Vous trouverez plus bas ce texte de loi ; mais pour une meilleure compréhension de ses effets concrets, nous actualisons régulièrement ce

Point d’actualités sur l’entrée en application de la loi AVS

Ce qui n’est pas encore applicable :

Les dispositions suivantes dépendent de la publication de plusieurs décrets ; la DGCS DGCS La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir (Direction générale de la cohésion sociale) nous a invité à les négocier avec des représentants de plusieurs Conseils Départementaux (Allier, Cher, Gironde, Pas de Calais, Sarthe, Somme, Val de Marne), l’IFREP et des représentants des personnes accueillies.

Du 9 juin au 7 juillet 2016, les représentants de Famidac ont participé à 5 réunions de concertation (1 par semaine !), suivies de 2 réunions en septembre plus 3 en octobre. Les négociations se prolongeront probablement jusqu’en novembre, dans la perspective d’une publication, avant la fin de l’année, de décrets portant sur :

- Les critères d’agrément, à préciser dans le cadre d’un référentiel national afin de canaliser les interprétations "fantaisistes" de certains Conseils départementaux… Nous demanderons par ailleurs une simplification des démarches de renouvellement d’agrément, jusqu’ici aussi "lourdes" qu’un premier agrément. Certains documents et certificats déjà fournis n’ayant subi aucune modification depuis leur précédente présentation ne devraient pas être redemandés. Exemples : carte d’identité, livret de famille, permis de conduire, curriculum vitae, plan du logement, certificat de propriété ou de location...

- Les contenus et les modalités de formation initiale et continue des accueillants ; des dispenses de formation pourront être accordées si l’accueillant familial justifie d’une formation antérieure équivalente. Nous demandons que, comme les assistants familiaux, les accueillants dont la formation est validée soient dispensés du renouvellement, tous les 5 ans, de leur agrément.

- ​L’indexation des indemnités de sujétions particulières sur le SMIC. Nous négocions leur mode d’évaluation (alignement sur le nombre d’heures d’aide humaine assurées, le cas échéant, par l’accueillant au titre de l’APA ou de la PCH) et pour leur prise en compte pour le calcul des 10% de congés - voir ici.​

- La mise à jour des contrats d’accueil, qui devront prendre en compte ces changements et prévoir un projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie.​​ Nous négocions une clarification de tous les points qui, dans les contrats actuels, sont source de confusion et débouchent sur de nombreux litiges et un relèvement du plafond des indemnités de frais d’entretien, entre 2 et 4 minimum garanti (MG) pour un accueil à temps partiel (de jour ou de nuit) et entre 4 et 6 MG pour un accueil à temps complet.

​Le droit aux allocations chômage pour les accueillants ... et pour leurs remplaçants dépend de l’UNEDIC, qui n’a pas encore répondu aux demandes insistantes du Gouvernement pour que les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
puissent en bénéficier.
.

Sont applicables, depuis le 29 décembre 2015, les dispositions suivantes

1) ​Pour favoriser le développement des accueil​s​ de jour, de nuit, permanents, temporaires ou séquentiels séquentiel
séquentiels
Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée.
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l’accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge.
, chaque accueillant a le droit de détenir simultanément jusqu’à 8 contrats d’accueil (exemple : 1 accueil permanent + 7 accueils séquentiels ou de jour), sachant que le nombre de personnes accueillies simultanément ne doit en aucun cas dépasser la capacité maximale fixée par l’agrément. Pour en savoir plus, voir ici d’autres exemples.

2) Le président du conseil départemental peut autoriser, par dérogation, l’accueil simultané de quatre personnes lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.

3) Le paiement des frais d’accueil par chèque emploi service, via le site www.cesu.urssaf.fr
Avantages, pour les personnes accueillies ou leurs représentants légaux :

  • Il n’est plus nécessaire d’établir une déclaration d’embauche
  • Les relevés mensuels des contreparties financières (bulletins de paye incluant les frais d’entretien et le "loyer") sont éditables "en ligne"
  • Il est possible de payer l’accueillant par virement, chèque bancaire ou titres Cesu préfinancés.
  • Le Centre national Cesu se charge du calcul et du prélèvement des cotisations sociales.

L’accueillant a la certitude d’être dûment déclaré et ne risque plus de découvrir tardivement que ses accueillis ont omis de régler ses cotisations sociales.

:-> Mais attention aux inconvénients de ce CESU "accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). " ! Ce système est pour l’instant plus "rudimentaire" que les bulletins de paye fournis aux adhérents de Famidac ; rien n’est prévu pour gérer des cas particuliers (absences pour hospitalisation, pour convenance personnelle, remboursements de frais etc.). Il faut calculer soi-même le montant de l’indemnité de logement... et "Votre compte Urssaf sera automatiquement radié suite à votre première déclaration au Cesu accueil familial." Ceux qui s’y connecteront "juste pour voir" seront donc coincés, sans pouvoir faire marche arrière !
L’URSSAF n’a toujours pas daigné répondre à notre demande, pourtant relayée par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) : permettre que les accueillis réfractaires au CESU continuent de lui adresser des déclarations "traditionnelles". Plus vous serez nombreux à protester auprès de vos URSSAF régionales, plus vous aurez des chances de nous aider à débloquer la situation.
Pour en savoir plus, pour poster vos avis et témoignages, servez-vous de notre forum, sujet Bienvenue au Cesu accueil familial.

4) ​Durant les temps de formation obligatoire des accueillants les Départements doivent prendre en charge, si nécessaire, l’accueil des personnes dont l’état de handicap ou de perte d’autonomie le nécessite. L’initiation aux gestes de secourisme prévue par l’article L441-1 est préalable au premier accueil.

5) Pour mettre fin aux cas de non-renouvellements d’agréments non motivés, ​toute décision de refus de renouvellement d’agrément doit être soumise à l’avis de la commission de retrait.

Depuis le 1er mars 2016 , une "aide au répit pour les aidants" versée dans le cadre de l’APA permet de financer, dans la limite de 499,69 € par an, la prise en charge de la personne aidée dans le cadre d’un accueil de jour ou de nuit, d’un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou d’un relais à domicile. En cas d’hospitalisation du proche aidant, cette aide pourra atteindre jusqu’à 992 € au-delà des plafonds de l’APA.


Ce que dit l’article 56 de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement :

Introduction

5.2. Encourager le déploiement de l’accueil familial

L’accueil familial de personnes âgées et de personnes adultes en situation de handicap constitue une formule alternative entre le domicile et l’établissement. Il offre à ceux qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester chez eux un cadre de vie familial, qui leur permet de bénéficier d’une présence aidante et stimulante et d’un accompagnement personnalisé. Il peut répondre à un besoin d’accueil durable ou à un besoin d’accueil temporaire. Dans l’objectif de répondre aux attentes et aux besoins divers et personnalisés, c’est une offre de service que la loi permettra de développer.

L’accueil familial ne représente aujourd’hui qu’une très faible part de l’offre de service d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. La présente loi prévoit donc des mesures pour développer une offre de qualité impulsée et contrôlée par les départements, ainsi que des droits pour les personnes accueillies et pour les personnes accueillantes.

Ainsi, un référentiel précisera les critères d’agrément par les départements. Les règles en seront mieux définies, en permettant de préciser le profil des personnes susceptibles d’être accueillies, de spécialiser ou de restreindre le contenu et la portée de l’agrément suivant les caractéristiques des candidats accueillants et de préciser la durée et le rythme d’accueil.

La présente loi garantit désormais les mêmes droits aux personnes en accueil familial qu’aux résidents des établissements sociaux et médico-sociaux. Elle donne le même accès aux dispositifs prévus pour faciliter l’exercice de ces droits en cas de difficulté, comme le recours à une personne qualifiée ou à une personne de confiance. La prise en compte des besoins et attentes spécifiques de la personne accueillie sera inscrite dans le contrat d’accueil.

Par ailleurs, la déclaration de rémunération sera simplifiée, grâce à l’utilisation du chèque emploi-service universel.

Pour les accueillants, une formation obligatoire, quantifiée en volume d’heures, permettra d’assurer un accueil de qualité et de prendre en compte dans le cadre du « Plan métier » une possibilité de parcours professionnel.

Enfin, sous couvert de l’accord des partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage, l’affiliation des accueillants au régime constituerait un progrès majeur. En effet, jusqu’ici, en l’absence de contrat de travail, les accueillants familiaux de gré à gré ne pouvaient l’être. Désormais, la rémunération des accueillants familiaux obéira, à titre dérogatoire, au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires. Leur rémunération sera assujettie à cotisations et ils bénéficieront en conséquence, en période de chômage, du régime d’assurance, comme n’importe quel salarié. En sécurisant les périodes de chômage entre deux périodes d’accueil, cela permettra de rendre plus attractive cette offre de service amenée à se développer au regard des attentes des personnes âgées.

Chapitre V, Soutenir l’accueil familial
Article 56

I. - Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

L’article L. 441-1 est ainsi modifié :
a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en Conseil d’Etat fixe les critères d’agrément.
« La décision d’agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d’accueil au total. Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli. La décision précise les modalités d’accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel. La décision d’agrément peut préciser les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes susceptibles d’être accueillies.
« Toute décision de refus d’agrément est motivée et, lorsqu’elle fait suite à une demande de renouvellement d’agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 441-2.
« Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le cadre de la décision d’agrément, l’accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d’autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d’accompagnement de l’accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie. » ;
b) A l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

2° A la première phrase du second alinéa de l’article L. 441-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

3° À l’article L. 441-3, après le mot : « permanent », il est inséré le mot : « , séquentiel » ;

4° L’article L. 442-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat prévoit un projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. » ;
b) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L’indemnité mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. L’indemnité mentionnée au même 3° est revalorisée conformément à l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. » ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à l’article L. 1271-1 du code du travail, sous réserve de l’article L. 1271-2 du même code. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il garantit à la personne accueillie l’exercice des droits et libertés individuels énoncés à l’article L. 311-3. A cet effet, la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L. 311-4 lui est annexée.
« Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1. » ;

5° L’article L. 443-11 est ainsi rétabli :
« Art. L. 443-11. - Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue prévue à l’article L. 441-1 sont définis par décret. Ce décret précise la durée de la formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l’accueillant familial justifie d’une formation antérieure équivalente.
« L’initiation aux gestes de secourisme prévue au même article L. 441-1 est préalable au premier accueil.
« Le département prend en charge, lorsqu’il n’est pas assuré, l’accueil des personnes dont l’état de handicap ou de perte d’autonomie le nécessite, durant les temps de formation obligatoire des accueillants. » ;

6° L’article L. 444-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 444-2. - Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions du code du travail relatives :
« 1° Aux discriminations, prévues aux chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la même première partie ;
« 2° A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues au chapitre II du titre IV du même livre Ier ;
« 3° Aux harcèlements, prévues aux chapitres II à IV du titre V dudit livre Ier ;
« 4° A la formation et à l’exécution du contrat de travail, prévues au chapitre IV, aux sous-sections 1 à 3 et 6 de la section 1 et aux sections 2 à 6 du chapitre V et à la sous-section 1 de la section 2, à l’exception des articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3, et à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie ;
« 5° A la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, prévues aux chapitres Ier et II, à la sous-section 1 de la section 2, aux sous-sections 2 et 3 de la section 3 et aux paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III, aux sous-sections 1 à 4 et 6 de la section 1 et aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV, à la section 1 et aux sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre V et à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du même livre II et aux articles L. 1233-59 et L. 1237-10 ;
« 6° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues aux chapitres Ier à VII du titre IV dudit livre II ;
« 7° A la résolution des litiges et au conseil de prud’hommes, prévues aux titres Ier à V du livre IV de ladite première partie ;
« 8° Aux syndicats professionnels, prévues au titre Ier, au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre II et aux chapitres Ier et II, aux sections 1 à 4 du chapitre III et au chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie ;
« 9° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues au livre II de la même deuxième partie, à l’exception du chapitre III du titre VIII ;
« 10° Aux institutions représentatives du personnel, prévues au titre Ier à l’exception du chapitre VI, aux chapitres Ier et II du titre II, au titre III à l’exception du chapitre V, au titre IV à l’exception du chapitre VI et au titre V à l’exception du chapitre V du livre III de ladite deuxième partie et aux articles L. 2323-1 à L. 2327-19 ;
« 11° Aux salariés protégés, prévues aux sections 2 à 6 du chapitre Ier et aux sections 2 à 4 du chapitre II du titre Ier, à la section 3 du chapitre Ier et aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II et au chapitre VII du titre III du livre IV de la même deuxième partie et aux articles L. 2421-3 et L. 2421-8 ;
« 12° Aux conflits collectifs, prévues aux titres Ier et II du livre V de la même deuxième partie ;
« 13° A la durée du travail, aux repos et aux congés, prévues à la section 2 du chapitre III du titre III et aux sections 2 et 3 du chapitre Ier et aux sous-sections 1 et 2 de la section 1 et aux sous-sections 1 à 3 et 5 à 7 et aux paragraphes 1 à 4 de la sous-section 10 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
« 14° Aux salaires et avantages divers, prévues au titre Ier, aux chapitres Ier à V du titre IV et aux chapitres II et III du titre V du livre II de la même troisième partie ;
« 15° A l’intéressement, prévues à la section 1 du chapitre V du titre IV du livre III de ladite troisième partie ;
« 16° A la santé et la sécurité au travail, prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du livre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre VI de la quatrième partie, sauf les articles L. 4624-2 à L. 4624-4 ;
« 17° Aux dispositions en faveur de l’emploi, prévues aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie et aux articles L. 5422-20 et L. 5422-21 ;
« 18° A la formation professionnelle tout au long de la vie, prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre Ier, aux chapitres Ier à V du titre Ier, aux chapitres Ier à V du titre II, aux chapitres Ier et II du titre III et aux titres IV à VI du livre III, au chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre IV et à la section 4 du chapitre III et au chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie et aux articles L. 6111-3, L. 6326-1, L. 6326-2, L. 6412-1 et L. 6523-2. » ;

7° Au 2° du II de l’article L. 544-4, la référence : « huitième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ».

II. - Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

L’article L. 1271-1 (concernant le chèque emploi-service universel - CESU) est ainsi modifié :
a) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
b) Le B est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des contreparties financières définies à l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° A l’article L. 1271-2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , un accueillant familial » ;

3° A l’article L. 1271-7, les références : « 1° ou au 2° » sont remplacées par la référence : « B » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 1271-15-1, les références : « c, d et e du 2° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 6° du B » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 1271-16, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « et au 3° du A ».

III. - Le chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 6° de l’article L. 133-5-6, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les particuliers accueillis par les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° L’article L. 133-5-8, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l’article L. 133-5-6 du présent code, le relevé mensuel des contreparties financières définies à l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles » ;
b) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 133-5-6 », sont insérés les mots : « et les particuliers mentionnés au 7° du même article L. 133-5-6 ».

Post Scriptum

Nous tâcherons de négocier au mieux les décrets d’application prévus par ce texte : référentiel d’agrément, référentiel de formation des accueillants, actualisation des contrats type, modalités de conversion des MG de sujétions particulières en SMIC horaire...

Voir également,

Pour retrouver l’historique de nos démarches et négociations concernant cette loi, consultez nos articles

Dernière mise à jour : lundi 28 novembre 2016

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