Relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, la loi du 10 juillet 1989 avait pour objet de régulariser et de contrôler des pratiques d’accueil dites "sauvages" en proposant un cadre à cette activité et en offrant un statut et un régime fiscal à la rémunération des accueillants.

De plus, l’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). social, comme mode d’hébergement relevant de la compétence des présidents de conseils généraux, pouvait constituer une alternative à l’hébergement collectif dont les ressources semblaient alors insuffisantes par rapport aux besoins.

L’évaluation de la loi

En raison notamment d’une méconnaissance du développement et de l’organisation de ce dispositif, une évaluation nationale est apparue nécessaire. Menée courant 1997, elle a été définie dans le cadre d’un comité de pilotage composé de personnels de départements représentants de l’assemblée des présidents de conseils généraux, de la direction de l’action sociale et de l’IFREP, organisme de recherche spécialiste de l’accueil familial auquel elle a été confiée.

Un questionnaire détaillé (aspects qualitatifs et quantitatifs) portant sur le dispositif au 31/12/96 a été adressé à tous les départements début 1997. Le dépouillement et le traitement ont été achevés courant 1998.

99 départements ont participé à l’évaluation. Nous avons publié dans le numéro 5 quelques éléments relatifs aux personnes accueillies.

Ci-dessous quelques-uns des résultats qui donnent une idée de l’accueil familial sous l’angle des agréments, et qui dressent un profil des personnes agréées.

1. Les agréments

1.1. Les types d’agréments

79% des agréments délivrés sont des agréments distincts. Parmi eux, les agréments pour l’accueil d’adultes handicapés adultes handicapés Pour avoir la qualité de personne handicapée au sens de la loi, celle-ci doit avoir soit un taux d’Incapacité permanente partielle (I.P.P.) égal ou supérieur à 80%, soit un taux d’I.P.P. compris entre 50 et 80 % ET une reconnaissance d’inaptitude au travail. (41%) sont légèrement plus nombreux que pour l’accueil de personnes âgées (38%). Les agréments mixtes (c’est-à-dire permettant d’accueillir indifféremment des personnes âgées ou handicapées) ne représentent que 21% des agréments.

1.2. Les agréments pour l’accueil d’une, deux ou trois personnes

Plus de la moitié des agréments délivrés (56%) est limitée à l’accueil d’une seule personne. Seulement 12% des particuliers bénéficient d’une dérogation pour l’accueil d’une troisième personne. Au regard du nombre de personnes accueillies, le quota général est de 1,3 accueilli par personne agréée.

Cependant, on constate le caractère sensiblement différent selon que l’agrément est délivré pour l’accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées. Pour l’accueil de personnes âgées, les agréments pour deux et les dérogations pour l’accueil d’une troisième personne (16% des agréments) sont plus importants que pour l’accueil de personnes handicapées (seulement 6%).

Ces résultats confirment le caractère familial réservé à ce mode d’accueil, ainsi que les différences perceptibles également à ce niveau entre l’accueil de personnes âgées et l’accueil de personnes handicapées.

1.3. Les agréments pour l’accueil à temps partiel

L’existence de deux modes d’accueil distincts se traduit également au niveau des agréments délivrés. Pour les personnes âgées, l’hébergement est à plein temps, alors que pour les adultes handicapés, on constate une plus forte proportion des agréments pour l’accueil à temps partiel.

1.4. Les agréments cumulables avec d’autres agréments

L’agrément délivré pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées n’est pas cumulable avec d’autres agréments existants (pour l’accueil d’enfants, pour l’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques. de malades mentaux), sauf pour 5% des agréments qui sont accordés pour l’accueil d’adultes handicapés.

1.5. Les agréments nominatifs

23% des agréments sont nominatifs, c’est-à-dire délivrés pour accueillir une personne nommément désignée. Cette caractéristique concerne plutôt les agréments pour l’accueil d’adultes handicapés (40%) que pour l’accueil de personnes âgées. Il s’agit le plus souvent de régularisations de situations d’accueils d’enfants devenus adultes et restés dans la famille d’accueil famille d'accueil Terme désuet et imprécis remplacé, depuis 2002, pour l’accueil d’adultes âgés ou handicapés, par l’appellation accueillant familial. Saisir "famille d’accueil" sur un moteur de recherche conduit à des sites traitant de placements d’enfants et/ou d’animaux maltraités : cherchez plutôt "accueil familial" ou "accueillants familiaux" ! .

2. Les personnes agréées

2.1. Le nombre de personnes agréées

Au total, dans 99 départements, 8.950 personnes sont agréées.

Le nombre de personnes agréées par département est très variable :

• 4 départements n’ont pas de personnes agréées,
• 4 départements ont plus de 400 personnes agréées.

2.2. Le sexe des personnes agréées

Les personnes agréées sont très majoritairement des femmes (96%), ayant pour plus des 2/3 entre 40 et 60 ans (66%).

Les quelques agréments délivrés à des hommes concernent plutôt l’accueil d’adultes handicapés.

2.3. L’âge des personnes agréées

Les personnes agréées pour accueillir des adultes handicapés sont globalement plus âgées (35% ont 60 ans ou plus) que celles qui sont agréées pour accueillir des personnes âgées (16% seulement).

2.4. La composition des familles des personnes agréées

Le plus souvent, les personnes agréées vivent en couple (avec ou sans enfant dans des proportions similaires). Néanmoins, 20% vivent seules, et plutôt sans enfant.

2.5. La qualification professionnelle et situation antérieure des personnes agréées

Pour une large majorité (71%), les personnes agréées ont eu une activité professionnelle, comme employées. Les agriculteurs (15%) ne sont pas plus représentés que les professions médico-sociales qui regroupent diverses professions dont d’anciennes assistantes maternelles. Environ 25% des personnes agréées étaient auparavant des assistantes maternelles.

Avant l’agrément, 36% des personnes étaient inactives, qu’elles aient eu ou non une activité professionnelle antérieure à leur agrément.

2.6. L’habitat des personnes agréées

La quasi totalité des personnes agréées vit dans des maisons individuelles (95%) dont elles sont généralement propriétaires, le plus souvent en habitat groupé. L’habitat isolé reste néanmoins important avec 41%.

Conclusion

Se dessine ainsi un profil général des personnes agrées. Il s’agit de femmes entourées par leur famille, qui ont élevé leurs enfants, sont propriétaires de leur logement individuel, ont exercé une autre profession, et se sont orientées vers l’agrément, alors qu’elles n’avaient pas ou plus d’activité professionnelle, pour accueillir des personnes âgées.

Parfois, et notamment pour l’accueil de handicapés, une tradition d’accueil familial a amené à continuer une activité commencée avec l’accueil d’enfant.

Les agréments délivrés à des personnes seules obligent à réfléchir à la notion de vie familiale, et nécessitent de trouver des solutions hors du domicile pour assurer la continuité de l’accueil, condition d’octroi et de maintien de l’agrément.

Enfin, l’accueil exercé par des personnes ayant atteint un âge avancé (pour l’accueil des personnes handicapées, 35% des personnes agréées ont au moins 60 ans dont près de 13% ont au moins 70 ans) amène à restreindre l’étendue de l’agrément (agrément nominatif par exemple).