Arrêté du 18 août 1993 relatif aux réseaux de familles d’accueil pour toxicomanes

gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes -
NOR : SANP9302322A

Le 18 août 2012

Le ministre délégué à la santé,

Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la lutte contre le trafic et l’usage illicite de substances vénéneuses ;

Vu le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d’infraction à l’article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication, modifié par le décret n° 77-827 du 20 juillet 1977 ;

Vu le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, et notamment son article 2,

Article 1

Les réseaux de familles d’accueil pour toxicomanes font partie intégrante du dispositif spécialisé de soins aux toxicomanes conventionné avec l’Etat. A ce titre, chaque réseau est géré par un centre conventionné spécialisé de soins répondant aux missions définies à l’article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé et ses activités s’inscrivent dans le projet thérapeutique d’ensemble dudit centre.

Article 2

L’accueil en famille a pour but de permettre la prise en charge de personnes toxicomanes dans un milieu qui leur donne la possibilité d’accéder à leur autonomie. Cet accueil en famille est organisé par le centre conventionné spécialisé de rattachement. Ce centre informe régulièrement le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dont il relève du nombre de personnes toxicomanes reçues dans chaque famille suivant les conditions définies à l’article 9 du présent arrêté, ainsi que des modalités de leur accueil.

Article 3

Peut faire l’objet d’un accueil en famille [*conditions*] la personne toxicomane susceptible de retirer un bénéfice d’une prise en charge dans un cadre d’existence familial. Il doit être volontaire et ne plus se trouver dans une phase de dépendance physique.

Article 4

Les modalités d’accueil et d’action du réseau de familles doivent être adaptées au projet de prise en charge retenu pour chaque toxicomane. L’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). peut intervenir directement après la période du sevrage physique, ou plus tardivement, voire au cours de la phase de réinsertion professionnelle. Ce choix doit être réfléchi par l’équipe de soins qui suit la personne toxicomane, en fonction de l’état tant physique que psychique de cette dernière et de ses aspirations.

Article 5

Le responsable du centre spécialisé de soins assure l’organisation et le contrôle des accueils en famille des personnes toxicomanes, conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.

Article 6

Sauf dérogations accordées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, les familles d’accueil doivent résider soit dans un rayon de 100 kilomètres autour du centre de soins spécialisés de rattachement, soit à une distance de celui-ci n’excédant pas deux heures de trajet.

NOTA : [Arrêté du 18 août 1993 art. 7 : dérogations. ]

Article 7

Les dérogations ne pourront être accordées qu’aux centres existants et dans les cas suivants :

  • lorsqu’une équipe est implantée à proximité du lieu de résidence des familles, permettant le suivi réel de ces dernières ;
  • lorsqu’il s’agit de familles ayant elles-mêmes une expérience d’au moins cinq ans dans l’accueil de toxicomanes, les intervenants du centre de soins de rattachement pouvant alors ne réaliser qu’un minimum de quatre visites annuelles pendant les périodes d’accueil.

Article 8

Les familles volontaires doivent être choisies avec soin, suivant la compréhension du rôle qu’elles devront assumer et les conditions matérielles d’hébergement qu’elles peuvent offrir. Ce choix est garanti par le responsable du centre, qui veille à la formation de ces familles. L’identité de chaque famille est communiquée pour avis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales compétent, qui vérifie que les conditions posées aux articles 6, 7 et 9 du présent arrêté sont bien remplies et que la famille s’est engagée à respecter le règlement intérieur.

Article 9

Chaque famille d’accueil ne peut héberger plus de deux toxicomanes [*nombre maximum*] à la fois, sauf dérogation du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Dans le cas où la famille est agréée pour l’accueil de plusieurs types de populations (malades mentaux, aide sociale à l’enfance, personne âgées ...), il revient au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d’implantation du centre spécialisé, d’apprécier, le cas échéant après consultation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence de la famille, si la prise en charge conserve un caractère strictement familial. Dans le cas contraire, l’intégration de cette famille au réseau ne pourrait pas être autorisée.

Article 10

Lorsque le toxicomane accueilli est mineur, la demande d’admission dans le centre doit être accompagnée de l’accord écrit des parents ou du titulaire de l’autorité parentale [*autorisation*] , sauf s’il s’agit d’une décision de placement émanant d’un magistrat.

Article 11

Si la personne accueillie souhaite être hébergée avec ses enfants mineurs, le centre spécialisé de soins doit s’assurer qu’elle est bien titulaire de l’autorité parentale et qu’elle peut en assumer la prise en charge financière.

Article 12

Le réseau de familles d’accueil constitue une section du centre conventionné spécialisé de soins auquel il est rattaché, conformément à l’article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé. Un avenant conventionnel entre l’Etat et l’organisme gestionnaire du centre en précise les modalités d’organisation.

Article 13

Les règles budgétaires et comptables applicables au centre spécialisé de soins, gestionnaire d’un réseau de familles d’accueil, sont celles prévues dans le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé, notamment aux articles 11, 12 et 13.

Article 14

Les familles ne sont pas salariées [*rémunération*]. En contrepartie des prestations fournies, il leur est alloué par le centre spécialisé de soins une indemnité journalière fixée par le préfet de département où se situe ledit centre.

Article 15

Les personnels des réseaux de familles d’accueil sont tenus à la confidentialité à l’égard des informations qu’ils peuvent recueillir dans l’exercice de leur activité professionnelle, tant vis-à-vis des familles que des toxicomanes pris en charge.

Article 16

Le règlement intérieur type des réseaux de familles d’accueil pour toxicomanes, gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés, est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 17

Un exemplaire du règlement intérieur visé à l’article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d’accueil, qui s’engagent par écrit à en respecter les clauses. Le non-respect du règlement intérieur par une famille entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé [*sanction*].

Article 18

Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Règlement intérieur type des réseaux de familles d’accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés

Article Annexe art. 1.

Le centre conventionné spécialisé de soins aux toxicomanes de ... offre aux toxicomanes sevrés un accueil au sein de familles sélectionnées, dans le but de leur permettre d’accéder à une réelle autonomie dans un cadre familial chaleureux.

Dispositions concernant les familles d’accueil.

Article Annexe art. 2.

En acceptant d’accueillir un toxicomane, la famille s’engage à lui assurer la nourriture, le logement, le chauffage, l’éclairage et le blanchissage. La famille doit traiter la personne accueillie en bon père de famille au sens du code civil. Elle ne peut la retenir contre son gré. En cas de départ, elle doit aviser immédiatement le centre de soins de ... qui l’a placée.

Article Annexe art. 3.

La famille d’accueil s’engage à recevoir régulièrement les professionnels désignés par le responsable du centre spécialisé de soins de ..., de même que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ... ou son représentant.

Article Annexe art. 4.

Les chambres mises à la disposition des personnes accueillies par la famille doivent être suffisamment spacieuses et meublées. Elles doivent offrir en toutes circonstances un confort correct, et tout en étant intégrées à l’habitation principale de la famille, être distinctes des pièces utilisées couramment par ses membres. Les personnes accueillies doivent bénéficier de conditions d’hygiène satisfaisantes.

Article Annexe art. 5.

La famille doit faire appel en cas de troubles somatiques au médecin traitant de la personne accueillie, en respectant le choix de cette dernière si elle en a un, ou à l’établissement hospitalier qui se trouve le plus proche du lieu de résidence, ou encore, le cas échéant, au service d’aide médicale d’urgence.

Article Annexe art. 6.

Les membres de la famille sont tenus à la discrétion au regard de la vie privée des personnes toxicomanes qu’ils accueillent.

Dispositions concernant le centre spécialisé de soins de .. et le fonctionnement du réseau des familles.

Article Annexe art. 7.

Le fonctionnement général du réseau de familles d’accueil est placé sous la responsabilité du responsable du centre spécialisé de soins de ... auquel il est rattaché.

Article Annexe art. 8.

La liste des familles d’accueil est tenue à jour par le responsable du centre de .... Elle est notifiée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ... ainsi que ses modifications éventuelles, en même temps que le budget prévisionnel du centre, c’est-à-dire avant le 1er novembre de chaque année.

Article Annexe art. 9.

Le responsable du centre spécialisé de soins de ... ou son représentant doit effectuer une visite à la famille d’accueil au minimum dans les quinze jours qui suivent l’arrivée de la personne accueillie, puis un suivi régulier doit être organisé en conformité avec l’article 4 du présent arrêté. En outre, quand une famille en fait la demande, le responsable du centre a l’obligation de faire la visite sollicitée.

Article Annexe art. 10.

Dans le cadre de l’animation du réseau, le centre spécialisé de soins de ... organise, au moins une fois par an, une réunion de l’ensemble des familles d’accueil.

Obligations réciproques du centre spécialisé de soins et des familles d’accueil.

Article Annexe art. 11.

Le centre spécialisé de soins de ... avertit la famille d’accueil de la venue du toxicomane, au moins 48 heures à l’avance. Il veille à ce que ce dernier arrive avec un habillement décent. La famille d’accueil avise le responsable du centre de l’arrivée effective de la personne accueillie.

Les modalités de chaque accueil sont définies d’un commun accord entre le centre, la personne accueillie et la famille d’accueil. Il en va de même en ce qui concerne les modalités de fin de séjour.

Article Annexe art. 12.

Lors du séjour, la famille doit signaler au responsable du centre spécialisé de soins de ... tout incident concernant la personne accueillie ou le déroulement du séjour.

Article Annexe art. 13.

Pour mettre fin à une situation qui lui apparaîtrait grave, le responsable du centre spécialisé de soins de ... peut prendre toute mesure d’urgence nécessaire, voire interrompre sans préavis le séjour. La famille d’accueil ne peut mettre fin au séjour sans en informer, dans les meilleurs délais, le centre.

Article Annexe art. 14.

Les accidents qui n’engagent pas la responsabilité de la famille d’accueil et qui sont causés par les personnes accueillies à la famille ou à des tiers sont couverts par un avenant à la police responsabilité civile prise par le centre spécialisé de soins de ... .

La famille d’accueil contracte également une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité personnelle dans les accidents survenant aux personnes accueillies.

Le centre doit s’assurer, avant l’arrivée de la personne accueillie dans la famille, que l’assurance contractée est conforme au contrat type établi à cet effet.

Article Annexe art. 15.

La famille d’accueil bénéficie d’une indemnité journalière fixée par l’autorité préfectorale et qui lui est allouée par le centre spécialisé de soins de ... .

Dispositions concernant la personne accueillie.

Article Annexe art. 16.

La personne accueillie participe à la vie familiale. Elle peut exercer une activité rémunérée en dehors du cadre familial. Exceptionnellement, il peut s’agir d’un travail rémunéré à l’intérieur de la famille, mais dans ce cas, l’accord préalable du responsable du centre spécialisé de soins de ... est indispensable et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales compétent est informé de cette situation.

Article Annexe art. 17.

Les visites personnelles que pourrait recevoir le toxicomane accueilli, ainsi que leur déroulement, doivent faire l’objet d’un accord entre ce dernier, le centre et la famille d’accueil.

Article Annexe art. 18.

Un exemplaire du présent règlement intérieur est remis par le responsable du centre de soins spécialisés de ... aux familles qui ont demandé à recevoir des toxicomanes. Celles-ci doivent s’engager par écrit auprès du responsable à en respecter les clauses.

Le non-respect du règlement intérieur par une famille d’accueil entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé [*sanction*].

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Post Scriptum

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000529820&categorieLien=cid

Dernière mise à jour : samedi 18 août 2012

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