Projet de contrat type d’accueil national

Document d’archive, remplacé depuis le 1er janvier 2005 par ce Contrat d’accueil national (Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004)

Vous trouverez ici la version provisoire du contrat
type présenté le 2 octobre 2003. Si quelques modifications
ont été faites par rapport à leur version d’avril 2003,
ces textes comportent encore de nombreuses clauses incohérentes ou
inacceptables (déjà signalées en mai 2003).

Attention :

1) Ce texte devrait encore être modifié avant sa présentation
en Conseil d’État
2) Le Conseil d’État pourrait à son tour demander des modifications
supplémentaires avant publication
3) Voir la version revue et corrigée de ce Contrat d’accueil national (juin 2004).


En fonction des observations formulées au cours
de la réunion du 2 octobre 2003,
nous avons surligné : en
jaune, les points négatifs ou trop imprécis
- <span
style="background-color: rgb(255, 153, 153);">en
rouge, les clauses inacceptables à revoir
Textes en rouge = nos remarques et
commentaires


"Un arrêté ministériel fixera le contrat
type d’accueil
qui déclinera les obligations respectives, matérielles et morales, des
accueillants et des accueillis." François Fillon, 7 juillet 2003

DGAS 16/09/03 - ANNEXE

PROJET DE CONTRAT-TYPE D’ACCUEIL NATIONAL

PREAMBULE

L’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). constitue une réponse adaptée,
parmi la
palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne
désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie
ou de
leur handicap, demeurer à leur domicile, en leur permettant de
bénéficier
d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et
l’hébergement collectif en établissement. Ce mode d’accueil, que le
Gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte
de
ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple,
recherchée en
raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la
proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou
handicapée, de maintenir des liens tissés avec son environnement
antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant.
Elle
présente également un grand intérêt pour la collectivité, par le
potentiel
d’emplois qu’elle représente.

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et
médico-sociale inscrit la prise en charge dispensée par les
accueillants
familiaux dans la palette des réponses offertes aux personnes âgées et
handicapées. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dans ce
contexte, rénove le dispositif de l’accueil familial notamment en
uniformisant
dans le cadre d’un contrat type les modalités d’accueil.

Le contrat type prévu dans le cadre d’un accueil
familial, article L 442-1 du code de l’action sociale et des familles, <span
style="background-color: rgb(255, 153, 153);"> est un
contrat de
prestation de services prévoyant le montant de la rémunération
pour services
rendus, l’indemnité de congés payés et, éventuellement, la majoration
pour
sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. .

Le contrat fixe également l’indemnité due pour
l’entretien
de la personne accueillie et l’indemnité représentative du <span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);">loyer.

Un <span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);"> contrat d’accueil
est obligatoirement signé entre
l’accueillant familial et chaque personne accueillie.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">1) "de prestation de services" : Faux. A supprimer.
2) "loyer" : La loi dit "indemnité représentative de mise à disposition
de la ou des pièces réservées à la personne accueillie"
3) L’article L442-1 du CASF dit "contrat" et non "contrat d’accueil"


Contrat établi

ENTRE ACCUEILLANT FAMILIAL

NOM - Prénom :
Éventuellement nom d’épouse :
NE(E) LE :
DOMICILIE A :

NOM -
Prénom : (A renseigner en cas d’agrément d’un couple)
Éventuellement nom d’épouse :
NE(E) LE :
DOMICILIE A :

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Une seule personne est concernée par les dispositions
des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 : il convient donc de ne désigner
qu’une
seule personne dans ce contrat.

ET

PERSONNE ACCUEILLIE

NOM MARITAL - Prénom :
NOM patronymique :
Né(e) le :

Domicile antérieur :

Représenté par M/Mme ......... (préciser la qualité : tuteur,
curateur ..)

Assisté par M/Mme ............ (préciser la qualité : famille,
autre)

Sauf précision contraire, l’adresse de la famille
d’accueil
devient la résidence principale de la personne accueillie.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du
code de l’action
sociale et des familles,

Vu les décrets n° du .........

Vu la décision du président du conseil général de
(département à préciser)...................., en date du ......

Autorisant :

  • Nom - prénom :
    Nom d’épouse :

Et (A renseigner en cas d’agrément d’un
couple, en
application de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des
familles)

  • Nom - prénom :
    Nom d’épouse :

    A accueillir : ...........personne(s) âgée(s)

    ...........personne(s) handicapée(s)

    à son domicile (A renseigner, dans la limite d’un total de trois
    personnes accueillies au maximum, en fonction de la nature de
    l’agrément, spécifique à une population (personnes âgées ou personnes
    handicapées) ou bien mixte (personne(s) âgée(s) et personne(s)
    handicapée(s)

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Comme certains conseils généraux le pratiquent déjà,
il serait souhaitable que l’agrément puisse être mixte, sans indication
de répartition (.... personnes âgées OU handicapées adultes).

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE CE QUI
SUIT

ARTICLE 1ER : OBLIGATIONS MATERIELLES DE
L’ACCUEILLANT
FAMILIAL

  • M/Mme/Mlle ............. . ou le couple .................., dénommé(e)(s) accueillant familial

s’engage à accueillir à son domicile à titre (Rayer les
mentions
inutiles)
 : permanent à temps complet - permanent à temps
partiel - temporaire à temps complet - temporaire à temps partiel

  • Monsieur - Madame -Mademoiselle ....................

L’ACCUEILLANT FAMILIAL DOIT ASSURER

Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le
respect des
règles d’hygiène et de sécurité :

1 - L’hébergement

Il consiste en la mise à disposition :

  • d’une chambre de .............m2, située au RDC/au .... étage

    type de chambre : individuelle - commune
  • commodités privées  : description
  • liste et description du mobilier mis à disposition par l’accueillant familial

Un inventaire des meubles et du trousseau apportés par la
personne
accueillie figure en annexe du présent contrat.

2 - La restauration

Elle consiste en (nombre de repas journaliers + <span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);">collations)
................

En cas de régime alimentaire les repas proposés devront tenir
compte des
prestations
(prescriptions)
médicales.

<span
style="background-color: rgb(255, 153, 153);">Sauf si l’accueilli
exprime un souhait contraire,<span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);"> celui-ci partagera ses
repas avec la famille d’accueil

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">En fonction du comportement de la personne accueillie,
l’accueillant doit pouvoir exprimer, lui aussi, son souhait : il s’agit
d’un accueil et non d’une intégration. L’accueillant et l’accueilli
doivent pouvoir convenir (ou non) de partager leurs repas.
La formulation actuelle ne permet pas le respect de la vie privée,
d’une part, et, d’autre part, le respect de la vie familiale de
l’accueillant prévu Article 3.

3 - L’entretien

Il comprend l’entretien :

  • de la chambre
  • du linge de maison
  • du linge personnel de la personne accueillie

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Remplacer "de la chambre" par : "des pièces mises à
disposition, des commodités et de leur contenu."

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’ACCUEILLANT FAMILIAL

  • Monsieur - Madame - Mademoiselle ..................<span
    style="background-color: rgb(255, 153, 153);">ou le couple
    ............dénommé(e) (s) accueillant familial

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Une seule personne concernée par les dispositions des
articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11, donc une seule personne désignée au
contrat

S’engage à tout mettre en œuvre afin d’offrir un
accueil familial conforme aux principes suivants à :

  • Monsieur - Madame - Mademoiselle ............

L’accueillant familial <span
style="background-color: rgb(255, 153, 153);">s’engage
(s’efforce), en accueillant la
personne
au sein de son foyer, à (de) la faire
participer à la vie quotidienne de sa
famille.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Remplacer "s’engage ... à" par
"s’efforce ... de". C’est un accueil et non une intégration.
La formulation actuelle ne permet pas le respect de la vie privée,
d’une part,
et, d’autre part, le respect de la vie familiale de l’accueillant prévu
Article
3.

L’accueillant familial s’efforce d’aider :

  • la personne âgée à retrouver ou à préserver son autonomie, à réaliser son projet de vie et à maintenir et développer ses activités sociales ;
  • la personne handicapée adulte à réaliser son projet de vie et à maintenir et développer ses activités sociales

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Discriminatoire ; remplacer par :
"L’accueillant familial s’efforce d’aider l’accueilli :

  • à retrouver, préserver ou développer son autonomie,
  • à réaliser son projet de vie,
  • à maintenir et développer ses activités sociales"

L’accueillant familial s’engage :

  • vis à vis de la personne accueillie à :
  • garantir par tous moyens son bien-être
  • respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales
  • adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique
  • respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères ...)
  • faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille
  • lui permettre de recevoir de la visite et à préserver l’intimité de ces visites (modalités à préciser)

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">à remplacer par : "favoriser ses liens familiaux et
amicaux" ou par : "lui permettre de recevoir de la visite dans un
respect mutuel par rapport à l’accueillant et sa famille ainsi qu’aux
autres accueillis éventuels."

  • vis à vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :
  • l’alerter et l’informer de tout événement affectant le bon déroulement de l’accueil.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
ET/OU DE
SON REPRÉSENTANT

La personne accueillie (et
son
représentant)
s’engage(nt)
à respecter la vie familiale
de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à
adopter un
comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa
famille.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS LEGALES

I

  • Assurances responsabilités civiles

L’accueillant
est tenu de souscrire un contrat d’assurance
garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
engagée en raison de dommages subis par la personne accueillie et
encourue par
l’assuré :

  • de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non, du fait de ses meubles et de ses immeubles, de ses animaux domestiques ;
  • en tant que propriétaire ou locataire, du fait notamment de l’incendie, de la foudre, de toute action de l’eau et du gel, de toute explosion ou implosion.

L’accueilli
est tenu de justifier d’un contrat d’assurance
garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par
l’assuré :

  • de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques ;
  • du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l’incendie dans les conditions prévues aux articles 1732 et suivant du code civil, de toute action de l’eau, de toute explosion ou implosion ;
  • du fait des services rendus à l’accueillant familial.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Remplacer par : "Le bénéficiaire
de l’agrément ainsi que la personne accueillie sont tenus de souscrire
et de
justifier d’un contrat d’assurance conforme aux dispositions de l’Art. L443-4 du CASF" (Décret No 91-88 du 23 janvier 1991 à mettre à jour).

Les attestations types relatives à ces contrats
sont jointes
en annexe.

II - Dispositions particulières

  1. - Libéralités : L’accueillant, bénéficiaire de l’agrément, son conjoint, son concubin, ses ascendants, ses descendants en ligne directe, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites en leur faveur, par la personne qu’ils accueillent. De même l’accueilli ne pourra établir de procuration en faveur de ces mêmes personnes.
  2. - Protection juridique : s’il s’avère que l’accueilli a besoin d’une mesure de protection juridique, l’accueillant familial doit saisir le président du conseil général.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Hors prérogatives de l’accueillant. Par contre il
pourrait lui appartenir d’en informer les personnes éventuellement
chargées du
suivi de l’accueilli, à charge pour elles de prendre les mesures
nécessaires.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au
nom de
l’accueillant familial. (Dans le cas où l’agrément est donné à un
couple,
le relevé des conditions financières est établi au nom d’une des deux
personnes agréées).

Les conditions financières concernent la rémunération des
services rendus,
éventuellement majorée d’une indemnité pour sujétions particulières,
l’indemnité représentative des frais d’entretien et l’indemnité
représentative du loyer.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">"loyer" : terme à remplacer par "indemnité
représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la
personne accueillie".

Le montant des différents postes composant les conditions
financières est
fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions
législatives
et réglementaires en vigueur.

1) Rémunération pour services rendus

Elle est fixée à ...... SMIC horaire par jour, soit .. ... euros
au .....
(DATE)
Soit (en lettres) : ......................

Le montant de la rémunération journalière doit être au moins
égal à 2,3 SMIC HORAIRE par jour ; il suit l’évolution de la
valeur du SMIC.

A la rémunération pour services rendus, s’ajoute une indemnité
de congés
payés égale à 10 %
de la rémunération pour services rendus
soit ......
euros, soit (en lettres) ........................

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Art L 442-1 du CASF : "1° Une rémunération journalière
des services rendus AINSI qu’une indemnité de congés payés calculée
conformément aux dispositions de l’Art. L223-11 du code du travail".
Celui-ci précise : "l’indemnité (...) ne peut être inférieure au
montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de
congé si le salarié avait continué à travailler". Cette indemnité
de congés payés doit donc être calculée sur tous les éléments de la
rémunération, y compris la majoration pour sujétions particulières.

L’indemnité de congés payés est <span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);"> versée mensuellement
au même titre que
l’ensemble des frais d’accueil.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Paiement des congés tous les mois : la loi n’impose
nullement un paiement fractionné. Laisser le libre choix aux
contractants.

2) Majoration pour sujétions particulières

La rémunération pour services rendus peut être majorée par une
indemnité
pour sujétions particulières justifiée par la disponibilité
supplémentaire
de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie.

Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par
jour, en
fonction du besoin d’aide de la personne accueillie, lié à son handicap
ou sa
perte d’autonomie.

La majoration pour sujétions particulières est fixée à .... MG
par jour
soit au total ..... euros.

La rémunération pour services rendus ainsi que l’indemnité
pour
sujétions particulières et l’indemnité de congés payés sont soumises à <span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);">cotisations <font
color="#ff0000">(sociales obligatoires) et sont imposables
.

3) Indemnité représentative des frais d’entretien

L’indemnité comprend l’entretien courant comme les denrées
alimentaires, les produits d’entretien et <span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);"> d’hygiène (à
l’exception des
produis d’hygiène à usage unique), de l’électricité, du chauffage, des <span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);">
frais de transports courant.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Préciser : "hygiène ordinaire" et "frais de transport
en rapport avec l’entretien courant".
Les produits d’hygiène (dentifrice, shampooing, mousse à raser,
déodorant...) ne figuraient pas dans l’indemnité d’entretien jusqu’à
présent et il conviendrait qu’ils continuent à ne pas y figurer, car
cela serait considéré comme une diminution de cette indemnité.
Tous les déplacements expressément commandités par la personne
accueillie feront l’objet d’un relevé mensuel et seront facturés sur la
base du barème en vigueur fixé par les services fiscaux.

Son montant est fonction des besoins de la personne
accueillie : il doit
être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).

Pour le présent contrat, elle est fixée à .... MG par jour, soit
... euros
au ........ (date),

Soit (en lettres) .......................................

L’indemnité représentative des frais d’entretien n’est pas
soumise à
cotisation et n’est pas imposable.

4) Indemnité représentative du <span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);"> loyer

Le montant de l’indemnité représentative du <span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);"> loyer est négocié
entre l’accueillant
familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux
mis à
disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l’indice du coût
à
la construction.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">"loyer" : terme à remplacer par "indemnité
représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la
personne accueillie".

Pour le présent contrat, elle est fixée à ............... euros par jour

Soit (en lettres) : ....................................

Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle
sur ce
montant. En cas de
montant abusif
, l’agrément peut être retiré.

Au total, les frais d’accueil
sont fixés
à : ...(1 + 2 + 3 + 4)... par jour, soit ......... par mois.
Soit (en lettres)
.............................................................................................

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Préciser ci-dessus "à la date du
.........................."

5) Les dépenses autres : à la charge de l’accueilli
préciser, le cas échéant)

6) Modalités de règlement et de facturation :

Le règlement des frais d’accueil est à effectuer entre le ..........
et
le ............ (jour du
mois suivant)

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">A modifier, car l’accueillant
n’a pas à faire
l’avance des frais d’entretien ni de l’indemnité de mise à disposition
de
locaux.
Prévoir :

  • le versement d’une avance à l’arrivée de l’accueilli et remboursable à son départ
  • le règlement des frais d’accueil à terme échu.

7) Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :

  • D’hospitalisation de la personne
    accueillie : précision du montant des frais d’accueil qui reste dû
    (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce montant est dû.

  • D’absences de la personne accueillie pour
    convenance personnelle : à préciser en décomposant le montant des
    frais d’accueil et la durée maximale annuelle de
    ces absences.

  • De décès : l’accueillant perçoit
    l’intégralité des rémunérations pour services rendus (sujétions
    particulières incluses) et les indemnités d’entretien jusqu’au jour du
    décès inclus. L’indemnité représentative du <span
    style="background-color: rgb(255, 255, 0);"> loyer est perçue
    jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition.

  • D’absences de l’accueillant familial :

Dans
la limite du droit à congé tel que défini à
l’article L 223-2 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables
par mois
de travail, l’accueillant familial peut s’absenter
<span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);"> s’il propose une solution
permettant d’assurer la continuité de l’accueil.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">"peut s’absenter s’il propose une
solution" : condition contraire au principe de droit à congés et en
contradiction avec l’Art. 32 de la Charte des Droits Fondamentaux de
l’Union
Européenne : "Tout travailleur a droit à une limitation de la durée
maximale du travail et à des périodes de repos journalier et
hebdomadaire,
ainsi qu’à une période annuelle de congés payés."

Lors de l’absence de l’accueillant familial <span
style="background-color: rgb(255, 153, 153);"> deux solutions
s’ouvrent :

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Ouvrir la possibilité à d’autres solutions, en accord
avec le Conseil Général, la personne accueillie et/ou son représentant.
Exemples : prise en charge par un organisme spécialisé, séjour en
établissement, prise en charge par la famille ou des proches de
l’accueilli...

1.- L’accueilli reste au domicile de
l’accueillant familial.

La rémunération pour services rendus, l’indemnité
de
congé payé et, le cas échéant, l’indemnité de sujétions particulières, <span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);"> ne
sont pas versées à l’accueillant familial mais à son remplaçant.
Les sommes
perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales
obligatoires
des salaires.

L’indemnité représentative de frais d’entretien
et
l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces
réservées à la personne accueillie sont versées à l’accueillant
familial.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Encore faudrait-il que l’accueillant
puisse trouver un remplaçant qui accepte de travailler pour 2,3 SMIC
par 24
heures.

2.- L’accueilli est hébergé chez le remplaçant.

L’ensemble
des frais d’accueil est versé au remplaçant dans
les mêmes conditions que celles arrêtées avec l’accueillant familial.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Ne tient pas compte du fait des locaux
restant mis à disposition sans indemnité.

ARTICLE 6 - LE REMPLACEMENT EN CAS D’ABSENCE DE L’ACCUEILLANT
FAMILIAL

Le principe qui prévaut dans le dispositif de
l’accueil
familial est celui de la continuité de l’accueil ; par ailleurs,
le
contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur
le
remplaçant de l’accueillant familial.

Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de
l’accueillant
familial doivent
tenir compte de l’avis de la personne
accueillie
.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">"doivent tenir compte, dans la
mesure du possible
, de l’avis de la personne accueillie."

Nom du remplaçant : (à compléter)

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Mentionner
 : "du ou des remplaçants" afin de parer à toutes les éventualités
(la même personne ne pouvant pas forcément toujours se rendre
disponible).

Domicilié(e) à : (à compléter)

N° de téléphone : .....................

Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée par
écrit au
président du conseil général.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Rajouter "sauf cas de force majeure"
Qu’en est-il en cas de maladie ou d’hospitalisation de l’accueillant ?

ARTICLE 7 - LA PERIODE D’ESSAI

Le présent contrat est signé avec une période
d’essai de
1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la
personne
accueillie,

soit du : .................. au ..........................200..

Le renouvellement de la période d’essai doit faire l’objet
d’un avenant au
présent contrat.

Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre
fin à ce
contrat.

Les frais d’accueil cessent d’être dûs par la personne
accueillie le
premier jour suivant son départ du domicile de l’accueillant familial.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Hormis l’indemnité de mise à disposition de locaux,
restant dûe jusqu’à enlèvement de tous objets et effets personnels.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS - DÉLAI DE PRÉVENANCE -
DÉNONCIATION

  • RUPTURE DU CONTRAT

Toute modification au présent contrat doit faire
l’objet
d’un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil
général.

Au-delà de la période d’essai, la rupture du
contrat par
l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une
durée fixée à 2 mois minimum.

Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre
partie,
par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de non respect de ce délai de prévenance,
une
indemnité compensatrice égale à <span
style="background-color: rgb(255, 153, 153);"> 6 mois de loyer
est due à l’autre partie.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Le terme "loyer" est impropre.
Le montant de cette indemnité compensatrice étant inférieure au coût 2
mois
de frais d’accueil, cette formulation est une incitation au non
respect du
délai de prévenance
.

Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune
indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :

  • <span
    style="background-color: rgb(255, 153, 153);">le non renouvellement du
    contrat d’accueil ;

  • le non renouvellement de l’agrément de l’accueillant par le président du conseil général ;
  • le retrait de l’agrément de l’accueillant par le président du conseil général ;
  • <span
    style="background-color: rgb(255, 153, 153);">la faute grave de l’une
    ou l’autre des parties au contrat.

  • Les cas de force majeure

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">INADMISSIBLE :
1°) Possibilité, pour la personne accueillie, de partir sans préavis et
sans
devoir aucune indemnité à chaque terme du contrat.
2°) Incitation à la faute grave pour pouvoir bénéficier de ces
dispositions.

Dans tous les cas, la rupture du contrat
d’accueil ne peut
ouvrir droit à des indemnités de licenciement.

ARTICLE 9 - LE SUIVI DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

L’accueillant familial s’engage à ce qu’un suivi
social et médico-social de la personne accueillie à domicile soit
possible.
Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement
au
domicile de l’accueillant familial par les services chargés du suivi.

L’accueillant familial s’engage à communiquer aux services
chargés de
ce suivi les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.

ARTICLE 10 - LITIGES

En cas de litige, <span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);"> le contentieux est ouvert
devant le tribunal d’instance du
lieu de résidence de l’accueillant familial.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">A supprimer ou à remplacer : "devant la
juridiction compétente selon l’objet et/ou le montant du litige"

ARTICLE 11 - DURÉE DE VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est signé au plus tard le jour
de l’arrivée
de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Il est établi en
trois
exemplaires dont un est adressé au président du Conseil général.

Le présent contrat est conclu pour une <span
style="background-color: rgb(255, 255, 0);"> durée d’un
an. Il est reconduit,
chaque année, par tacite reconduction.

<p
style="border-style: solid; border-width: 1px; padding-left: 3px;"><font
color="#ff0000">Il n’est pas souhaitable que l’accueil familial, qui
requiert un contexte stable, se fasse sur la base d’un contrat à durée
déterminée.
Préciser ici que les clauses du présent contrat sont révisables en
fonction :
1) de l’évolution de l’état de santé, du niveau de dépendance ou des
exigences de l’accueilli
2) de l’évolution des dispositions légales et réglementaires.

Le présent contrat comporte les annexes suivantes :
lister et
numéroter

CLAUSES PARTICULIÈRES

A compléter, le cas échéant, sachant que ces clauses ne
peuvent être en
contradiction, ni être plus restrictives que les stipulations du
présent
contrat type.

A ....................., le ............. A ..............., le ................
SIGNATURES
précédées de la mention manuscrite " Lu et approuvé "

L’accueillant familial agréé*, La personne accueillie

ou son représentant,

* en cas d’agrément d’un couple, les deux membres doivent
signer.

Projets de décrets, septembre 2003

Dernière mise à jour : jeudi 2 novembre 2006

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP

15 visiteurs (dont 10 sur le forum)

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP