La Loi du 10 juillet 1989 comportait bien des lacunes que la Loi de modernisation sociale no 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51 est censée corriger.

Le contrat d’accueil national ainsi que les décrets publiés au J.O du 1er janvier 2005 remédient à quelques-uns des problèmes énumérés ci-dessous, dont la liste est malheureusement loin d’être exhaustive...

Pour nous adresser vos remarques, critiques et commentaires, servez-vous du forum de Famidac ; nous en tiendrons compte, pour continuer à faire progresser l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale).  !

"Lorsqu’une Nation se détermine à opérer une grande réforme, il faut qu’elle évite, qu’elle redoute même, de la faire à demi, pour n’être plus obligée d’y revenir" (Talleyrand - député à l’Assemblée constituante, 1789)

Respect du choix des pensionnaires

Le respect du caractère familial passe aussi par le respect du choix des pensionnaires.
Une famille d’accueil est avant tout une famille. Elle doit donc être libre de choisir qui peut venir vivre chez elle sans en troubler l’harmonie. De même, il est indispensable de permettre aux candidats à l’accueil de choisir la famille dans laquelle ils vont aller vivre quotidiennement.

  • Le Conseil Général doit communiquer la liste de l’ensemble des familles d’accueil à toute personne qui lui en fait la demande (voir décisions de la CADA, encore non respectées dans certains départements).

L’harmonie au sein de la famille accueillante ainsi que le bien-être de la personne accueillie doivent être favorisés.

Financement des accueils

Lorsqu’un adulte handicapé est en établissement spécialisé, ses frais de séjour (de 150 à plus de 300 €/jour) sont financés par les assurances sociales, l’état, le Département... Seul, le forfait hospitalier reste dans certains cas à sa charge.

Lorsqu’il choisit un hébergement en famille d’accueil, sa situation financière se dégrade nettement car les frais de séjour (de 30 à 40 €/jour) sont entièrement à sa charge. Ceux dont les seules ressources sont l’AAH et l’ALS n’en ont pas les moyens.

  • L’assuré social et le contribuable feraient des économies en prenant en charge le coût des accueils familiaux de la même façon qu’en établissement. Il n’y a aucune raison pour que cette solution, en réalité bien plus économique, soit finalement plus onéreuse pour le bénéficiaire.

Ceci permettrait de libérer des places en établissements (pour les cas les moins lourds) au bénéfice des cas lourds, pour lesquels aucune autre solution n’est envisageable.

APA ou ACTP

Ces aides attribuée aux personnes accueillis sont trop souvent minimisées en accueil familial.

Agrément ou retrait d’agrément

La loi actuelle donne de nombreux pouvoirs au Président du Conseil Général. Celui-ci les exerce par délégation aux services des Conseils Généraux. Il accorde ou non l’agrément pour être famille d’accueil en fonction de l’avis qui lui est rendu par la commission technique d’agrément. Cette commission n’est pas prévue par la loi, mais par la plupart des règlements départementaux.

La commission est ordinairement composée de membres de différents services du Conseil Général, sans aucune participation extérieure. Il existe un risque de partialité si ses membres estiment ne pas devoir désavouer leurs collègues instructeurs en rendant un avis contraire à leurs conclusions.

Cette procédure est incomplète et unilatérale, car seuls les services du conseil général sont compétents pour accorder, refuser ou retirer l’agrément. Les principes fondamentaux de notre droit ne sont pas respectés. Ainsi une simple plainte déposée à l’encontre de la famille d’accueil peut suffire à justifier un retrait d’agrément bafouant alors la présomption d’innocence.

  • Nous proposons la création de commissions paritaires départementales, chargées d’accorder, refuser ou retirer l’agrément. La présence d’un Accueillant familial ou d’un représentant associatif des familles d’accueil, au sein de cette commission, sans lui donner plus ou moins de pouvoir que les autres membres de la commission, permettrait à ces derniers d’entendre, avant de rendre leur décision, l’avis d’un praticien de l’accueil familial qui se fondera sur les mêmes éléments de décision qu’eux.

Le retrait d’agrément est l’interdiction d’exercer son métier. Pour d’autres professions dans laquelle une telle sanction existe, seul le Tribunal de Grande Instance peut prononcer cette décision. C’est donc une décision qui ne peut et ne doit pas souffrir le moindre manquement aux droits fondamentaux de la défense.

Il serait donc nécessaire de demander que les commissions techniques d’agrément invitent la famille d’accueil mise en cause à donner ses explications avant de prendre une décision très importante pour son avenir professionnel.

Problème partiellement résolu par le décret n° 2004-1538

Agréments mixtes

Certains Conseils Généraux délivrent encore des agréments "spécialisés" (soit pour l’accueil de personnes handicapées, soit pour l’accueil de personnes âgées).

Cette disposition pose problème aux accueillants souhaitant passer d’un type d’accueil à l’autre ou "panacher" ces deux formules.

Nous préconisons les agréments mixtes (personnes âgées OU adultes handicapées) :

  • Pour laisser à l’accueillant une liberté de choix supplémentaire.
  • Après 60 ans, une personne handicapé devient une personne âgée. Faut-il alors la mettre à la porte ???
  • Le fait de regrouper jusqu’à 3 personnes âgées ou 3 adultes souffrant du même type de handicap dans une même famille la fait ressembler à un micro-établissement.

J’ai eu la chance d’accueillir simultanément un adulte handicapé physique, un jeune adulte handicapé mental et une personne âgée. L’un a la tête, l’autre les jambes, l’autre l’expérience. On n’additionne pas les handicaps, on partage nos capacités complémentaires... Comme dans une "vraie" famille, le contraire d’un ghetto ! C’est équilibrant et stimulant pour tous. - Etienne Frommelt

Visites à domicile

Actuellement les visites de « contrôle » se font le plus souvent de façon inopinée avec parfois un non-respect des accueillants, voire même des accueillis, des pression et des abus de pouvoir que nous ne pourrons plus tolérer. Certaines visites se transforment une perquisition, avec fouille de meubles et inspection des pièces privées du logement de l’accueillant.

Cette attitude révèle un manque de confiance envers les accueillants (comment ne pas s’étonner après qu’il n’y ait pas plus de collaboration entre accueillant et Conseil Général !...)

  • Tout contrôle a ses limites (voir ci-dessous) et ne peut concerner que les locaux communs ou réservés aux accueillis (sauf sous mandat de justice). Nous demandons que la priorité soit accordée suivi des accueillis, avec contrôle en cas de problème avéré. Ce suivi permettra une meilleure collaboration entre familles d’accueil et personnel des Conseils Généraux. Voir également L’accueil familial en revue n° 7, l’accompagnement en accueil familial

Les visites inopinées sous-entendent que les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
doivent rester à leur domicile 24 h sur 24. Or, avec nos adhérents, nous prônons le partage d’activités avec les accueillis. Ce qui implique que nous puissions aller aux courses avec eux, les emmener à des activités, au cinéma, à la piscine...

Suspension du contrat

La loi oblige les familles d’accueil à assurer la continuité de l’accueil. Elles se plaignent donc très souvent de ne pas avoir de vacances et de ne pouvoir se reposer, la loi n’ayant prévu aucune procédure claire de remplacement.

  • Nous souhaiterions que soient clairement énoncées dans la loi les procédures de remplacement des familles d’accueil et d’indemnisation en cas de suspension du contrat.

Problème partiellement résolu par le Contrat d’accueil national (sous réserve de rédiger un avenant adapté)

Arrêts maladie

Lorsqu’ils sont en arrêt-maladie, les accueillants familiaux perçoivent comme tout assuré social un demi-salaire, calculé sur la base de la rémunération pour service rendu. Cette indemnité ne permet généralement pas de rémunérer un remplaçant. Par contre, les personnes accueillies font l’économie du salaire de l’accueillant...

  • Il faudrait que les familles d’accueil puissent faire appel à des "services de remplacement" ou d’aide à domicile, gérés par des associations départementales. Les personnes accueillies financeraient cette prestation dans les limites de la rétribution habituelle de l’accueillant, son surcoût étant pris en charge par le Conseil Général.

Remplacement

Une pratique occulte que personne ne veut voir s’est développée : le recours à un intervenant extérieur, qui remplace la famille d’accueil en percevant une rémunération "au noir ".

Certains départements, pour contraindre les accueillants à assurer la continuité de l’accueil, exigent que le remplaçant soit nommé dans le contrat d’accueil. Cette exigence est aberrante car elle oblige à connaître une personne qui se tiendrait à la disposition de la famille d’accueil pour pallier les absences de cette dernière, pendant toute la durée du contrat. C’est un bel exemple de flexibilité, impossible concrètement à mettre en oeuvre.

En outre, l’application stricte de la loi oblige à faire embaucher le remplaçant par les accueillis. Encore faut-il admettre le remplacement par une personne non agréée ou créer un agrément spécial pour les remplacements...

  • Nous proposons qu’une disposition soit prévue pour que les accueillants puissent choisir, en accord avec les accueillis, un remplaçant qui assurera l’exécution de leur obligation légale de continuité de l’accueil. Ainsi la personne dépendante ne sera pas désorientée par une suspension temporaire du contrat qui, l’obligeant à changer de lieu de vie, lui fait perdre tous ses repères.

L’organisation de ce remplacement pourrait être confiée à des associations d’accueillants. Encore faudrait-il que la loi prévoie un statut clair pour les personnes effectuant ces remplacements.

Pour un remplacement ponctuel, la possibilité d’avoir recours à une personne non agréée, si celle-ci est choisie en accord avec les accueillies, doit être clairement énoncée, afin de régulariser la pratique de centaines de familles.

Problème incomplètement résolu par le Contrat d’accueil national

Hospitalisation de l’accueilli

Dans certains départements, en cas d’hospitalisation de l’accueilli, l’accueillant se retrouve sans aucun revenu. Il arrive même que des familles d’accueillis fassent hospitaliser leurs parents pour diminuer leurs charges mensuelles.

Nous proposons donc qu’aucun abattement de salaire ne survienne jusqu’au 30ème jours d’hospitalisation consécutif, au-delà passage en œ solde pour l’accueillant. Cette clause est déjà prévue par certains contrats départementaux.

Clause admise dans le Contrat d’accueil national

Décès d’une personne accueillie

Les contrats type, auxquels il est interdit de déroger, prévoient que la rémunération et les frais d’entretien ne sont dus que jusqu’au jour du décès. Or le corps, les effets personnels de défunt ne sont quasiment jamais enlevés le jour même.

Certains accueillants imposent aux familles des accueillis que chaque mois commencé est dû, à l’instar de la pratique des maisons de retraite. Cela nous semble être une réponse simpliste. En effet si nous comprenons ce que la rémunération du mois commencé apporte lorsque le décès survient dans les premiers jours du mois, nous pouvons nous interroger sur ce que cela apporte quand le décès survient dans les derniers jours du mois.

  • Nous proposons, pour éviter tout litige et tout abus dans un sens comme dans l’autre, qu’en cas de rupture du contrat à cause de décès, une indemnité représentant une ou deux semaines de la rémunération globale soit laissée à la famille d’accueil.

Ainsi, chaque partie est ménagée.
L’accueillant familial ne se sent pas lésé et perçoit une petite somme qui peut lui permettre de patienter à court terme avant de trouver un autre pensionnaire. La famille de l’accueilli, quant à elle, n’a pas l’impression de payer plus que son dû.

Nombre de personnes accueillies par un couple

La loi du 17/1/2002 prévoit que le nombre d’accueillis ne pourra dépasser le nombre de 3 personnes. Parallèlement, cette même loi prévoit que l’agrément peut être attribué à une personne ou un couple.

  • Nous demandons, dans le cadre de l’agrément d’un couple, que le nombre d’accueillis puisse être porté à 4 maximum. Ceci afin de favoriser les agréments de couple et de répartir équitablement les salaires ainsi que les droits à la retraite entre les 2 membres du couple.

Aides à l’adaptation du logement

Les aides financières à l’adaptation du logement sont réservées aux personnes handicapées (propriétaires occupants ou locataires). Les accueillants familiaux n’y ayant pas droit, rares sont ceux qui peuvent proposer des logements adaptés aux déplacements en fauteuil roulant. De nombreuses demandes de handicapés physiques restent sans réponse...

  • Des aides à l’adaptation du logement devraient pouvoir être attribuées à tout accueillant familial agréé ou en cours d’agrément, s’engageant à héberger des personnes invalides ou à validité réduite.

Des accueils thérapeutiques déguisés en accueils sociaux

La loi actuelle exclue de l’accueil familial les personnes handicapées lourdes dont le cas relève des établissements. Cet aspect de la loi est souvent détourné, notamment concernant le placement de malades mentaux. Certains services sociaux n’hésitent pas à placer dans le cadre d’un contrat d’accueil familial classique non seulement de personnes handicapées qui légalement ne pourraient bénéficier que d’un accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique
Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques.
, mais aussi quelquefois des personnes qui légalement ne peuvent relever d’aucune forme d’accueil familial, thérapeutique ou non (cas des malades ayant été internés de force).

Cette dérive, essentiellement due à des raisons économiques (l’accueil familial est moins onéreux pour la collectivité) et pratiques est très grave aussi bien pour les familles d’accueil que pour les personnes handicapées, car elle met des accueillants qui n’ont pas la formation requise en présence de cas souvent très lourds, nécessitant une surveillance constante et un suivi thérapeutique strict.

  • Afin de mettre un terme à cette dérive, nous voudrions que soit réaffirmé de manière stricte la césure entre accueil familial thérapeutique (organisé et rémunéré par un établissement hospitalier) et accueil familial relevant d’un contrat classique de gré à gré.

Bien des Établissements Psychiatriques qui n’ont pas encore mis en place leurs propres services d’Accueils Familiaux Thérapeutiques : il serait souhaitable de les inciter vigoureusement à combler cette lacune, par exemple en sanctionnant leurs dérapages !

Dernière mise à jour : mardi 20 février 2007

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