L’AFT : un statut longtemps mal défini...

En l’absence de textes législatifs et réglementaires suffisamment précis, les hôpitaux pratiquant l’Accueil Familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). Thérapeutique sont longtemps restés dans une grande incertitude pour appliquer le droit et certains ont persisté à ne pas accorder aux accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
les droits les plus élémentaires tels que congés payés, retraite complémentaire, etc...

Pourtant, la jurisprudence s’était enrichie le 25 mars1996, par l’Affaire Berkani, Lyon, d’une décision du Tribunal des Conflits qui avait définitivement tranché le délicat problème du statut des salariés des établissements publics en stipulant que "les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ".

Ce principe a été confirmé puisque, depuis la loi du 27 juin 2005, les Assistants Familiaux accueillant les enfants dans le cadre de l’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique
Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques.
sont des agents non-titulaires de l’ Etablissement public employeur et plus récemment encore, la loi du 5 Mars 2007 prévoit que les Accueillants familiaux salariés des personnes morales de droit privé et de droit public seront, dans ce cas également, des agents non-titulaires des employeurs publics.

Enfin, le 21 juillet 2009, l’article L.443-10 du CASF a été complété afin de lever toute ambigüité :
"Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service."

Pour quelles raisons l’Accueil Familial Thérapeutique devait-il faire exception ?

C’est en partie en raison de ce manque de clarté que nous avons pu constater, de 1989 à 2005, des pratiques très diverses en fonction de la "bonne volonté" des établissements hospitaliers :

a) Accueillant familial, agent non-titulaire de droit public :

Les Accueillants familiaux sont des salariés de la fonction publique hospitalière, véritables contractuels de droit public. C’est le Tribunal Administratif qui est compétent pour régler les litiges.

b) Accueillant familial, salarié de droit privé :

Les Accueillants familiaux sont des salariés de droit commun. Le contrat relève du Code du Travail et les Prud’hommes sont compétents en cas de conflit.

c) Accueillant familial, simple prestataire de services

Il existe encore aujourd’hui, malheureusement, des Etablissements de Santé qui refusent de reconnaître le statut de salarié à leurs Accueillants familiaux en les considérant comme des prestataires de services. Cette pratique est totalement illégale et doit être dénoncée à la DDASS du Département en question.

P.S. : Voir la réponse orale du Ministère de la Santé en date du 14 avril 2008

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Dernière mise à jour : lundi 23 janvier 2012

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