Lancer une alerte

N’hésitez pas à nous signaler toute anomalie ou abus en rapport avec les accueils familiaux d’adultes handicapés ou de personnes âgées !

À la différence du délateur, le lanceur d’alerte est de bonne foi et animé de bonnes intentions : il n’est pas dans une logique d’accusation visant quelqu’un en particulier mais affirme divulguer un état de fait, une menace dommageable pour ce qu’il estime être le bien commun, l’intérêt public ou général.

Le Conseil de l’Europe définit le lanceur d’alerte comme "une personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou le secteur privé".

Les accueils familiaux sont encadrés par le Code de l’action sociale et des familles, qui précise les droits et les devoirs des accueillants, des Conseils Départementaux, des personnes accueillies et de leurs représentants légaux.

Ces droits et ces devoirs ne sont pas toujours respectés : toute exigence abusive, tout abus de pouvoir, tout acte de maltraitance, harcèlement moral, privation de liberté mérite d’être signalé, vérifié et, le cas échéant, poursuivi.

Comment agir ?

Lancez votre alerte ! 1) Cliquez ici pour nous envoyer un courriel décrivant la situation que vous jugez anormale ou inadmissible. Nous vous recommandons d’y joindre des documents, scans ou photos démontrant la réalité de cette situation.
Nous vous garantissons la protection de votre identité et la confidentialité de nos échanges privés, qui ne seront accessibles qu’aux administrateurs de notre association.

2) Les administrateurs de Famidac vérifieront le bien-fondé de votre signalement ; s’il est d’intérêt général, l’association interviendra

  • dans un premier temps par voie de médiation, en contactant les personnes et/ou les organismes concernés pour rechercher une solution permettant de remédier aux anomalies contestées
  • si nécessaire par voir juridique - notre association est habilitée à ester en justice pour défendre l’intérêt de ses membres.

NB : le traitement des signalements d’intérêt privé est réservé aux adhérents de Famidac à jour de leur cotisation.

LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013, droit d’alerte - article 1 :

Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement.
L’information qu’elle rend publique ou diffuse doit s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.

Premiers signalements d’exigences abusives

Voici un résumé des principales irrégularités que nous ont signalées des accueillants, des accueillis et leurs proches :

Alerte...

PDF - 788.8 ko
CG47, des restrictions inadmissibles
Septembre 2014

Entraves à la liberté de choix pour des accueils "de gré à gré" > voir notre article Un Conseil Départemental peut-il s’opposer à un accueil ? : la Haute Loire, la Loire Atlantique, le Loiret, le Lot et Garonne, l’Orne, la Seine et Marne exigent "que l’orientation en famille d’accueil passe par un accord du médecin territorial du Conseil général".

Alerte...
Dans les Bouches du Rhône et en Haute Garonne, "Les personnes de tous âges souffrant de troubles mentaux (ce qui est le cas d’une majorité des demandeurs, dont les troubles sont stabilisés) ne peuvent pas faire l’objet d’un accueil familial social"

Alerte...

PDF - 472.1 ko
Alpes de Haute Provence : contrainte d’accessibilité du logement

Accessibilité : le Lot et Garonne refuse d’agréer des chambres se situant à l‘étage, lorsque celui-ci n’est pas desservi par un ascenseur ou un monte-personne > voir notre article "Peut-on accueillir dans des chambres à l’étage ?". Le département des Alpes de Haute Provence exige des logements accessibles aux fauteuils roulants, des salles de bain et des toilettes aménagées.

Alerte...
La demande initiale d’agrément est systématiquement limitée à une seule place dans les Bouches du Rhône, la Loire, la Nièvre et l’Orne ... qui devraient relire la page 121 du Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées :
Question 1.3. L’agrément peut-il être limité à l’accueil d’une personne lors d’une première demande ?
Réponse : Si l’évaluation est positive et si les capacités d’accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes, le nombre de personnes pour lequel l’agrément est accordé ne doit pas être systématiquement limité par « précaution ». Il est évalué au cas par cas.

Alerte...
Refus d’agréments mixtes (personnes âgées + adultes handicapés) en Lot et Garonne (encore !!!), dans les Alpes de Haute Provence, en Seine et Marne, Haute Vienne...

Alerte...

PDF - 187.3 ko
CD13 - Agrément : des demandes injustifiées et/ou abusives :-((
PDF - 302 ko
Remplacements en Lot et Garonne : des exigences insurmontables

Demandes indiscrètes de documents à caractère confidentiel :

  • En Lot-et-Garonne, chaque remplaçant doit fournir au Département une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait de casier judiciaire et un certificat médical !

Alerte...
En cas d’hospitalisation : la rémunération et le "loyer" ne sont maintenus que pendant 1 mois dans le Rhône ; l’accueillant se retrouve sans aucune ressource, alors que le contrat n’est pas encore rompu...

Alerte...
Refus de communiquer la liste des accueillants agréés (voir notre article Un Conseil Départemental peut-il refuser de communiquer la liste des accueillants agréés ?), en Charente, Drôme, Eure, Loir et Cher, Haute Loire, Lot, Marne, Rhône...

Alerte...
2 à 3 semaines de stage en établissements sont obligatoires pour valider un dossier de demande d’agrément dans la Loire et le Lot et Garonne...

Pour que nous puissions interpeller à juste titre les Départements et les pouvoirs publics :
aidez-nous à corriger, à compléter et à actualiser ces informations.
N’hésitez pas à nous signaler toute erreur, inexactitude ou anomalie.

Merci d’avance !

Post Scriptum

:-) Problème résolu quelques jours après la publication de cette alerte :

Interprétation fantaisiste des cas de force majeure : selon le département du Jura, une personne accueillie pourrait à tout moment rompre son contrat sans préavis ; il lui suffirait, au choix, soit de faire signer par n’importe quel médecin un certificat médical contre-indiquant l’accueil familial, soit d’adopter une attitude agressive, inconvenante, perturbant la vie du foyer.


Définitions : une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe sur la protection des lanceurs d’alerte, adoptée le 30 avril 2014 donne les définitions suivantes :

a. « lanceur d’alerte » désigne toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ;
b. « signalement ou révélation d’informations d’intérêt général » désigne tout signalement d’actions ou d’omissions constituant une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou de révélation d’informations sur de tels faits ;
c. « signalement » désigne tout signalement, soit en interne au sein d’une organisation ou d’une entreprise, soit auprès d’une autorité extérieure ;
d. « révélation d’informations » désigne toute révélation publique d’informations.

A télécharger, pour plus d’informations à ce sujet : le Guide pratique à l’usage du lanceur d’alerte français, Transparency International France (pdf, 20 pages)

Dernière mise à jour : dimanche 4 décembre 2016

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