Contrat type d’accueil familial de gré à gré

Contrat d’accueil, à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou handicapées adultes (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, annexes 3-8-1 et 3-8-2).
Bases de calcul et formulaire actualisés le 1er janvier 2016.

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Contrats type "de gré à gré" et "salarié"
JO du 4 septembre 2010

Le contrat d’accueil dit "de gré à gré" doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial ... et de préférence avant !

Il est librement négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal). Les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit et du confort du logement.

Il ne doit pas être modifiés, mais dûment complété ; nous avons inséré, ci-dessous, quelques précisions et/ou exemples de clauses particulières qu’il est indispensable de préciser dans les cases prévues à cet effet.
Pour vous éviter les oublis ou les erreurs, notre formulaire vous aide à compléter toutes les parties obligatoires ou facultatives et calcule automatiquement le montant des frais d’accueil, en fonction de ce que vous aurez négocié. Les montants du SMIC, du MG et des cotisations sociales s’adaptent aux dates d’accueil.

Au 1er janvier 2016, le SMIC horaire est passé de 9,61 à 9,67 €, le minimum garanti (MG) restant maintenu à 3,52 € ; notre contrat remplissable en ligne est utilisable pour les accueils de janvier 2013 à ce jour.

Mode d’emploi : complétez le formulaire suivant, validez-le, puis téléchargez-le pour l’imprimer.
Les données saisies ne sont pas conservées sur notre site : en cas d’oublis ou d’erreurs de saisie, ne quittez pas cette page mais corrigez-les puis renouvelez votre téléchargement.

Autre solution : téléchargez puis complétez avec Adobe Reader la version PDF de ce contrat

Formulaire de création d'un Contrat d’accueil familial de gré à gré

Contrat établi

  • Préciser le motif de l’accueil temporaire : vacances, retour d’hospitalisation, congés de l’accueillant familial...

  • Préciser si l’accueil à temps partiel est un accueil de jour, séquentiel : de semaine hors week-end, de week-end...

entre :

L’ACCUEILLANT FAMILIAL :

  • Saisissez le nom de naissance et le(s) prénom(s) de l'accueillant familial.

  • Le cas échéant saisissez le nom d'épouse de l'accueillant familial.

  • Date de naissance de l'accueillant familial au format JJ/MM/AAAA.

  • Adresse de l'accueillant familial.

En cas d'agrément de couple :

  • En cas d'agrément de couple saisissez le nom de naissance et le(s) prénom(s) de l'autre membre du couple agréé.

  • En cas d'agrément de couple saisissez le cas échéant le nom d'épouse de l'autre membre du couple agréé.

  • En cas d'agrément de couple saisissez la date de naissance de l'autre membre du couple agréé au format JJ/MM/AAAA.

  • En cas d'agrément de couple saisissez l'adresse de l'autre membre du couple agréé.

Et LA PERSONNE ACCUEILLIE :

  • Saisissez le nom de naissance et le(s) prénom(s) de la personne accueillie.

  • Le cas échéant saisissez le nom d'épouse de la personne accueillie.

  • Date de naissance de la personne accueillie au format JJ/MM/AAAA.

  • Adresse antérieure de la personne accueillie.

  • Le cas échéant : Choisissez: 'Représenté par' lorsque il s'agit d'un tuteur curateur ... 'Assisté par' lorsqu'il s'agit d'un membre de la famille d'un ami...

  • Nom et prénom(s) du représentant de la personne accueillie.

  • Préciser la qualité du représentant de la personne accueillie: tuteur famille...

  • Adresse du représentant de la personne accueillie.

  • Téléphone du représentant de la personne accueillie.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles;
Vu les articles R. 441-1 à R. 442-1 et D. 442-2 à D. 442-5 du code de l’action sociale et des familles;

Vu la décision du président du conseil général
  • Indiquez le nom du département ayant délivré l'agréement de l'accueillant familial.

en date du
  • Indiquez la date à laquelle l'agrément a été délivré au format JJ/MM/AAAA.

Autorisant :

En cas d'agrément de couple :

A accueillir :

  • Indiquez le nombre de places agréées de ce type. Le total de places agréées ne doit pas dépasser 3.

  • Indiquez le nombre de places agréées de ce type. Le total de places agréées ne doit pas dépasser 3.

  • Indiquez le nombre de places agréées de ce type. Le total de places agréées ne doit pas dépasser 3.

à son (leur) domicile.

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1ER : OBLIGATIONS MATERIELLES DE L’ACCUEILLANT FAMILIAL

dénommé(e)(s) accueillant familial,
s’engage à accueillir à son domicile, à compter du
  • Saisissez la date de début de l'accueil au format JJ/MM/AAAA.


L’ACCUEILLANT FAMILIAL DOIT ASSURER :

Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité:

1. L’hébergement.

Il consiste en la mise à disposition :

  • d’une chambre individuelle ou d’un logement, situé(e) sous le toit de l’accueillant familial au
    • Indiquez l'étage où se trouve la pièce réservée à la personne accueillie.

    , dont l’accès, l’utilisation et la surface sont compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne, d’une superficie de
    • Indiquez la surface de la pièce réservée à la personne accueillie.

    m2 (minimum 9 m2 pour une personne seule et 16 m2 pour un couple) ;
  • commodités privées :
    • Indiquer les commodités privées (WC, douche,...) réservées à la personne accueillie.

  • liste et description du mobilier mis à disposition :
    • Faire la liste et la description du mobilier mis à disposition (Lit, armoire,...)

  • Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes :
    • Faire la liste des pièces où la personne accueillie a libre accès (salon, salle à manger,...)

  • et doit respecter les lieux privés de l’accueillant (chambre, bureau...) ainsi que la chambre ou le logement des autres personnes accueillies.

Un inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que les objets précieux apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent contrat.

Un état des lieux de la chambre ou du logement figure en annexe.

2. La restauration.

Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations) :
  • Indiquez le nombre de repas et collations par jour.

En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des prescriptions médicales.

Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l’état de santé de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite.

3. L’entretien.

Il comprend l’entretien :

  • des pièces mises à disposition ;
  • du linge de maison ;
  • du linge personnel de la personne accueillie.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ACCUEILLANT FAMILIAL

dénommé(e)(s) accueillant familial, s’engage à tout mettre en œuvre afin d’offrir un accueil familial conforme aux principes suivants à :

L’accueillant familial s’efforce, en accueillant la personne au sein de son foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.

L’accueillant familial s’efforce d’aider la personne accueillie à réaliser son projet de vie et ainsi :

  • à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
  • à maintenir et développer ses activités sociales.

L’accueillant familial s’engage vis-à-vis de la personne accueillie, à :

  • garantir par tous moyens son bien-être ;
  • respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
  • adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique ;
  • respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...) ;
  • faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille ;
  • lui permettre de recevoir de la visite, préserver l’intimité de ces visites, dans un respect mutuel vis-à-vis de l’accueillant et des autres personnes accueillies ;
  • favoriser sa libre circulation à l’extérieur du logement (dès lors qu’elle n’est pas limitée pour raisons médicales ou décision de justice)

    Les limitations pour raisons médicales ou décision de justice font l’objet d’un justificatif annexé au contrat.

  • préserver son intimité et son intégrité.

L’accueillant familial s’engage vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à l’alerter et l’informer de tout événement affectant le bon déroulement de l’accueil.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE ET/OU DE SON REPRESENTANT

La personne accueillie et son représentant s’engagent à respecter la vie familiale de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille.

ARTICLE 4 : EXISTENCE D’UNE CONVENTION AVEC LE TIERS REGULATEUR ET ACCORD

Dans le cas de la signature d’un contrat avec un tiers régulateur par l’accueillant familial ou la personne accueillie (article D. 442-5 du code de l’action sociale et des familles), l’accueillant familial et la personne accueillie s’engagent à recueillir l’accord écrit de l’autre partie pour la réalisation des services retenus. Le contrat de tiers régulateur est annexé au présent contrat.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS LEGALES

Assurance obligatoire :

L’accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, chacun pour ce qui le concerne, un contrat d’assurance et de pouvoir en justifier conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 du code de l’action sociale et des familles. Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président du conseil général.

Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.

Protection juridique :

Disposition particulière : s’il s’avère que la personne accueillie a besoin d’une mesure de protection juridique, l’accueillant familial en informe la famille ou le procureur de la République et doit, concomitamment, en informer le président du conseil général.

Lorsque la personne accueillie bénéficie d’une mesure de protection juridique, la personne qui assure cette mesure fait connaître à l’accueillant familial le type de dépenses qu’elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu’elle doit suivre en cas d’urgence.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES DE L’ACCUEIL

Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de l’accueillant familial 5.

Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions particulières, l’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1. Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé.

la rémunération journalière pour services rendus est fixée à
  • Nombre de SMIC horaires (>=2.5) au format 0.00

SMIC horaire par jour, soit
euros au

Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit l’évolution de la valeur du SMIC.

A la rémunération journalière pour services rendus s’ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit
euros,

L’indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l’ensemble des frais d’accueil.

La rémunération journalière pour services rendus et l’indemnité de congé sont soumises à cotisation et sont imposables.

2. Indemnité en cas de sujétions particulières.

L’indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie.

Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d’aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d’autonomie.

Elle est fixée à
  • Nombre de MG de l'indemnité en cas de sujétions particulières (entre 0 et ) au format 0.00.

MG par jour, soit
euros au

L’indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est imposable.

3. Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie.

L’indemnité comprend :

Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).

Elle est fixée à
  • Nombre de MG de l'indemnité en cas de sujétions particulières (entre 2et 5) au format 0.00.

MG par jour, soit
euros au

L’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie n’est pas soumise à cotisation et n’est pas imposable.

Le montant de l’indemnité en cas de sujétions particulières et de l’indemnité représentative des frais d’entretien courant suit l’évolution de la valeur du minimum garanti.

4. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie

Le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l’indice du coût de l’IRL (indice de référence des loyers).

Elle est fixée à
euros par jour,

Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. En cas de montant manifestement abusif, l’agrément de l’accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles.

Pour un accueil à temps complet, les frais d’accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/mois :

Au total, les frais d’accueil (1+2+3+4) sont fixés à:
euros par jour,
soit
euros par mois.
Coût total pour la personne accueillie après ajout des charges patronales :
euros par jour,
soit
euros par mois.

Pour information : les charges sociales patronales relatives à la rémunération journalière pour services rendus, à l’indemnité de congés et l’indemnité en cas de sujétions particulières (points 1 et 2 de l’article 6 du présent contrat) sont dues par la personne accueillie et doivent être versées à l’URSSAF. La personne accueillie peut bénéficier d’une exonération partielle de ces cotisations lorsqu’elle remplit les conditions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale 6.

5. Les dépenses autres : à la charge de l’accueilli (à préciser, le cas échéant).

Deumeurent à la charge de la personne accueillie les dépenses telles que :

  • Eventuellement adapter ce texte en fonction des accords passés entre accueillant et personne accueillie.)

6. Modalités de règlement et de facturation.

Le règlement des frais d’accueil est à effectuer entre le
  • Numéro du premier jour de la période de règlement.

et le
  • Numéro du dernier jour de la période de règlement.

(jour du mois suivant).
* (à renseigner le cas échéant) Une provision de
euros, pour frais d’entretien, est versée par chèque n°
* (à renseigner le cas échéant) Une avance de
euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n°

Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d’accueil.

7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :

D’hospitalisation de la personne accueillie :

  • Adapter ce texte en tenant compte des règles en vigueur dans votre département pour les bénéficiaires de l'aide sociale.)

D’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle :

  • Adapter ce texte en tenant compte des règles en vigueur dans votre département pour les bénéficiaires de l'aide sociale.)

De décès :

L’accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie jusqu’au jour du décès inclus.

L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours ;

D’absences de l’accueillant familial :

Dans la limite du droit à congé tel que défini à l’article L. 3141-3 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l’accueillant familial peut s’absenter si une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place.

  • Si la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial :
    La rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé et, le cas échéant, l’indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées par la personne accueillie à l’accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.
    L’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie restent versées à l’accueillant familial.
  • Si la personne accueillie est hébergée chez le remplaçant :
    L’ensemble des frais d’accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions que celles arrêtées avec l’accueillant familial.

ARTICLE 7 : LE REMPLACEMENT EN CAS D’ABSENCE DE L’ACCUEILLANT FAMILIAL

Le principe qui prévaut dans le dispositif de l’accueil familial est celui de la continuité de l’accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l’accueillant familial. Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueillant familial doivent tenir compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal.

Premier remplaçant

  • Nom et prénom(s) du premier remplaçant.

  • Adresse du premier remplaçant.

  • Téléphone du premier remplaçant.

Deuxième remplaçant

  • Nom et prénom(s) du deuxième remplaçant.

  • Adresse du deuxième remplaçant.

  • Téléphone du deuxième remplaçant.

Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure, par écrit au président du conseil général :

  • si la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant permanent, un document annexe au contrat d’accueil doit être signé par l’accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie et adressée au conseil général ;
  • si la personne accueillie est hébergée au domicile de l’accueillant familial remplaçant, un exemplaire du contrat d’accueil conclu pour une durée temporaire est adressée au conseil général.

ARTICLE 8 : LA PERIODE PROBATOIRE

Dans le cadre d’un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial, soit du
au

Le renouvellement de la période probatoire doit faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.

La rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie cessent d’être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l’accueillant familial. L’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu’à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS - DELAI DE PREVENANCE – DENONCIATION - RUPTURE DU CONTRAT

Toute modification au présent contrat doit faire l’objet d’un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l’accueillant familial.

Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.

Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de la totalité des frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie.

Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :

  • non-renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
  • retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
  • cas de force majeure.

Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.

ARTICLE 10 : LE SUIVI DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

L’accueillant familial s’engage à ce qu’un suivi social et médico-social de la personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de l’accueillant familial par les services du conseil général (ou de l’organisme mandaté par le conseil général à cet effet), chargés du suivi social et médico-social.

L’accueillant familial s’engage à communiquer aux services chargés du suivi social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.

ARTICLE 11 : LITIGES

En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.

Le contentieux est ouvert devant le tribunal d’instance du lieu de résidence de l’accueillant familial.

ARTICLE 12 : DUREE DE VALIDITE ET RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires est adressé au conseil général.

Le présent contrat comporte les annexes suivantes :

  • Copie du certificat d'agrément de l'accueillant familial.
  • Inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que des objets précieux apportés par la personne accueillie.
  • Etat des lieux de la chambre ou du logement.
    • Compléter éventuellement cette liste avec les annexes qui n'y figurent pas.)

Fait à
  • Lieu de signature du contrat d'accueil

le
  • Date de signature du contrat d'accueil au format JJ/MM/AAAA.

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

L’accueillant familial La personne accueillie
(ou son représentant légal)

Post Scriptum

Attention : pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable. En cas de litige, l’absence de signature de la personne accueillie risque d’invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu’elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans les démarches administratives peuvent cependant les cosigner.

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8 formules d’accueil
Cliquez pour agrandir (source : 3DAF)

Qu’est-ce qu’un accueil permanent à temps plein, à temps partiel ou séquentiel ? La formulation de l’article 9 ambiguë et souvent source de confusions... Nous vous recommandons de consulter ce tableau explicatif.]]

Voir également :

Pour discuter des contrats, servez-vous de notre forum, sujet "Contrat d’accueil, avenants"

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Dernière mise à jour : samedi 19 mars 2016

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