Bulletins de paye

1) Téléchargez, en cliquant sur son image, le document qui vous intéresse

PDF - 88.4 ko
Logiciel de paye 2011 - 2016
Famidac met à votre disposition ce logiciel, utilisable pour les années 2011 à 2016.
Ne l’utilisez surtout pas pour 2017 (changement de réglementation) !

2) Enregistrez-le dans un répertoire facilement mémorisable de votre ordinateur (par exemple : votre répertoire Documents).

3) Ouvrez ce fichier PDF avec Adobe Reader (gratuit)
Vous n’aurez à compléter que quelques cases : tout le reste se calcule et se compète automatiquement.
Vous pourrez le réutiliser et l’actualiser chaque mois, tant que la règlementation n’aura pas évolué.

Attention :

  • ce n’est pas l’accueillant, mais la personne accueillie et/ou son représentant légal qui prend la responsabilité d’établir les bulletins de paye et les déclarations à l’URSSAF. L’accueillant peut les conseiller mais ne doit en aucun cas les induire en erreur, au risque de les rendre passibles de lourdes pénalités.
  • les frais d’accueil ne sont pas à régler en début, mais en fin de mois (article 6.6 du contrat d’accueil, Modalité de règlement et de facturation).
PDF - 93.1 ko
Logiciel de paye 2017
Provisoirement en libre téléchargement - à compléter avec Acrobat Reader (aide à la saisie et calculs automatiques).

A partir de janvier 2017

Conformément au décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 modifiant l’article D442-2 du code de l’action sociale et des familles :
Le montant des sujétions particulières

  • est converti en 0,37 fois à 1,46 fois la valeur horaire du SMIC
  • et est majoré de 10% de congés.

.


Pour convertir les MG de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. en SMIC horaire et en temps de travail (ou inversement) : Saisissez le montant à convertir dans une des cases suivantes, les autres cases afficheront le résultat de sa conversion.

Nombre de MG de sujétions MG
Valeur en SMIC horaire SMIC
Durée de travail Minutes
Salaire sans congés Euros
Avec 10% de congés Euros

Post Scriptum

1) Depuis le 1er janvier 2017, les formulaires que nous mettons à la disposition de nos adhérents et des visiteurs du site majorent les sujétions particulières de 10% pour congés. Ceci n’entraîne, le cas échéant, qu’un surcoût de 0,36 à 1.42€/jour, soit de 10,09 à 43.31€/mois.

2) Si vous déclarez un accueillant familial sur le site du CESU, nous vous recommandons d’indiquer le total rémunération journalière + sujétions particulières dans la ligne "Accueil à temps complet" : les 10% de congés s’appliqueront au total de sa rémunération.

3) Uniquement au cas où cette majoration pose des problèmes insurmontables (exemple : restrictions imposées par un Conseil Départemental), vous pouvez, au choix

  • négocier une légère réduction du montant des sujétion particulières, pour aboutir au même résultat net (servez-vous de la ligne "Avec Congés" de notre convertisseur).
  • utilisez la ligne "(B) > Rappel ou trop perçu de sujétions particulières" du bulletin de paye pour déduire un montant égal aux 10 % de congés.

Si chaque Département participant au financement d’un accueil est en droit de vérifier que son coût total n’excède pas les montants prévus par son règlements de l’aide sociale, ceci ne l’autorise pas à contester les modes de calcul retenus par la personne accueillie ou son représentants légal.

Pour une aide détaillée, cliquez ici !

Dernière mise à jour : vendredi 17 février 2017

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2017. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP

5 visiteurs (dont 4 sur le forum)

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2017. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP