La nouvelle réglementation relative aux accueillants d’adultes

Le régime de l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). des personnes âgées et des personnes handicapées (loi du 10 juillet 1989) est modifiée par l’article 51 de la loi de modernisation sociale (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)
(...)

Commentaires

Sur la forme, l’organisation du texte de la loi de 1989 a été totalement modifiée. La distinction entre personnes âgées et personnes handicapées ne se traduit plus par des chapitres spécifiques. Le texte se découpe en trois parties communes aux deux types d’accueillis (avec parfois des précisions relatives aux personnes handicapées) portant respectivement sur l’agrément, le contrat et des dispositions communes. De ce fait, il devient plus lisible, et s’avère globalement plus précis.

(...) Sur le fond, et c’est là l’essentiel, les modifications sont de plusieurs ordres. S’il est évident qu’il faudra attendre la parution des décrets pour s’assurer de ses avancées, le texte est d’avantage qu’un simple "toilettage" de la loi de 1989 et vient répondre à des besoins sur le plan des pratiques autant qu’aux revendications statutaires bien légitimes des accueillants.

Nous compléterons nos commentaires quand nous aurons davantage d’informations. Néanmoins, à ce stade, nous pouvons relever quelques points importants.

En ce qui concerne l’agrément :

  • il peut dorénavant être délivré à une personne ou à un couple. Est-ce un moyen de limiter le nombre d’agréments par "foyer" d’accueil ? Rappelons que, jusque là, tout adulte qui réunissait les conditions nécessaires à l’agrément pouvait être agréé ; ainsi plusieurs adultes d’une même famille pouvaient revendiquer chacun un agrément, situation qui ne répondait bien évidemment plus à la notion d’accueil familial, se rapprochait davantage d’un accueil en mini collectivité et, en un certain sens, détournait l’esprit du texte ;
  • il limite le nombre d’accueillis à trois ; le caractère dérogatoire pour le troisième accueilli a disparu. Les nombreux conflits dus à la pertinence de cette dérogation sont ainsi évacués. Pour autant, à la fois le chiffre de trois accueillis permet de conserver un certain caractère familial à ce mode d’accueil, et à la fois il peut s’avérer élevé lorsque les besoins relationnels et familiaux des personnes accueillies sont importants ;
  • il est renouvelable, indication qui permet d’harmoniser les agréments qui, selon les départements, étaient ou non renouvelables. De plus, ce caractère rapproche l’agrément pour accueillir des adultes de celui qui est délivré aux assistantes maternelles ;
  • il est unique, à savoir que disparaît la distinction entre agrément pour accueillir des personnes âgées et agrément pour accueillir des personnes handicapées ; alors que se dessinent depuis l’origine deux modes d’accueil : l’accueil familial des personnes âgées exercé par des accueillants qui contestent souvent la tutelle exercée par les pouvoirs publics et qui affiche parfois ouvertement son caractère commercial ; et l’accueil familial des handicapés souvent initié par des établissements médico-sociaux qui pourront à l’avenir organiser un véritable placement familial (article L. 441-3) ;
  • il implique des engagements plus importants puisque ne portant plus uniquement sur le suivi social et médico-social des personnes accueillies, mais également sur le fait que les accueillants doivent suivre une formation initiale et continue. Les modalités relatives à la formation initiale (déjà prévue dans le texte de 1989 mais dont les conditions n’ont jamais été précisées) et continue seront attendues tant le besoin de formations adaptées se fait sentir ;
  • il a une validité nationale : en cas de changement de département, il n’est donc plus nécessaire d’instruire une nouvelle procédure d’agrément. L’accueillant familial effectuera une déclaration préalable auprès du président du conseil général de son nouveau lieu de résidence qui vérifiera que les conditions ayant permis l’agrément sont toujours présentes ;
  • le refus d’agrément doit être motivé, ce qui devrait obliger les services chargés de l’instruction des demandes à réfléchir autant à leurs attentes quant au travail et aux qualités des accueillants qu’aux besoins des personnes accueillies ;
  • enfin, le retrait d’agrément est lié aux conditions qui ont permis l’agrément, ce qui n’était pas le cas dans les textes précedents ! De plus, une commission consultative de retrait d’agrément est créée, instance dont la composition reste à préciser. L’arbitraire, réel ou non, que dénonçaient les familles d’accueil quant aux retraits d’agrément semble vouloir être canalisé. Qu’en sera-t-il réellement ?...

Concernant le contrat, on peut noter les points suivants :

  • il est basé sur un contrat-type établi par voie réglementaire et non plus par chaque président de conseil général. Est ici réellement affirmé ce que l’ensemble du texte laisse entrevoir : une réduction des disparités constatées entre les départements. Le fait que soient fixées des orientations à l’échelon national peut contribuer à faire reconnaître le dispositif d’accueil familial et la profession des accueillants ;
  • il n’est plus stipulé qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail. Le mode de calcul de la rémunération selon le salaire minimum de croissance, et non plus en minimum garanti, permet-il de s’orienter à terme vers un contrat de travail ? De plus, il est fait référence au code du travail et au code de la sécurité sociale ;
  • il prévoit des droits en matière de congés annuels des accueillants. Un nouveau pas ? Le cas échéant, se pose le problème des remplacements, vaguement abordé. Dans le sens de la reconnaissance d’une activité professionnelle, il répond à une revendication légitime en instituant le versement d’un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension ;

Sur le plan du statut des accueillants, point sensible, l’évolution est notable :

  • la rémunération est profondément modifiée : d’abord, elle évolue avec le SMIC comme pour les autres professions ; par ailleurs, la notion de rémunération maximale disparaît (seul le minimum est conservé). Et enfin, elle est soumise au régime fiscal des salaires ;

Pour confirmer toutes ces évolutions, on attend donc la parution des décrets relatifs aux modalités et à l’instruction de l’agrément, aux remplaçants, au contrat-type, à la rémunération ... qui devraient paraître avant l’été...

Sur un autre plan, ce nouveau texte, avec son article L. 443- 12, ouvre des perspectives attendues depuis longtemps quant à l’accueil familial des adultes handicapés. Des structures publiques ou privées régies par l’article L.312.1 du Code de l’action sociale et des familles (établissements assurant l’hébergement de personnes âgées, handicapées, inadaptées...) pourront être employeurs des accueillants familiaux. Ces établissements peuvent organiser le "placement familial" de personnes handicapées ("n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants" article L.344- 1). Leurs frais d’accueil et de soins sont pris en charge au titre de l’assurance maladie.

Voie royale pour créer de véritables services d’accueil familial pour des handicapés psychiques avec des accueillants familiaux salariés d’un établissement. Cette ouverture crée un champ de complémentarité entre accueil familial thérapeutique et accueil familial médico-social. Les deux dispositifs s’adressent en fait à des populations, malades mentaux ou handicapés mentaux, très proches. Il est possible de penser que les services de psychiatrie devront faire valoir leur spécificité thérapeutique afin de différencier les prestations et les orientations.
(...)

Post Scriptum

Ceci est un extrait de L’accueil familial en revue N° 12 - décembre 2001.

Ce numéro est épuisé, mais vous pouvez le télécharger en cliquant ici (version intégrale imprimable, au format PDF).

Dernière mise à jour : mardi 17 février 2015

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