Montant minimum de la rémunération journalière des services rendus

Le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 s’applique également aux accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
thérapeutiques : le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Mieux vaut tard que jamais : si ces informations "datent" un peu, elles ont le mérite de confirmer officiellement ce que nous affirmons depuis plus d’un an.

Voir ci-dessous :

  • la réponse de Marie-Anne Montchamp à la question orale d’un député, fin mars 2005
  • deux articles transmis par une de nos adhérentes, où les promesses se réalisent enfin... avec effet rétroactif, à compter de janvier 2005.
  • et tout récemment, la réponse de la Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot par la voix de Bernard Laporte en date du 8 avril 2008.

Les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
thérapeutiques bernés par leurs employeurs pourront utiliser ces documents pour obtenir gain de cause.

Cordialement,
Étienne Frommelt


Source : www.ump.assemblee-nationale.fr : Activités parlementaires > Questions orales sans débat > Mardi 29 mars 2005

REMUNÉRATION POUR SERVICES RENDUS EN MATIÈRE D’ACCUEIL FAMILIAL Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). THÉRAPEUTIQUE

Louis Cosyns, Député du Cher

Depuis la fin du XIXe siècle, trois hôpitaux du Cher assurent une très importante offre de soins psychiatriques, dans laquelle s’insère l’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique
Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques.
. Le décret du 30 décembre 2004 a modifié les règles de rémunération applicables à ce dernier, en prenant désormais comme référence non plus le minimum garanti mais le SMIC, et ce à compter du 1er janvier 2005. Il va en résulter un énorme surcoût pour les hôpitaux concernés. Pour l’hôpital George Sand, par exemple, ce surcoût devrait atteindre en année pleine, compte tenu de la revalorisation du SMIC qui doit intervenir au 1er juillet, 2,8 millions d’euros.

Cette explosion du budget de l’accueil familial thérapeutique va placer ces hôpitaux dans une situation financière délicate, voire catastrophique. Les agences régionales de l’hospitalisation les aideront-elles à y faire face ? Quelles sont vos intentions, Madame la ministre ?

Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées

Le décret du 30 décembre 2004 fixe en effet les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées à l’article L. 442-1 du code de l’action sociale. Vous attirez notre attention sur ses conséquences concernant le montant de la rémunération journalière des familles accueillant des malades mentaux, dans le cadre de l’accueil familial thérapeutique. Je veux d’ailleurs souligner l’importance du travail réalisé par ces familles.

Lorsque ces familles sont agréées conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, la rémunération journalière qui leur est applicable par les établissements de santé employeurs relève du décret du 30 décembre 2004.

La situation des établissements de santé concernant leur service d’accueil familial thérapeutique pour des patients adultes varie en fonction du recours ou non à des familles agréées, de l’activité du service et du montant fixé pour la rémunération journalière des familles d’accueil avant la publication du décret. Il appartient donc aux agences régionales de l’hospitalisation d’évaluer, en lien avec les établissements concernés, l’impact des nouvelles dispositions réglementaires afin de trouver un juste équilibre.


Application pratique : ci-dessous, deux articles publiés dans Le Berry républicain, en décembre 2005


Premier article

Psychiatrie : Conséquente augmentation pour les familles

L’accueil thérapeutique revalorisé

La semaine dernière, à Ainay, les familles d’accueil ont été rassemblées par les représentants syndicaux.

C’est Noël avant l’heure, pour les familles d’accueil thérapeutique des centres hospitaliers spécialisés de Dun-sur-Auron et d’Ainay-le-Château. Les deux cent vingt familles d’accueil d’Ainay (dont la moitié sont dans le Cher) et les cent soixante-dix familles de Dun vont bénéficier d’une augmentation conséquente de leur rémunération sur la feuille de paie de décembre. "Cela fait une augmentation de 41 %", ont calculé les représentants syndicaux des familles et du personnel, à Ainay.

41 % d’augmentation à Ainay-le-Château

"L’augmentation, explique Roland Demay, directeur du site de Dun, ne prendra en compte que la rémunération pour service rendu, qui est l’un des six éléments de rémunération des familles. Par jour et par patient accueilli, cette rémunération passera de 9,33 euros à 19,02 euros pour le premier semestre 2005 et 20,07 euros pour le second semestre". Le tout avec effet rétroactif, au 1er janvier 2005.

Voulue par la loi de modernisation sociale de 2002, qui parle d’une rémunération égale à deux fois et demi le SMIC horaire, cette augmentation a été validée par un décret de décembre 2004. Mais il restait à trouver l’argent. "Cela représentait un énorme budget : 4 millions d’euros par an, explique Jean-Claude Dupéchot, représentant syndical CGT du personnel du CHS d’Ainay. Une fois le calcul fait, ça a pas mal toussé."

Finalement, l’hôpital bourbonnais a obtenu une enveloppe de 3,4 millions, permettant d’assurer l’augmentation. "Tout le monde se faisait tirer l’oreille, assure Serge Soudry, représentant FO du personnel d’Ainay. On a avancé dans le dialogue et l’apaisement. Tout le monde, chacun à sa place, a fait son travail pour obtenir gain de cause."

Les syndicalistes ont réuni une centaine de familles, la semaine dernière, pour faire le bilan. Une présentation officielle est prévue aujourd’hui, en présence de Gérard Dériot, président du conseil d’administration du CHS et président du conseil général de l’Allier.

A Dun, les familles ne sont toujours pas informées de l’augmentation, qui sera effective avec la paie de mi-décembre.

Une rémunération équivalente à deux fois et demi le SMIC

"On espère que ça va être pour bientôt, mais pour l’instant, on ne sait rien", confiait, vendredi, une famille d’accueil. "Une lettre d’information est en cours de distribution, indique Roland Demay. Une seconde va suivre, avec le détail technique de l’augmentation.

Pour l’hôpital de Dun, un peu plus de deux millions d’euros seront nécessaires, tous les ans, afin de financer l’augmentation de la rémunération." Pour nous, insiste le directeur, cela fait partie d’un tout et cela doit s’accompagner de contreparties : une plus grande professionnalisation des familles d’accueil, avec par exemple des formations pour obtenir le diplôme d’auxiliaire de vie."

A Ainay, les familles craignent cette évolution. "Étant donné qu’on nous paie plus, on va nous demander d’en faire plus", s’inquiètent certains. "La seule chose qui vous est demandée, c’est une qualité de travail, répondent les deux syndicalistes FO et CGT. On pense qu’elle est déjà là. Et de toute façon, n’oubliez pas que le système des familles d’accueil est celui qui revient le moins cher à la société."

Philippe Cros


Second article - Le Berry républicain, décembre 2005

Psychiatrie : A Ainay, rémunération en hausse de 41 %

Familles d’accueil heureuses !

Comme nous l’indiquions dans notre édition de lundi, c’est vraiment Noël avant l’heure pour les familles d’accueil thérapeutique du sud du Cher et du nord de l’Allier, qui accueillent à plein temps des malades des centres hospitaliers spécialisés de Dun-sur-Auron et d’Ainay-le-Château.

Pour ces derniers, la rémunération mensuelle va augmenter de 41 % dès la prochaine paie. Ils vont même récupérer l’argent qu’ils auraient dû tou­cher depuis le 1er janvier 2005. Lundi après-midi, ces familles liées au CHS de l’Allier ont eu droit à une explication de texte de la bouche du président du conseil d’administration, Gérard Dériot, et du directeur. "Pour un patient, sur une période de trente jours, le net à payer était jusqu’à présent de 993,45 euros, a indiqué ce dernier. Il est maintenant de 1.406,36 euros. Pour deux patients, le net à payer était de 1.986,90 euros. Il passe à 2.812,72 euros".

Besoin d’une meilleure reconnaissance

Ces chiffres ont donné le sourire à toutes les familles d’accueil. "Qu’est-ce que vous voulez dire de plus ? C’est une bonne nouvelle", commentait, à la sortie de la réunion, une assistante d’accueil familial thérapeutique.

Voulue par une loi de 2002, cette augmentation avait été rendue possible par les décrets d’application, parus fin 2004. Il restait à trouver l’argent. "Je sais que vous avez été patients, a indiqué le directeur du CHS. Ça a été assez pénible mais, grâce à Dieu, nous sommes en train de nous en sortir". "Grâce au ministre !", a repris le sénateur Dériot. Valable pour les assistants et assistantes d’accueil familial thérapeutique rattachés à Ainay (dont une bonne moitié habite dans le Cher), l’augmentation est également valable pour ceux et celles qui sont rattachés au CHS de Dun-sur-Auron (voir Berry républicain de lundi).

L’augmentation ne sera toutefois pas exactement la même, car les rémunérations ne sont pas identiques.

Être irréprochables

"Le but est que le métier de famille d’accueil soit mieux reconnu, a expliqué le directeur du CHS. La meilleure des reconnaissances est celle qui concerne la paie. Mais cela ne veut pas dire que l’on va vous en demander plus".

La reconnaissance, c’est justement l’un des problèmes des familles. "C’est un peu dommage, on ne se sent pas reconnus comme profession", a lancé une assistante domiciliée à Sancoins. "C’est surtout le cas dans le milieu médical, a confirmé Gérard Dériot. Le monde médical n’accepte pas que l’accueil thérapeutique soit considéré comme un acte médical".

Et d’indiquer que cette pratique est même très méconnue en haut lieu. "II faut être vigilant pour qu’on puisse s’appuyer sur une réseau d’une qualité irréprochable, a indiqué l’élu bourbonnais. C’est à ce prix que l’on peut vous défendre. Je vous invite à être hyper clean, sinon ce seront des arguments utilisés pour remettre en question l’accueil familial thérapeutique."

Philippe Cros

NDLR : ces accueillants familiaux sont titulaires d’un agrément "thérapeutique", délivré par leurs directeurs d’établissements.

  • la réponse de Marie-Anne Montchamp à la question orale d’un député, fin mars 2005
  • deux articles transmis par une de nos adhérentes, où les promesses se réalisent enfin... avec effet rétroactif, à compter de janvier 2005.
  • et tout récemment, la réponse de la Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot par la voix de Bernard Laporte en date du 8 avril 2008.

Les accueillants familiaux thérapeutiques bernés par leurs employeurs pourront utiliser ces documents pour obtenir gain de cause.

Cordialement,
Étienne Frommelt


Source : www.ump.assemblee-nationale.fr : Initiatives parlementaires > Questions orales sans débat > Mardi 8 avril 2008

ACCUEILLANTS FAMILIAUX THERAPEUTIQUES

Pascale Gruny, Député de l’Aisne

La profession d’accueillant familial thérapeutique, mal connue en France, est pourtant d’une très grande utilité : elle fournit un mode de prise en charge alternatif à l’hospitalisation pour des adultes ou enfants qui, parce qu’ils sont en phase de réadaptation ou d’acquisition de leur autonomie, ont besoin d’un accompagnement social et affectif qu’ils trouvent davantage dans une famille qu’à l’hôpital. L’utilité de ce système n’est d’ailleurs pas que psychologique, mais aussi financière : la sécurité sociale économise en moyenne 166 euros par jour pour tout passage de l’hôpital à l’accueil familial thérapeutique. Hélas, la confusion de la réglementation entraîne d’importantes disparités d’un établissement à l’autre. Le statut et la rémunération des accueillants varient au point qu’ils subissent souvent une situation de précarité insupportable.

Ainsi, la rémunération mêle maladroitement SMIG et SMIC, les accueillants ne peuvent pas cotiser à une retraite complémentaire et la spécificité de leur contrat de travail pose problème pour l’indemnisation ASSEDIC en cas de rupture. En outre, et bien qu’ils aient la charge difficile d’accueillir chez eux une personne souffrant de troubles mentaux, les accueillants familiaux ne sont accompagnés par aucune structure de proximité qui pourrait, par exemple, leur fournir une formation de base. En somme, leur statut de collaborateur occasionnel du monde hospitalier les prive de la reconnaissance qu’ils méritent. Que compte faire le Gouvernement pour améliorer leur situation ?

Bernard Laporte, Secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative

L’accueil familial thérapeutique est un mode de prise en charge à temps complet dont la rémunération obéit au même régime fiscal que celui des structures employant des salariés, puisque les accueillants sont salariés de l’hôpital. Elle évolue donc au même rythme que le SMIC et donne lieu au versement de cotisations. Les accueillants familiaux thérapeutiques bénéficient en effet des règles applicables aux accueillants des personnes âgées ou handicapées, notamment en matière de rémunération. L’établissement de santé verse donc une rémunération journalière de service rendu en contrepartie des prestations fournies. Cette rémunération a été revalorisée en 2004 à hauteur de 2,5 SMIC. Les financements accordés aux établissements ont été réévalués en conséquence.

Pour autant, il faudra préciser la place de l’accueil familial thérapeutique dans la nouvelle palette de l’offre de soins psychiatrique qui, conformément à la loi du 11 février 2005, reconnaît désormais le handicap psychique. Quoi qu’il en soit, Mme Bachelot s’engage à poursuivre sans relâche les efforts entrepris afin d’améliorer la qualité et l’égalité de l’offre de soins en matière de santé mentale.

Dernière mise à jour : mercredi 14 mai 2008

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