La loi du 02/01/02 et les textes relatifs aux accueillants familiaux

Jean-François BAUDURET, conseiller technique - Direction Générale de l’Action Sociale (extraits).

Pages 63 à 68 (...) :

> Extrait :

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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a trait aux institutions, établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle ne touche les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
que s’ils reçoivent plus de trois personnes car dans ce cas ils relèvent de l’autorisation de droit commun alors que, pour le reste, ils relèvent d’un agrément du président du Conseil Général.

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LES ORIENTATIONS DE LA LOI : affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires, élargir les missions de l’action sociale, diversifier la nomenclature des établissements, services et interventions, et améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif. C’est une loi principalement organisationnelle dont les droits des usagers constituent l’un des aspects centraux. La loi ne se contente pas de définir des droits fondamentaux, elle tente également de définir de nouveaux outils permettant l’exercice de ces droits :

  • le livret d’accueil,
  • la charte des droits et libertés affichée dans tous les établissements et services,
  • le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge,
  • le règlement de fonctionnement de l’établissement (document où sont autant évoqués les droits que les devoirs des usagers),
  • le projet d’établissement fondé sur un projet de vie et d’animation,
  • la participation des usagers sous trois formes prévues par le décret : le conseil de la vie sociale, notamment lorsqu’on fait des prises en charge sur un site bien identifié, des groupes d’expression où le mode de désignation des représentants des usagers est beaucoup plus souple que dans le conseil de la vie sociale, et enfin des enquêtes de satisfaction.

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LA RÉNOVATION DE LA GAMME DES ÉTABLISSEMENTS, SERVICES ET INTERVENTIONS

La loi a prévu une diversification maximale des modes de prise en charge. Autrement dit, tout est possible : le permanent, le temporaire, le séquentiel séquentiel
séquentiels
Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée.
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l’accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge.
 ; avec ou sans hébergement ; à temps complet ou partiel ; en internat, semi-internat, externat ; en institution, en accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). , au domicile, en milieu ouvert...

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Venons-en aux lieux de vie et d’accueil qui sont à la lisière de la loi et de l’accueil familial. Les apôtres de la contre-culture issue des années 60 qui en sont les acteurs ont une capacité extra- ordinaire, le « vivre avec », que possède aussi l’accueillant familial. Ils reçoivent des personnes envoyées par les Conseils Généraux, les juges des enfants, les secteurs de psychiatrie… Il était important de les reconnaître, en leur conférant un statut particulier qui ne les oblige pas à « passer sous les fourches Caudines » de la planification et d’une tarification rigide.

Et qu’en est-il de ce qui n’entre pas dans la nomenclature ? L’administration centrale fait preuve d’inventivité pour assouplir les prises en charge, mais en même temps elle est prudente car elle sait que les professionnels vont penser des réponses qu’elle ne saura pas où classer. Il en résulte un régime d’expérimentation au plan national, au niveau déconcentré (préfet), au niveau décentralisé (président du Conseil Général), au niveau mixte (par exemple Conseil Général/État).

On pourra ainsi expérimenter des prises en charge innovantes, des dérogations à des normes, des panachages de publics, des dérogations d’âge, des aires de desserte sur plu- sieurs départements, voire sur plusieurs régions et interrégions, des partenariats innovants, des dérogations aux modes de tarification en vigueur. Un préfet pourra par exemple proposer une tarification adaptée à l’expérimentation que l’on veut développer.

Par ailleurs, ces expérimentations se voient conférer un régime particulier, à savoir qu’elles sont autorisées pour cinq ans. Si l’évaluation conduite au bout de ce délai est positive, elles sont reconduites pour cinq ans. Si, après cinq autres années, la deuxième évaluation est toujours positive, elles entrent dans le droit commun des autorisations afin de garantir leur pérennité.

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L’ACCUEIL FAMILIAL

La loi du 17 janvier 2002 a favorisé la qualité du service en renforçant à la fois le droit des accueillants et celui des accueillis. Par ailleurs, elle a uniformisé les modalités d’accueil dans le cadre d’un contrat type. C’est un point important puisque, jusqu’alors, les pratiques entre les départements étaient extrêmement disparates. De plus, elle a accru la professionnalisation des accueillants en instaurant plusieurs mesures : le droit aux congés payés, la garantie d’une couverture sociale, l’abandon de la référence au minimum garanti pour ce qui concerne les émoluments principaux dorénavant fixés par rapport au S.M.I.C., et la possibilité d’être salariés, avec leur accord et celui du président du Conseil Général, par des personnes morales dans le cadre de services d’accueil familial.

(...)

À titre indicatif (avant validation et avant négociation), le montant minimum de rémunération journalière pour services rendus serait égal à 2,2 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance [1]. S’agissant des sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. d’une part, et de l’indemnité représentative des frais d’entretien d’autre part, ces frais s’échelonneraient pour chacun dans une fourchette d’une à quatre fois le minimum garanti [2]. Cet échelonnement serait fonction des taux d’incapacité ou des degrés de perte d’autonomie des personnes accueillies.

Pour les personnes âgées, la grille A.G.I.R. résout la difficulté, mais pour mesurer le degré d’accompagnement d’une personne handicapée, nous n’avons aucun moyen et il est possible que nous n’en ayons ni dans un avenir proche, ni jamais. Pour une personne handicapée qui aurait eu le même taux d’incapacité, qui aurait été classée de la même manière par la C.O.T.O.R.E.P., les charges d’accompagnement peuvent varier de un à dix. Vu la difficulté extrême, l’évaluation risque de se faire sur une base moins « scientifique » ou objective que pour les personnes âgées.

Tant que ces textes ne sont pas publiés, la loi du 10 juillet 1989 est toujours en vigueur, et notamment ses décrets d’application qui datent de 1990. C’est une règle de droit général : tant que les nouveaux décrets ne sont pas venus remplacer les anciens, ceux-ci continuent à vivre.

Notes

[1Note de Famidac : nous avons négocié et obtenu une rémunération minimale de 2,5 SMIC horaire/jour d’accueil

[2Note de Famidac : nous avons négocié et obtenu des indemnités représentatives des frais d’entretien de 2 à 5 MG/jour d’accueil

Dernière mise à jour : mercredi 2 mars 2016

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