Le dispositif dit d’accueil familial social prévu par la loi du 10 juillet 1989 est un échec

Extrait de "L’accueil familial en revue" N° 2 - septembre 1996

Échec dénoncé par l’IGAS en mars 94, et par bien des professionnels de l’action sociale ou par des accueillants qui le constatent tous les jours tant le dispositif prévu par la loi est difficile à mettre en œuvre faute de cohérence ou de précision. Échec reconnu par l’administration et rendu public par le journal ”Le Monde” du 22 août 1996.

Depuis longtemps attendue, une évaluation nationale sous la houlette des pouvoirs publics devrait dresser un état des lieux de l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). social et des difficultés rencontrées afin de proposer les modifications indispensables.

Rappelons que cette loi relative à ”l’accueil par un particulier à son domicile à titre onéreux d’une personne âgée ou handicapée” est davantage une loi de contrôle (dont la mise en œuvre est confiée au département) qu’une loi d’initiative. Sans jamais mentionner son objet, l’accueil familial, elle définit un cadre peu explicite dont quelques aspects laissent certains départements dans l’expectative ou sont vécus comme des contraintes insupportables par les accueillants.

Le cadre ne précise pas l’organisation des moyens (suivi - formation - contrôle) et ne dit rien de la place de l’accueil familial dans le dispositif médico-social.

Les accueillants doivent être agréés (et pour cela s’engager à assurer la permanence de l’accueil), formés (sans précision) et contrôlés. Ils signent un contrat de droit privé (insuffisant quant à la reconnaissance de leur activité) avec la personne accueillie qui les rémunère.

Selon les départements, en fonction des besoins et des moyens à se saisir de cet ensemble hétéroclite de propositions, s’est instaurée une très grande disparité de rémunération des personnes agréées (qui varie pour des accueils similaires de 1 à 5 - indemnités de congés payés ou en cas d’absence de la personne accueillie) et de condition d’exercice (dispositif adapté de suivi, d’aide et de soutien aux accueillants et aux personnes accueillies). Les accueillants réclament la reconnaissance de leur activité, l’amélioration de leur statut une rémunération décente et une politique de partenariat quant à l’accompagnement de leur activité

La loi ne prévoit pas d’autre cadre à l’exercice de cette activité que le contrat liant accueillant et accueilli. Alors que pour toute forme d’accueil familial, aide et soutien aux différents partenaires sont autant indispensable ainsi que la médiatisation de leur relation.

Comme il est indispensable de réfléchir aux indications mais surtout aux contre indications d’une prise en charge en accueil familial, question totalement absente de la loi. Ainsi se sont organisés des prises en charge de populations dont la lourdeur du handicap ou de la pathologie demande aux familles beaucoup plus qu’une prestation d’accueil et de partage de leur vie familiale. Dans ces situations la coordination avec les institutions médico-sociales fait gravement défaut.

De plus, la loi n’a pas toujours corrigé les dérives qu’elle était sensé faire disparaître. Il existe toujours des formes d’accueil à domicile non régularisées et parfois aussi scandaleuses que celles que le battage médiatique orchestré en février 1989 (pour faire voter la loi dans la précipitation) avait révélé au public.

Dernière mise à jour : jeudi 2 novembre 2006

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