Le règlement des frais d’accueil est à effectuer entre le ___ et le ___ (jour du mois suivant)

(à renseigner le cas échéant) : Une provision de ________ euros, pour frais d’entretien, est versée par chèque n° __________

(à renseigner le cas échéant) Une avance de ______________ euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou
des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n° _______

Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d’accueil.

  • 7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas
  • D’hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais d’accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce montant est dû.


Par exemple :

La rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé ainsi que l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont maintenues pendant toute la durée de l’hospitalisation.

L’indemnité en cas de sujétions particulières ainsi que l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie sont suspendues.

Les frais de déplacement engagés par l’accueillant familial pour rendre visite à la personne hospitalisée lui sont remboursés.

  • D’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser en décomposant le montant des frais d’accueil.


Exemple A :

"Absence d’une durée inférieure ou égale à ___ (24, 48 ou 72) heures : l’ensemble des frais d’accueil reste dû.
Au-delà de ces ____ premières heures d’absence (pour lesquelles l’ensemble des frais d’accueil reste dû), l’indemnité en cas de sujétions particulières ainsi que l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie sont suspendues.

Cas particulier : lorsque l’accueillant et la personne accueillie conviennent formellement, d’un commun accord, qu’une période d’absence programmée de la personne accueillie permet à l’accueillant de prendre des congés, tous les frais d’accueil sont suspendus."

Exemple B :

"Les absences pour convenance personnelle de la personne accueillie ne donnent lieu à aucun abattement lorsqu’elles sont prises en dehors des périodes de congés de l’accueillant. Lorsque ces dates coïncident, tous les frais d’accueil sont suspendus."

  • De décès : l’accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie jusqu’au jour du décès inclus. L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours.
  • D’absences de l’accueillant familial : dans la limite du droit à congé tel que défini à l’article L.3141-3 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l’accueillant familial peut s’absenter si une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place.

a) Si la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial :

La rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé et, le cas échéant, l’indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées par la personne accueillie à l’accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.

L’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie restent versées à l’accueillant familial.

b) Si la personne accueillie est hébergée chez le remplaçant :

L’ensemble des frais d’accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions que celles arrêtées avec l’accueillant familial.

Article 7 - Le remplacement en cas d’absence de l’accueillant familial

Le principe qui prévaut dans le dispositif de l’accueil familial est celui de la continuité de l’accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l’accueillant familial.

Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueillant familial doivent tenir compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal.
.

Nom du ou des remplaçants : (à compléter).

  • ____________ Domicilié(e) à : _____________ N° de téléphone : ________________
  • ____________ Domicilié(e) à : _____________ N° de téléphone : ________________
  • ...

Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure, par écrit au président du conseil général.

  • Si la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant permanent, un document annexe au contrat d’accueil doit être signé par l’accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie et adressé au conseil général ;
  • Si la personne accueillie est hébergée au domicile de l’accueillant familial remplaçant, un exemplaire du contrat d’accueil conclu pour une durée temporaire est adressé au conseil général.

Article 8 - La période probatoire

Dans le cadre d’un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial,

soit du : ……………… au ……………………....

Le renouvellement de la période probatoire doit faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.

La rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie cessent d’être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l’accueillant familial. L’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu’à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.

Article 9 - Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat

Toute modification au présent contrat doit faire l’objet d’un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l’accueillant familial.

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8 formules d’accueil
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Dans le cadre d’un accueil permanent [4], au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.

Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie.

Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :

  • non renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
  • retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
  • cas de force majeure.

Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.

Article 10 - Le suivi de la personne accueillie

L’accueillant familial s’engage à ce qu’un suivi social et médico-social de la personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de l’accueillant familial par les services du conseil général (ou de l’organisme mandaté par le conseil général à cet effet) chargés du suivi social et médico-social.

L’accueillant familial s’engage à communiquer aux services chargés du suivi social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.

Article 11 - Litiges

En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.

Le contentieux est ouvert devant le tribunal d’instance du lieu de résidence de l’accueillant familial.

Article 12 - Durée de validité et renouvellement

Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires est adressé au conseil général.

Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter.


Exemple :

  • Copie du certificat d’agrément de l’accueillant (pour que la personne accueillie puisse bénéficier des exonérations de charges sociales)
  • État des lieux de la chambre ou du logement
  • Attestations d’assurance
    - de l’accueillant
    - de la personne accueillie
    conformes aux dispositions de l’article L443-4 du code de l’action sociale et des familles.
  • Inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que les objets précieux apportés par la personne accueillie
  • (Facultatif) Liste et description du mobilier mis à disposition par l’accueillant familial
  • (Facultatif) Plan des locaux, faisant apparaître la ou les pièce(s) mise(s) à la disposition de la personne accueillie ainsi que les parties communes qui lui sont accessibles

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction.

(Ou lorsque l’accueil est temporaire) : Le présent contrat est conclu pour la période du ………….. au ……………… inclus.

Signatures

précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

A .................................... , le .................. A .................................... , le ..................
L’accueillant(e) familial(e) agréé(e)* La personne accueillie ou son représentant légal
. .

* en cas d’agrément d’un couple, les deux membres doivent signer.

Attention : pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable. En cas de litige, l’absence de signature de la personne accueillie risque d’invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu’elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans les démarches administratives peuvent cependant les cosigner.

Notes

[1A renseigner, dans la limite d’un total de trois personnes accueillies au maximum, en fonction de la nature de l’agrément, spécifique à une population (personnes âgées ou personnes handicapées) ou bien mixte (personne(s) âgée(s) et personne(s) handicapée(s)).

[2Les limitations pour raisons médicales ou décision de justice font l’objet d’un justificatif annexé au contrat.

[3Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l’action sociale et des familles pour l’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes :
a) Des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et pour l’ensemble des rémunérations versées, d’un plafond de rémunération fixé par décret ;
c) Des personnes titulaires : - soit de l’élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles ; - soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de sécurité sociale ou de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous réserve d’avoir dépassé un âge fixé par décret ;
e) Des personnes remplissant la condition de perte d’autonomie prévue à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret sont exonérés des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur la rémunération qu’elles versent à ces accueillants familiaux. Sauf dans le cas mentionné au a), l’exonération est accordée sur la demande des intéressés par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des conditions fixées par arrêté ministériel.

[4NDLR : Accueil permanent à temps plein, à temps partiel ou séquentiel ? La formulation de l’article 9 ambiguë et parfois source de litiges... Nous vous recommandons de consulter ce tableau explicatif.

Post Scriptum

Voir également :

Pour accéder à l’ancien contrat d’accueil, en vigueur du 1er janvier 2005 au 4 septembre 2010, cliquez ici.

Pour discuter des contrats, servez-vous de notre forum, sujet "Contrat d’accueil, avenants"

Dernière mise à jour : vendredi 19 février 2016

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