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Famidac, l'association des accueillants familiaux
et de leurs partenaires

Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

Notre assurance d’assistance et de protection juridique professionnelle couvre tous les accueillants familiaux agréés membres de l’association Famidac.

Les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
agréés (et leurs accueillis) sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d’en justifier auprès du président du conseil général (Article L443-4 du Code de l’action sociale et des familles).

Notre assurance d’assistance et de protection juridique complète cette couverture obligatoire, sans toutefois la remplacer. Elle couvre toute réclamation AMIABLE ou JUDICIAIRE :

  • faite PAR ou CONTRE l’assuré suite à un différend ou un litige dont le caractère conflictuel n’était pas connu de lui lors de son entrée en garantie,
  • née pendant la période de validité de l’adhésion à l’association Famidac.
Contrat CFDP
Protection juridique

Sont assurés :

  • Les accueillants familiaux agréés, membres de l’association Famidac et à jour de leur cotisation
  • Les personnes constituant leur foyer fiscal, lorsque le sinistre est directement lié à l’activité
    d’accueillant familial de l’adhérent.

Les risques couverts par la CFDP :

  • Protection pénale et disciplinaire des personnes physiques
  • Complément d’assurances
  • Protection patrimoniale
  • Protection administrative
  • Protection fiscale
  • Recouvrement de créances

Pour vous apporter les moyens de résoudre un litige garanti, l’assureur s’engage :

  • A vous écouter et vous fournir des renseignements juridiques par téléphone.
    Au numéro qui vous est dédié, des juristes qualifiés sont à votre écoute du lundi au vendredi.
  • A vous rencontrer sur simple rendez-vous, dans la délégation la plus proche de vous parmi
    les 40 implantations réparties sur tout le territoire.
  • A vous informer sur vos droits et les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts et
    à vous conseiller sur la conduite à tenir devant un différend, sans pour autant effectuer à votre place
    vos démarches normales de gestion.
  • A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier
    de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution
    négociée et amiable.
  • A vous faire assister par des Experts qualifiés quand la spécificité de la matière le nécessite
    et que cela est utile à la résolution du litige.
  • A vous proposer une médiation indépendante des parties.

Lorsque toute tentative de résolution du litige sur un terrain amiable a échoué, ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat, l’assureur s’engage :

  • A vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix.
  • A prendre en charge, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais de procès et les coûts d’intervention des auxiliaires de justice.
  • A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur.
  • A vous répondre et traiter votre demande, dans toutes les hypothèses, dans les plus brefs délais.

En cas de litige :

Relisez bien notre contrat puis appelez le 04.75.88.38.64 (strictement réservé aux adhérents de Famidac).

Attention - Voir les exclusions (page 10 du contrat) ; comme toutes les assurances, celle-ci ne couvre pas, entre autres :

  • les litiges en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement contre les biens ou les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles (exemple : accueillir un nombre de personne supérieur à celui prévu par l’agrément).
  • les litiges résultant de l’inexistence d’un document à caractère obligatoire, de son inexactitude délibérée ou de sa non fourniture dans les délais prescrits (exemple : rédaction d’un contrat d’accueil non conforme au dispositions légales)

Nous attirons également votre attention sur les risques inhérents à toute procédure. En effet, en cas de perte de procès, les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné (amendes, dommages et intérêts, frais de procédure, etc...) resteraient à votre charge.



Archive : pour les litiges survenus avant 31/12/2009

Voir le contrat souscrit par FAMIDAC auprès de la compagnie DAS par l’intermédiaire de MAAF Assurances - contrat groupe n° 8.533.863