Avenant congés & divers

Congés, horaires de visites et de repas, précisions sur l’état de santé et les projets de la personne accueillies, interdiction de fumer, dispositions à prendre en cas de décès...

Le contrat type national comportant encore quelques lacunes, vous pouvez nous suggérer, par mail, des précisions et/ou clauses particulières à mentionner dans un avenant à ce contrat. Ci-dessous, quelques exemples.

Pour recevoir le fichier qui vous permettra de personnaliser ces exemples, il suffit d’adhérer à l’association Famidac.


Comment rédiger un avenant ?

Avenant au contrat d’accueil du ____________ (date du contrat initial)

Entre

L’accueillant familial agréé

Nom :

et la personne accueillie

Nom :

Il est convenu ce qui suit :

A compter de ce jour,

  • l’article xx du contrat est ainsi complété (ou modifié) : exemple : le montant des indemnités de frais d’entretien est désormais fixé à 5 MG/jour

Fait en 3 exemplaires, dont un transmis pour information au Conseil Général.

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

A .................................... , le .................. A .................................... , le ..................
L’accueillant(e) familial(e) agréé(e) La personne accueillie ou son représentant
. .

Attention : pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable. En cas de litige, l’absence de signature de la personne accueillie risque d’invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu’elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans les démarches administratives peuvent cependant les cosigner.


Exemples :

Avenant au contrat d’accueil du ____________

Congés

Conformément

  • au contrat ci-joint, précisant que "Dans la limite du droit à congé tel que défini à l’article L 223-2 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables* par mois de travail, l’accueillant familial peut s’absenter si une solution de remplacement permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place".
  • à l’article 32 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne : "Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail (...) ainsi qu’à une période annuelle de congés payés."
  • à l’article D223-1 du Code du travail : "L’employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il peut être condamné en vertu de l’article ci-après."

Entre

L’accueillant familial agréé

Nom :

et la personne accueillie

Nom :

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Planification des congés de l’accueillant familial :

L’accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal conviendront régulièrement, et au moins un mois à l’avance, des périodes de congés pendant lesquelles la personne accueillie ne sera plus à la charge de l’accueillant ainsi que d’une solution de remplacement.

Au cours de ces périodes de congés de l’accueillant, tous les frais d’accueil sont suspendus.

Article 2 : Prise en charge de la personne accueillie pendant les congés de l’accueillant

Pendant les congés de l’accueillant, la personne accueillie sera prise en charge, au choix :

  • par sa propre famille ou par des proches
  • par un établissement ou un organisme habilité
  • par un remplaçant intervenant au domicile de l’accueillant
  • par un autre accueillant familial

Quelle que soit la solution retenue, l’organisation ainsi que le financement de cette solution de remplacement seront à la charge de la personne accueillie.

Signatures

précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

A .................................... , le .................. A .................................... , le ..................
L’accueillant(e) familial(e) agréé(e) La personne accueillie ou son représentant
. .

.

* On entend par jours "ouvrables" tous les jours de la semaine, y compris le samedi, même non travaillé, à l’exception du dimanche et des jours fériés non travaillés.
Les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
travaillant généralement 7 jours sur 7, il peut être plus simple de leur attribuer

  • soit 10% du nombre de jours travaillés,
  • soit 3 jours de congés, ouvrables ou non, par mois,
  • soit 36 jours de congés, ouvrables ou non, par an.

Les périodes de congés sont considérées comme des périodes de travail effectif et sont donc prises en compte pour le calcul des congés suivants.

Répartition des jours de congés :

Le salarié doit bénéficier d’un congé principal, pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre, d’une durée de :

  • 12 jours ouvrables minimum (ou la totalité des droits acquis s’ils sont inférieurs à 12 jours),
  • 24 jours au maximum.

Les jours restants au-delà de 24 jours doivent être pris à part.

Précisions sur www.travail.gouv.fr


D’autres articles peuvent ajoutés à cet avenant ; exemples :

Visites à la personne accueillie

Les visites sont autorisées (et même souhaitées), en dehors des horaires de repas et de repos de la personne accueillie, par exemple :

  • entre 9 et 11h30
  • entre 15 et 18h30

Les visiteurs ont tout intérêt à prévenir de leur arrivée, pour s’assurer de la présence et de la disponibilité de la personne accueillie (celle-ci pouvant souhaiter rester "au calme" ou être de sortie...).

Les pièces suivantes sont à la disposition de la personne accueillie et de ses visiteurs :

  • La ou les pièces exclusivement réservées à la personne accueillie
  • Le salon (ou la salle à manger, ou ...)
  • La terrasse, le jardin d’agrément...

Obligations de la personne accueillie et/ou de son représentant (article 3)

La personne accueillie et son représentant s’engagent à respecter la vie familiale de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion, à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille et à respecter ces règles de vie familiale :

Exemples (à préciser) :

  • ne pas fumer à l’intérieur de la maison,
  • respecter les horaires de repas et de repos de la personne accueillie,
  • faire respecter les horaires et les modalités de visite convenus avec l’accueillant
  • respecter l’intimité et la tranquillité des autres personnes résidant sur place...

Projet(s) de la personne accueillie

Il est demandé à l’accueillant d’accompagner et de favoriser, dans la mesure de ses possibilités, la réalisation du ou des projets suivants :

  • _______________________
  • _______________________

L’évaluation de leur avancement fera l’objet de points réguliers (tous les __ mois).

Sorties et absences pour convenance personnelle de la personne accueillie

L’accueillant ne peut en aucun cas être tenu responsable de problèmes survenus hors de sa présence, lorsque la personne accueillie s’absente seule ou accompagnée par des tierces personnes.

Précisions concernant l’état de santé de la personne accueillies

A la date de signature de son contrat d’accueil, la personne accueillie souffre des pathologies suivantes :

  • _______________________
  • _______________________

Recommandations médicales :

  • Médecin traitant : ___________________________
  • Régime alimentaire : _____________________
  • Traitements et/ou soins réguliers : _________________________
  • Activités conseillées : __________________________

Dispositions à prendre en cas de décès de la personne accueillies

  • personnes à prévenir
  • souhaits ou préférences en matière d’organisation des funérailles
  • conservation du corps...


Merci de nous adresser vos remarques et propositions d’améliorations !

Dernière mise à jour : mardi 14 juillet 2015

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