Peut-on accueillir dans des chambres à l’étage ?

Le Conseil Général peut-il, pour ce motif, nous refuser l’agrément ?

Il est parfaitement légal d’accueillir, dans des chambres "à l’étage", des personnes handicapées ou âgées valides. Tout refus d’agrément pour ce motif serait abusif.

1) L’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). est "un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement" (introduction du Contrat type d’accueil). Il consiste en la mise à disposition d’une chambre individuelle ou d’un logement, situé(e) sous le toit de l’accueillant familial au RDC / au … étage, dont l’accès, l’utilisation et la surface sont compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne... (Article 1er du Contrat type d’accueil).

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Conseil d’état
avis N° 382352 31 mars 2009 : notion d’établissement recevant du public

2) Le domicile des particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes n’est en aucun cas assimilable à un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit d’un domicile privé, remplissant les caractéristiques de logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Rappelons que les contraintes d’accessibilité ne s’appliquent pas à l’habitat existant, mais uniquement à la construction de « bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux  » (article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation).

3) Même si c’est "un plus", il est donc abusif d’exiger que le logement de l’accueillant soit rendu accessible aux fauteuils roulants, desservi par un ascenseur, équipé d’un monte-escalier, d’une douche à l’italienne ou d’une baignoire médicalisée, etc. Le Conseil Général ne peut que vérifier sa conformité aux caractéristiques de logement décent et se fier au "bon sens" des accueillants comme à celui des personnes accueillies, de leurs proches et de leurs représentants légaux, qui refuseront des conditions d’accueil incompatibles avec les besoins des personnes à prendre en charge.

4) Les personnes âgées ou handicapées qui cherchent un accueil familial ne souffrent pas systématiquement de déficiences motrices : [1] la plupart d’entre elles souffrent de

  • Solitude, isolement social, manque de présence sécurisantes
  • Déficience psychique (dépression nerveuse, schizophrénie, paranoïa, autisme …)
  • Déficience intellectuelle ou cognitive (exemple : QI inférieur à 69, trisomie, troubles de la mémoire … )
  • Maladie invalidante (maladies cardiaques, diabète, épilepsie, asthme sévère, insuffisance rénale, allergies sévères, cancer, VIH …)
  • Déficience visuelle ou auditive, Déficience du langage, Déficience viscérales, etc. ...

... qui ne les empêchent pas de gravir des escaliers.

5) 90% des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
résident dans des maisons ou des logements desservis par au moins quelques marches
. Même si elle est souhaitable, leur parfaite mise aux normes d’accessibilité, lourdes et très coûteuses, est rarement envisageable.
Notons que certains Conseils Généraux encouragent, en les subventionnant, des aménagements profitables aux accueillis (exemple : le Conseil Général de l’Isère subventionne l’amélioration de logements permettant l’accueil familial de personnes âgées et/ou handicapées : maximum 2000€ par place d’accueil agréée et 80% du montant hors taxes des travaux).

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Responsabilité et droit au risque
dans les pratiques gérontologiques - ADSP n° 36 (Jean-Jacques Amyot, Alain Villez)

6) La Fondation de France lance régulièrement des appels à projet "Vivre ses choix, prendre des risques, jusqu’à la fin de sa vie".
Respectons le "droit au risque" des personnes âgées ou handicapées, qui doivent pouvoir décider de rester dans leur propre logement, aménagé ou non, ou de résider chez des proches, chez un accueillant familial ou en établissement, avec ou sans ascenseur !

« Une organisation trop rigide alliée à un souci d’écarter tout risque de mise en cause de la responsabilité des professionnels peut conduire à la négation progressive de la liberté, du droit au risque et du droit au choix des personnes âgées vivant en établissement ou à leur domicile, mettant à mal la dignité même de ces personnes comme expression d’un droit fondamental reconnu à tout être humain. » (Actualité et dossier en santé publique, n° 36 septembre 2001, page 46).

Voir également la Charte Européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées, la Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante et la Charte des droits et libertés de la personne accueillie : dans tous les cas, la personne doit disposer du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge. Refuser l’agrément de chambres à l’étage reviendrait à les exclure de la majorité des possibilités d’accueils familiaux.

Les bases légales relatives aux logements des accueillants familiaux sont les suivantes :

Article R441-1 du Code de l’action sociale et des familles (Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004 art. 1 JO du 1er janvier 2005)

Pour obtenir l’agrément mentionné à l’article L441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit :

(...) 3º Disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement répondent aux normes fixées par l’article R.831-13 et par le premier alinéa de l’article R.831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de ces personnes (...)

Article R831-13-1 du code de la sécurité sociale :

Pour une personne seule, le logement doit être d’une superficie habitable d’au moins 9 mètres carrés et, pour deux personnes d’au moins 16 mètres carrés, augmentée de 9 mètres carrés par personne en plus.
(...)
L’allocation de logement n’est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne hébergée en application de la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

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Guide de l’accueil familial
pour les personnes âgées et les personnes handicapées
version surlignée et commentée par l’association Famidac.

Voir également

Le logement dont dispose l’accueillant familial doit permettre aux personnes accueillies de facilement entrer, sortir et se déplacer à l’intérieur du logement(2). L’accueillant familial ne pourra accueillir que des personnes dont les besoins liés à l’âge ou à la nature du handicap sont compatibles avec les
caractéristiques de son logement
(...).

(2) Les exigences en termes d’accessibilité sont celles de la réglementation de droit commun applicables à l’habitat collectif et/ou à l’habitat individuel. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-des-batiments,867-.html.

Le fait de proposer des chambres à l’étage n’est donc qu’un "facteur limitant" les accueils à des personnes valides ou semi-valides ; celles-ci, ayant connaissance de la configuration des locaux mis à leur disposition, doivent être conscientes qu’en cas de perte durable de mobilité, leur maintien dans les lieux pourrait ne plus être possible.

L’accueil familial est bien, comme le précise le contrat d’accueil, "un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement".

L’accueillant familial doit être en mesure de proposer un logement dont
l’état, les dimensions et l’environnement sont conformes aux normes
définies pour ouvrir droit à l’allocation de logement, c’est-à-dire répondre
aux caractéristiques du logement décent. Ainsi, la superficie doit être au
minimum de 9 m² pour une personne seule et de 16 m² pour un couple (ou,
le cas échéant, deux personnes souhaitant partager la même chambre).

La personne accueillie doit disposer, sous le même toit que l’accueillant
familial, d’une chambre individuelle et d’une installation sanitaire
comprenant un WC et un équipement toilette (douche ou baignoire) avec
eau froide et chaude ou d’un logement de type studio. Elle doit avoir accès
aux pièces communes et pouvoir partager des moments conviviaux avec
l’accueillant et sa famille. Le conseil général peut toutefois, au cas par cas,
accorder un agrément alors que la pièce ou le logement mis à disposition
n’est pas situé sous le toit de l’accueillant familial mais dans l’enclos de son
habitation, s’il estime que le caractère familial de l’accueil est préservé,
notamment par une organisation facilitant l’accès libre de la personne
accueillie aux pièces communes et la mise en place d’un système de
communication adapté. Dans ce cas, l’installation sanitaire doit être
intérieure à la pièce mise à disposition ou située dans le même bâtiment et
facilement accessible.

30 septembre 2014 : le Conseil Général du Lot et Garonne adresse un courrier à tous les accueillants de ce département (extrait) :

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CG47, des restrictions inadmissibles
Septembre 2014


(...) :-> :-> :-> Afin de se conformer au volet accessibilité de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il n‘est plus possible d’envisager l’accueil de ces publics vulnérables et en perte d‘autonomie dans des chambres situées à l’étage des maisons agréées par le Président du Conseil général. Les candidats à l’agrément pour accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées ne pourront se voir attribuer un agrément par le Président du Conseil général si une des chambres destinées à l’accueil de ces personnes se situent à l‘étage à moins que l‘habitation soit équipée d’un ascenseur ou monte-personne.

:-> :-> :-> Toutefois. pour les agréments en cours, une exception est tolérée et au plus tard jusqu’au départ de la personne actuellement accueillie. Les familles d’accueil pour lesquelles des chambres se situent à l’étage sont très vivement invitées à réfléchir à cette problématique afin qu‘aucun de leurs accueillis ne se trouve privé de leur liberté d’aller et de venir au sein de la maison.

L’association Famidac conteste cette décision, qui reviendrait

  • à refuser l’agrément à 90% des demandeurs
  • à retirer progressivement leurs agréments à tous les accueillants qui n’auront pas les moyens d’équiper leurs logements d’ascenseurs ou de monte-personne.

Les Départements sont les garants d’une application conforme des lois et ne sont pas habilités à imposer des contraintes extra-légales. Le Lot et Garonne souhaite aider les accueillants à améliorer l’accessibilité de leurs logements : qu’il le fasse donc en suivant une procédure plus "normale",

  • en proposant aux accueillants comme aux demandeurs d’agrément de financer les aménagements qu’il préconise (en proposant et non en exigeant)
  • en laissant les accueillants déjà agréés travailler jusqu’au terme de leur carrière professionnelle, avec ou sans aménagements.

Rappelons

Premier refus d’agrément, le 5 novembre 2014

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CG47 : refus d’agrément du 5 novembre 2013

CONSIDERANT que les chambres du logement de Monsieur xxx se situent à l’étage ne permettant pas l’accès à des personnes handicapées à mobilité réduite (en cas d’incapacité même temporaire de se déplacer),

[suivent 2 autres motifs insignifiants, de pure forme]

Article 1 : La demande d’agrément en qualité de famille d’accueil, pour accueillir à son domicile, à titre onéreux, de deux personnes handicapées adultes présentée le 16 avril 2014 par Monsieur xxx demeurant xxx est rejetée.

L’association Famidac soutient les recours de Monsieur xxx contre cette décision.

Notes

[1Voir

  • sur http://www.ftv-handicap.fr/handicap/lehandicap : Qu’est-ce que le handicap ?
  • La définition légale du handicap :
    "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant". (Article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles).

Post Scriptum

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Normes d’accessibilité
en accueil familial - analyse de Maître Gilles Devers, avocat

Voir également

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Dernière mise à jour : mardi 1er décembre 2015

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