Charte de la personne hospitalisée

Annexe à la circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90
du 2 mars 2006

La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs (notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie).

Principes généraux (résumé)

1 :
Toute personne est libre de choisir
l’établissement de santé qui la prendra
en charge
, dans la limite des possibilités
de chaque établissement. Le service public
hospitalier est accessible à tous, en particulier
aux personnes démunies et, en cas d’urgence,
aux personnes sans couverture sociale.
Il est adapté aux personnes handicapées.

2 :
Les établissements de santé garantissent
la qualité de l’accueil,
des traitements et des soins.
Ils sont attentifs au soulagement de la douleur
et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun
une vie digne, avec une attention particulière
à la fin de vie.

3 :
L’information donnée au patient
doit être accessible et loyale.
La personne hospitalisée participe
aux choix thérapeutiques qui la concernent.

Elle peut se faire assister par une personne
de confiance qu’elle choisit librement.

4 :
Un acte médical ne peut être pratiqué
qu’avec le consentement libre
et éclairé du patient. Celui-ci a le droit
de refuser tout traitement. Toute personne majeure
peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie
dans des directives anticipées.

5 :
Un consentement spécifique est
prévu, notamment, pour les personnes
participant à une recherche biomédicale,
pour le don et l’utilisation des éléments et produits
du corps humain et pour les actes de dépistage.

6 :
Une personne à qui il est proposé
de participer à une recherche
biomédicale est informée, notamment,
sur les bénéfices attendus et les risques
prévisibles. Son accord est donné par écrit.
Son refus n’aura pas de conséquence
sur la qualité des soins qu’elle recevra.

7 :
La personne hospitalisée peut,
sauf exceptions prévues par la loi,
quitter à tout moment
l’établissement
après avoir été informée
des risques éventuels auxquels elle s’expose.

8 :
La personne hospitalisée est traitée
avec égards. Ses croyances sont
respectées. Son intimité est préservée
ainsi que sa tranquillité.

9 :
Le respect de la vie privée
est garanti à toute personne
ainsi que la confidentialité
des informations personnelles, administratives,
médicales et sociales qui la concernent.

10 :
La personne hospitalisée
(ou ses représentants légaux)
bénéficie d’un accès direct
aux informations de santé la concernant.
Sous certaines conditions, ses ayants droit
en cas de décès bénéficient de ce même droit.

11 :
La personne hospitalisée peut exprimer
des observations sur les soins
et sur l’accueil qu’elle a reçus.
Dans chaque établissement, une commission
des relations avec les usagers et de la qualité
de la prise en charge veille, notamment,
au respect des droits des usagers.
Toute personne dispose du droit d’être
entendue par un responsable de l’établissement
pour exprimer ses griefs et de demander
réparation des préjudices qu’elle estimerait
avoir subis, dans le cadre d’une procédure
de règlement amiable des litiges et/ou devant
les tribunaux.

Consultez et téléchargez le texte intégral de cette charte sur le site sante.gouv.fr

Dernière mise à jour : dimanche 24 février 2013

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