Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux États membres :

promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées

Extraits :

3.8. Ligne d’action n° 8 : Vie dans la société

3.8.1. Introduction

Cette ligne d’action met l’accent sur les moyens à mettre en œuvre pour que les personnes handicapées puissent vivre de manière aussi autonome que possible et choisir leur mode et leur lieu de vie. Pour ce faire, il faut mettre en place des politiques stratégiques favorisant le passage d’une prise en charge en établissement vers des structures de vie au sein de la société, allant de logements indépendants à de petites unités d’habitation collectives. Ces politiques devraient être souples, prévoir des programmes permettant aux personnes handicapées de vivre au sein de leur famille et reconnaître les besoins spécifiques des personnes handicapées requérant un niveau élevé d’assistance.

(...) Vivre de manière totalement indépendante n’est pas forcément une possibilité ou un choix possible pour tout un chacun. Aussi faut-il, dans des cas exceptionnels, encourager la prise en charge dans de petites structures de qualité comme solution de rechange à la vie en institution. Il faut associer les personnes handicapées et leurs organisations représentatives à la conception de lieux de vie autonome.

Les personnes handicapées vivant au sein de la société ont des besoins différents qui nécessitent des niveaux différents de soins, d’assistance et de soutien. Des critères d’éligibilité transparents et des procédures indépendantes d’évaluation individuelle prenant en compte les préférences, l’autonomie et le bien-être des personnes handicapées faciliteront un accès équitable aux services.

Les politiques destinées à favoriser l’autonomie doivent s’intéresser non pas uniquement aux lieux de vie mais aussi à l’accessibilité d’un large éventail de services, y compris des transports. Le succès de ces politiques passe par une approche intégrée de la conception, de l’organisation et de la prestation des services destinés à l’ensemble de la population afin qu’ils répondent également aux besoins des personnes handicapées, les différents organismes concernés agissant en coordination.

3.8.2. Objectifs

i. Permettre aux personnes handicapées d’organiser leur vie et de vivre de façon aussi autonome que possible au sein de la société ;

ii. proposer au niveau local une large gamme de services de soutien de qualité afin de garantir une liberté de choix ;

iii. accorder une attention particulière à la situation des familles ayant un/des enfant(s) handicapé(s) en préconisant une approche qui inclue une formation des parents concernés, ainsi qu’à la situation des parents handicapés et à leur participation aux soins et à l’éducation des enfants.

3.8.3. Actions spécifiques à entreprendre par les États membres

i. Veiller à une approche coordonnée dans la prestation de services de soutien de qualité à l’échelon local, pour que les personnes handicapées puissent vivre au sein de leur communauté locale et avoir une meilleure qualité de vie ;

ii. développer et promouvoir une politique de logement visant à faciliter la vie des personnes handicapées au sein de leur communauté locale, dans un logement approprié ;

iii. soutenir les formes d’aide organisées et informelles permettant la vie à domicile aux personnes handicapées ;

iv. prendre en compte le statut des aidants familiaux, en leur assurant soutien et formation appropriés ;

v. faire procéder à une évaluation approfondie des besoins des familles assurant des services informels de soins, particulièrement les familles d’enfants handicapés ou de personnes ayant des besoins élevés d’assistance, en vue de leur apporter l’information, la formation et l’assistance, y compris le soutien psychologique, propres à permettre la vie en famille, en portant une attention particulière à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et à l’égalité des sexes ;

vi. assurer une prestation de services de qualité à l’échelon local et proposer des modèles de logement alternatifs pour permettre aux personnes handicapées de vivre dans la société au lieu d’être prises en charge en institution ;

vii. faire en sorte que les individus puissent faire des choix éclairés avec l’aide, le cas échéant, de services de conseils compétents ;

viii. promouvoir des dispositifs permettant aux personnes handicapées d’employer des auxiliaires de vie de leur choix ;

ix. mettre en place des services et d’autres structures complémentaires, tels que des centres d’accueil de jour, des centres d’accueil temporaire, des groupes d’expression, qui permettent d’offrir des périodes de soutien et de répit aux personnes handicapées et à leurs familles tout en proposant des mesures thérapeutiques adaptées ;

x. apporter aux personnes handicapées, en particulier celles ayant des besoins élevés d’assistance, un soutien personnalisé, y compris en termes de défense de leurs intérêts, afin de réduire le risque d’exclusion sociale ;

xi. mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la Recommandation n° R (96) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

(...)


Recommandation CM/Rec(2009)6 du Comité des Ministres aux Etats membres

sur le vieillissement et le handicap au 21e siècle : cadres durables permettant une meilleure qualité de vie dans une société inclusive

(adoptée par le Comité des Ministres le 8 juillet 2009, lors de la 1063e réunion des Délégués des Ministres)

Extraits :

(...) Les Etats membres sont invités à suivre ces recommandations lors de l’application du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015.

1. Promouvoir l’autonomie et une vie indépendante et active

Les personnes handicapées vieillissantes et les personnes âgées handicapées souhaitent vivre leur vie avec le plus grand degré de liberté et d’autonomie possible, dans un environnement humain et physique où elles pourront bénéficier de services de soutien qui facilitent ce mode de vie au lieu de l’entraver. Les recommandations suivantes poursuivent cet objectif.

1.1. Le droit de choisir et le droit à l’autodétermination devraient être respectés. Ces droits fondamentaux ne sauraient être limités qu’en des circonstances bien précises.

1.2. Les ressources et les potentialités personnelles des personnes vieillissantes et âgées devraient être reconnues et prises en compte lors de la conception et de la prestation de services d’assistance.

1.3. Etant donné que certains groupes sociaux (femmes, minorités, migrants, personnes avec des orientations sexuelles différentes, par exemple) risquent d’être victimes de discrimination, il est particulièrement important de sauvegarder l’égalité des droits dans l’organisation des services et l’aide à une vie autonome et indépendante.

1.4. Le mode de vie des personnes handicapées (à domicile, en résidence offrant une assistance ou dans un établissement de soins) devrait être pris en compte conformément à leurs souhaits et à leurs besoins.

1.5. Il convient d’assurer si nécessaire des possibilités de rééducation et de formation pour aider les personnes à mener une vie indépendante.

1.6. Les programmes à l’intention des personnes handicapées vieillissantes devraient comporter un volet de préparation aux changements de la vie.

1.7. Le principe d’apprentissage tout au long de la vie devrait être appliqué quels que soient l’âge et les capacités des personnes concernées. L’acquisition continue de nouvelles compétences contribue en effet au développement de l’autonomie des personnes concernées ; elle favorise également leur accès et leur participation à la société. Les formations professionnelles devraient être adaptées aux besoins des individus.

1.8. Les gouvernements devraient favoriser la participation active des seniors dans tous les domaines de la vie (bénévolat, sphères politique, culturelle, sociale et professionnelle, par exemple), en reconnaissant la valeur de leur savoir et de leur expérience.

1.9. Il faut reconnaître que nombre de personnes appartenant à ces groupes se sentent seules et isolées, et s’attaquer à ce problème en leur offrant des possibilités de participation active par le biais de programmes spéciaux d’action bénévole ou encore d’activités dans des centres sociaux en qualité de membre.

1.10. L’âge de départ à la retraite devrait être assoupli et se fonder sur les préférences personnelles et les capacités renforcées par de l’assistance.

1.11. Des mesures de protection sociale adéquates devraient être adoptées afin de prévenir la pauvreté parmi les personnes handicapées.

1.12. Des systèmes modernes et accessibles d’information et des services de conseil – y compris par le biais de l’internet – devraient être mis gratuitement à la disposition des individus pour leur permettre de prendre leurs décisions et d’organiser leur vie de manière autonome.

1.13. Les logements, les établissements publics et les moyens de transport devraient être adaptés aux personnes handicapées et entièrement accessibles à ces dernières afin de leur assurer le plus grand degré d’autonomie et de liberté de mouvement possible.

1.14. Les pouvoirs publics devraient prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les transports sont abordables et accessibles.

1.15. Les Etats membres devraient prendre des mesures pour intensifier la collecte de données, augmenter la recherche et compiler des statistiques et des données relatives aux besoins des personnes handicapées vieillissantes et des personnes âgées handicapées.

1.16. Le personnel assurant les services de soutien devrait reconnaître, dans le cadre de sa formation et dans la pratique de son métier, le droit des personnes concernées à l’autonomie et leur droit de choisir le type, le lieu, le moment et le rythme auquel ces services doivent être fournis, quand une telle aide à la vie est nécessaire.

1.17. Les proches qui soutiennent une personne handicapée à domicile devraient bénéficier d’une assistance – matérielle ou autre.

1.18. Les procédures d’évaluation des besoins des individus et de réponse à ces besoins devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle indépendant et de possibilités de contestation.

1.19. Il devrait toujours être tenu compte du potentiel et des capacités des individus lors de l’évaluation globale de leurs besoins, notamment en matière de services de soutien.

1.20. Les personnes qui s’occupent de proches dépendants devraient pouvoir bénéficier régulièrement de périodes d’hébergement temporaire de ces proches, afin qu’elles puissent se décharger momentanément de leurs responsabilités. Cette pratique vise à garantir que l’assistance aux personnes handicapées peut être fournie à domicile aussi longtemps que possible.

1.21. Les services et leur personnel devraient respecter et prendre en compte la cadence et le rythme de vie des personnes dont ils s’occupent.

2. Améliorer la qualité des services

Le niveau des services de soutien proposés au sein des collectivités et des établissements de soins, notamment ceux destinés aux personnes présentant des troubles de l’apprentissage, n’a jamais été satisfaisant, que ce soit sur le plan quantitatif ou qualitatif. A cet égard, les personnes âgées handicapées sont doublement désavantagées, comme en atteste le fait que leurs besoins sont rarement traités comme des priorités dans les politiques et les services sanitaires et sociaux. Les campagnes en faveur du changement sont conduites par des personnes handicapées elles-mêmes, qui sont poussées par les nombreuses attentes et par la pression existante pour l’amélioration de la qualité des services publics, entraînant ainsi un changement de paradigme. En effet, les personnes handicapées, qui avaient toujours été considérées comme des « patientes » et des « clientes » passives, accèdent progressivement au statut plus actif d’usager et de consommateur de services.

Les recommandations suivantes ont pour objectif de contribuer à l’amélioration de la qualité des services dans ce domaine.

2.1. Il est essentiel de fournir des services qui soient suffisants en qualité et en quantité.

2.2. Les personnes handicapées vieillissantes et les personnes âgées handicapées devraient participer pleinement et directement au processus allant de la conception des services à leur mise en œuvre, puis à leur évaluation. Le cas échéant, les familles, les aidants et les amis devraient également y prendre part.

2.3. Dans la mesure du possible, ces services devraient être fournis au domicile de la personne concernée ou au sein de la collectivité, plutôt que dans un établissement, et, dans tous les cas, le plus près possible du domicile de cette personne.

2.4. Lorsque plusieurs services de soutien différents sont nécessaires (assistance médicale et sociale, par exemple), ils devraient être soigneusement coordonnés ou intégrés afin de répondre efficacement aux besoins du bénéficiaire.

2.5. Les personnes concernées devraient pouvoir consulter des conseillers indépendants qui les aideraient à faire face à la complexité des services et les orienteraient vers les personnes et/ou les services compétents.

(...)

Dernière mise à jour : mardi 28 juillet 2009

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP

10 visiteurs (dont 6 sur le forum)

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP