Comment gérer une rupture de contrat ?

Réponses aux questions les plus courantes.

Dans quel cas est-on amené à dénoncer un contrat ?

Dans tous les cas où l’accueillant ou la personne accueillie souhaite mettre fin à un accueil.

Il est inutile d’invoquer un motif, une faute ou un problème particulier : chacun peut librement mettre fin à l’accueil quand il le souhaite, sans avoir à s’en justifier.

En cas de rupture du contrat pendant la période probatoire (période d’essai)

Article 8 du contrat d’accueil - La période probatoire

Dans le cadre d’un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial,

soit du : ……………… au ……………………....

Le renouvellement de la période probatoire doit faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.

La rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, l’indemnité en cas de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie cessent d’être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l’accueillant familial. L’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu’à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.

Si la loi n’impose pas de suivre un formalisme particulier pour rompre le contrat pendant la période d’essai, celui qui décide de cette rupture a tout intérêt à notifier sa décision par écrit à l’autre partie pour prouver qu’il a bien notifié sa décision à l’autre partie en temps voulu et, par conséquent, que la rupture est bien intervenue avant la fin de la période d’essai. Cette preuve est déterminante pour éviter l’application du délai de prévenance exigé par le contrat d’accueil, article 9.

Pour plus de précisions, voir ici

En cas de rupture du contrat après la période probatoire (période d’essai)

Article 9 du contrat d’accueil - Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat :

"(…) Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.

Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie.

Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :

  • non renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
  • retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
  • cas de force majeure.

Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement."

Comment rédiger la lettre de prévenance ?

Utilisez notre exemple de lettre « rupture de contrat »..

Vous adresserez ce courrier, soit à l’accueillant, soit à la personne accueillie ou son représentant légal, sans oublier d’en transmettre une copie, pour information, au service "Accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). " de votre Conseil Général.

J’ai un litige avec une personne qui nous a retiré son père sans préavis

En cas de non respect de l’obligation de prévenance (par l’accueillant ou par la personne accueillie), une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d’accueils tel que prévu à l’article 6.7 du contrat est due à l’autre partie :

  • rémunération pour services rendus et indemnités de congés
  • indemnité en cas de sujétions particulières
  • indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie
  • indemnités représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie

Mon pensionnaire est actuellement hospitalisé ; je reçois une lettre de préavis de deux mois au terme desquels le contrat est rompu. Que vais-je percevoir pendant ces deux mois ?

Pendant ces deux mois, vous percevrez les sommes prévues à l’article 6.7 de votre contrat d’accueil : "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’hospitalisation de la personne accueillie".

Voir également, sur le forum, le sujet "Hospitalisation de la personne accueillie" - sachant que l’hospitalisation, prévue par le contrat d’accueil, n’est pas un cas de "force majeure".

La personne que j’ai accueillie est partie avant la fin de son préavis. Que me doit-elle ?

En matière d’accueil familial on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance ; l’accueillant ou l’accueilli doit aviser l’autre partie de son intention de mettre fin au contrat au terme d’un délai de deux mois.

Si la personne accueillie décide de s’en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu’elle a trouvé un autre accueil qu’elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d’accueil jusqu’à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d’accueil).

Cette obligation est confirmé par la Cour de cassation - voir le jugement du 14 décembre 2011.

Le solde des frais d’accueil doit être réglé

  • soit en une seule fois, au départ de la personne accueillie, soit mensuellement, aux dates prévues par le contrat d’accueil
  • sur la base de bulletins de salaire permettant de calculer le montant des cotisations restant à verser à l’URSSAF.

Est-il possible de dispenser la personne accueillie des 2 mois de préavis ? Cette solution arrangerait tout le monde, car son état de santé s’est sévèrement dégradé et j’ai trouvé une autre personne à accueillir

Le délai de prévenance de 2 mois protège la personne accueillie, qui ne peut pas être "mise à la porte" du jour au lendemain, comme l’accueillant, qui n’est pas brutalement privé de revenus.

Cependant : le contrat d’accueil étant un contrat de gré à gré, il est toujours possible, à condition que ce soit d’un commun accord, de décider de le rompre en renonçant aux 2 mois de préavis. Il suffit pour cela de le préciser dans un courrier de rupture de contrat co-rédigé et co-signé par l’accueillant et l’accueilli ou son représentant légal.

Il est, dans ce cas, inutile d’invoquer à tort un cas imaginaire de force majeure ; si cette solution arrange tout le monde, tant mieux !

Suite départ "anticipé" d’une personne accueillie, peut-on accueillir une autre personne sans attendre la fin du délais de prévenance initialement fixé ?

A partir du moment où une personne confirme officiellement - par écrit - son départ définitif, sa place étant libérée, vous avez parfaitement le droit de la proposer à une autre personne.

Dans ce cas, nous vous recommandons d’exonérer la personne accueillie de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces, à compter de la date de son départ effectif.

Exemple d’accord amiable pour départ anticipé :

Le contrat d’accueil liant M... (nom de la personne accueillie) à M... (nom de l’accueillant-e) a été rompu par lettre recommandée, dont l’accusé de réception a été signé le (date de réception). Le préavis de 2 mois (article 9 du contrat d’accueil) court donc, conformément à l’article 9 du contrat d’accueil, jusqu’au (date de fin de préavis).

A compter du (date), M... (nom de la personne accueillie) a décidé d’anticiper son départ et de quitter de façon définitive le domicile de M... (nom de l’accueillant-e) accueillant-e familial-e domicilié-e (adresse).

Il est expressément convenu, d’un commun accord, qu’à compter de la date de son départ

  • M... (nom de la personne accueillie) autorise sans réserves M... (nom de l’accueillant-e) à disposer pleinement de la chambre qu’il (elle) occupait jusqu’ici pour, le cas échéant, accueillir une autre personne
  • en contrepartie, M... (nom de l’accueillant-e) l’exonère, à compter ce cette même date et jusqu’au (date de fin de préavis), du paiement de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces qui lui étaient réservées
  • le montant des autres contreparties financières prévues par l’article 6.7 du contrat d’accueil, en cas d’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle sera, jusqu’au (date de fin de préavis), intégralement versé à l’accueillant(e).

(Le cas échéant) : La provision de ________ euros, pour frais d’entretien, ainsi que l’avance de _________ euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, versées au moment de la signature du contrat d’accueil, sont bien entendu déduites des sommes restant dues.

Fait en 3 exemplaires, dont un transmis pour information au Conseil Général.

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

A .................................... , le .................. A .................................... , le ..................
L’accueillant(e) familial(e) agréé(e) La personne accueillie ou son représentant
. .

Post Scriptum

Vous trouverez plus de précisions sur notre forum, dans les sujets

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Rupture du contrat à l’initiative de l’accueillant
Analyse de Maître Gilles Devers

Mise à jour : Deux décisions judiciaires surprenantes ont été rendues début 2016, l’une par un juge professionnel (Tribunal d’instance de Bordeaux, 5 janvier 2016), l’autre par un juge de proximité (Tribunal d’instance de Castres, 21 janvier 2016), concernant des ruptures de contrats par l’accueillant. Dans les deux cas, contrairement à ce qui était jusqu’ici "de règle", les personnes accueillies ont été exemptées du respect et du règlement du préavis de 2 mois.

A la lecture de ces deux jugements, il conviendrait de lire l’article 9 du contrat d’accueil de la manière suivante :

  • Si l’initiative de la rupture vient de l’accueilli, celui-ci est tenu par le délai de deux mois et doit régler les sommes correspondant au préavis, alors même qu’il a retrouvé un autre hébergement
  • Si l’initiative vient de l’accueillant, le paiement assuré par l’accueilli prend fin au dernier jour effectif de l’hébergement...
Dernière mise à jour : mardi 22 novembre 2016

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