L’accueil familial des adultes (ASH - supplément juridique)

Auteur : Valérie Balland - Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH), juin 2006 (supplément juridique), 72 pages.

Un ouvrage tout à la fois synthétique, clair et complet, dont la lecture est à recommander à tous les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
comme aux travailleurs sociaux et aux agents de la fonction publique territoriale, chargés de l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). . Bravo !

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Sommaire (abrégé)

L’accueil familial social

L’agrément

  • Les conditions d’agrément
  • La procédure d’agrément (demande, instruction, décision, validité...)

L’organisation de l’accueil

  • Le contrat d’accueil
  • Les aides financières allouées aux parties (aides à la personne accueillie, aides à l’accueillant familial)

Les devoirs des parties

  • obligations de l’accueillant (matérielles, morales, contrôle suivi de l’accueil, retrait ou la restriction d’agrément...)
  • obligations des personnes hébergées

Le statut de l’accueillant familial

  • rémunération
  • régime social et fiscal
  • couverture sociale
  • ouverture des droits

L’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique
Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques.

Les acteurs

  • Le service d’accueil familial thérapeutique
  • L’unité d’accueil familial thérapeutique
  • Le patient
  • Les relations entre les parties

L’organisation de l’accueil

  • agrément, recrutement
  • contrat, rémunération
  • suivi et contrôle

Les garanties pour la personne accueillie

  • obligations du médecin coordonnateur
  • obligations de l’unité d’accueil

L’accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées

  • Organisation, admission, financement...

Extrait de l’introduction, pages 7 et 8 :

Un cadre rénové pour l’accueil familial

(...) Quelques années seront encore nécessaires pour que les améliorations souhaitées soient apportées. Il est vrai que le développement de ce mode d’accueil est encouragé par les pouvoirs publics. Il répond aune double attente : celle des personnes âgées et handicapées et de leur famille qui sont attirées par un mode d’accueil plus intime que l’hébergement en établissement, et celle de certaines familles qui recherchent un revenu supplémentaire. Mais aussi, et surtout, il présente un intérêt pour la collectivité par le potentiel d’emplois qu’il représente. Ce type d’accueil a, en outre, les faveurs des collectivités locales dans la mesure où il favorise un type d’hébergement qui rejoint en partie les objectifs de la politique de maintien à domicile.

Dans cet esprit, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale inscrit la prise en charge dispensée par les accueillants familiaux dans la palette des réponses offertes aux personnes âgées et handicapées. Dans ce contexte, l’article 51 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale procède à un toilettage de la loi du 10 juillet 1989, afin de lui conférer une plus grande clarté. Une rénovation qui, selon Dominique Gillot, alors secrétaire d’État à la santé et aux personnes âgées, « va permettre d’apporter une harmonisation et d’améliorer le dispositif d’accueil familial [...] qui, sans être remis en cause, ne donne une satisfaction totale ni aux personnes accueillies et à leurs familles, qui quelquefois ne connaissent pas bien les conditions d’encadrement [...], ni aux familles accueillantes, qui ne sont pas suffisamment reconnues dans leur engagement social et professionnel » (J.OAN. fC.R.J n° 3 du 12-01-01, p. 214).

Les modifications touchent à la fois à la forme et au fond.

Sur la forme tout d’abord, et dans le souci de clarification, il est mis fin à la division en deux titres distincts (accueil des personnes âgées/accueil des personnes handicapées). Trois parties sont communes aux deux types d’accueillis, portant sur l’agrément, le contrat et des dispositions communes. Autre nouveauté sémantique celle-là, le « particulier agréé » (plus couramment appelé « famille d’accueil ») cède la place à « l’accueillant familial », un terme qui a l’avantage de pouvoir se décliner au singulier ou au pluriel, et de désigner un métier « accueillant » et son caractère « familial ». Un pas, donc, vers la reconnaissance d’un véritable métier.

Sur le fond ensuite, les modifications sont de plusieurs ordres. L’agrément, dont le principe est posé de manière plus impérative, est accordé pour cinq ans et pour trois personnes au maximum, sans possibilité de dérogations. Afin d’éviter les disparités entre départements, d’unifier le contenu des contrats d’accueil, et donc d’uniformiser les modalités d’accueil, un contrat type est désormais établi par voie réglementaire, et non plus par chaque président de conseil général. La loi de 2002 renforce également les droits sociaux des familles accueillantes, notamment en leur reconnaissant un droit à congés payés, assorti d’une indemnité de congé, et en fixant leur rémunération minimale par référence au SMIC, et non plus au minimum garanti.

L’accueil familial médico-social, l’autre voie

II faut cependant attendre encore trois années pour mettre au point, en concertation avec les principales associations d’accueillants familiaux, les décrets d’application d’une réforme destinée à valoriser le métier d’accueillant familial. Si, sans conteste, des améliorations ont été apportées aux projets initiaux, des points restent encore obscurs ou déçoivent les professionnels. « Ce qui devait être un bond en avant ne représente au final qu’un maigre progrès », juge ainsi l’association Famidac, qui à l’instar des deux autres associations représentant les accueillants familiaux, la Fédération nationale de l’accueil familial (FNAF) et l’Union nationale des associations des familles d’accueil (UNAFA) regrettent d’abord que le statut de salarié ne leur ait pas été reconnu. Les accueillants « bénéficient d’un salaire indexé sur le SMIC, payent des cotisations sociales obligatoires, ont droit à des congés payés, mais ne relèvent pas, on ne sait pourquoi, du code du travail », proteste la FNAF.

De fait, la suppression, à la faveur d’un amendement, de la mention figurant dans la loi du 10 juillet 1989 selon laquelle le contrat d’accueil ne relevait pas des dispositions du code du travail, a laissé penser aux associations que la volonté du législateur était de reconnaître le salariat des accueillants familiaux. Tel était d’ailleurs la volonté de l’auteur de l’amendement. Finalement, le législateur ne s’est pas prononcé sur la nature du contrat et le gouvernement est resté évasif, laissant à la jurisprudence le soin de décider. S’appuyant sur des expertises de ses services, le ministère considère pour sa part que la présence de certains indices (congés, cotisations sociales...) n’implique pas de facto le statut de salarié. Et qu’il ne peut y avoir de lien de subordination entre l’accueilli et l’accueillant qui l’héberge. Le décret du 30 décembre 2004 a d’ailleurs tranché la question en stipulant que les litiges sont du ressort du tribunal d’instance et non du conseil de prud’hommes. Autre exception au droit commun : l’accueillant ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéficie pas d’indemnités, par exemple en cas de départ ou de décès de la personne accueillie.

Sauf à modifier la loi - ce qui ne semble pas à l’ordre du jour - la voie que l’administration centrale entend promouvoir est celle de l’accueil familial médico-social. Autrement dit, la possibilité offerte aux personnes morales de droit public ou de droit privé gérant des institutions sociales ou médico-sociales (établissement assurant l’hébergement de personnes âgées, handicapées, inadaptées...) de passer, avec l’accord du conseil général, des contrats de travail, distincts du contrat d’accueil, avec des accueillants familiaux (CASF, art. L 443-12). Une formule qui était déjà utilisée dans certains départements et qui constitue, selon elle, une vraie opportunité pour créer des services d’accueil familial avec des accueillants familiaux salariés d’un établissement. Pour l’IFREP, cette ouverture crée un champ de complémentarité entre accueil familial thérapeutique et accueil familial médico-social.

Toujours est-il que les associations continuent de réclamer un statut de salarié pour les accueillants familiaux. A leur demande, Philippe Bas, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille s’est engagé, à la fin de 2005, à diligenter une mission parlementaire pour une enquête approfondie sur l’accueil familial. A ce jour, cette promesse n’a pas encore été suivie d’effet.


Quelques données statistiques sur l’accueil familial de personnes âgées et d’adultes handicapés

A l’issue d’une enquête téléphonique réalisée par la DGAS auprès des conseils généraux, on dénombre, au 1er avril 2006, 9.202 accueillants familiaux agréés, dont 30 employés par des personnes morales dans le cadre de l’article L. 443-12 du code de l’action sociale et des familles, et 13.815 personnes accueillies (6.176 personnes âgées et 7.639 personnes handicapées).

Des chiffres proches de ceux qui ont été relevés lors de l’enquête menée en 1997 par l’Ifrep à la demande du ministère de l’Emploi et de la Solidarité (DREES - Études et résultats n° 31, septembre 1999). Il s’agissait, à l’époque de réaliser un bilan chiffré du dispositif de l’accueil familial réglementé par la loi du 10 juillet 1989 compte tenu de l’absence de données fiables dans le domaine. Outre de s’intéresser au dispositif d’accueil des départements, ce travail a permis de caractériser les accueillants ainsi que les accueillis.

Comme en 1997, les régions les plus concernées par ce type d’accueil sont le Nord-Pas-de-Calais, le Poitou-Charentes et l’Aquitaine, soit 11 départements qui prennent en charge 42 % des personnes âgées et handicapées. La localisation de l’accueil familial et son développement s’expliquent en partie par la situation de l’accueil familial avant les dispositions législatives de 1989. En effet, avant cette date, des familles prenaient déjà en charge des personnes handicapées ou âgées et les départements concernés ont dû mettre en place un dispositif d’accueil familial afin de régulariser ces situations. Ces dispositions ont parfois engendré une dynamique en faveur de l’accueil familial.

Les personnes âgées hébergées en accueil familial sont majoritairement des femmes (74 %), dont plus de la moitié sont âgées de plus de 80 ans, alors que les personnes handicapées comptent 47 % de femmes. Si la plupart des personnes âgées vivaient à leur domicile ou dans leur famille auparavant, les adultes handicapés, quant à eux, venaient d’un établissement social ou médico-social.

Autre constat : l’accueil familial est assuré par des femmes (96 %) relativement âgées : six personnes sur dix ont 50 ans ou plus. Les particuliers qui hébergent des personnes handicapées étant plus âgées que ceux qui prennent en charge des personnes âgées (35 % ont plus de 60 ans contre 16 % pour ceux qui accueillent des personnes âgées).
Huit personnes agréées sur dix vivent en couple. Presque toutes résident dans une maison individuelle dont elles sont souvent propriétaires. Si la plupart d’entre elles ont exercé une activité professionnelle au cours de leur vie, près d’un accueillant sur deux était inactif, chômeur ou en stage d’insertion ou de formation avant d’obtenir l’agrément.


ASH - Groupe Liaisons
Le Corosa
Case postale 612
1, rue Eugène et Armand Peugeot
92856 Rueil-Malmaison cedex
Tél. 01 76 73 33 17

Dernière mise à jour : jeudi 22 avril 2010

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