Bases juridiques :

• Article L441-1 du Code de l’action sociale et des familles :

Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à sa famille jusqu’au quatrième degré inclus et, s’agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l’article L344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l’objet d’un agrément, renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande. (...)

• Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées, page 121 :

Question : L’accueil des personnes appartenant à la famille du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin de l’accueillant familial accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. jusqu’au 4e degré inclus, entre-t-il dans le cadre de l’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). réglementé ?

Réponse : L’article L. 441-1 du CASF stipule que le dispositif s’applique à l’accueil, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées n’appartenant pas à la famille de l’accueillant familial (personne ou couple) jusqu’au 4° degré inclus. La position de la DGCS DGCS La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir est de considérer « la famille » au sens large, incluant les liens d’alliance, et d’estimer par conséquent que le dispositif d’accueil familial n’est pas applicable à la famille du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin de l’accueillant familial jusqu’au 4° degré inclus.

Définition juridique d’un "lien familial" :

C’est un groupement de personnes reliées entre elles :

• soit par la filiation, qui est le lien du sang ou une adoption : ces lien pérennes ne peuvent pas être rompus
• soit par des liens d’alliance créés par un engagement de vie commune ; le mariage et le PACS sont des actes juridiques pouvant être rompus. Dans le cas d’une séparation (divorce, rupture d’un PACS) les ex-conjoints perdent donc leurs liens de parenté.

Vous pouvez parfaitement accueillir sans agrément ni contrat particulier,

à titre gratuit ou onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes appartenant à votre famille jusqu’au quatrième degré inclus. Mais une personne bénéficiaire de l’APA ou de la PCH ne peut pas faire financer l’emploi de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il aurait conclu un pacte civil de solidarité.

Par contre, elle peut parfaitement employer toute autre personne (y compris sa propre fille) tout en bénéficiant d’une exonérations de charges sociale ainsi que d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour limiter les risques de litige avec d’autres membres de la famille de votre proche (qui pourraient vous accuser de captation d’héritage, d’abus de faiblesse etc.), nous vous recommandons :

• de signer, avec la personne accueillie, un contrat s’inspirant du contrat d’accueil national, précisant les montants des remboursements de frais, du loyer et, le cas échéant, de votre salaire
• de communiquer ce contrat aux autres membres de sa famille
• de vous faire rétribuer par virement permanent (montant fixe, chaque mois), toute autre dépense devra être justifiée ; conservez toutes les factures des dépenses expressément demandés par la personne accueillie !
• si celle-ci "perd la tête", demandez sa mise sous curatelle ou sous la tutelle d’un tiers et n’assumez surtout pas vous-même ce rôle...
• n’oubliez pas d’établir un inventaire des biens personnels de la personne accueillie, apportés à son arrivée ou acquis pendant son séjour chez vous.

En résumé, pour éviter un maximum de problèmes, il vaut mieux que tout se passe de manière très claire, logique et transparente aux yeux de tous. Et en cas de conflit familial, n’hésitez pas à demander conseil à un Service de Médiation Familiale - voir www.mediation-familiale.org/

Comment rétribuer l’aidant familial ?

Votre parent(e) peut parfaitement

• vous rémunérer par chèque emploi-service universel (CESU - voir http://www.cesu.urssaf.fr/) pour les services que vous lui rendez
• vous verser une indemnité pour vous dédommager des frais d’entretien, de loyer, de transport.

Les sommes versées pourront être convenue entre vous d’un commun accord, de préférence par écrit, en vous inspirant des pratiques de l’accueil familial (voir le contrat type d’accueil familial et notre article La rétribution des accueillants familiaux & l’URSSAF).

Pour vous éviter tout risque d’accusation d’abus de faiblesse ou de captation d’héritage, cet accord devrait être approuvé par les proches de la personne prise en charge (ses héritiers potentiels) et/ou, le cas échéant, validé par son Juge des tutelles.

Être employé par un parent handicapé

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

« Art. L. 245-12. - L’élément mentionné au 1° de l’article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d’aide à domicile agréé dans les conditions prévues à l’article L. 129-1 du code du travail, ainsi qu’à dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre 1er du titre II du livre 1er du code du travail.

« La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret.

« Lorsqu’elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues à l’article L. 129-1 du code du travail ou un centre communal d’action sociale comme mandataire de l’élément mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du présent code. L’organisme agréé assure, pour le compte du bénéficiaire, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l’emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l’employeur légal.

Être employé par un parent âgé : l’APA

Pour bénéficier de l’APA, il faut : être âgé de 60 ans ou plus, et être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie. (c’est cela qui est le plus important) Seul le classement du GIR 1 à 4 bénéficie de l’aide.

Les dossiers de demande d’APA sont à retirer en Mairie, vous y trouverez tous les renseignements nécessaires. C’est le Conseil Général de votre Département qui instruit le dossier. Ces allocations dépendent du degré de dépendance de la personne âgée de plus de 60 ans. Le barème est national, mais il y a de nombreuses disparités selon les départements.

Une partie de l’APA peut être affectée à "l’adaptation du logement" (article R232-8 du CASF). C’est donc prévu mais peu utilisé car les difficultés sont nombreuses.

De quelles autres aides puis-je bénéficier ?

Tout d’abord en ce qui concerne le matériel médical vous pouvez, sur prescription médicale, le louer (lit médicalisé, fauteuil, léve-malade etc.).

Pour les auxiliaires de vie ou aide ménagères, vous pouvez faire appel à des associations (ADMR, ASSAD...) ou à un(e) salarié(e) recruté(e) par vos soins et rémunérée en chèque emploi service.

Vous pouvez bénéficier de réductions d’impôts au titre de vos dépenses.

En principe, vous pouvez considérer votre participation aux frais d’entretien ou de soins de votre parent(e) comme une obligation alimentaire : réintégrable dans ses revenus, elle devient déductible des vôtres.

Rapprochez vous de votre centre des impôts : soit ils acceptent cette interprétation sous réserve certes de la production de justificatifs, soit ils exigent une décision judiciaire fixant cette obligation alimentaire (c’est excessif mais pourtant envisageable). En pareil cas, il convient de saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du domicile de votre parent(e) pour qu’elle homologue la convention que vous lui proposerez.

Si votre parent(e) dispose de faibles revenus mensuels, elle peut avoir droit à l’aide juridictionnelle lui permettant de recourir à un avocat pour l’aider dans ses démarches.

Si le montant de cette pension est "raisonnable" (participation au loyer et aux frais d’hébergement, sans salaire), vous n’êtes pas obligé de la déclarer aux impôts.

Si son montant est plus élevé, votre parent(e) aurait peut-être intérêt à la déclarer, au moins en partie, en tant que "Pension alimentaire versée à..." (déductible de ses impôts, cadre 6).

Dans ce cas, vous devrez forcément déclarer cette même somme en tant que "Pension, retraite, rente..." (cadre 1 de votre déclaration).

Un parent peut-il exiger d’être accueilli par ses proches ?

La personne âgée a, heureusement pour elle, le libre choix de son domicile mais en aucun cas elle ne peut imposer sa présence à l’un de ses enfants ou petits-enfants s’il n’est pas d’accord pour l’accueillir !
Par contre, une participation financière peut leur être demandée au titre de l’obligation alimentaire en fonction à la fois des besoins de la personne âgée et de leurs propres revenus.

Une personne âgée a des droits (droit de choisir de rester à son domicile, d’aller en établissement ou en accueil familial) mais elle a aussi des devoirs comme tout citoyen et notamment celui de respecter autrui et l’article 9 du Code civil : tout citoyen a droit au respect de sa vie privée. On ne doit donc pas s’imposer au domicile de sa fille ou de sa petite-fille si celle-ci ne le souhaite pas ou ne le peut pas.

Voir également la Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante

Je suis accueillante familiale agréée ; si j’accueille ma mère, cela peut-il m’ôter une place dans mon agrément ?

Si elle n’occupe pas une de vos chambres agréées, sa présence à votre domicile ne devrait avoir aucune incidence sur votre agrément.

Mais attention : lorsqu’un accueillant est agréé pour l’accueil de 3 personne, la prise en charge à titre onéreux, hors agrément, d’une 4ème personne peut être contestée par certains Conseils Départementaux particulièrement "pointilleux". Il est plus prudent de ne demander à son proche qu’une participation aux frais d’entretien et au loyer, sans salaire.