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Mais 10.000 accueillants employés de gré à gré par leurs accueillis ne bénéficient actuellement d’aucune assurance en cas de perte d’activité

Il sont pourtant, au même titre que les les auxiliaires de vie, directement employés et déclarés à l’URSSAF par les personnes qu’ils prennent en charge... mais ne cotisent pas à Pôle emploi. Nous contestons depuis longtemps cette anomalie.

  • le 3 juin 2014 : adoption, en Conseil des ministres, du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement avec, entre autres cette précision (page 113) : "(...) sous couvert de l’accord des partenaires sociaux, gestionnaires de l’assurance chômage, l’affiliation des accueillants au régime constituerait un progrès majeur. En effet, jusqu’ici, en l’absence de contrat de travail, les accueillants familiaux de gré à gré ne pouvaient l’être. Désormais, la rémunération des accueillants familiaux obéira, à titre dérogatoire, au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires. Leur rémunération sera assujettie à cotisations, et ils bénéficieront en conséquence, en période de chômage, du régime d’assurance, comme n’importe quel salarié."
  • 28 décembre 2015 : publication de la Loi n° 2015-1776 du relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Chapitre V, Soutenir l’accueil familial - Article 56 ... mais l’UNEDIC n’a pas encore répondu aux demandes insistantes du Gouvernement pour que les accueillants familiaux puissent bénéficier des allocations chômage.

​Nous demandons aux gestionnaires de l’UNEDIC de défendre ce projet car actuellement, les accueillants familiaux sont totalement privés de revenus en cas

  • :’-( de décès ou de départ de leurs accueillis
  • :-( de force majeure (exemples : destruction de leur habitation par un incendie, une inondation ou toute autre cause insurmontable)
  • :-(( de retrait d’agrément, justifié ou non (souvent par "mesure de précaution" - voir ces nombreux témoignages), sachant que les tribunaux administratifs mettent en moyenne 2 ans pour annuler une décision injustifiée.

Ces accueillants se retrouvent donc au RSA, dans l’impossibilité de payer leur loyer ou rembourser leurs emprunts.

Pôle emploi leur réclame par ailleurs une attestation d’employeur pour chacune des personnes qu’ils ont accueillis ... alors que ce type de document ne leur a jamais été délivré.

Connaissant la précarité de la situation des accueillant,

  • les assureurs refusent de garantir leurs risques de pertes de revenus
  • les banques leur refusent des crédits (pour acquérir ou pour adapter leur logement)

Une étrange exception, le maintien des allocations chômage des accueillants en activité

Si vous perceviez une allocation ASSEDIC avant de devenir accueillant(e) familial(e) "de gré à gré", cette allocation peut être maintenue. Comme les accueillants familiaux "sociaux" (Code de l’Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12) ne perçoivent pour l’instant aucune indemnité en cas de départ d’un de leurs pensionnaires, le cumul chômage + accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). est autorisé - voir, entre autres, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1465.xhtml :


Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : cumul avec des revenus d’activité

Principe : Un demandeur d’emploi peut, sous certaines conditions, cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec les revenus d’une activité professionnelle occasionnelle ou réduite, salariée ou non. Les conditions de cumul diffèrent selon que le demandeur d’emploi conserve une activité occasionnelle ou réduite, après avoir perdu une partie de ses activités, ou reprend une activité réduite après la perte totale de son emploi. (... lire la suite)

C’est assez paradoxal :

  • l’accueil familial est un emploi... qui n’ouvre pas droit au chômage
  • par contre, le cumul chômage + accueil familial est autorisé
  • la condition première de l’obtention des indemnités chômage est d’être à la recherche active d’un emploi
  • mais lorsqu’on est accueillant familial, on peut difficilement exercer simultanément une autre activité, à part un petit travail à son propre domicile

En fait, lorsque vous démarrez votre activité d’accueillant, vous pouvez parfaitement dire très sincèrement aux Assedics que vous êtes à la recherche d’un emploi ... d’accueillant familial, tant que vous n’affichez pas "complet". Vos accueillis sont vos employeurs et tant que vous avez une place de libre vous cherchez activement un emploi supplémentaire. Logique, non ?

Pôle emploi ne peut en aucun cas vous enquiquiner sous prétexte que vous ne cherchez pas un emploi plus "classique". Ce n’est pas votre faute si les règles actuelles vous permettent de cumuler l’accueil et le chômage !

Une fois au complet, vous ne pouvez généralement plus prétendre être à la recherche d’un emploi...

... Sauf exceptions.

Exemples :

  • La ou les personnes que vous accueillez travaillent elles-mêmes en CAT ou bénéficient d’une prise en charge de jour. Vous êtes donc disponible pour exercer une autre activité, en leur absence.
  • Vous avez des compétences de "télétravailleur" (comptabilité, secrétariat, gestion de site internet ou toute autre activité pouvant être exercée à domicile, à temps choisi...). Vous avez parfaitement le droit de cumuler ce type d’emploi avec l’accueil familial, donc d’être à la recherche active de ce type d’emploi, donc de continuer à percevoir des indemnités tant que vous n’avez pas trouvé cette activité d’appoint !

Et ça durera tant que l’accueil ne sera pas assimilé à un "vrai" métier, avec des cotisations chômage et relevant à 100% du code du travail. Nous n’attendons que ça !

Post Scriptum

Voir, sur notre forum, le sujet "Pourquoi pas d’allocation chômage ?"

Dernière mise à jour : lundi 29 février 2016

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