Charte Européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées nécessitant des soins et une assistance de longue durée

Source : www.age-platform.eu/age-projects/78-previous-projects/659-daphne, juin 2010 : cette Charte reprend les droits fondamentaux et les principes nécessaires au bien-être de ceux qui, en raison de l’âge, de la maladie ou d’un handicap, nécessitent soutien et soins.

Son objectif est de compléter et soutenir les chartes et autres mesures déjà mises en œuvre dans certains pays de l’Union européenne. Vous pouvez la télécharger ici, en version intégrale.

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Charte Européenne
des droits et des responsabilités des personnes âgées nécessitant des soins et une assistance de longue durée

Extraits :

Article 1 - Droit à la dignité, au bien-être psychique et mental, à la liberté et à la sécurité

Lorsque vous vieillissez et que vous êtes amené-e à dépendre des
autres, que ce soit pour une aide ou pour des soins, vous conservez
votre droit au respect de votre dignité en tant qu’être humain, à votre
bien-être psychique et mental, à votre liberté et à votre sécurité.

En particulier, vous avez le droit :

1-1 Au respect de votre dignité humaine et de votre bien-être, indépendamment
de votre âge, de votre race, de votre couleur ou de votre origine sociale, de vos
moyens financiers, de vos convictions, de votre orientation ou identité sexuelle,
et du degré de soins et d’assistance dont vous avez besoin.

1-2 Au respect et à la protection de votre bien-être physique, sexuel, psychologique, émotionnel, financier et matériel.

Bien-être physique

1-2.1 Au respect et à la protection de votre bien-être physique et à la protection
contre toute forme de maltraitance physique, y compris : la maltraitance et la
négligence, la malnutrition et la déshydratation, l’épuisement, un froid ou une
chaleur excessifs et toute maladie physique évitable.

1-2.2 À la protection contre toute forme d’abus sexuel ou de maltraitance.

Bien-être psychologique et émotionnel

1-2.3 Au respect et à la protection de votre bien-être psychologique et émotionnel, et à la protection contre toute forme d’abus ou de maltraitance psychologiques ayant un retentissement émotionnel.

1-2.4 D’attendre des autres qu’ils ne vous occasionnent pas intentionnellement un sentiment de détresse, de malaise ou un sentiment négatif propre à conduire à un état dépressif.

1-2.5 D’être protégé-e contre toute tentative de vous séparer d’une autre personne auprès de laquelle vous souhaitez être.

Sécurité financière et matérielle

1-2.6 D’être protégé-e contre toute forme d’abus financier et matériel.

1-2.7 D’attendre des personnes qui s’occupent de vos biens financiers et matériels qu’elles agissent au mieux de vos intérêts, si vous êtes incapable de le faire vous-même.

1-2.8 De conserver vos affaires personnelles jusqu’à ce que vous décidiez
volontairement de vous en défaire ou jusqu’à votre mort. Vous avez le droit de
ne pas être forcé-e à modifier votre testament ou à renoncer à des biens
financiers ou matériels qui vous appartiennent légitimement.

Protection contre les abus médicaux et pharmaceutiques

1-2.9 À la protection contre toutes maltraitances, négligences et abus médicaux et pharmaceutiques, y compris : un traitement médical ou l’utilisation de
médicaments inappropriés, inutiles ou excessifs ou un refus de traitement.

Négligence

1-2.10 D’être protégé-e contre la négligence et le manque de diligence dans la
fourniture d’aide, de soins ou de traitement.

1-3 D’être protégé-e contre les menaces de toute nature. Vous devez pouvoir vous sentir en sécurité dans l’environnement dans lequel vous vivez et avec les
personnes qui vous entourent.

1-4 D’avoir accès à la sécurité sociale et à l’aide sociale.

Article 2 - Droit à l’autodétermination

Lorsque vous vieillissez et que vous pouvez être amené-e à dépendre
des autres, que ce soit pour une aide ou pour des soins, vous
conservez votre droit à faire vos propres choix et au respect de votre
volonté. Ce droit s’étend à la désignation d’un tiers par vous-même.

Liberté de choix

2-1 Vous avez le droit de mener une vie aussi autodéterminée et indépendante que
le permettent vos capacités physiques et mentales, et de recevoir des conseils
et une aide à cette fin.

2-2 Vous êtes en droit d’attendre des personnes qui vous entourent qu’elles
respectent vos opinions, vos souhaits et vos choix, même si vous n’êtes pas
capable de communiquer de façon explicite. Vous avez le droit d’être consulté-e
et de prendre part à toutes les décisions qui vous concernent. Vous avez le droit
de choisir de vivre dans un lieu adapté à vos besoins
, que ce soit chez vous ou
dans un établissement d’hébergement ou de soins.

2-3 Vous avez le droit de garder le contrôle de votre patrimoine et de vos revenus,
et de gérer vous-même vos affaires telles que des transactions financières et des
actes juridiques. Vous devez recevoir l’aide dont vous avez besoin à cette fin.

Aide à la prise de décisions

2-4 Vous avez le droit de désigner un tiers de votre choix pour prendre des décisions
en votre nom et vous représenter.

2-5 Vous avez le droit de solliciter un deuxième avis sur votre état de santé avant de
vous engager à suivre un traitement médical.

2-6 Vous avez le droit de bénéficier de délais de réflexion suffisants avant de prendre
vos décisions, d’avoir accès aux documents pertinents, et de faire votre choix après
avoir reçu des informations et des conseils indépendants.

2-7 Si vous n’êtes pas capable de prendre des décisions par vous-même ou de vous
exprimer ultérieurement, vous avez le droit de laisser des directives anticipées sur les
décisions relatives à votre prise en charge, lesquelles seront exécutées par un tiers de
votre choix. Vos volontés doivent être respectées à tout moment même si elles sont
communiquées par voie non verbale ou par l’intermédiaire d’un tiers choisi par vous.

Restriction de votre auto détermination

2-8 Vous ne pouvez être soumis-e à aucune forme de contrainte physique ou mentale à
moins que cette contrainte ne constitue une réponse proportionnée à un danger
potentiel. Dans pareil cas, il doit être établi que ladite contrainte est dans votre intérêt
au moyen d’une procédure transparente, révocable et vérifiable par une autorité
indépendante. Les évaluations de votre capacité mentale de prendre des décisions
ne sont ni absolues ni définitives et doivent être répétées à intervalles réguliers.

Article 3 - Droit à la vie privée

Lorsque vous vieillissez et que vous pouvez être amené-e à
dépendre des autres, que ce soit pour une aide ou pour des soins,
vous conservez votre droit à votre vie privée et à votre intimité ainsi
qu’à leur protection.

Droit à la vie privée

3-1 Vous avez droit au respect de votre intimité. Vous devez pouvoir vous ménager
des moments ou des espaces réservés à vous seul-e, ou avec les personnes de
votre choix, si tel est votre souhait.

3-2 Votre espace personnel doit être respecté, quels que soient l’endroit où vous
vivez et le degré de soins et d’assistance dont vous avez besoin. Toutes les
personnes participant à votre prise en charge, à vos soins et à votre traitement
doivent avoir à coeur de ne pas empiéter sur votre vie privée ou vos relations
intimes.

3-3 Le respect de votre vie privée se reflète également dans l’attention qui est
accordée à votre pudeur. Vous avez le droit d’être traité-e avec délicatesse et
discrétion par les personnes qui vous prennent en charge.

Droit à la confi dentialité des informations et des communications

3-4 Vous avez droit à la confi dentialité de votre correspondance. Vos lettres ou
courriers électroniques ne peuvent être réceptionnés, ouverts ou lus par des
tiers sans votre consentement. Vous avez le droit de passer des appels
téléphoniques en privé.

3-5 Votre droit à la vie privée doit aussi se traduire par un traitement confidentiel
des données et des documents qui vous concernent. Vos données à caractère
personnel sont protégées par la loi.

3-6 Vous êtes en droit d’attendre que les discussions relatives à votre santé, à vos
soins et à votre traitement (qu’elles aient lieu ou non en votre présence) se
tiennent avec délicatesse et discrétion, et dans le respect de votre vie privée.

Article 4 - Droit à des soins de qualité et adaptés à vos besoins

Lorsque vous vieillissez et que vous pouvez être amené-e à
dépendre des autres, que ce soit pour une aide ou pour des soins,
vous conservez votre droit à des soins, à une aide et à un traitement
de qualité, adaptés à vos besoins et à vos souhaits personnels.

Qualité des soins

4-1 Vous avez le droit de bénéficier de services de soins de santé et de soins de
longue durée financièrement abordables, opportuns et de qualité qui soient
adaptés à vos besoins et à vos souhaits personnels, sans faire l’objet d’aucune
forme de discrimination.

4-2 Vous avez le droit d’être pris-e en charge par des personnes qui possèdent les
qualifications requises et bénéficient d’un soutien adéquat pour répondre à vos
besoins en termes d’assistance, de soins et de traitement. Que vous soyez pris-e
en charge par des professionnels, des membres de votre famille ou d’autres
personnes en qui vous avez confiance, ceux-ci doivent pouvoir compter
régulièrement sur des ressources techniques, structurelles et financières, une
formation spécialisée et les conseils nécessaires pour leur permettre de vous
prodiguer l’aide dont vous avez besoin.

4-3 Il vous est recommandé de chercher des solutions de prise en charge temporaire
afin de permettre aux personnes qui vous aident au quotidien
de consacrer le temps nécessaire à leur vie privée et ainsi améliorer la qualité des
soins qu’elles vous prodiguent.

4-4 Vous avez le droit de bénéficier de mesures visant à maintenir - voire améliorer

  • votre état de santé, et à promouvoir votre indépendance autant que possible.

4-5 Vous êtes en droit d’attendre de toutes les personnes, institutions et
organisations professionnelles participant à vos soins, à votre prise en charge
et à votre traitement qu’elles communiquent et collaborent entre elles et
qu’elles coordonnent les services qu’elles vous fournissent afin de servir
au mieux vos intérêts.

4-6 Vous avez le droit de recevoir en temps utile une aide pour vos besoins
quotidiens.

Soins personnalisés

4-7 Lorsque vous entrez dans un établissement d’hébergement ou de soins, les
modalités et les coûts de votre séjour doivent être définis de façon explicite
dans un contrat. Les informations relatives à vos droits et responsabilités doivent
être claires et transparentes. Vous avez le droit de recevoir des conseils avant et
au moment de votre admission.

4-8 Vous avez le droit de circuler librement dans votre environnement. Vous avez le
droit de recevoir une aide et des interventions visant à stimuler votre mobilité.

4-9 Vous êtes en droit d’attendre que l’on tienne compte des aspects de votre
mode de vie antérieur qui sont importants pour vous.

Article 5 - Droit à des informations et des conseils personnalisés et droit à l’expression d’un consentement éclairé

Lorsque vous vieillissez et que vous pouvez être amené-e à dépendre des
autres, que ce soit pour une aide ou pour des soins, vous conservez votre droit
de demander et de recevoir des informations et des conseils personnalisés sur
toutes les possibilités de soins, de prise en charge et de traitement afin de
pouvoir prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Droit d’accès aux informations personnelles et personnalisées

5-1 Vous avez le droit d’être informé-e de votre état de santé ainsi que des traitements
disponibles et des possibilités de soins, et notamment de recevoir des informations et des
conseils sur les chances de réussite ou les risques d’échec, sur les effets potentiels des
médicaments, des examens ou de toute autre intervention médicale sur votre santé
physique et mentale et sur votre vie quotidienne, ainsi que sur les alternatives accessibles.

5-2 Vous et un tiers de votre choix continuez d’avoir le droit d’accéder aux données médicales
qui vous concernent et de demander à pouvoir examiner tous les documents relatifs à
votre santé.

5-3 De la même manière, votre droit de refuser d’être informé-e doit également être respecté.

5-4 Vous avez le droit d’être informé-e et conseillé-e sur toutes les activités de loisirs possibles,
les infrastructures de logement et les mesures d’aide sociale dont vous pouvez bénéficier,
et d’être informé-e des conditions financières pour y accéder. Vous devez pouvoir décider
vous-même quelles solutions sont financièrement accessibles et vous devez recevoir
toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.

Consentement éclairé et conseils

5-5 Votre consentement éclairé ou celui du tiers de votre choix est requis pour toutes
les décisions relatives à vos soins et traitements, ainsi que pour une éventuelle
participation à des projets de recherche et à des essais médicaux.

5-6 Vous avez le droit de bénéficier de conseils juridiques, et d’être représenté-e et
défendu-e en justice. Vous devez pouvoir bénéficier de l’aide juridique si vous ne
disposez pas de ressources suffisantes.

5-7 Votre droit d’être informé-e et de donner un consentement éclairé implique que
l’on vous parle ouvertement, avec tact et dans des termes que vous comprenez.

5-8 Vous ou une personne de votre choix avez le droit de recevoir des informations
opportunes, claires et complètes concernant tous les services qui vous sont
proposés, et notamment sur leurs coûts respectifs et les possibilités de les adapter
à vos besoins.

5-9 Avant de conclure ou de modifier un accord ou un contrat pour des soins en
établissement ou d’autres services, vous avez le droit d’être pleinement informé-
e et conseillé-e sur le contenu et la possibilité de modifier ultérieurement le
contrat, notamment en ce qui concerne les services et les tarifs. Les informations
relatives à vos droits et responsabilités doivent être claires et transparentes.

Article 6 - Droit de continuer de communiquer et de participer à la société et à des activités culturelles

Lorsque vous vieillissez et que vous pouvez être amené-e à
dépendre des autres, que ce soit pour une aide ou pour des soins,
vous conservez votre droit de communiquer avec les autres et de
participer à la vie politique et sociale, à l’éducation et à la formation
tout au long de la vie et à des activités culturelles.

6-1 Vous devez être informé-e et pouvoir bénéficier des possibilités de participer
volontairement à la vie sociale, en fonction de vos intérêts et de vos capacités,
dans un esprit de solidarité entre les générations. Vous avez également le droit
d’effectuer un travail rémunéré ou bénévole et de participer à l’éducation et à la
formation tout au long de la vie.

6-2 Vous avez droit à toute l’aide nécessaire pour vous permettre de communiquer.
Vos besoins et vos attentes en matière de communication doivent être pris en
considération, et ce quelle que soit la façon dont ils sont exprimés.

6-3 Vous avez le droit de circuler librement afin de vous adonner aux activités qui
vous intéressent. Si votre mobilité est réduite, vous avez droit à une assistance.

6-4 Vous avez droit comme tout un chacun d’accéder aux nouvelles technologies et
de bénéficier d’une formation et d’une aide pour apprendre à les utiliser.

6-5 Vous avez le droit de continuer d’exercer tous vos droits civiques, notamment
le droit de participer aux élections politiques et, si nécessaire, de bénéficier
d’une aide impartiale à cette fin. Votre droit à la liberté de choix doit
être respecté, et toute personne chargée de vous assister doit respecter la
confidentialité de votre vote.

Article 7 - Droit à la liberté d’expression et à la liberté de pensée/conscience : convictions, culture et religion

Lorsque vous vieillissez et que vous pouvez être amené-e à
dépendre des autres, que ce soit pour une aide ou pour des soins,
vous conservez votre droit de vivre selon vos convictions, croyances
et valeurs.

7-1 Vous avez droit au respect de vos valeurs et convictions, de votre philosophie
de vie et/ou liberté religieuse, que les personnes qui vous prennent en charge
partagent ou non ces valeurs.

7-2 Vous avez le droit de pratiquer et d’observer vos croyances religieuses ou
spirituelles. Vous avez également le droit de bénéficier d’un soutien et de
conseils spirituels ou religieux de la part de représentants de votre confession
ou des groupes qui partagent vos croyances spirituelles lorsque vous le
souhaitez. Vous avez le droit de participer à des activités religieuses et de
refuser les tentatives d’approches par des représentants de religions et
de courants de pensée.

7-3 Toute personne, quels que soient son héritage culturel, ses valeurs ou ses
pratiques religieuses, a droit au respect et à la tolérance.

7-4 Vous avez le droit de créer une association, d’adhérer à un groupe et, de la
même manière, le droit de refuser d’y adhérer.

7-5 Vous avez le droit de vous forger vos propres opinions et convictions politiques
ou sociales, et d’élargir vos compétences et vos connaissances à cet égard.

7-6 Vous avez le droit de refuser toute pression idéologique, politique ou
religieuse non sollicitée, et vous avez le droit de demander à être protégé-e
contre ces pressions.

Article 8 - Droit à des soins palliatifs et à mourir dans le respect et la dignité

Vous avez le droit de mourir dans la dignité, dans des conditions
conformes à vos souhaits et dans les limites de la législation
nationale du pays où vous résidez.

8-1 Vous avez droit à une aide empreinte de compassion et à des soins palliatifs
lorsque vous arrivez en fin de vie, et ce jusqu’à votre mort. Vous avez droit à ce
que des mesures soient prises pour soulager votre douleur et tous autres
symptômes manifestant une détresse.

8-2 Vous êtes en droit d’attendre que toutes les mesures soient prises pour que
votre mort se déroule dans des conditions tolérables et dignes. Les personnes
qui vous soignent et vous accompagnent dans ces moments doivent respecter
vos volontés et les soutenir dans la mesure du possible.

8-3 Vous êtes en droit d’attendre des médecins et des professionnels de la santé qui
vous accompagnent à la fin de votre vie qu’ils soutiennent vos proches ou les
autres personnes de confiance, conformément à vos souhaits.

Votre droit d’exclure certaines personnes doit également être respecté.
8-4 Vous avez le droit de décider si et jusqu’à quel point un traitement, et
notamment les mesures de prolongation de la vie, doivent être mis en place ou
poursuivis. Les directives anticipées que vous aurez données préalablement
doivent être respectées s’il est estimé que vous ne jouissez plus de toutes vos
facultés mentales.

8-5 Personne ne peut prendre de mesures entraînant systématiquement votre
mort, sauf si cela est expressément autorisé par la législation nationale du pays
dans lequel vous résidez et si vous avez explicitement donné des instructions
dans ce sens.

8-6 Si vous n’êtes plus capable de vous exprimer, les directives anticipées
concernant les décisions relatives aux soins de fin de vie doivent être exécutées
dans les limites de la législation nationale du pays dans lequel vous résidez.

8-7 Vous avez droit au respect de vos convictions religieuses et des volontés
exprimées de votre vivant concernant le traitement de votre corps
après votre mort.

Article 9 - Droit de recours

Lorsque vous vieillissez et que vous pouvez être amené-e à
dépendre des autres, que ce soit pour une aide ou pour des soins,
vous conservez votre droit de recours en cas de maltraitance, d’abus
ou de négligence.

9-1 Vous avez le droit de bénéficier d’une aide ou de refuser une aide lorsque vous
êtes victime d’abus ou de maltraitance, que les soins vous soient prodigués
dans un établissement ou à domicile.

9-2 Vous êtes en droit d’attendre des professionnels de la santé qu’ils soient formés
à reconnaître les signes d’abus et de maltraitance et qu’ils agissent de façon
appropriée de manière à vous protéger contre toute nouvelle maltraitance.

9-3 Vous avez le droit d’être informé-e des voies par lesquelles vous pouvez signaler
un abus. Vous avez le droit de signaler un abus ou une maltraitance sans
craindre de répercussions négatives, et vous êtes en droit d’attendre des
autorités qu’elles réagissent de façon appropriée lorsque vous signalez un abus.
Ce droit s’étend à vos proches, et en particulier aux personnes chargées de vos
soins et de votre prise en charge.

9-4 Vous avez le droit d’être protégé-e contre la situation d’abus ou de maltraitance
signalée lorsque vous déposez une plainte, et jusqu’à ce qu’une enquête
approfondie ait été menée ; cela ne doit pas entraîner un changement de
résidence si tel n’est pas votre souhait.

9-5 Vous avez droit à un traitement pour vous permettre de vous rétablir après
un traumatisme physique ou psychologique subi à la suite d’un abus ou d’une
maltraitance. Vous devez avoir le temps de vous rétablir à votre rythme.

Article 10 - Vos responsabilités

Lorsque vous vieillissez et que vous pouvez être amené-e à
dépendre des autres, que ce soit pour une aide ou pour des soins,
vous devez :

10-1 Respecter les droits et les besoins des autres personnes qui vivent et travaillent
autour de vous, et respecter l’intérêt général de la communauté au sein de
laquelle vous vivez ; vos droits et libertés ne sont limités que par la nécessité de
respecter les droits similaires des autres membres de la communauté.

10-2 Respecter les droits des aidants et du personnel d’être traités avec courtoisie et
de travailler dans un environnement exempt de harcèlement et d’abus.

10-3 Planifier votre avenir et assumer la responsabilité de l’impact de vos actes et de
votre manque éventuel de prévoyance envers vos aidants et vos proches, et ce
conformément à votre législation nationale. Cela signifie par exemple :

  • 10-3.1 Désigner un tiers de votre choix qui sera habilité à prendre des décisions en votre nom et à vous représenter
  • 10-3.2 Laisser préalablement des instructions expliquant clairement vos choix concernant votre santé et votre bien-être, notamment les soins et traitements que vous souhaitez recevoir durant votre vie et à la fin de celle-ci, ainsi que vos dispositions concernant votre patrimoine et vos aff aires financières. Si vous ne pouvez pas le faire, il est du devoir de votre plus proche parent ou du représentant que vous aurez désigné de prendre des décisions en votre nom, en respectant chaque fois que cela est possible votre volonté.

10-4 Informer les autorités compétentes et les personnes qui vous entourent de
toute situation d’abus, de maltraitance ou de négligence subie par vous ou
dont vous avez été témoin.

Télécharger ici la version intégrale de cette charte

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Dernière mise à jour : dimanche 11 janvier 2015

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