Demande de revalorisation annuelle du "loyer"

Exemple de courrier à envoyer à la personne accueillie ou à son représentant légal.

Expéditeur (l’accueillant : nom, prénom, adresse...)

Ville, le date

Destinataire (nom, prénom, adresse... de la personne accueillie ou de son représentant légal)

Objet : Contrat d’accueil de M. ___________ , article 5.4

Madame, Monsieur

L’article 6.4 du contrat d’accueil de M ___________ , signé en date du ________ , prévoyait que

"Le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l’indice du coût de l’IRL (indice de référence des loyers)."

Cette obligation de revalorisation annuelle n’a jusqu’ici pas été respectée.

Par la présente, je vous demande de réparer cet oubli... (avec - ou sans - effet rétroactif à compter du 1er anniversaire de la date de signature du contrat)

En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer l’expression de ma considération respectueuse.

Signature

Post Scriptum

Pour en savoir plus, voir

Dernière mise à jour : mercredi 10 octobre 2012

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