Enfants (mineurs et jeunes majeurs)

Comme les assistantes maternelles, les assistantes familiales sont formées, agréées et contrôlées par les Conseils Généraux.

En 2008 :

  • Plus de 48.000 assistants familiaux (ASSFAM) étaient employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé pour l’accueil de 65.000 enfants, placés dans 90% des cas sur décision de justice.
    Ce mode d’accueil représente 55% des placements de mineurs. Les difficultés croissantes de ces enfants conduisent à une situation paradoxale : désormais, les assistants familiaux se voient confier les « cas » que les établissements spécialisés refusent de garder.
    Certains établissements hospitaliers emploient des assistantes familiales dans le cadre de leurs Services d’Accueil Familial Thérapeutique.
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Référentiel de l’agrément
des assistants maternels
  • Plus de 408.000 assistants maternels (ASSMAT) étaient agréées pour l’accueil de 1.093.000 d’enfants, en étant employés par les parents de ces enfants. Voir le Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de protection maternelle et infantile.

Une assistante familiale peut accueillir un jeune jusqu’à la fin de sa 20ème année à condition qu’il ait signé avec le Conseil Général un contrat APJM (Accueil provisoire jeune majeur). En effet, à sa majorité (18 ans), il doit faire une demande écrite au Conseil Général, justifiant d’un projet professionnel et de l’incapacité de sa propre famille à assurer matériellement son éducation et son instruction jusqu’à l’obtention de son diplôme pour que le CG consente à financer son accueil jusqu’à cette limite ; l’assistante familiale continue ainsi à être rémunérée par le Conseil Général.

La 20ème année est donc une année charnière pour l’orientation future. C’est aussi l’année pendant laquelle on dépose, le cas échéant, une demande d’AAH ... et où on l’aide à chercher, si besoin, un accueil familial pour adulte handicapé.

Ces sites spécialisés répondront mieux que nous à vos questions sur l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). d’enfants :

  • Assistante-maternelle.org  : site du Syndicat National Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (S.P.A.M.A.F.). Très complet... Bravo !
  • UFNAFAAM : Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistantes Maternelles.
  • FNAF : Fédération Nationale des Assistants Familiaux
  • UNSPAFAM : Union nationale des syndicats professionnels d’assistants familiaux et assistants maternels
  • ANPF : Association Nationale des Placements Familiaux
  • Accueil-enfants : groupe de discussion d’assistantes familiales (accueil d’enfants à temps complet). Très convivial...
  • Assmat.com : documentation, actualités, formulaires, annonces pour les assistantes maternelles employées directement par les particuliers.
  • A.E.A.F. : forum de discussions des assistants familiaux de Gironde et d’ailleurs...
  • UDAAFAM44 : union des associations d’aide familiaux et assistantes maternelles de Loire Atlantique.
  • Les enfants de l’Orchidée : Association d’aide aux personnes "tiers dignes de confiance" et familles d’accueil - lutte contre toute forme de maltraitances infantiles.
  • Famille Trisomie 21, liste de discussion ouverte à toutes les familles d’enfants, d’adolescents et d’adultes porteurs de la trisomie 21 ainsi qu’aux membres associatifs et partenaires investis activement dans ce domaine.
  • Famisol : en Belgique, une association d’accompagnement et d’accueil familial de courte durée pour enfants porteurs de handicap de tout type. Initiative modèle qu’on aimerait voir reproduite partout en France !
  • Integration-scolaire  : liste de discussion sur le thème de l’intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés ou à besoins éducatifs spécifiques.
  • jclt.org : Protection de l’enfance et de l’adolescence, insertion sociale et professionnelle. Nombreuses adresses de centres, ressources documentaires sur l’aide à l’enfance.
  • Parents - Handicap : une liste de discussion d’entraide de parents d’enfants handicapés
  • Par_polyhandicapgroup : liste de discussion, échanges entre parents d’enfants polyhandicapés ou ayant des handicaps associés.
  • SOS Fil santé jeunes - Tél. 0800.235.236, anonyme et gratuit depuis un poste fixe, tous les jours de 8 h à minuit.

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Autres types d’accueils familiaux (lorsque l’enfant devient
adulte...) :


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Retour sur le statut juridique des assistants familiaux

Mohammed Sahia Cherchari [1], revue EMPAN n°80 "Accueil familial et enfance", page 32 à 35

Dans le dispositif de protection de l’enfance en danger, l’accueil (ou placement) familial occupe une place centrale et singulière. Si l’on en croit les chiffres, plus de 46 800 assistants familiaux agréés en activité accueillent environ 65 000 enfants
 [2]
. C’est dire l’importance de cette mesure de protection sociale et de ceux qui sont principalement en charge de la mettre en œuvre.

Mais l’importance de l’accueil familial n’est pas seulement quantitative. Nombre de mineurs et de jeunes trouvent en effet « auprès des assistants familiaux, dans le quotidien et la discrétion de la vie familiale partagée, un véritable accueil, chaleureux, sécurisant, grâce à des personnes attentives à leurs besoins, particulièrement à leurs difficultés de vivre séparés de leurs parents
 [3]
 ». Quand il y a obligation de « rompre », de « couper » avec le domicile et la famille, l’accueil familial semble être la moins mauvaise des solutions ; celle qui, plus que la solution « institutionnelle », doit permettre à l’enfant de grandir et de se construire.

Cette efficacité s’explique sans doute d’abord par le fait que l’accueil familial est fondé sur une « famille » d’accueil. Famille qui bien sûr n’est pas (et qui ne doit pas être assimilée à) la famille « naturelle », première de l’enfant, mais qui n’en reste pas moins une « famille », autrement dit une structure qui tend à se rapprocher de l’environne¬ment « premier », « naturel » de l’enfant placé. Et là sans doute commence la difficulté. Comment en effet être et ne pas être la « famille » de l’enfant qui vit sous votre toit ? Et la difficulté ne fait que croître lorsqu’il s’agit de situer, de positionner celui qui est au cœur, au centre de cette famille d’accueil. Quelle position, quelle place et donc quel statut donner à « l’assistant familial » ? Comment situer juridiquement, quel régime appliquer, quels droits et obligations accorder à celui, ou plus souvent à celle, qui va accueillir « habituellement et de façon permanente, à son domicile, des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans » ?

Aujourd’hui encore, et malgré les indiscutables avancées et clarifications apportées par le nouveau statut des assistants familiaux, tout ne semble pas réglé.

La loi du 27 juin 2005 a d’abord marqué sa volonté de réforme, de transformation, par un changement terminologique. On sait l’importance de la nomination. Et ici également, le changement de dénomination n’est pas sans signification. Jusqu’alors, il y avait d’une part des « assistantes maternelles permanentes », et d’autre part, des « assistantes maternelles non permanentes ». Depuis 2005, les premières sont des « assistantes familiales », tandis que les secondes sont tout simplement des « assistantes maternelles ». Cette claire différenciation terminologique de deux métiers dont le seul point commun est finalement la garde d’enfants à domicile est importante, d’abord parce qu’elle rend plus visible et lisible un métier très spécifique.

La nouvelle dénomination a ainsi permis de distinguer ce métier de métiers voisins, et par là-même, a facilité l’identification et renforcé l’identité de l’assistant familial. Sur cette même ligne, le texte de 2005 définit clairement ce dernier. L’assistant familial est en effet « la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 à son domicile ». Son activité, précise le texte, « s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique
Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques.
 ». On voit ici nettement ce qui différencie l’assistant(e) familial(le) de l’assistant(e) maternel(le), de même que la volonté assez claire du législateur de professionnaliser, dans tous les sens du terme, ce métier si particulier.

L’assistant familial, en charge d’élever dans sa propre famille un (ou des) enfant(s), est, et doit être, (un) professionnel. Il n’est pas bénévole, il n’adopte pas... C’est un travailleur social, il exerce un métier, une profession (ce qui au demeurant n’interdit ni les émotions ni les satisfactions). D’où une formation qui non seulement reste obligatoire (obligation imposée par la loi de 1992), mais dont on va allonger la durée (de 120 à 300 heures) et développer les contenus
 [4].

Par ailleurs, et en partie pour appuyer cette volonté de professionnaliser un métier pas tout à fait comme les autres, la loi de 2005 (qui modifie au passage l’article L. 221-2 du Code de l’action sociale et des familles) précise que l’assistant familial est « membre à part entière » de l’équipe de professionnels en charge de l’enfant. Comme on a pu le faire remarquer, « évoquer le travail en équipe peut a priori surprendre, s’agissant de l’exercice d’un métier tel que celui d’assistant familial ». On sait en effet qu’il se « pratique dans un lieu de travail personnel, le propre domicile de l’accueillant où celui-ci se retrouve seul en tant que professionnel ». De plus, « le métier s’exerce au quotidien dans une grande autonomie
 [5] ».

Si l’on regarde les choses de plus près, la référence au travail en équipe et à la place de l’assistant familial au cœur de cette dernière ne devrait pourtant pas étonner. Juridiquement, l’assistant familial relève en effet toujours d’une institution, d’une structure, d’un service... Il est obligatoirement et organiquement rattaché à « l’équipe » en charge de l’enfant accueilli. Cette référence est d’ailleurs d’autant plus importante et devrait d’autant moins surprendre que justement, l’assistant familial exerce son métier dans son propre domicile, généralement « seul », en situation de grande autonomie. D’une certaine manière, la loi vient rappeler que l’assistant familial est membre de l’équipe en charge de l’enfant, comme pour faire réellement entrer la chose dans les pratiques, comme pour exorciser le sentiment d’isolement, voire de solitude, encore parfois ressenti par certains professionnels.

On notera de plus que le texte, comme pour mettre définitivement les choses au point, prend la peine de préciser que les assistants familiaux sont membres « à part entière » de l’équipe. Ce qui semble sous-entendre qu’ils n’étaient pas forcément considérés comme tels auparavant, et qu’ils doivent être non plus infériorisés et marginalisés, mais participants et dans un rapport d’égalité avec les autres membres. Même si elle n’est, semble-t-il, pas encore toujours intégrée dans les usages, cette place semble légitime. Les assistants familiaux se sont-ils pas, parmi tous les membres de l’équipe, les plus proches des enfants accueillis, les mieux placés pour voir, observer, constater, analyser, rendre compte et discuter ?

Pour en terminer avec ce premier point, on constatera, avec beaucoup d’autres, que le nouveau statut a indiscutablement amélioré les conditions d’exercice du métier. Que ce soit pour la procédure d’agrément, la formation, le contrat et les relations de travail, ou encore la rémunération et les congés..., la loi de 2005 a fait avancer les choses
 [6]
. Pour autant, tout ne semble pas réglé à ce jour.

En premier lieu, et ce point est relevé par le plus grand nombre, malgré les avancées, les améliorations dues à la loi de 2005 (et aux textes qui sont venus la compléter), le régime juridique des assistants familiaux n’a pas été, loin s’en faut, simplifié, harmonisé. Difficile, aujourd’hui encore, de se « retrouver dans ce qu’il faut bien appeler un dédale juridique
 [7] ».

On objectera que le phénomène d’inflation et de complexification du droit est général, qu’il n’est en rien spécifique au statut juridique des assistants familiaux ou au champ de l’aide et de l’action sociale. Sans doute.

Mais au vu de quelques-uns de ses effets (insécurité juridique, toute-puissance des professionnels du droit et des experts...), ne serait-il pas enfin temps de simplifier, de rendre plus lisible et compréhensible un statut qui concerne au premier chef des non-spécialistes de la chose juridique ? « Nul n’est censé ignorer la loi », dit l’adage. Cette obligation, souvent mise en avant contre le citoyen et/ou l’usager, peut aussi s’entendre comme une injonction faite à la puissance publique de rendre le droit plus simple et accessible. Et peut-être faudrait-il, pour décomplexifier le droit applicable aux assistants familiaux, commencer par l’harmoniser.

Beaucoup de professionnels ont en effet du mal à comprendre que, pour un même métier, le droit applicable varie selon la nature de l’employeur. Difficile d’expliquer (mais on peut finir par y arriver) pourquoi un assistant qui a pour employeur une personne morale de droit public (généralement le Département) a un statut juridique et se voit appliquer un régime différent d’un assistant employé par une personne morale de droit privé (généralement une association).
Mais la complexité du statut n’est pas la seule difficulté que doivent actuellement surmonter les assistants familiaux et ceux qui les entourent. En effet, on observe qu’aujourd’hui encore, les normes, le droit, le nouveau statut (im)posé ne sont pas toujours pratiquement mis en œuvre. Et cette non-application (relative) du nouveau statut ne tient pas uniquement à sa complexité ou à sa méconnaissance par les différents acteurs.

Ainsi, et pour revenir sur un point précédemment abordé, alors que la loi est connue et claire quant à la position des assistants familiaux au sein des équipes, dans un certain nombre de cas, l’assistant n’occupe pas la place qui devrait être la sienne. Ici aussi, il semble assez souvent difficile de changer les représentations ; notamment celle qui impose l’assistante familiale comme « nourrice » (au sens premier, une femme qui allaite un enfant, le sien ou celui d’une autre) plus que comme professionnelle du travail social. Sans doute faudra-t-il encore un temps pour que l’esprit, le statut, les dispositions et dispositifs de 2005 soient effectifs. Et encore... En matière d’exercice du droit à congé par exemple, pourra-t-on un jour rendre réellement effectifs les droits et intérêts de l’assistant « face » à ceux de l’institution et de l’enfant ?

On ne peut terminer une réflexion, même rapide, sur le statut juridique des assistants familiaux sans évoquer un thème, une question récurrente. Ce sujet fréquemment évoqué et déploré est celui de l’instabilité ou précarité relative ressentie par de nombreux assistants. Et en la matière, il faut le constater, les choses ont peu évolué. Car non seulement le nouveau statut ne titularise pas ces derniers dans la fonction publique territoriale (maintien du statut d’agent non titulaire, contractuel de la collectivité), mais surtout, la loi autorise toujours le licenciement pour absence d’enfant. Bien sûr, la question n’est pas simple. Mais ne serait-il toutefois pas temps d’envisager et d’imaginer un système qui stabilise et sécurise une assez grande partie de ces professionnels de la protection de l’enfance ?

Notes

[1Mohammed Sahia Cherchari, docteur en Droit, intervenant - Institut Saint-Simon, 34 rue Léon Gambetta 31000 Toulouse

[2Rapport sénat n° 298, mai 2004, page 53. Ces assistants familiaux sont, dans la grande majorité des cas, employés directement par le Département.

[3Anne Oui, Guide de l’assistant familial, Dunod, 2008

[4CF décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 ou articles D421-43 et D451-100 et suivants du Code de l’action sociale et des familles

[5Anne Oui, Guide de l’assistant familial, Dunod, 2008, page 123

[6Pour plus de détails sur ces différents points, et plus largement sur le nouveau régime juridique mis en place en 2005, on se reportera notamment à Anne Oui, Guide de l’assistant familial, et à l’ouvrage collectif Le guide des assistantes familiales. Le statut, l’ASSMAT, 2009

Post Scriptum

Voir également notre article "Halte à la division des familles !" ; extrait :

Pour développer les accueils familiaux, il est urgent de réduire les écarts entre les différents types d’accueils (d’enfants, d’adultes handicapés, de malades mentaux, de personnes âgées, de femmes victimes de violences, de toxicomanes ou d’alcooliques en postcure, de SDF, de convalescents, d’ex-détenus, etc.), exercés sous autant de statuts différents : nous exerçons tous le même métier, seuls les publics pris en charge diffèrent.

Nous lançons donc cet appel à tous les professionnels de l’accueil familial : nous avons plus de points communs que de différences.

Définissons ensemble le "dénominateur commun" de 99,9% des accueillants ; précisons ensemble les modalités d’une formation initiale à ce qui fait notre "cœur de métier", une formation préalable à l’agrément et à l’accueil de toute personne en difficulté – sachant que des modules de formation spécifiques permettraient, dans un second temps, de se spécialiser dans l’accueil de tel ou tel public.

De même, simplifions les lois et textes réglementaires avec, à la base, un statut et des droits communs à tous les accueillants. Les spécificités liées à chaque type de public accueilli ne feraient l’objet que de textes complémentaires, tenant en quelques lignes.

Tout comme les assistantes maternelles ou familiales, les particuliers accueillant des adultes en difficulté ont besoin d’un statut clair, compréhensible, lisible par tous. L’accueil familial sortirait enfin de ce millefeuille réglementaire percé de multiples failles et flous juridiques.

> lire l’intégralité de cet article

Dernière mise à jour : mardi 22 janvier 2013

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