Faut-il être propriétaire pour devenir accueillant familial ?

Non - l’accueillant(e) familial(e) peut être, indifféremment, propriétaire ou locataire de son logement.

Le propriétaire d’un logement ne peut pas interdire à son locataire d’exercer cette activité sous prétexte qu’il s’agirait d’une activité commerciale ; il est cependant préférable de l’informer de votre projet.

Article 4, paragraphe n de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

Est réputée non écrite toute clause :
[...]
n) Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

[...]

Article 432-7 du code pénal

La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ;
2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque.

Lorsque l’accueillant familial est locataire d’un logement social, il est autorisé à en "sous-louer" une partie dans le cadre de l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). , sous réserve d’en informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15240.xhtml#N100DF).

Dans le contrat d’accueil familial, le législateur a d’ailleurs soigneusement évité d’utiliser le terme de "loyer", remplacé par "indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie", pour éviter que l’accueil familial puisse être considéré comme une sous-location.

Précisions apportées par un avocat spécialisé :

"Non seulement il n’y a pas besoin d’être propriétaire pour accueillir dans le cadre de l’accueil familial à titre onéreux mais encore, lorsque l’accueillant "n’est que" locataire de son logement, il peut accueillir sans l’autorisation de son propriétaire car une telle activité n’est pas considérée comme une sous-location qui, comme telle, serait soumise à l’autorisation de ce dernier.

Cette solution est valable même lorsqu’une clause du bail interdit dans les locaux loués l’exercice de toute profession (cf. dans le domaine voisin d’activité d’une assistante maternelle : cour de cassation, 3ème chambre, 14 mai 1997 confirmant C.A. de Paris 6ème ch. 29 septembre 1992)."

Jurisprudence

  • 29 septembre 1992.- Cour d’Appel de Paris 6ème Ch. A Texte N° BAIL D’HABITATION :
    La profession d’assistante maternelle agréée dans les lieux loués à usage exclusif d’habitation ne peut constituer un motif sérieux et légitime de congé dès lors que les preneurs n’ont commis aucun manquement à leurs obligations de locataire justifiant la résiliation judiciaire de leur Bail.

Réf : RECUEIL DALLOZ (c) DALLOZ 1997

Post Scriptum

Voir, sur notre forum, le sujet "Accueil familial en location"

Dernière mise à jour : mercredi 4 novembre 2015

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