Les accueillants familiaux accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. agréés (et leurs accueillis) sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d’en justifier auprès du président du conseil départemental (Article L443-4 du Code de l’action sociale et des familles).

Notre assurance d’assistance et de protection juridique complète cette couverture obligatoire, sans toutefois la remplacer. Elle couvre toute réclamation AMIABLE ou JUDICIAIRE :

• faite PAR ou CONTRE l’assuré suite à un différend ou un litige dont le caractère conflictuel n’était pas connu de lui lors de son entrée en garantie,
• née pendant la période de validité de l’adhésion à l’association Famidac.

Pour les demandes de prise en charge financières, un "délais de carence" de trois mois est applicable à toute nouvelle adhésion et à tout renouvellement d’adhésion dont l’échéance est dépassée depuis plus de deux mois. En attendant, vous bénéficierez cependant de conseils et d’un accompagnement de vos démarches juridiques.

Sont assurés :

• Les accueillants familiaux agréés, membres de l’association Famidac et à jour de leur cotisation
• Les personnes constituant leur foyer fiscal, lorsque le sinistre est directement lié à l’activité d’accueillant familial de l’adhérent.

Les risques couverts par la CFDP :

• Protection pénale et disciplinaire des personnes physiques
• Complément d’assurances
• Protection patrimoniale
• Protection administrative
• Protection fiscale
• Recouvrement de créances

Pour vous apporter les moyens de résoudre un litige garanti, l’assureur s’engage :

• A vous écouter et vous fournir des renseignements juridiques par téléphone : des juristes qualifiés sont à votre écoute du lundi au vendredi.
• A vous rencontrer sur simple rendez-vous, dans la délégation la plus proche de vous parmi les 40 implantations réparties sur tout le territoire.
• A vous informer sur vos droits et les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts et à vous conseiller sur la conduite à tenir devant un différend, sans pour autant effectuer à votre place vos démarches normales de gestion.

• 

  A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution négociée et amiable.

• A vous faire assister par des Experts qualifiés quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du litige.
• A vous proposer une médiation indépendante des parties.

Lorsque toute tentative de résolution du litige sur un terrain amiable a échoué, ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat, l’assureur s’engage :

• A vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix.
• A prendre en charge, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais de procès et les coûts d’intervention des auxiliaires de justice.
• A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur.
• A vous répondre et traiter votre demande, dans toutes les hypothèses, dans les plus brefs délais.

En cas de litige :

Relisez bien notre contrat puis appelez le 04.75.88.38.64 (strictement réservé aux adhérents de Famidac).

Attention - Voir les exclusions (article 10 du contrat) ; comme toutes les assurances, celle-ci ne couvre pas, entre autres :

• les litiges en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement contre les biens ou les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles (exemple : accueillir un nombre de personne supérieur à celui prévu par l’agrément).

• les litiges résultant de l’inexistence d’un document à caractère obligatoire, de son inexactitude délibérée ou de sa non fourniture dans les délais prescrits (exemple : contrat d’accueil non signé ou non conforme)

Nous attirons également votre attention sur les risques inhérents à toute procédure. En effet, en cas de perte de procès, les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné (amendes, dommages et intérêts, frais de procédure, etc...) resteraient à votre charge.