Avenant PCH : revalorisation de la rémunération journalière pour services rendus

Si la personne accueillie bénéficie de plus de 2,5 heures d’aides humaines au titre de la PCH - Prestation de Compensation du Handicap

PDF - 326.8 ko
PCH - exemple d’annexe au contrat d’accueil
fourni par le Conseil Général de l’Aisne

Avenant au contrat d’accueil du ____________ (date du contrat initial)

Entre

L’accueillant(e) familial(e) agréé(e)

M_____________________________ Nom, Prénom :

et la personne accueillie

M_____________________________ Nom, Prénom :

Préambule :

La MDPH du département de ___________ a évalué les besoins de compensation du handicap de (M_ Nom Prénom) et établi, sur la base de son projet de vie, un plan personnalisé de compensation accepté par (Nom Prénom) puis validé par la Commission des Droits et de l’Autonomie en date du __/__/____ .

Il est établi que (M_ Nom Prénom) devra bénéficier, au titre de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) de ___ heures mensuelles (soit __ heures/jour) d’aides humaines pour (lister ici les termes prévus en matière d’aides humaines - exemples) :

  • surveillance régulière,
  • aide à la vie quotidienne,
  • stimulation à la toilette,
  • participation à la préparation des repas,
  • participation à la vie sociale,
  • stimulation à l’entretien des pièces mises à sa disposition,
  • accompagnement de démarches, etc. ...

Ces heures d’aides humaines sont assurées par l’accueillant(e) familial(e) [et/ou des intervenants extérieurs].

Il est donc convenu ce qui suit :

A compter de ce jour,

  • l’Article 5.1. (ou 6.1) Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé est ainsi complété (ou modifié) :

La rémunération journalière pour services rendus est fixée à ___ SMIC horaire par jour, soit _______ euros au __________(DATE),

soit (en lettres) : _______________________________

Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit l’évolution de la valeur du SMIC.

Dans le cas ou la personne accueillie et/ou son représentant feraient intervenir des professionnels extérieurs pour de l’aide humaine, la rémunération de l’accueillant sera diminuée du nombre d’heure réalisées par ces intervenants extérieurs sans toutefois pouvoir être inférieure aux bases horaires prévues par le contrat initial.

A la rémunération journalière pour services rendus, s’ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit __ euros, soit ____________________ (en lettres)

L’indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l’ensemble des frais d’accueil.

La rémunération journalière pour services rendus et l’indemnité de congé sont soumises à cotisation et sont imposables.


Le cas échéant :

L’indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie.

Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d’aide à la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d’autonomie.

L’indemnité en cas de sujétions particulières est fixée à _ MG par
jour, soit au total ______ euros.

L’indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est imposable.


Ces dispositions sont applicables à la date de signature du présent avenant, avec effet rétroactif à compter de la date officielle de la mise en application des besoins d’aide humaine de (M_ Nom Prénom), soit depuis le __/__/____.

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

A .................................... , le .................. A .................................... , le ..................
L’accueillant(e) familial(e) agréé(e) La personne accueillie ou son représentant
. .
Dernière mise à jour : mercredi 8 octobre 2014

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP

7 visiteurs (dont 4 sur le forum)

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP