Version imprimableExpéditeur (l’accueillant : nom, prénom, adresse...)
Ville, le date
Destinataire (nom, prénom, adresse... de la personne accueillie ou de son représentant légal)
Objet : Contrat d’accueil de M. ___________ , article 5.4
Madame, Monsieur
L’article 6.4 du contrat d’accueil de M ___________ , signé en date du ________ , prévoyait que
"Le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l’accueillant familial accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l’indice du coût de l’IRL (indice de référence des loyers)."Cette obligation de revalorisation annuelle n’a jusqu’ici pas été respectée.
Par la présente, je vous demande de réparer cet oubli... (avec - ou sans - effet rétroactif à compter du 1er anniversaire de la date de signature du contrat)
En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer l’expression de ma considération respectueuse.
Signature
Demande de revalorisation annuelle du "loyer"
Exemple de courrier à envoyer à la personne accueillie ou à son représentant légal.
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